MISE EN ÉTAT

En vertu de la loi du 14 juillet 186 5, suivant laquelle la liberté provisoire peut être accordée avec ou sans caution , un condamné demandeur en cessation satisfait à la condition écrite dans l’art. 421 C . inst . cr. lorsqu’il représente un arrêt Voyant admis à la liberté provisoire, encore bien que ce vit sans caution et que Vart, 4SI eût exigé une caution pour l’admissibilité à pourvoi.

ARRÊT ( Doeolpico, etc. ).

| U Cour : — sur la mise èn état : — attendu que lés demandeurs produisent un arrêt de la Cour impériale de Bastia qui les admet à la liberté jirovisoire, sans caution, conformément à l’art. 113 G. instr. cr., modifié parla loi du 14 juilL 1865; —que si l'art. 421 du môme Code veut que les coudamtiés en matière correctionnelle et de police à une peine emportant privation de la liberté, ne soient admis à se pourvoir en cassation que lorsqu’ils sont en état ou qu’ils ont été mis eu liberté sous caution, cet article se

réfère nécessairement, quant à l’admission à la liberté provisoire, aux dispositions du Code qui déterminent les règles et les conditions de cette liberté; — que les art. 113 et 114, modifiés par la loi du 14 juil. 1865, permettent d’accorder la liberté provisoire, soit sc«s caution, à charge par le prévenu de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes delà procédure et pour l'exécution du jugement, soit avec l'obligation de fournir*un cautionnement; que la loi laisse à la prudence des juges d’appliquer l'une ou l’autre de ces deux mesures, dont les effets sont identiques; — que l'art. 116, qui dispose que la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause et qui désigne les tribunaux compétents pour statuer sur cette demande aux différentes phases de la procédure, leur permet, après comme avant le jugement, d’ordonner, s'il y a lieu, la mise en liberté provisoire avec ou sans caution; — et que le dernier paragraphe du môme article, qui indique spécialement les juges compétents pour statuer sur la demande du condamné non détenu, dont la liberté doit être autorisée pour rendre son pouvoir admissible, conformément à l'art. 421, ne restreint sous aucun rapport la double faculté qui appartient à ces juges; — d'où il suit que la mise en libertés^ caution, régulièrement ordonnée par la juridiction compétente, équivaut, aussi bien que la liberté avec caution, à la mise en état; — déclare le pourvoi recevable.

Du 27 juill. 1867. — G. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

Observations. — Les conclusions de M. l’avocat général Bédarrides . étaient directement contraires à cette solution. Voici, en substance, quelles ont été les raisons développées par l’honorable magistrat : Déjà la Cour a eu à résoudre une question analogue, celle de savoir si le condamné demandeur en cassation, qui est dispensé de se mettre en état par la mise en liberté provisoire qu’il avait obtenue avant jugement, ne l’est pas de même quand, au lieu de cela, il y avait eu mainlevée du mandat de dépôt par le juge d’instruction, d’accord avec le'procureur impérial, conformément à la loi du 4 avril 4855. Par son arrêt du 4 6 novembre 4 866 (J. cr., art. 8390), la Cour a déclaré le demandeur déchu de son pourvoi, pour défaut de mise en état ou de liberté provisoire obtenue, en considérant non-seulement « que la mainlevée du mandat de dépôt diffère essentiellement delà miseen liberté son&caution et ne saurait en tenir lieu, » mais aussi « que les lois des 4 avril 4855 et 4 4 juillet 4 865, modificatives des dispositions du Code d’instruction criminelle concernant la -détention préventive, sont sans influence sur la question ; que les modifications introduites n’ont point abrogé les exigences de l’art. 424, sur l’admissibilité du pourvoi. » Ces motifs, très-exacts dans leur application au cas de simple mainlevée du mandat de dépôt, peuvent aussi s’appliquer et se justifier quand le demandeur en cassation est en liberté provisoire sans caution, à la faveur de la loi de 4865, tandis que l’art. 424 G. instr. cr. exige, pour l’admissibilité du pourvoi, qu’il se constitue s’il « n’a pas été mis en liberté sotis caution ». En effet, la raison et les textes établissent une différence considérable entre la situation d’un prévenu, pour qui existe la pré-

somption d’innocence, et celle d’un condamné, dont la culpabilité est i rendue plus probable tout au moins, tant que son pourvoi n’aura pas amené une cassation pour vice de forme ou erreur de droit. Si le pourvoi ' est suspensif, c’est seulement en ce sens que, jusqu’à ce qu’il y ait été statué, « il sera sursis à l’exécution, » suivant le3- termes significatifs de l’art. 373 C. inst. cr. Mais il n’y en a pas moins un arrêt ayant déclaré la culpabilité avec condamnation répressive, un arrêt définitif | dont l’exécution seule est suspendue par le pourvoi. On comprend bien [ que pendant la poursuite et les investigations de la justice, qui ont I parfois leurs lenteurs nécessaires, et jusqu’à ce que la présomption f d’innocence ait été renversée par un jugement ou arrêt de condamna- ! tion, une loi libérale comme celle de 1865 ait permis aux magistrats de substituer la liberté provisoire même sans caution à une détention préventive trouvée trop rigoureuse, quand le prévenu a moins d’intérêt à fuir qu’à se présenter pour sa justification ; encore a-t-elle réservé les droits de la poursuite, non-seulement en prononçant une déchéance pour le cas où le prévenu manquerait à l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en serait requis, mais aussi en autorisant un nouveau mandat s’il survenait des circonstances graves qui parussent le nécessiter, et même en ordonnant l’arrestation, nonobstant la liberté provisoire précédemment accordée, s’il intervenait un arrêt de renvoi en Cour d’assises, qui doit contenir ordonnance de prise de corps. A plus forte raison cette | loi a-t-elle dû respecter les exigences de l’art. 421, pour le cas de condamnation prononcée et seulement frappée de pourvoi. L’intention de le faire est même manifeste dans la disposition de l’art. 116 qui, sanctionnant la jurisprudence par laquelle a été tracée la compétence pour I le maintien en liberté provisoire du demandeur en cassation, a dit :

« Lorsque le condamné, pour rendre son pourvoi admissible, conformément à Vart. 421, voudra réclamer sa mise en liberté, il portera sa demande devant la Cour ou le tribunal qui aura prononcé la peine. » Ainsi, disait M. l’avocat général, la raison et les pécessités de la justice,

J le texte maintenu et ceux de la loi nouvelle, tout concourt à conserver [ une règle dont la rigueur apparente se justifie par un danger de fuite 1 du condamné.

1 Ces raisons sont sans doute fort spécieuses. Néanmoins elles ne I pouvaient prévaloir contre toutes celles qui se tirent de l’esprit mani- I feste de la loi nouvelle. L’art. 421 de 1808 était d’une rigueur extrême, | à l’égard d’une foule d’individus dont la condamnation correctionnelle ’ r ou de simple police est trop peu grave pour qu’on puisse soupçonner l’intention de fuir, pendant qu'il s’agit de statuer sur leur pourvoi. Si [ le législateur de 1865 eût remarqué que cette ancienne disposition im-

t pose, même dans le cas de condamnation à quelques jours d’emprison-

| nement, une mise en état qui peut durer plus de temps, sans même

j aucunement compter pour l’exécution de la peine, à moins qu’il n’v ait

obtention du maintien en liberté provisoire moyennant caution, assurément il eût, ou étendu à ce cas la dispense qu’il a accordée même pour celui d’une condamnation à l’emprisonnement pendant six mois, ou tout au moins expliqué qu’alors on recourrait aux dispositions modificatives des art. 443 et suiv. Gomme nous le disions en commentant la loi nouvelle, sur l’art. 4 4 6, « puisqu’elle a omis d’appliquer à ce cas le droit absolu à la liberté provisoire, les magistrats, du moins, auront à user largement du pouvoir nouveau pour le maintien en liberté, ainsi que pour le cautionnement devenu facultatif » (/. cr,, 4865, p. 307). M. le garde des sceaux lui-même a proclamé que « cette loi du 44 juillet 4865, si libérale dans ses prévisions, sera désormais la règle unique de la matière » (Instruction pour l’exécution de la loi, ibid., p. 350). Or, il s’agit bien de liberté provisoire, quand le condamné qui s’est pourvu demande à être dispensé de se constituer prisonnier. C’est dans la loi sur la liberté provisoire que se trouvent les règles à suivre pour la compétence et les formes ; ce doit donc être aussi à cette loi qu’il fautdemander les conditions de la liberté provisoire à maintenir ou accorder. Si Karl. 424 du Code de 4 808 a parlé de caution, c’est parce qu’alors c’était une condition de la liberté provisoire et qn’il fallait bien prendre les termes des dispositions du Code auxquelles se référait cet art. 424. Actuellement, quoiqu’il n’y ait pas changement dans les mots dont it s’est servi, la relation aux dispositions modifiées existe virtuellement, par cela seul qu’il ne règle pas lui-même la matière de la liberté provisoire. — Quant aux considérations invoquées, eussent-elles été présentées lors de la révision, elles n’auraient pas dû paraître suffisantes pour restreindre le pouvoir facultatif qu’entendait conférer la loi nouvelle. Lorsque les juges de la demande en liberté provisoire, après condamnation sans détention préventive, croiront à la possibilité d’une fuite qui empêcherait l’exécution même en cas de rejet du pourvoi, ils auront soin de repousser la demande ou d’exiger une caution donnant de suffisantes garanties. Réciproquement, quand tout danger de fuite est exclu par le peu de gravité de la condamnation et par l’intérêt du demandeur à rester pour le succès de son pourvoi, comment refuser aux juges, à la prudence desquels la loi s’en est rapportée, le pouvoir de dispenser d’une caution que peut-être le condamné ne pourrait fournir et à défaut de laquelle il devrait ou se désister ou se constituer prisonnier? La loi nouvelle, dont on s’accorde à reconnaître l’esprit libéral et qui étendait les pouvoirs des juges pour la diminution des détentions préventives, n’a pas dû vouloir une rigueur si absolue, et les magistrats doivent eux-mêmes s’inspirer de cet esprit lorsque les circonstances appréciées excluent tout danger. Cette solution dispense d’examiner une question secondaire, celle de'savoir si l’arrêt qui accorde la liberté provisoire peut être réputé non avenu, quand il est régulier en la forme et n’est nullement attaqué par le ministère public.

art. 8473.

De Vabolition, immédiate ou graduelle, de la peine de mort.

Le Sénat est actuellement saisi, par voie de pétition et à l’état de rapport, de l’examen du plus important problème qu’ait jamais présenté le droit criminel. Les pétitionnaires, en grand nombre, demandent que la peine de mort n’existe plus dans nos lois, qu’elle soit abolie dès à présent; et la question s’agite sous ce double point de vue. Que l’abolition soit préparée, qu’elle puisse avoir lieu au plutôt, c’est le vœu de tous, et ce n’est peut-être plus qu’une question de temps ; nous désirons aussi, comme les plus impatients, que ce grand progrès soit réalisé de telle sorte qu’il n’y ait à aucune époque possibilité de retour. Mais peut-il y avoir une abolition générale, immédiate? Est-ce nécessaire, opportun et prudent? Nous ne le croyons pas : notre conviction, au contraire, est que la société a un droit encore utile ; que son abdication actuelle serait prématurée; qu’enfinle meilleur moyen d’atteindre le but, est de restreindre seulement, et de plus en plus, les cas d’application de l’expiation suprême.

Le droit de punir existe, pour la société, vis-à-vis des malfaiteurs, de ceux qui sont en guerre ouverte avec elle ou qui violent ses lois : cela ne ^aurait plus être contesté. Il se fonde sur le droit de la légitime défense pour le corps social, base première d’après Filangieri, mais dans les limités ou conditions que veut aussi la justice morale, comme l’a démontré Rossi ; ce qui contredit et doit faire écarter le système utilitaire, uniquement fondé sur la nécessité, qui était enseigné par Bentham et a été trop suivi par les auteurs du Code de 1810 (voy. notre Rép. gèn. du dr. cr v° Droit de punir).

Une peine n’est légitime qu’autant qu’elle est à la fois nécessaire et juste, c’est-à-dire seule efficace comme garantie sociale et sans disproportion avec la gravité du délit ou le degré de perversité du coupable. Cette double condition peut-elle exister, dans la peine capitale édictée pour un grand forfait et appliquée^ un malfaiteur? Le nier,-ce serait donner un démenti au genre humain, aux législateurs de tout temps et de tout pays qui ont inscrit la peine de mort dans leurs lois ou institutions, à tous les hommes de génie qui se sont accordés à justifier une législation opposant le droit supérieur de la société aux attentats contre la vie de ses membres. Sur ce point, les preuves abondent dans le rapport de M. le vicomte de la Guéronnière.

Trop souvent, il est vrai, certaines lois ont édicté l’expiation suprême pour des cas où elle n’était pas une nécessité absolue de la défense sociale et où la justice ne voulait pas tant de rigueur. Notre Code pénal primitif, multipliant les cas d’application de la peine capitale (plus de cent), l’infligeait non-seulement pour la plupart des crimes contre la vie des personnes, mais aussi pour certains crimes contre les propriétés et même pour des crimes politiques, où pourtant il n’y a J cr . Sbpt. 1867. 17

pas un égal degré de perversité. C’était une erreur déplorable, un excè contre lequel ont réagi d’utiles enseignements et les progrès de la civilisation. ÛadoQcissenfcèfit des moeurs, en général, a rendu vfbrcé l’adoucissement graduel des .peines. En définitive, la peine de mort n’existe plus dans nos lois que pour un petit nombre de crimes, étrangers à la politique, qui sont de véritables forfaits, tels qùe l’assassinat, l’empoisonnement, le parricide, l’infanticide, l’incendie d’une maison habitée. Bien plus, la révision de 1832a mis à la disposition du jury un moyen Tacile de soustraire à l’échafaud l’assassin ou l’empoisonneur et même le coupable de parricide,'ainsi que toüs autres, lorsqu’il trouverait la peine capitale tt'op rigoureuse en raison des circonstances. C’est surtout ce qui explique la diminution considérable du nombre des condamnationsà mort^ où la clémence du Souverain opère encore une réduction. Faut-il aller plus loin, des à présent? Nous en doutons, même en relisant et méditant lés publications qui tendent à ce but , spécialement la dernière œuvre d’un grand criminaliste qui vient de mourir, M. Mittermaïer, et l’élude spéciale de M.Bédarrides, dont nous avons aussi rendu compte. Nos doutes augmentent en présence des raisons diverses données dans le rapport au Sénat, dont la première partie manifeste l’espérance d’une abolition prochaine pour rendre moins douloureuse la conclusion tendant à un ajournement sous forme d’ordre du jour.

Ce rapport, rédigé après examen approfondi psq- une commission de sénateurs et aussi après de longues méditations , donne des raisons irrésistibles contre la demande d’abolition immédiate. On peut trouver également convaincantes celles qui sont destinées à justifier le système d’adoucissement graduel des peines, et par suite la réduction progressive des cas d’application de la peine capitale. Mais n’v a-t-il aucune erreur, ou exagération, dans les déductions qui visent aù développement prochain du système d’atténuation? Celle que F honorable rédacteur trouve décisive consiste dans l’argumentation suivante : Depuis la loi de 1832, il y a eu augmentation des crimes réputés encore aujourd’hui capitaux; la période quinquennale qui avait précédé ne donnait que 403 accusations et 247 condamnations; notre dernière période quinquennale donne, pour les mêmes crimes, 565 accusations, dont 471 ont abouti à une condamnation plus où moins sévère. Cela ne prouve rien, dit le rapport, contre le système de restriction des condamnations à mort, qui consiste aujourd’hui dans l’admission facultative des circonstances atténuantes ; au contraire, c’est favorable,.parce que l’augmentation a eu lieu non pas sur les crimes que la terreur de l’échafaud peut prévenir, tels que les assassinats et empoisonnements, mais principalement sur les infanticides et incendies, rarement punis de mort. Nous répondons simplement ceci : Le maintien de la peine capitale, pour assassinat ou crime analogue, contribue bèàucoup à empêcher l’augmentation de ces crimes, quoiqu’en résultat le jury écarte souvent cette peine extrême : il faut donc encore la conserver, au

moins dans la loi. Si ce maintien, pour Tinfantfckie et pour l’incendie d’une maison habitée, est impuissant contre l’accroissement effrayant du nombre de ces crimes, c’est qu’on sait que presque toujours le jury admet pour eux des circonstances atténuantes : cela prouve l’effet, souvent contredit par l’opinion, du système d’atténuation facultative; n’y aurait-il pas danger à proclamer dans la loi qu’il ne sera même plus besoin d’atténuation par le jury ?

De meilleures raisons se trouvent dans le rapport, en faveur de l’abolition graduelle espérée. Ce qu’il y a de plus certain, c’est la diminution progressive du nombre des condamnations à mort et de celui des exécutions, sauf augmentation accidentelle comme en 4865; et cela v sans qu’on puisse imputer au jury, plus qu’au souverain, l’accroissement du nombre des crimes capitaux en général qui vient d’être coftistaté. Ge qui est surtout d'une évidence irrésistible, c’est que les mœurs s’adoucissent de plus en plus, que l’adoucissement modéré des peines est même un moyen d’assurer la répression : car la certitude du châtia ment, en cas de crime constaté, est plus effrayante que Ja menace d’upé peine extrême, à laquelle un malfaiteur espère échapper. Comme l’a dit le rapport, il faut avant tout, ou rechercher une peine qui serait efficace sans être irréparable, ou bien se borner à préparer l’abolition graduellement, par le développement de l’instruction, par la diffusion des idées religieuses et morales.

L'importance de ce document, qui sera bientôt la base d’une dis-, cussion solennelle, nous fait un devoir de le recueillir pour ceux de nos lecteurs qui voudront y recourir facilement, à l’occasion. Le voici dans son entier.

üne pétition, revêtue de près de quatorze mille signatures, soulève encore une fois devant vom la question de l'abolition de la,peine de mort. Cette grave et plus redoutable question, si souvent discutée, ici même, à plusieurs reprises récemment dans le Corps législatif, soumise à des enquêtes solennelles en Angleterre, agitée sans cesse dans les différents parlements de L’Europe, dans les académies, dans les livres et les journaux, est de celles qui ne s’épuisent jamais ; car elle tient à ce qu’il y & de plus élevé dans la philosophie et de plus essentiel dans le droit social.

Le droit social et la philosophie se trouvent'pour ainsi dire en présence dans ce douloureux problème. Ge que l’humanité demande, l'intérêt de la société le repousse, et la peine de mort, après tant de réprobations éloquentes qui l’ont frappée, est encore debout dans notre législation pénale. Toutefois, messieurs, il faut le reconnaître, les efforts de ses adversaires n’ont pas été stériles, et si elle n’est pas effacée de nos Codes, elle y tient une place qui tend de plus en plus à se restreindre.

Est-elle destinée à disparaître 'complètement? Quand où jette les yeux sur nos stati&iques criminelles et que l’on constate la diminution progressive des exécutions capitales, sans que les grands crimes qui les motivent aient augmenté, il est impossible de ne pas entrevoir, dans ün avenir plus ou moins prochain, le moment où la décroissance de ces crimes rendra possible l ! abo-

lition de l'échafaud, comme un magnifique couronnement de notre civilisation.

La législation pénale des peuples suit, dans ses perfectionnements, la marche de lenrs progrès moraux. Elle s'adoucit à mesure que les mœurs s’élèvent et s'épurent, et chaque rigueur qui disparaît est la sanction d'une vérité qui s'affirme. Le droit individuel, qui était le principe de la loi du talion, exigeait œil pour œil, dent pour dent, et faisait du sacrifice humain la compensation de l'atteinte portée à la vie humaine. Le droit social a substitué la justice à la vengeance, et le châtiment qui frappe le coupable a moins pour but de venger la victime que de punir le forfait et de protéger la« 60 ciété.

On pourrait dire que l'histoire de la civilisation est aussi celle de radoucissement des peines. Si le dernier supplice subsiste encore pour quelques crimes d’une gravité extrême, il n'est plus précédé de ces préliminaires terribles qui attachaient à l’expiation suprême toutes les souffrances physiques et morales. La roue et le chevalet ont été brisés; la torture a été répudiée comme un instrument odieux qui outrageait l’humanité sans aider la justicp, et qui, en triomphant par le désespoir de la résistance de l’innocent, le confondait avec le coupable. L’exposition publique, ce poteau d’infamie, où le crime s'étalait avant de s'expier, a été renversé. Enfin, en 1832, une réforme considérable, qui contient le principe de l’abolition graduelle de la peine de mort, a été introduite dans le Gode pénal, par l’institution des circonstances atténuantes.

En effet, messieurs, la mémorable loi de 1832, sous l’influence dp laquelle l'échafaud devient chaque jour moins actif, est née de la réaction qui s'était faite à cette époque contre la peine de mort, ün homme dont le nom illustre est glorieusement associé à la défense de toutes les idées généreuses, M. Victor de Tracy, avait apporté à la Chambre des députés une proposition pour la supprimer. Cette initiative répondait alors à des tendances si caractérisées, que l’on vit une grande assemblée, composée d'hommes graves, obéissant à un entrainement irrésistible plutôt qu’à des convictions positives, rédiger une solennelle adresse pour proposer cette réforme sociale à un souverain dont la haute raison ne résistait que faiblement. La proposition de M. de Tracy suivit son cours, et le rapport,plus réfléchi que l’adresse spontanément présentée au roi en 1830, concluait cependant ainsi : « Les peines perpétuelles doivent être retranchées de toute sage législation. La justice divine n’est pas implacable; ellerlaisse l'espérance aux malheureux; pourquoi la justice humaine la lui ôterait-elle? Votre commission, ne pouvant vous présenter immédiatement un projet qui réalise une partie de ses propres vues, conclut à regret à l’ajournement de la proposition de M. de Tracy, et appelle de tous ses vœux le moment où le gouvernement s'occupera de la réaliser lui-même. »

La loi de 1832 fut une première satisfaction donnée à ce vœu. Pour en comprendre toute la portée, il faut se rappeler que, dans le Code pénal de 1810, la peine de mort était expressément ou. implicitement .prononcée par trenteneuf articles, dont la plupart prévoyaient des crimes différents. Avanf 1830, elle était applicable à cent quinze cas, que la réforme pénale de 1832 a réduits à vingt-deux, dont la plus grande partie, par l'effet de l’abolition de la peine de mort en matière politique, ne sont passibles aujourd'hui que de la déportation. L'assassinat, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement, l’incendie, la

séquestration des personnes, avec tortures corporelles, c'est-à-dire les forfaits les plus exécrables, que rien n'excuse et n'atténue, et que les législations de tous les ternes ont frappés des châtiments les plus terribles, sont les seuls crimes qui, désormais, puissent faire monter leurs auteurs sur l'échafaud.

C'est ainsi qu'en restreignant successivement les cas pour lesquels la peine de mort est applicable, la législation, conciliant l’intérêt social et les droits imprescriptibles de l'humanité, a sagement préparé l’effacement graduel de l'expiation suprême.

Mais une réforme plus importante encore devait bientôt donner à cette généreuse doctrine de l’adoucissement des peines une éclatante consécration: la peine de mort, en matière politique, a été définitivement rayée de nos Codes.

Dans le courant souvent irrégulier et orageux de nos révolutions, la ques tion de la peine de mort a subi de singuliers revirements. Toutes les théories des philosophes du xviii* siècle, recueillies et soutenues par les orateurs de la Constituante et de la Convention, cherchaient à établir que la peine de mort devait être abrogée en matière ordinaire et conservée pour les crimes politiques, parce que, disait Condorcet, « les questions sont différentes. »

Les questions sont différentes^, en effet; mais pour les résoudre sainement» il faut les envisager dans un sens inverse^au système de Condorcet, et reconnaître que sN’élément de péril social est*incontestablement plus grand dans un crime politique qui menace la société et l’État, l'élément de perversité ne saurait s’y trouver au même degré que dans un crime privé qui atteint le droit individuel. Or, c’est de la combinaison de ces deux éléments que, dans les législations modernes, éclairées par la morale, résulte la criminalité.

Que de regrets et de remords se seraient évités ces réformateurs audacieux de notre première révolution, si, comprenant cette distinction, ils avaient commencé par briser L’instrument de répression implacable dont les haines de parti devaient si facilement faire un instrument de vengeance odieuse!

Que de taches sanglantes n'auraient-ils pas épargnées à l’histoire, ces partisans de l'abolition (J e l’échafaud pour les crimes privés, s'ils l’avaient supprimé pour les condamnés politiques ! Que de représailles ne se seraient pas succédé et que de révolutions peut-être nous eussions évitées! La révolution sans la terreur, les triomphes des vainqueurs sans l’immolation des vaincus, la politique s'ennoblissant par la justice et par la magnanimité, au lieu de se dégrader par la cruauté et par la peur : voilà ce que les législateurs de 1791 pouvaient fonder, s'ils avaient mieux compris cette grande vérité, proclamée plus d'un demi-siècle après dans une autre enceinte par l'auteur de ce rapport, qui ne se cite lui-même que parce qu'il avait l’honneur d'être l'organe du Corps législatif : « Les peines irréparables ne sont légitimes que pour les crimes qui ne changent pas, je ne dirai pas de criminalité, mais de caractère, c'est-à-dire pour ceux que la conscience maudit et flétrit éternellement L »

L'abolition de la peine de mort en matière politique a existé de fait depuis 1880, et lorsque le gouvernement provisoire la décréta, sur la proposition d'un , de ses membres, dont la France vient récemment d’honorer le génie et les

1. Rapport sur le projet de loi relatif au rétablissement des art. 86 et 87 du Code penal, par M. le vicomte de La Guéronnière, député.

services par une récompense nationale, les mœurs publiques l'avaient déjà répudiée (la peine). £uiu v c'est le second Empire qui a eu l’honneur, par la loi du 1S juin 1853, de régulariser et de consacrer définitivement cette réforme, qui sera l'une dés dates les plus glorieuses de la civilisation.

Ainsi, depuis le jour ou le roi Louis XVI, inaugurant par un acte généreux uu règne qui devait se dénouer sur l’écliafaud, abolissait la toiture, jusqu’au jour où la loi de 1833 vint limiter l'application de la peine de mort pour les crimes privés, et la loi de 1853 l’abolir pour les crimes politiques, nous voyons se développer rapidement ce système libéral et chrétien de l'adoucissement graduel des peines, qui répond à toutes les nobles aspirations sans sacrifier aucune garantie essentielle.

Les résultats ont-ils justifié ou condamné ce système? C'est ici que les recherches de votre commission ont dû se préèiser avec la plus scrupuleuse exactitude : car si l’adoucissement des peines avait en pour conséquence d'augmenter les crimes, les modifications que la loi pénale a subies, sous l'influence de cette doctrine, n’auraient réussi qu’à compromettre la société, par fine faiblesse imprévoyante ou par une pitié mal entendue. Quel est donc l’état de la statistique criminelle chez les peuples civilisés? Les assassins se sont-ils multipliés depuis que les exécutions ont diminué? Tel est le point capital de notre exàmen.

D'abord examinons les conséquences de l’abolition de la peine de mort en matière politique. Le Code de 1791 Favait adoptée aprèsda longues hésitations, et le Code de 1810 l'avait maintenue Comme une douloureuse nécessité. Nous venons de voir plus haut qael usage odieux là première révolution en avait fait, et quelle tache indélébile le sang versé, au nom du salut public, avait laissée sur les pouvoirs qui l’avaient fait couler j usqu’en 1830. Mais ces pouvoirs ont-ils été protégés du moins pair cette sanction terrible de leur droit? Non î en immolant comme des criminels ceux que les partis glorifiaient comme des héros, ils les ont transformés en martyrs, et loin d’étouffer les passions qu’ils redoutaient, il les ont rendues plus redoutables encore en les animant du fanatisme de la vengeance.

Ainsi, de 1791 à 1832, les crimes politiques sont punisse mort; la peine capitale se multiplie dans le Cède pénal pour protéger la sûreté intérieure et extérieure de l’État. Le complot et l'attentat sont confondus. Le crime de nonrévélation, qui imposait une lâcheté et Une honte comme un devoir civique, est institué. L’échafàud fonctionne et la tête des conspirateurs tombe; à qnoi cela sert-il? (fuel a été le àortdès gouvernements couverts de cette protection sanglante? L'historrë répond et ses enseignements sont décisifs.

La loi dé^SSî, en admettant lès Circonstances atténuantes, e® séparant le complot de l'attentat, en abolissant comme une iniquité le crime de non-révélation, laissait cependant subsister la peine de mort en matière politique ; seulement elle la limitait â l 'attentat. Les esprits vraiment libéraux qui conçurent cette grande réforme jugèrent essentiel de conserver dans le Code pénal cette force d’intimidation pour déconcerter l'audace des partis. Qn’arriva-t-il alors? C’est que la perspective de l’échafaud enflamma le fanatisme au lieu de le dominer et que les conspirateurs, en jouant leur tête, croyaient grandir leurnëm èt leur r61e. Seulement, les mœurs furent plus fortes qne ; les lois, et quand le pouvoir obtenait dés condamàaoioas capitales, il n'avùit môina pas

la pensée de les faire exécuter ; sa .main eût été trop faiblis, pour supporte* ht responsabilité d'arrêts que son caeidésavouait et qui réve&aient la conscience publique. .-

Par conséquent, le Code de IMS, quoique atténué et non exécuté, pour l’application de la peine de mort aux crimes politiques* mate subsistant comme force d’intimidation, n'a pas été plus efficace pour prévenir les con^ spirations, que la loi de 1791, dont les rigueurs extrêmes et tes applications fréquentes n’ont produit que des excitations effroyables. Ici, o'est Thteîoire qui prononce; et qui dit que l'échafaud n’a protégé aucun gouvernement.

Depuis quftl a disparu, au contraire, il semble que tes conspirateur» se soient anéantis sous ses débris. Nous ne parlons pas de la crise: de 1848 et de cette guerre sociale qui fut une prise d'armes contre la civilisation; L'échafaud politique eût été encore debout à cette heure fatale, qu'il n'eût pas fait reculer cet assaut de la misère et de la,haine contre la société.

C'est de la loi du 1$ juin 185,3 que, datel’abolitiaa définitive delà peinedn mort en matière politique, dans des conditions régulières* Eh bien! depuis cette époque, la sûreté intérieure et extérieure de l'État n’a pas été menacée une seule fois. C’est que, il faut le reconnaître» les réformes pénales, pour être efficaces et sérieuses, doivent sa combiner avec le progrès social et les institutions politiques. Les gouvernements sortis des révolutions, imposés par l'émeute ou par le succès, assis sur la base étroite des, partis qu’ils représen^ tent, sont tenus d’être violents parce qu'ils sont faibles. Mais, quand un pouvoir a constitué le droit dans toute son étendue et. qu’il le représente, quand U est la plus haute expression de la souveraineté et qu'il sent en lui la force de la nation dans son imposante unité, alors son autorité morale est telle,, qu’elle suffit presque toujours à sa sauvegarde.

Depuis quê la volonté de la France a relevé une dynastie nationale* il n’y a pas eu de complot, et l'honneur de ce règne sera d'avoir, aboli l'échafaud politique et de ne pas avoir eu à combattre une seule insurrection. .

Tels sont les résultats de la réforme la plus radicale qui se soit produite dans le sens du système de radoucissement des peines. Examinons maintenant ceux que la statistique a constatés pour les crimes privés.

La question à résoudre est celle-ci : Quelle a été l'influence sur la statistique criminelle de la suppression de la peine de. mort pour un certain, nombre de crimes* et do la diminution rapide et toujours croissante des condamnations capitales, par l'application des circonstances^Ltténua(utes?

Votre commission^ messieurs tes. sénateurs^ a cru qu'elle voua devait un examen aussi précis, aussi complet que possible sur ce point; essentiel, dont l'importance est décisive dans la graye question qui nous occupe. -

Dn fait général résulte d’abord des statistique^ criminelles : c'est Faug<mentation des crimes capitaux depuis la loi de 1882. Nous, distinguerons tout à l'heure entre ces crimes, et cette distinction justifiera, sekm n©u&* lès principes que les auteurs de cette loi ont fait prévaloir dans notre-droit pénal.

Nous prenons les deux pointa extrêmes de la statistique criminelle ddpuis 1828; c'est-à-dire la période; quinquennale qui a précédé la tel de 1832 et la dernière période quinquennale, qui comprend de l8<60 à t864 inclusivement.

Le nombre moyen annuel des aeeusations pour les crimes d'assassinat,

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de parricide, infanticide, empoisonnement, incendie de maisons habitées, est de 408 dans la première période quinquennale de 1888 à 1888 .

Le nombre moyen annuel des accusations pour les mômes crimes est de 565 dans la deuxième période quinquennale de 1860 à 1864.

L'augmentation des crimes pouvant entraîner la peine de mort Tésulte donc de la comparaison de ces deux chiffres : 565 d'une part, et 40& d'autre part; elle est en réalité de 168.

La différence est plus considérable encore si nous comparons les condamnations de la première et de la seconde de ces périodes, tandis que le nombre moyen des condamnations est de 847 de 1888 à 1888, il s'est élevé à 471 de 1860 à 1864; mais il faut remarquer ici qu'il y a un certain nombre d'affaires dans lesquelles figurent plusieurs accusés, qui entraînent par conséquent plusieurs condaqinations pour le môme crime.

Est-ce que ces chiffres donnent raison à ceux qui regrettent que les condamnations à mort soient de plus en plus restreintes par l'application des circonstances atténuantes? Est-ce qu'ils témoignent contre la doctrine de l'adoucissement des peines, que la législation moderne applique et que votre commission invoque? Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait que l'accroissement signalé plus haut portât sur les crimes que la terreur de l'échafaud peut prévenir, sur les assassinats, sur les parricides, sur les empoisonnements, c'est-àdire sur ceux qui ont le plus bénéficié de la loi de 1838.

Or, les crimes qui se sont le plus accrus sont précisément ceux qui, avant comme depuis la loi de 1838, quoique passibles de la peine de mort, y ont cependant le plus souvent échappé : ce sont les infanticides. 11 est donc impossible d'établir une connexité entre ce fait et les conséquences de la loi de 1838.

Le nombre moyen annuel des accusations d'infanticides, qui n'était que de 87 dans la période de 1888 à 1838, s'est élevé à 810 dans la période de 1860 à 1864.

Tandis que le nombre moyen annuel des accusations d'assassinats, qui était de 190 dans la période qui a précédé la loi de 1838, est réduit à 173 dans la dernière période quinquennale que permettent de consulter les documents officiels.

11 est vrai que les parricides présentent une augmentation douloureuse de 8 dans la comparaison des deux périodes; mais les empoisonnements ont sensiblement diminué et la moyenne s'est abaissée de 31 à 85.

Quant aux incendies, ils sont plus nombreux ; mais ils peuvent rentrer dans la môme catégorie que les infanticides, c'est-à-dire de ces crimes que la peine de mort ne frappe qu’exceptionnellement.

Ces chiffres ont paru instructifs à votre commission. Ce qui leur donne toute leur signification, ce qui confirme notre thèse, oe qui autorise nos espé- • rances pour, l’abolition graduelle de la peine de mort, c'est le tableau consolant de la décroissance de pins en plus marqnée des condamnations capitales, correspondant à l'extension des circonstances atténuantes :

En 1886, condamnations à mort, 150 ; exécutions, lit.

Eu 1833, condamnations à mort, 50 ; exécutions, 84.

En 1859, condamnations à mort, 36; exécutions, 81.

En 1864, condamnations à mort, 9 ; exécutions, 5.

11 est vrai que ce dernier chiffre de 9 condamnations et de 5 exécutions, qui présentait le minimum rassurant des grands crimes et des grandes expia-

tions, n'a pu se maintenir; en 1865, il s'est élevé à 14 condamnations et à 10 exécutions.

Mais, quand on compare ce passif sanglant de notre civilisation avec celui de temps encore rapprochés de nous, quel contraste ! Les crimes que l’échafaud frappait ont diminué en môme temps que la répression s'est adoucie; voilà le fait qui se dégage clairement de tous ces chiffres que nous venons de remuer et qui est l’honneur de la société moderne.

Pour bien mesurer ces progrès de l'adoucissement des peines, il n'y a qu’à consulter encore la statistique. C'est par l'application de plus en plus fréquente de l'ara 463 du Code péual que l’échafaud perd chaque jour du terrain sans que le crime en gagne. Le rapport du nombre des circonstances atténuantes à celui des condamnations s'élève sans cesse. En 1833, il n'était que de 57 pour 100 : en 1851, il avait atteint 67 pour 100, et en 1864, il était arrivé à 85 pour 100.

11 nous sera permis de placer ici une réflexion plus générale : l'art. 463 du Code pénal ne s'applique pas seulement aux crimes passibles de la peine de mort; il s'étend à tout l'ensemble de la pénalité. 11 est fait pour les délits comme pour les crimes, et les tribunaux correctionnels peuvent l’invoquer comme le jury. Pour en bien juger les effets, il faudrait donc se rendre compte de son influence d’ensemble sur notre statistique criminelle. Or, voici un témoignage positif qui nous permet d'établir cette constatation. Dans le rapport annuel.de M. le garde des sceaux à l’Empereur sur l'administration de la justice de 1865, l’éminent ministre constate en ces termes une réduction notable dans le mouvement de la criminalité. Nous citons ce document :

« Pendant les années 1861 à 1865, les 89 Cours d'assises de France ont jugé contradictoirement 18,292 affaires criminelles, c’est-à-dire 8,584 accusations de crimes contre les personnes, et 9,708 relatives à des crimes contre les propriétés. Le rapprochement de ces crimes accuse, en faveur des cinq années les plus récentes, une diminution de 12 pour 100, qui atteint môme 14 pour 100 , si l'on néglige les éléments afférents aux trois départements annexés. »

Douze pour cent de moins dans les crimes et délits, c’est douze pour cent en plus dans la-moralité publique. C'est le passif de la société qui diminue, c'est son actif qui s'accroît.

Ainsi, dans notre belle France, la patrie des idées et l’asile du droit, où les conquêtes morales sont inséparables de la grandeur nationale, les réformateurs qui, depuis près d’un siècle, ont travaillé au perfectionnement de nos lois pénales, et qui ont cru les perfectionner en les adoucissant, ceux-là ne se sont pas trompés. Nous, leurs continuateurs, nous pouvons marcher d’un pas suret ferme dans la voie glorieuse qu'il? ont tracée, et qui nous permet d'entrevoir déjà ce qu’il ne serait pas prudent de précipiter, mais ce qu'il est légitime de préparer.

D'ailleurs, ce n'est pas seulement la France qui affirme les principes du progrès social par l’adoucissement de sa législation pénale. L’Europe entière est entraînée comme elle par le môme courant.

En Angleterre, une commission d'enquête vient de se livrer aux investigations les plus minutieuses, et après avoir discuté et résolu affirmativement la question du maintien de la peine de mort, elle accepte comme un progrès

la restriction de son application aux cas qne notre loi de 1833 a déterminés. D'ailleurs, chez nos voisins d'outre-Mahche, comme chez nous, Véchafhnd perd chaque jour du terrain; et ce qui le démontre le mieux, c'est que le nombre des condamnations capitales, qui en 1836 s'élevait au chiffre effrayant de 1,203, s’est abaissé en i 860 à 48.

En Autriche, la peine de mort subsiste* mais le souverain use* largement du droit de grâce. On exécute à ped près 8 pour 100 des condamnés à mort Le Code autrichien de 1852, modifiant dans l’esprit de la loi française le Code de 1803, a restreint considérablement le nombre des crimes auxquels* la peine capitale doit être appliquée.

En Prusse', le nombre des exécutions a singulièrement diminué. De 1852 à 1857, il y a eu 102 exécutions; de 1857 à 1862, il n’y en a eu que 13.

En Russie, la peine de mort est écrite dans les Codes, mais on n'exécute pas ; on expédie en Sibérie. 11 est vrai que c’est la mort sous une autre forme.

En Belgique, pendant une période de cinq années, de 1830 à 1834, la peine de mort, quoique maintenue en droit, a été pratiquement abolie. Et cependant les crimes entraînant cette peine ne se sont point accrus. Toutefois, le gouvernement belge n’a pas jugé pouvoir prolonger l’expérience, et l'échafaud, que l'on croyait abattu, s’est relevé. Tout récemment le parlement belge a repris la question, et après un débat mémorable auquel ont pris part les orateurs les plus éminents et les jurisconsultes les plus expérimentés, la peine de mort a été maintenue à une faible majorité, malgré le concours donné à ses adversaires par M. Bara, ministre de la justice.

Eu Italie, le nouveau royaume, lorsqu'il a installé sa capitale à Florence, y a trouvé l’échafaud renversé. La Tbseane, sous l’influenoe de ses moeurs el de ses traditions, est le pays ôù eettè noble expérience avait le : mieux réussi. L’Italie cependant a hésité à s'assimiler cette grande réforme, et son parlement, après un savant examen, Ta ajournée plutôt qu'il ne l'a repoussée. Mais, en attendant, la peine de mort n'est guère qne dans la loi ; c'est une arme que la société se réserve, mais dent elle ne se sert pas.

En Suisse, dans le plus grand nombre des cantons, la peine de jnort n’est jamais appliquée. Depuis 1848, Neufehàkel et Fribourg l'ont j uridlqueiBent supprimée.

Én Wurtemberg, les lois de 4849 et de 1853 ont limité le nombre des crimes punis de mort, et cependant la statistique judiciaire ne 8*en pas ressentie et présente même une amélioration.

En Bavière, le Code de 1861 a également beaucoup restreint l'applicatioa de la peine de mort et ne permet pas notamment dé l'appliquer aux mineurs. Malgré ces adoucissements de la législation pénale bavaroise* le mouvement de la criminalité a plutôt baissé qu’augâffeuté dans cette partie de l'Allemagne.

Dans la Hesse; le Hanovre, Brunswick et la Saxe, les mêmes modifications se sont produites et ont donné les mêmes résultats.

En Amérique, la législation pénale varie. La peine capitale est abolie dans certains États; elle subsiste dans d'autres. Mais dans le nouveau monde, comme dans l'ancien, les condamnations deviennent de plus en plus rares, et be sont réservées que pour les crimes d'une gravité exceptionnelle.

Enfin, en Portugal, un vote récent du parlement, qui vient de recevoir la sanction royale, supprime la peine d& mort; mais on ne l'appliquai* pins depuis longtemps : il ny avait plus de condamnés bien, avant qu'il n'y eût plus été suppliée. Le fait a précédé le droit, la loi a consauré lest mœurs.

Votis le Voyez, messieurs, partout, dans tous les pays, la législation pénale se tranforme, s’améliore, s’adoucit. Fondée autrefois sur la vengeance, implacable comme la loi du talion, elle s’est dépouillée progressivement de ses rigueurs extrêmes, de ses cruautés inutiles, et, s'élevant de plus en plus dans la sphère ifé la justice morale, elle n’a fait du châtiment qu’un acte de défense sociale.

Iftilà le vrai progrès. Voilà la meilleure garantie de cette aspiration généreuse, mais impatiente, qui, sous l'influence de la philosophie et de la religion, proclame le principe de ; l'inviolabilité de la vie humaine.

Son triomphé définitif est subordonné aux couquêtes de la moralité et de Péducation sur l’ignorance et la misère. Élevons rhomrae d’abord; comptons ses instincts pervers, ses passions violentes, qui l'entraînent dans des révoltes odieuses contre les lois humaines et divines, puis nous abattrons Péchafaud. Oué le progrès social le rende inutile, et le Code pénal l'aura bientôt répudié.

Ce n'est là, messieurs, qu’une espérance; mais il nous a semblé qu'elle devait se traduire dans la première partie de ce rapport, afin de nous dîouner plus d’autorité et de courage pour remplir là seconde et la plus douloureuse partie de notre tâché.

Quél que soit l'avenir, et nous demandons à Dieu de le rapprocher le plus possible de nos vœux, la peine dé mort a subsisté dans les Sociétés anciennes comme dans les sociétés modernes, elle subsiste encore. A ceux qui attendent de ^élévation du niveau moral sa suppression définitive, nous n’avons rien à objecter. Mais à ceux qui nient sa légitimité et sa nécessité, nous devons répondre. À rhcnneur de notre siècle, c’est un spectacle qui devient chaque jour pins rare que celui d’une exécution capitale. Mais si rare qu'il soit, quand une tête tombe, c’est le droit social qui la frappe. Que ce droit se restreigne, qu’il se .limite, qu'il disparaisse un jour, nous le désirons tous avec la même ardeur; mais tant qu'il existera, il faut qu'il soit respecté, et que l’on sache que lorsque la société Se défend, elle remplit le plus impérieux de ses devoirs. N’y eût-il qu’une seule condamnation en dix ans, tant qu'il y en aura une, elle doit être considérée comme un acte suprême, mais légitime.

Dominons 1 donc tout entrainement, si noble qu’il soit, et, dans le calme ton examen approfondi, faisons appel à notre conscience et à notre raison seules pour étudier ce redoutable problème sooial.

Une première 1 observation être faite t c'est que, toutes les fois que tette question s’est posée dams lés assemblées françaises, elle a été résolue dans le inème sens. Le* 28 avril 4884, sur le rapport de M. Delangle; le 45 janvier m4, sûr celui de M* de Thdrigny; lé 38 mai de la même année, sur celui de M. de Royer. Vous avez repoussé par l’ordre du jour des pétitions analogues.

L’année, dernière, le Corps législatif sentait un amendement qui tendait au même but.

Et avant nous, messieurs, il n'est pas une assemblée depuis 1789 qui, aj* pelée à çe prononcer sur ce sujet, ne lui ait donné la même solution* En 1.ÎP1, la suppression de la peine de moigr était demandée par ceux-là mêmes qui, peu après, devaient en faire un si monstrueux usage, et l'on ne peut, en se reportant à cette époque, se défendre d© douloureux souvenirs, en, voyant

Marat et Robespierre, deux ans avant 1793, parler pour l’abolition de la peine capitale *. En 1793, au lendemain môme de la mort de Louis XVI r Condorcet renouvelait cette motion. En 1810, en 1824, en 1830, enfin enJL848, la peine de mort fut de nouveau mise en question et conservée.

Dans l’antiquité, Moïse, Platon, Aristote, Cicéron, Sénèque, Tacite, Plutarque, avaient reconnu la nécessité des supplices. A Rome, la loi Porcia, qui ne s’étendait d'ailleurs ni aux étrangers, ni aux esclaves, avait soustrait à la bâche des licteurs ceux qui avaient droit de cité; mais on l'éludait en considérant comme esclave le citoyen qui avait commis un crime *.

Dans l’ère moderne, et particulièrement depuis le xviu* siècle, sous l'influence du souffle nouveau dont il a pénétré le monde, bien des tentatives ont été faites pour effacer la peine de mort de la législation des peuples. Tous ces efforts ont échoué. C’est vainement que les plus grands talents ont servi cette noble cause; c'est vainement que nous voyons, aujourd’hui encore, des convictions inflexibles, des dévouements infatigables s'adresser adx pouvoirs publics et à l’opinion, et consacrer au but qu'ils poursuivent leur science profonde et leur légitime influence *. L'éloquence a remué les âmes, exalté les sentiments les plus généreux, mais la froide raison n’a pas cédé. Sauf le Portugal et quelques petits États d'Allemagne, toutes les grandes nations, môme les plus avancées, l'Angleterre, l’Amérique, la Prusse, l'Italie, ont gardé la peine de mort comme un moyen suprême de défense sociale.

« C'est une terrible autorité que celle du genre humain, » disait un orateur de la Constituante 4 . Ne semble-t-il pas, en effet, que cette unanimité sur une questiou si grave, de tous les temps et de tous les peuples, soit une preuve bien puissante de la nécessité de maintenir encore, malgré les progrès déjà accomplis de la civilisation, la terrible pénalité de la mort?

Mais, messieurs, dans un pays comme la France, habitué à marcher dans le progrès, dans un siècle comme le nôtre, qu’aucune innovation n'effraye quand elle est juste, ce serait un argument insuffisant que celui de l’exemple de tous les temps et de tous les peuples; il faut en chercher d'autres.

Dès que la raison s'arrête à la pensée d'une peine à infliger, l’analyse démontre que, pour pouvoir être écrite dans le Code d'une nation civilisée, il faut que cette peine soit à la fois juste et nécessaire. Bien des théories se sont succédé pour rechercher les causes du droit incontesté de la société de punir ses membres coupables ; mais toutes ont admis, en s’appuyant sur des raisons diverses, qu’une peine ne pouvait être légitime qu'en réunissant cette double condition de justice absolue et de nécessité sociale. Ce sont là, dans l'histoire de la pénalité humaine, les deux principes fondamentaux : une peine qui serait juste en soi, mais que ne commanderait pas l’intérêt de la société, serait un empiétement de l'homme sur les droits du souverain juge; une peine qui ne serait qu'utile aux intérêts de la société, serait une iniquité monstrueuse. 1 2 3 4

1 . Marat publia, en 1789, un ouvrage dont l’épigraphe était : Nolite, Quintes , hanc sœviticm diutius pati. Voir le discours de Robespierre à la séance de la Constituante, du 30 mai 1791.