ADULTERE. — NULLITÉ DE MARIAGE. — QUESTION PRÉJUDICIELLE

Dans le cas de poursuite en adultère contre la femme , si elle a formé ou

1. Voy. Mp, cr., v° Destructions, etc., n° 3; J, cr., art. 6991 et 7579.

vient à introduire une demande en nullité de mariage, il y a question préjudicielle et le juge correctionnel doit surseoir, quand même il ne s'agirait que d'une nullité relative.

ARRÊT (f e Jacquot).

La Cour : —sur Tunique moyen tiré de la violation des art.336,337C.pén., 326 C. Nap., et des règles de la compétence, par fausse application des art. 170,171* 182,191 C. Nap., en ce que la Cour impériale de Paris a refusé de surseoir au jugement de l'action publique à fin de condamnation pour adultère, jusqu'à ce que Taction en nullité de mariage intentée par la demanderesse ait été jugée par les tribunaux civils, et cela sous prétexte qu’il s’agissait, dans l’espèce, d’une nullité relative et non d’une nullité absolue : — attendu que si la justice répressive est compétente pour statuer sur toutes les infractions aux lois pénales et sur les exceptions proposées comme moyen de défense, la liberté d’action du ministère public est cependant limitée par les restrictions que la sagesse du législateur a jugé convenable d’y apporter; — que l’une de ces restrictions se rencontre dans l’art. 326 C. Nap., ainsi conçu : « Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état; » — que, si cette disposition exceptionnelle ne peut être étendue an delà de ses limites, elle‘doit du moins être appliquée à tous les cas qu’elle a prévus; que la généralité de ses termes ne permet pas de rappliquer exclusivement aux réclamations qui ont pour objet la filiation des enfants légitimes, comme semblerait l’indiquer la rubrique du chapitre qui comprend l’art. 326 susénoncé; mais qu’elle embrasse toutes les questions d’étàt procédant de la paternité et de la filiation, ainsi qu’il résulte de ces expressions, plus générales, qui forment la rubrique du titre Vil du livre de6 personnes; — qu'ainsi les demandes en nullité dé mariage, auxquelles se rattache par un lien nécessaire la filiation des enfants, sont régies par ledit article; — attendu que la demoiselle Hélène Jacquot, dite de Mirecourt , poursuivie pour délit d’adultère, sur la plainte du sieur Simon, a proposé, devant le tribunal correctiounel de la Seine, une exception fondée sur la demande qu’elle venait de former devant la justice civile à l’effet d’obtenir l’annulation de son mariage pour omission de publications préalables et pour défaut de consentement de sa mère; — attendu que le jugement de la plainte en adultère était subordonné à la question, essentiellement préjudicielle, qui mettait en doute la validité dm mariage ; — qu'il importe peu, au point de vue de l’adultère, que le mariage soit annulé à raison d’une nullité relative ou à raison d’une nullité absolue ; que Tune et l’autre de ces nullités prennent naissance au jour de la célébration du mariage ; que leurs effets remontent nécessairement à cette date et sont identiquement les mêmes; que, l'annulation du mariage devant le faire considérer comme n’ayant pas existé, elle ne laisse subsister que les effets pouvant résulter de la bonne foi des époux ou de l’un d’eux, conformément aux art. 201 et 202 G. Nap.; — que cette annulation, d’une part, en dépouillant le plaignant de sa qualité d’épôux, lui ôte le droit de continuer la poursuite qu'il avait provoquée; et que, d’une autre part, eu affranchissant la femme, pour l’avenir, de toute dépendance conjugale, elle l’affranchit, pour le passé, de toute la responsabilité attachée au titre d’épouse qui lui aura été illégalement donné ; — attendu qu’en déniant à l’exception proposée par la demanderesse le caractère d’une question préjudicielle, en admettant, quant aux effets des nullités de mariage, une distinction qui n'est

dans aucune loi, et en refusant par suite de surseoir jusqu'au jugement définitif sur la demande en nullité de mariage, la Cour impériale de Paris a formellement violé les art. 336 et 337 C. Nap., et méconnu les régies de la compétence ; — casse.

Du 43 avril 4867. —C. decass. — M. du Bodan, rapp.

Observations. — Le jugement et l’arrêt actuellement annulés avaient suivi la distinction, établie en droit civil et appliquée au droit criminel par la jurisprudence ainsi que par le président Barris, d’après laquelle une demande incidente à fin d’annulation de mariage ne suffit pas pour arrêter le juge de répression, lorsqu’il s’agit seulement d’une nullité relative, qui a pu se couvrir et n’empêche point lé mariage d’exister tant qu’il n’y a pas eu annulation (voy. nos art. 8267 et 8334). La question est grave et difficile; il y a en en cassation une discussion contradictoire approfondie et beaucoup de divergences; l’arrêt de cassation n’a été rendu qu’après un long délibéré en chambre du conseil. Ses motifs sont-ils entièrement convaincants? Sans doute ils établissent bien la compétence exclusive, du juge civil, ce qui repousse péremptoirement le système de M. Hàus, Suivant lequel la question de validité du mariage appartiendrait au juge correctionnel saisi, à raison de ce qu’il s’agit d’un élément essentiel du délit. Mais est-il bien démontré que 1’invoçation d’une nullité simplement relative soit préjudicielle et doive faire surseoir, comme celle d’une nullité absolue qui aurait empêché qu’il y eût mariage ? Nous en doutons encore. L’arrêt se place par avance au moment où le mariage aura été annulé, pour cause quelconque; mais c’est par hypothèse, tandis qu’il faut avant tout voir ce qui est. Un mariage a été contracté, célébré, de manière à exister; la femme a obtenu les drôits de l’épousé, puis elle à méconnu lès devoirs conjugaux au point dè commettre l’adultère poursuivi; pour échapper au moins temporairement à la poursuite, imminente ou commencée, elle imagine ou relève une cause d’annulation possible de son mariage : faut-il nécessairement que le juge de l’adultère s’arrête, tant qu’il n’y aura pas eu chose jugée au civil? Cela ne paraît pas à la fois juridique et moral.

art. 8482.

BRUITS ET TAPACEÔ. — FAIT PERSONNEL. — CHIEN DE Ga!rÙE. — HURLEMENT LA NUIT.

Si le repos d'habitants est troublé par les hurlements d’un chien de garde, enfermé seul pendant la nuit dans un magasin pour la garde des marchandises, cela ne constitue pas à la charge du maître la contravention prévue par l'art. 479, n° 8 , C. pén., qui exige un fait personnel et volontaire : il y a seulement responsabilité civile, à moins de règlemént local prescrivant des mesures pour assurer le repos ainsi troublé.

arrêt ( Min. publ. c. Sempé).

La Cour : — attendu que l'art. 479, § 8, C. pén., ne punit les bruits noc-

turnes qu'autant qu'ils proviennent d'un fait personnel et volontaire de la part du prévenu; — que Sempé ne saurait être considéré comme auteur ou complice du bruit causé par les hurlements de son chien, renfermé seul la nuit, dans l'intérieur de sa maison, pour la garde de ses marchandises; — que personne né doit, sans doute, user des droits qu'il peut avoir qu'en respectant les droits d'autrui; — que, si des bruits incessants troublent pendant la nuit la tranquillité des habitants, la voié civile leur est ouverte à l'effet de poursuivre la réparation du dommage qu'ils auront eu à souffrir, et que, dans tous les cas, l'autorité locale, avertie par de justes plaintes, pourrait juger à propos de prescrire des mesures réglementaires pour protéger efficacement le repos des familles; — rejette.

Du 5 avril 1867. — C de cass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8483.

COURS b’ASSISES. —1° COMPOSÎtION. — ASSESSEUR EMPÊCHE. — REM¬ PLACEMENT. — 2° PUBLICITÉ. — TIRAGE DU JURY. — AVERTISSEMENT.