CONTRAVENTION. — COMPÉTENCE

Il appartient à l'autorité municipale de prescrire la suppression de fosses d'aisances qui présentent des dangers pou)r la Salubrité publique. De ce que l'arrêté viserait la loi de 1850 sur les logements insalubres , dont les peines sont correctionnelles, il ne suit pas que le juge de police soit incompétent pour l'infraction à l'arrêté, laquelle doit être réprimée par application de l'art . 471 C . pén.

arrêt (Min. publ. c. Manuit, etc.).

La Code : — vu la loi du 24 août 1790, celle du 18 juillet 1837, et cblle des 13-22 avril 1850; — vu également l’art. 471, n° 15, C. pén., et le règlement municipal du 6 août 1866, dont les art. 2 et 3 sont ainsi conçus : — « Art. 2. 11 est interdit d’établir des lieux d’aisances sur ledit ruisseau (celui des tanneurs). — Art. 3. Les latrines actuellement existantes seront supprimées dans le délai de trois mois de ce jour. » — Attendu qu'un procès-verbal du commissaire de police ayant constaté que les inculpés avaient refusé de supprimer leurs latrines,, malgré les injonctions qui leur en avaient été faites, le juge de police, saisi de la poursuite, s’est déclaré incompétent, par le motif que le règlement précité avait été fait en exécution de la loi des 13-22 avril 1850 sur les logements insalubres, et que les amendes prononcées par cette loi, étant supérieures à celles de simple police, dépassaient par là même les limites de sa juridiction; — mais attendu que, si le règlement du 6 août 1866 a visé en même temps que les lois de 1790 et de 1837, celle du 13 avril 1850 sur les logements insalubres, il n’en résulte pas que les infractions prévues par ce règlement deviennent par là même passibles des amendes prononcées par la loi de 1850; — que, d une part, cette dernière loi n’a pour objet que les logements insalubres, c’est-à-dire les circonstances et les dispositions de l’aménagement intérieur, et que, de l’autre, elle protège contre les causes d’insalubrité résultant de cet aménagement intérieur, non les propriétaires*, usufruitiers ou usagers des maisons, mais seulement ceux qui les occupent à titre de location ; — attendu qu’à aucun de ces titres les mesures prescrites par l’arrêté municipal ne rentraient dans l’objet de la loi du 13 avril 1850'; qu’en ordonnant par l’art. 3 de cet arrêté, la suppression des latrines établies extérieurement au-dessus du ruisseau des tanneurs, et en imposant cette suppression aux propriétaires eux-mêmes, le maire de Vernon n’avait fait qu’user du pouvoir réglementaire qu’il tient de la loi de 1790, pour tout ce qui se rapporte à la salubrité, et que la sanction générale des mesures par lui prescrites se trouvait dans l’art. 471, n° 15, C. pén.; — attendu dès lors que c’est à tort que le juge a refusé de faire l’application de cet article et s’est déclaré incompétent; — casse.

Du 5avril 4867. — C. decass. — M. Guyho, rapp.