CASSATION. —- MISE EN ETAT. — ARRÊTS SUCCESSIFS

Quand le pourvoi, quoique dirigé (Tabord contre un arrêt préparatoire ou interlocutoire, s'attaque aussi à l'arrêt définitif ayant prononcé une condamnation à l'emprisonnement , la mise en état est un préalable nécessaire , à peine de déchéance.

arrêt (Rollin).

La Cour : — attendu que l’art. 421 C. inst. cr. veut que les condamnés, même en matière correctionnelle, à une peine emportant la privation de la liberté, ne soient pas admis à se pourvoir en cassation lorsqu’ils ne seront pas actuellement en état ou lorsqu’ils n’ont pas été mis en liberté sous caution;

— attendu que, si cette disposition n'est applicable dans le cas d’un pourvoi en cassation formé contre nn arrêt interlocutoire avant tonte décision sur le fond, il eu est autrement alors que ce pourvoi est dirigé tout à la^ois contre l’arrêt interlocutoire et contre l’arrêt de condamnation qui en a été la suite;

— qu’il existe alors, en effet, entre les deux pourvois, comme entre les arrêts eux-mêmçs, une solidarité nécessaire qui les rattache l’un à l’autre par un lien indivisible, et qui les soumet, dès lors, tous deux à la condition préalable imposée par ledit art. 421 ;—attendu que le demandeur en cassation s’est pourvu, par un seul acte, contre l’arrêt interlocutoire et contre l’arrêt de condamnation rendus contre lui, le 20 décembre 1866, par la Cour impériale de Chambéry, et que, s’il a consigné deux amendes, il ne rapporte pas la preuve, soit

de sa mise en état, soit du versement d'un cautionnement affecté à sa mise en liberté; — que, dans cet état de choses, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi; — rejette.

Du 20 avril 4867. —C. de cass. — M. deCarnières, rapp, art. 8487.