DESTRUCTIONS, ETC. — OPPOSITION A TRAVAUX. — INDEMNITÉ

L’art. 458 C. pén,, punissant quiconque s'oppose avec voies de fait à Vexé cution de travaux ordonnés ou autorisés par le gouvernement, est applicable, encore bien que Vordre ou Vautorisation émanent du préfet seul, spécialement lorsqu'iUs'apit d'occupation temporaire d'un fonds pour l'extraction des matériaux nécessaires à la réparation d'un chemin vicinal, ce qui donnera droit à indemnité après l'extraction K

arrêt (Malicorne).

La Cour : — attendu que la disposition de l’art. 438 C. pén. est générale et s’applique aux travaux autorisés, soit par le gouvernement, soit par ses délégués dans les départements, et spécialement par les préfets; — qu'un arrêté du préfet du Calvados, pris en vertu de l’art. 17 de la loi <Jjz 21 mai 1836, pour l’entretien d’un chemin vicinal, prescrivait, moyennant indemnité, l’occupation temporaire d’un champ riverain et l’extraction de matériaux pour être employés aux réparations du chemin ; — qu’il est constaté, en fait, que le demandeur, propriétaire de ce terrain, s'est opposé par voies de fait, et à plusieurs reprises, aux travaux commencés par l'entrepreneur, en vertu de l'arrété préfectoral ; que ces voies de fait rentraient dans les termes de l’art. 438, et qu'en faisant application au demandeur de la disposition de cet article, l'arrêt attaqué n’a commis aucune violation de la loi; — rejette.

Du 4 avril 1867. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

art. 8481.