PEINE CAPITALE. — LIEU D’EXÉCUTION

1° Dans une Cour d'assises coloniale, le collège triennal des assesseurs n'est pas incomplet par cela seul que l'un d'eux ne pourra siéger dans l'une des affaires, par exemple pour cause de parenté.

La présomption de capacité, pour un assesseur inscrit, ne disparatt pas par cela seul qu'on prétendrait qu'il a changé de domicile en ce qu'il a été nommé maire hors de l'arrondissement.

2 ° L'absence de témoins cités n'empêche pas la Cour de passer outre, quelles qu'aient été les réquisitions du ministère public.

3° Il y a nullité, si la feuille spéciale devant présenter les questions et les réponses, dans une Cour d'assises coloniale, ne constate pas que les réponses affirmatives ont eu lieu à la majorité, cette mention se trouvât-elle dans le procès-verbal.

4 ° Quand un arrêt prononçant la peine de mort n'a pas indiqué un lieu pour l'exécution, l'indication se trouve dans la loi, qui veut qu'alors l'exécution se fasse sur la place déterminée par l'autorité locale au siège de la Cour d'assises.

arrêt (Ramsamy).

La Cour : — en ce qui touche la recevabilité du pourvoi ; — attendu que le décret du 7 juin 1862, rendu en exécution du sénatus-consulte du 3 mai 1854, a déclaré le recours en cassation ouvert contre les arrêts rendus par les Cours d'assises de l'île de la Réunion; —au fond : —sur le premier moyen

pris de la violation des art. 384 et 401 C. inst.- cr., en vigueur dans ladite colonie, en ce que: 1° lors du tirage supplémentaire, le sieur Oré, assesseur tombé an sort, n'avait pu être admis à siéger à raison de sa parenté au degré prohibé avec le sieur Barrabé, assesseur déjà désigné par le sort pour faire le service de la session; que, dès lors, le collège des assesseurs s'était trouvé incomplet, contrairement au vœu de Fart. 172 dudit Code ; en ce que, 2° le nom de l'assesseur Guy de Ferrières n'avait pu être placé dans l’urne pour le tirage des assesseurs de la session, par le motif que, appelé aux fonctions de maire de la commune de Saint-Joseph, il aurait cessé d’avoir sa résidence au chef-lieu de la Cour d'assises de l'arrondissement sous le vent; — sur la première branche du moyen : — attendu que, s'il appert du procès-verbal d’ouverture de la session que le sieur Oré n’a pas été admis à siéger, parce qu’il était parent au degré prohibé du sieur Barrabé, cette circonstance n’a porté aucun préjudice aux droits de la défense; — qu'en effet, le tirage des assesseurs s’est opéré en conformité de l’art. 399 du Code précité ; que l’art. 172 du même Code, qui exige que le collège des assesseurs soit toujours tenu au complet, ne règle que la composition de ce collège, tel qu'il est formé, à chaque période de trois'années, provisoirement par le gouverneur et définitivement par le ministre de la marine ; que le nombre des assesseurs de la session a été complet jusqu'au moment où la Cour a dû reconnaître la cause d'empêchement qui se rencontrait dans la personne de l'assesseur Oré; — sur la deuxième branche du moyen : — attendu, en fait, qu’il n’est pas établi que l'assesseur Guy de Ferrières eût cessé d'avoir sa résidence au cheflieu de la Cour d'assises ; en droit, que tout citoyen appelé à faire partie du collège des assesseurs est présumé avoir la capacité nécessaire pour remplir cette fonction ; — sut le deuxième moyen, résultant d’une prétendue violation de l'art. 354 C. inst. cr. colonial, en ce que, à l’appel de deux témoins qui n'avaient pas comparu, la Cour a ordonné, en l’absence de toute réquisition du ministère public, qu'il serait passé outre aux débats: — attendu que cet article dispose que, lorsqu’un témoin, qui aura été cité, ne comparaîtra pas, la Cour pourra, sur la réquisition du procureur général..., renvoyer l’affaire à la prochaine session ; que, par suite, la Cour a pu s'abstenir de prononcer un tel renvoi, que le ministère public n’avait pas jugé à propos de requérir ; de même qu’elle aurait pu, contrairement à la demande du ministère public, ordonner qu'il serait passé outre à la continuation des débats ; — sur le troisième moyen, tiré d'une prétendue violation de l’art. 327 C. inst. cr., susénoncé, en ce que, à l'ouverture du débat, le président, avant de procéder à l'interrogatoire du demandeur, a fait retirer de l’audience trois de ses coaccusés, qui, rentrés successivement, ont été entendus à leur tour et n'ont eu connaissance de ce qui s’était passé en leur absence qu'après leurs interrogatoires ; — attendu qu'il résulte du procès-verbal de la séance qu’après l'interrogatoire des trois accusés, en l'absence desquels le président avait procédé à l'interrogatoire du demandeur, ce magistrat a fait reproduire par VinteTprète, en présence de tous les accusés, l'interrogatoire de Ramsamy et celui des accusés, un moment éloignés de l'audience, et qu'il n'a repris la suite des débats généraux qu’après avoir instruit ces derniers accusés de ce qui avait été fait en leur absence et de ce qui en était résulté ; que ces énonciations constatent l'exact accomplissement des formalités prescrites par l'art. $27 susénoncé, et qu’ainsi le moyen manque en fait; —sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 26 C. pén.,en ce que l’arrêt attaqué a pro-

noncé la peine de mort sans Avoir indiqué le lieu de l'exécution; — attendu que la disposition de cet article n’estpas prescrite à peine de nullité, et que, suivant les Règles du droit cotnmun, quand l’arrêt portant oondamiiation à la peine capitale n'a pas désigné le lieu de l'exécution, l'exécution doit se faire an lieu où siège la Cour d’assises, sur la plaee déterminée par Pautorité locale ; — déclare le pourvoi recevable et rejette les quatre moyens ci-dessus appréciés; — mais statuant sur le moyen relevé d’office et tiré de la violation de Part. 344 G. inst. cr. précité, en cé qne la feuille' des questions posées et répondnè8 par la Cour ne contient pas l’indication de la majorité qui a prononcé la déclaration de culpabilité ; — vu cet article; — eu fait : —attendu que cette feqille présente lé mot oui en marge de chacune des questions ayant pour objet le meurtre dont Ramsamy était accusé et les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens, mais qu'elle omet de faire connaître la majorité de laquelle 6ont émanées les réponses de la Cour ; — en droit : .-r* attendu qu’il rÿsidte de la combinaison des art. 341, 357 G. inst. cr.,

prérappelé que les questions arrêtées par la Cour doivent être lues à l'audience, et que l’accusé, son conseil et le prpcureut général peuvent faire, -sur la position de ces questions, telles observations qu'ils jugeront convenables ; qu'après la délibération de la Cour et la reprise de l'audience, le président doit faire connaître à l’accusé et lire en sa présence la déclaration de la Cour sur la question de fait; — que, par suite et nécessairement, les questions sur lesquelles la Cour est appelée à délibérer doivent être portées sur une feuille spéciale ; —que cette feuille doit être régulièrement signée et mentionner expressément la majorité de cinq voix sur:sept, sur laquelle doit être rendue la déclaration de culpabilité; qu’elle ne saurait être suppléée par le 'procès-verbal qe la séance, bien qu’il reproduisit, oomme dans l'espèce, les questions et les réponses de la Cour, avec la mention oui à la majorité voulue par l'art. 344 C. inst. cr. ; qu'en effet, le procès-ÿerbal de la séance n'est pas l'œuvre de la Gour d'assises, et ne peut, ainsi, attester arec une autorité suffisante les résultats de sa délibération ; — que les réponses incomplètes de la Gour, telles qu’elles sont énoncées en ladite feuille, u'ont donc pu servir de base légale à la condamnation du demandeur; — easse.

Dit 8 mars 4867.—C. de cass. —M. du Bodan, rapp.

art. 8470.

Dispositions pénales de la loi sur les sociétés.

Cette loi nouvelle appartenant surtout à la législation commerciale, nous ne devons ici ni la commenter ni même la recueillir entière. Cependant, comme elle a des dispositions sanctipnnées par des peines, nous ne pouvons nous dispenser l dé les consigner dans un recueil qui doit êtr^ complet pour le droit criminel. L’insertion par extrait, mettant eu relief lès parties déjà loi qui appartiennent aussi à la législation pénale, pqurra n’être pas sans utilité lorsqu’il faudra avoir sous les yeux des textes à appliquer.

Voici lès dispositions ayant une sanction pénale ;

Art. 1 er . Les Sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d’actions de moins de cent francs, lorsque ce capital n’exçède pas deux cent mille francs, et de moins de cinq cents francs, lorsqu'il est supérieur.

| Elles ne peuvent être définitivement constituées qu’après La souscription I de la totalité du eapitai social et le versement, par chaque actionnaire, du i quart au moins du montant des actions par lui souscrites.

Gette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du ; gérant dans un acte notarié.

A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs. Tétât des versements effectués, Tun des doubles de l’acte de Société s’il est sous seing privé, et une expédition s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui a reçu la déclaration.

\ L’acte sous seing privé, quel que soit le nombre des associés, sera fait en double original, dont Tun sera annexé, comme il est dit au paragraphe qui précède, à la déclaration de souscription du capital et de versement du quart, et l’autre restera déposé au siège social.

Art. 2. Les actions ou coupons d'actions sont négociables après le versement du quart. V

Art. S. Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la Société, que les actions ou coupons d’actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l’assemblée générale.

Soit que les actions restent nominatives après cette délibération, soit qu'elles aient été converties en actions an porteur, les souscripteurs primitifs, qui oàt aliéné les actions et ceux auxquels ils les ont cédées avant le versei ment de moitié, restent tenus au payement du montant de leurs actions pendant un délai de deux ans, à partir de la délibération de rassemblée générale.

Art. 13. L’émission d’actions ou de coupons d'actions d’une Société constituée contrairement aux prescriptions des art. 1, 2 et 3 de la présente loi, est punie d’une amende de cinq cents à dix mille francs.

Sont punis de la même peine :

Le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance ;

Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d’actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice dans une assemblée générale, sans préjudice de tous dommagesintérêts, s’il y a lieu, envers la Société ou envers les tiers;

Ceux qui ont remis les actions pour en faire l'usage frauduleux.

Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la peine de l’emprisonnement de quihze jours à six mois peut, en outre, être pro-. noncée. * ' 1 ’

Art. 14. La négociation d'actions ou de coupons d'actions, dont la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des art. 1, 2 et 3 de la présente toi, ou pour lesquels le versement du quart n'àurait pas" été effectué, conformément à l'art. 1 er ci-dessus, est punie de cinq cents à dix mille francs.

Sont punies de la môme peine toute participation à ces négociations et toute publication de la valeur desdites actions.

Art. 15. Sont punies des peines portées par l'art. 405 du Code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs dn délit d’escroquerie:

1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ;

2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou‘devant être attachées à la Société à un titre quel* conque;

3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires où au moyen d’inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs;

Les membres du conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des délits commis par le gérant.

Art. 16. L’art. 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par les trois articles qui précèdent.

Art. 20. Est abrogée la loi du 17 juillet 1856.

Art. 24. Les dispositions des art. d, 2, 3 et 4 de la présente loi sont applicables aux Sociétés anonymes.

La déclaration imposée au gérant par l’art. 1 er est faÿe par les fondateurs de la Société anonyme; elle est soumise, avec les pièces à l'appui, à la première assemblée générale qui en vérifie la sincérité.

Art. 45. Les dispositions des art. 13, 14,15 et 16 de la présente loi sont applicables en matière de Sociétés anonymes, sans distinction entre celles qui sont actuellement .existantes et celles qui se constitueront sous l'empire de la présente loi. Les administrateurs qui, en l'absence d’inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux, auront opéré des dividendes fictifs, seront punis de la peine qui est prononcée dans ce cas par le numéro 3 de l'art. 15 contre les gérants des Sociétés en commandite.

Art. 47. Les Sociétés à responsabilité limitée pourront se convertir en Sociétés anonymes dans les termes de la présente loi, en se conformant aur conditions stipulées pour la modification de leurs statuts.

Sont abrogés les art. 31, 37 et 40 du Gode de commerce et la loi du 23 mai 1863 sur les Sociétés à responsabilité limitée.

Art. 64. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou autographiés, émanés des Sociétés anonymes ou des Sociétés en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours

être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement en toutes lettres : Société anonyme ou Société en commandite par actions, et de l'énonciation du montant du capital social.

Si la Société a usé de la faculté accordée par l'art. 48, cette circonstance doit être mentionnée par l'addition de ces mots : à capital variable .

Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de cinquante francs à mille francs.

Du 13 juin-29 juillet 4867.

Loi relative à la contrainte par corps *.

Article premier. La contrainte par corps est supprimée en matière commerciale, civile et contre les étrangers.

Art. 2. Elle est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

Art. 3. Les arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation, au profit de l'État, à des amendes, restitutions et dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui est fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines.

La contrainte par corps n'aura jamais lieu pour le payement des frais au profit de l'État.

Dans le càs où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.

Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l’enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires chargés de l’exécution des mandements de justice.

Si le débiteur est détenu, la recommandation peut être ordonnée immédiatement après la notification du commandement.

Art. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur dés particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l’État.

Art. 5. Les dispositions des articles qui précèdent s'étendent au cas où les condamnations ont été prononcées par les tribunaux civils au profit d’une partie lésée, pour réparation d’un crime, d’un délit ou d’une contravention reconnus par la juridiction criminelle.

Art. 6. Lorsque la contrainte a lieu à la requête et dans l'intérêt des par-

1. Vote par le Corps législatif, 15 avril 1867. Déclaration par le Sénat l'il ne s'oppose nas a la promulgation, 18 juillet 1867. Promulgation par Empereur, 22 juillet 1867 (Bull, des lois, n° 1508).

ticuliers, ils sont obligés de pourvoir aux aliments des détenus; faute de provision, le condamné est mis en liberté.

La consignation d'aliments doit être effectuée d'avance pour trente jours au moins; elle ne vaut que pour des périodes entières de trente jours.

Elle est, pour chaque période, de quarante-cinq francs à Paris, de quarante francs dans les villes de cent mille âmes et de trente-cinq francs dans é les autres villes.

Art. 7. Lorsqu’il y a lieu à élargissement faute de consignation d'aliments, il suffit que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d’arrêt pour dettes, ou môme certifiée véritable par le gardien si le détenu ne sait pas signer.

Cette requête est présentée en duplicata : l'ordonnance du président, auss rendue par duplicata, est exécutée sur l’une des minutes qui reste entre les mains du gardien; l'autre minute est déposée au greffe du tribunal et enregistrée gratis.

Art. 8 . Le débiteur élargi faute de consignation d’aliments ne peut plus être incarcéré pour la même dette.

Art. 9. La durée dê la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit ;

De deux jours à vingt jours, lorsque l'amende et les autres" condamnations n'excèdent pas cinquante francs ;

De vingt jours à quarante jours, lorsqu’elles sont supérieures à cinquante francs et qu'elles n'excèdent pas cent francs; *

De quarante jours à soixante jours, lorsqu’elles sont supérieures à cent francs et qu’elles n'excèdent pas deux cents francs;’

De deux mois à quatre mois, lorsqu’elles sont supérieures à deux cents francs et qu’elles n’excèdent pas cinq cents francs; f 1

De quatre mois à huit mois, lorsqu’elles sont supérieures à cinq cents francs et qu'elles n'excèdent pas deux mille francs;

D'un an à deux ans, lorsqu’elles s’élèvent à plus de deux mille francs.

En matière de simple police, la durée de la contrainte par corps ne pourra excéder cinq jours.

Art. 10. Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité, suivant l’article 420 du Gode d’instruction criminelle, sont mis en liberté après avoir snbi la contrainte pendant la moitié de la durée fixée par le jugement.

Art. 1J . Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser l'effet, en fournissant une çaution reconnue bonne et valable.

La caution est admise, pour l'État, par le receveur des domaines; pour lps particuliers, par la partie intéressée ; en cas de contestation, elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement.

La caution doit s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites.

Àrt. 12. Les individus qui ont obtenu leur élargissement ne peuvent plus être détenus ou arrêtés pour condamnations pécuniaires antérieures, à moins que ces condamnations n'entralnent, par leur quotité, une contrainte plus •longue que celle qu’ils ont subie et qui, dans ce dernier cas, leur est toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.

Art. 13. Les tribunaux ne peuvent prononcer la contrainte par corps contre les individus âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite.

Art. 14. Si le débiteur a commencé sa soixantième année, la contrainte par

corps est réduite à la moitié de la durée fixée par le jugement, sans préjudice des dispositions de l'aride 10.

Abt. 15. Elle ne peut être prononcée ou exercée contre le débiteur au profit: i° de son conjoint; 2° de ses ascendante, descendants, frères ou sœurs; 3° de son oncle ou dé sa tante, dè son grand-oncle ou de sa grand’tante, de sou neveu ou de sa nièce, de son petit-neveu ou de sa petite-nièce, ni de ses alliés au même degré.

Art. 16. La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour des dettes différentes.

Abt. 17. Les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfants mineurs du ; débiteur et par le jugement de condamnation, surseoir, pendant une année au j plus, à l'exécution de la contrainte par corps.

| Art. 18. Les articles 120 et 355, paragraphe rr, du Gode d'instruction cri- ! minelle, 174 et 175 du décret du 18 juin 1811 sur les frais de justice criminelle, sont abrogés en ce qui concerne la contrainte par corps.

Sont également abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi, tortetf les dispositions des lois antérieures ; néanmoins, il n’est point dérogé aux art. 80, 157, 171, 186, 304, 355, paragraphes 2 et 3, 452, 454, 456 et 522 du Code d’instruction criminelle.

Le titre Xiïl du Code forestier et le titre VII de la loi sur la pèche fluviale sont aussi maintenus et continuent d’être exécutés en ce qui n’est pas contraire à la présente loi.

En matière forestière et de pèche fluviale, lorsque le débiteur ne fait pas les justification» de l’article 420 du Code d’instruction criminelle, la durée de ‘ la contrainte par corps est fixée par le jugement, dans les limites de huit [ jours à six mois.

j- Abt. 19. Les dispositions précédentes sont applicables à tous jugements et ; cas de contrainte par corps antérieurs à la présente loi.

art. 8472.