DÉCLARATION DU JURY.—IRRÉGULARITÉ.— RECTIFICATION

4° Dans le cas d'empêchement d’un assesseur, si l’ordonnance qui le remplace par un autre magisU'at ne dit pas que l’empêchement est temporaire et le remplacement limité, elle doit produire effet jusqu’à la fin de la session, sans qu’il y ait besoin de la renouveler ou rappeler.

2° On doit réputer afférent à l’opération du tirage des jurés, qui n’exige pas publicité, l’avertissement donné par le président à un juré suppléant , avant le débat public, qu'il devra lui^même être attentif aux débats.

3° St la déclaration écrite du jury est entachée d'une irrégularité matérielle, telle qu’une rature non approuvée, la rectification peut être faite, séance tenante , par le chef du jury, sans nouvelle délibération.

arrêt ( Ferey).

La Cour : — sur le 1 er moyen, relatif à la composition de la Cour d’assises: —attendu que M.Halay, l'un des assesseurs appelés, en vertu de l'ordonnance du premier président, à siéger à la Cour d’assises de l'Eure, s’étant trouvé régulièrement empêché, une ordonnance du président de ladite Cour d’assises, en date du 11 mars, avait désigné pour le remplacer M. Lecœur, juge au tribunal de première instance d'Évreux ; — attendu qu'il résulte, il est vrai, du procès-verbal, dans l'affaire du nommé Désira Ferey, qu'aux audiences des 9 et 16 mars M. Lecœur a figuré au nombre des magistrats composant la Cour d'assises, sans que l'empêchement de M. Halay^eût été de nouveau constaté; — mais attendu que cette constatation n'était plus nécessaire, l'ordonnance du 11 mars ayant mentionné l'empêchement de M, Halay, sans indiquer que cet empêchement fût temporaire ou accidentel et sans soumettre la nomination de M. Lecœur à aucune limitation de temps; que, dans de telles circonstances, il y avait présomption légale que NI. Halay continuait,les 15 et 16 mars, à être légitimement empêché ; —; sur le 2 e moyen, pris de l'absence de publicité : — attendu que la publicité, qui est une condition essentielle de la régularité des débats, n'est pas exigée à peine de nullité pour l'opération du tirage au sort du jury de jugement; que, s’il est vrai que le président de la Cour d'assises a adressé aiu juré suppléant l'observation d'être

attentif aux débats, et cela avant que l’audience ait été rendue publique, il n’en résulte aucune violation du principe de la publicité des débats criminels; — attendu, en effet, que cette observation, qui se rattachait à la formation du jury de jugement, était étrangère aux débats et à l’exâmen de l'accusé qui n’ont commencé, aux termes de l'art. 310 G. inst. cr., qu'au moment où l’accusé a comparu et où son identité a été constatée, moment où l'audience avait déjà été rendue publique; — attendu d’ailleurs que, soit par sa nature, soit par son résultat, cette observation ne pouvait nuire à l'accusé, puisque, d’une part, elle n'avait pour objet que d’inviter le juré suppléant à être attentif, et que, de l'nutrp, il résulte du procès-verbal que ce juré n’a pas eu à

prendre part à la délibération ; — sur le 3 e moyen (en fait).— sur le

4* moyen, pris de la violation des art. 208, 342, 356 et 358 C. inst. cr., eh ce que, quatre mots de la réponse à la question relative à la préméditation ayant été raturés, l’approbation de ces ratures a eu lieu séance tenante ët sans que les jurés aient été renvoyés dans la chambre de leurs délibérations:— attendu, en fait, qu’au-dessous de la réponse affirmative raturée, non approuvée, et en regard de la même question de préméditation, se trouvait une seconde réponse affirmative, régulière et non raturée, d’où il suit qu’en regardant, aux termes de l’art. 78 G. inst. cr., la première réponse raturée comme non avenue à défaut d’approbation, la question de préméditation pourrait être considérée comme légalement résolue par la seconde ; — attendu, au surplus, que le défaut d’approbation de ces ratures par le chef du jury ne constituait qu’une omission purement matérielle qui ne pouvait donner lieu à délibérer, et ne devait, par conséquent, pas nécessiter le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations ; — rejette.

Du 18 avril 4867. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

4° AGENTS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. — INTERPRÈTE JUDICIAIRE ASSERMENTÉ. — 2° FAUX. — TRADUCTION FAUSSE PAR L'INTERPRÈTE.

4° De ce qu'en Algérie l'interprète judiciaire assermenté a une fonction permanente, ü ne suit pas qu'il rentre dans la classe des agents du gouvernement, qui ne peuvent être poursuivis sans autorisation du Conseil d'Êtat, 2° Le crime de faux en écriture privée existe dans le fait de l'interprète qui, ayant à traduire officiellement une lettre missive en langue arabe qui est produite au procès, dénature frauduleusement le sens de cette pièce dans sa traduction écrite et affirmée . %

arrêt (Callamand, etc*).

La Cour ; — statuant sur le pourvoi formé tant par ledit Callamand que par le nommé Mohammed ou Cheik ; — sur le moyen tiré de la violation de l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII, en ce que Callamand, étant interprète judiciaire assermenté, ne pouvait être poursuivi qu'en vertu d'une autorisation préalable du Conseil d’État : — attendu que l'art, précité n’est applicable qu’aux agents du gouvernement, c’est-à-dire à ceux qui, dépositaires d’une portion de l’autorité du gouvernement, agissent en son nom et font partie de la puissance publique; — attendu que les interprètes judiciaires assermentés

près les tribunaux de l’Algérie ne rentront pas dans cette classe de fonctionnaires, et ne font, quand ils sont appelés à exercer leur ministère, que remplir une mission temporaire, que tout citoyen pourrait remplir aussi bien qu’eux après avoir prêté serment; — sur le moyen tiré de la fausse application des art. 147 et 150 G. pén., en ce que le fait incriminé ne constitue pas le crime de faux en écriture privée ; — attendu que Callamand était accusé d’avoir, en traduisant une lettre écrite en langue arabe par le cadi Ben Djadoum, à l'occasion d'un procès existant entre le nommé Mohammed ou Cheik et le nommé Mahamed Beii Tatar, frauduleusement dénaturé la substance de cette lettre, en écrivant dans la traduction des déclarations autres que celles qui avaient été tracées par le cadi, c'est-à-dire en affirmant que ledit Mohammed ou Cheik avait payé une certaine somme à son adversaire, tandis que la lettre originale déclarait qu'il en était encore débiteur; — „ attendu que cette traduction /destinée à être mise, au lieu de l’original, sous les yeux de magistrats né connaissant pas la langue arabe, devait avoir pour ceux-ci la même autorité que l'original lui-même, dont elle est censée être la reproduction fidèle; — attendu que le crime de faux peut exister non-seulement quand il se trouve dans un acte public ou dans un contrat privé, mais encore quand il se trouve dans une lettre missive, signée, fabriquée dans une intention coupable et de nature à nuire à autrui; — attendu que ces conditions constitutives du crime de faux se rencontrent dans le fait reproché à Callamand et que, dès lors, c’est à bon droit que l'arrêt attaqué a fait application aux demandeurs des peines édictées par l’art. 150 C. pén.; — rejette.

Du 20 avril 1867. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

Observations. — C’est une solution neuve et à remarquer, que celle qu’a donnée cet àrrèt relativement au crime de faux. 11 s’agit de falsification, par un interprète ayant un certain caractère public, dans une traduction considérée comme acte officiel. Mais la pièce à traduire, dont le sens a été dénaturé, est une simple lettre missive, écriture privée qui ne saurait devenir un acte public par le seul fait de sa traduction. La falsification frauduleuse est réputée crime de faux, parce qu’elle change le sens et la valeur de la lettre missive avec laquelle s’identifie la traduction fausse; le faux est en écriture privée, parce que ce n’est toujours qu’un écrit sous seing privé qui est ainsi présenté. Le crime serait autre, sans doute, si un notaire ou greffier, ayant dressé acte de dépôt d’un écrit privé et en délivrant expédition, dénaturait frauduleusement cet écrit'dans sa transcription authentique.

Art. 8485.

1° COUR D’ASSISES. — TÉMOINS. — RENONCIATION A L’AUDITION. — 2° JURY. — COMPOSITION. — INCOMPATIBILITÉ. — PARENTÉ.

1° Un témoin, quoique cité et notifié, peut ne pas être enténdu, s'il y a eu renonciation par le ministère public avec consentement de Vaccusé.

2° Deux frères peuvent siéger ensemble comme jurés, Vincompatibilité

entre magistrats pour proche parenté n'ayant été appliquée au jury par aucune loi.

arrêt (Nivoliès).

La Cour : — sur le moyen tiré de la violation prétendue de l’art. 315 C. inst. cr., duquel il résulte que tout témoin respectivement notifié est acquis aux débats et doit être entendu, et de cç que le témoin femme Rodier, appelé à son tour, n’a pas été entendu, par le motif que le ministère public aurait, sur la demande du défenseur de l’accusé et dp consentement de ce dernier, renoncé à l’audition de ce témoin : - attendu qu’il ne saurait être admis, en droit, que tout témoin régulièrement notifié et cité soit acquis aux débats et doive nécessairement y être entendu, puisqu’il est de règle que le ministère public et l’accusé ont toujours la faculté de renoncer à la déposition de tout témoin dont la déposition ne leur parait pas utile à la manifestation de la vérité; que, dans l’espèce, il est constaté que c’est sur la demande du défenseur de l’accusé, du consentement du ministère public, et avec l’acquiescement de l’accusé, que le témoin femme Rodier n’a pas été entendu; que, par conséquent, le demandeur n’est pas fondé à se plaindre de la non-audition dudit témoin, ni à arguer de la prétendue violation des art. 315 et 322 G. inst. cr.; — sur le second moyen, fondé sur ce que deux frères, du nom de Brunet, auraient fait partie du jury : — attendu que les incapacités légales sont de droit étroit, et que l’art. 63 de la loi du $0 avril 1810, spécialement relatif aux incapacités pour parenté entre magistrats, ne peut être appliqué par voie d’analogie au jury; — rejette.

Du 18 avril 1867. — C. de cass. — Zangiacoini, *app.

art. 8486.