BAN DE VENDANGES. — ÉPOQUE. — CONTRAVENTION

Dans une commune où existe l*Usage du ban de vendanges pour lès vignes nôn closes , l'infraction du ban existe de la part du propriétaire qui vendange avant sa publication , comme dans le fait de celui qui devance Vépoque fixée .

arrêt (Min. publ. c. Fontaine).

JLa Cour : — attendu que, si la loi {les 28 septembre- 6 octobre 1791 proclame que tout propriétaire est libre de faire sa récolte au moment qu'il lui conviendra, elle apporte néanmoins une restriction à cette liberté, en maintenant expressément, pour les vignes non closes, l’usage du ban des vendanges ; — attendu qu’il est de principe que, dans les communes où. l’existence de cet usage est régulièrement constatée, les propriétaires sont tenus d'attendre, pour vendanger, la publication de l'arrêté municipal qui fixe l’ouverture des vendanges, et que l’on commet une infraction au ban autorisé par l’usage, aussi bien en vendangeant avant la publication de ce ban, qu'en devançant, après sa publication, l’époque par lui fixée pour la récolte des raisins ; — et attendu qu'il n'était pas contesté, • en fait, que l'usage du ban des vendanges existe dans la commune de Migné, et que ce ban y est publié, chaque année, à des époques à peu près régulières ; — d’où il suit qu'en renvoyant Fontaine dé la poursuite dirigée contre lui, sur le motif que la contravention imputée à Fontaine étant du 22 septembre, le ban qui fixé l'Ôuver tare des vendanges pour la commune de Migné n'aurait été publié que le 25 du môme mois, le jugement attaqué a faussement interprété l’art. 1 er , tit I er , sect. V, C. rural des 28 septembre- 6 octobre 1791, et commis une violation expresse tant dudit article que de l'art. 475, n° 1 er C. pén.; — casse, etc.

Du 9 mars 1867. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8479.