PÊCHE. — DÉLITS. — RECIDIVE. — PEINES

C'est pour les délits prévus par les art . 69 et 70 de la loi du 15 avril 1829, que l'art. 7 de celle des 31 mai t p juin 1865 permet de prononcer l'emprisonnement contre le délinquant en récidive. Cette pénalité n'est pas applicable aux délits prévus par les art. 27 et 30 de la loi de 182Ù.

arrêt (Min. publ. c. Aubert).

La Cour ; — considérant que l’appel a minimâ formé par le procureur impérial de Bar-sur-Aube et fondé sur ce qu’Aubert, convaincu d’avoir commis le double délit de pêché, prévu et puni par les art. 21 èt 30 de la loi du 15 avril 1829, et d’être en état de récidive légale, devait encourir l’application de l’art. 7 de la loi du 31 mai 1865, qui entraîne une peine d’emprisonnement, et non l’application de l’art. 69 de la loi de 1829 qui ne prononce qu’une amende double; — considérant que la loi de 1855 a eu pour objet de prescrire des mesures plus efficaces que celles contenues dans la loi de 1829, pour favoriser la reproduction du poisson et pour empêcher la dévastation des cours d’eau ; — que ces mesures consistent : 1° à interdire tout procédé de pêche, même en dehors du temps du frai, pendant plusieurs années, s’il est jugé nécessaire; et 2° à proscrire le colportage et la vente du poisson en temps prohibé ; et que l’art. 7 de la loi de 1865, après avoir déclaré que ces deux interdictions nouvelles seraient sanctionnées par l’application de la peine portée en l’art. 27 de la loi de 1829, ajoute que cette peine d’amende sera doublée, et qu’il pourra même être prononcé une peine d’emprisonnement dans les cas prévus par les art. 69 et 70 delà loi de 1829; — considérant qu’Àubert n’a commis aucune de ces infractions nouvelles et qu’on ne lui*reproche que des délits de pèche prévus par la loi ancienne de 1829; que c’est donc à bon droit que le tribunal de première instance ne lui a pas fait application de l’art. 7 de la loi nouvelle ; — considérant que l’interprétation de cet art. 7 ne présente ni doute, ni ambiguïté; qu’il est reconnu par une Jurisprudence constante que les textes qui créent un délit ou édictent une peine doivent ptre entendus dans le sens le plus strict, et non par voie d’analogie et de déduction tirées de la pensée présumée du législateur; — considérant d’ailleurs que rien

n’autorise à supposer au législateur de 1865 une intention autre que Celle qui résulte du*texte lui-même qu'il n’apparaît pas des motifs et de la discussion de cette loi qu’il ait voulu ajouter l’emprisonnemênt à l’amende pour les infractions prévues par la loi de 1829, et que, si telle eût été sa volonté, il aurait déclaré qu'il en serait ainsi, non pas dans les cas prévus par les art. 69 et 70, mais dans les cas prévus par les articles qui spécifient ces infractions, tels que les art. 5, 24, 27, 28, 29, 30 et 31 ; que, sous le prétexte d’une intention mal exprimée par le législateur, il n'est pas admissible, en matière pénale surtout, de refaire le texte lui-même; — considérant qu’il n’y a lieu de s’arrêter davantage à cette observation, que la loi nouvelle présente des anomalies avec la loi de 1829, quand le texte est clair et précis; que d'ailleurs ce défaut de concordance résulte de ce que la peine d’emprisonnement a été ajoutée par la commission du Corps législatif au projet primitivement élaboré par le Conseil d’État; — considérant enfin que si, dans l’exposé des motifs et dans le rapport au Corps législatif, la loi nouvelle sur la pêche a été comparée et assimilée à la loi sur la chasse, c’est surtout en ce sens que la loi nouvelle a introduit, ainsi que là dernière loi sur la chasse, l'interdiction du colportage ët de la vente en temps prohibé, comme étant la mesure la plus efficace pour atteindre la destruction du poisson aussi bien que le braconnage du gibier; — confirme.

Du 5 juill. 4867. — C. de Paris, ch. corr. — M. Falconnet, prés. art» 8469.