DÉNONCIATION CALOMNIEUSE.—SPONTANÉITÉ.—TÉMOIN.—FAITS CONNUS

Le délit prévu par l'art, 473 C. pén, existe dans une dénonciation faite spontanément au procureur impérial, qui en a dressé procès-verbal, quoique le dénonciateur eût comparu comme témoin dans une instruction sur dénonciation identique par un autre , et encore bien que la sienne porte sur des faits déjà connus , si d'ailleurs elle est calomnieuse et préjudiciable,

arrêt (Maury)^

La Coub : — sur le deuxième moyen fondé sur la fausse application de l’art. 373 C. pén. : — attendu que la dénonciation reçue le 14 mars 1866 par le procureur impérial de Mortagne constate que la demanderesse s'est présentée devant lui pour répéter la dénonciation déjà faite par son mari, pour s'adjoindre à celui-ci et se porter partie civile conjointement avec lui, et que cette dénonciation est signée par elle et par le procureur impérial; — que, si cet acte n'énonce pas que le magistrat a été requis de la recevoir, cette expression n'est pas sacramentelle et peut être remplacée par des termes équivalents; —que si la demanderesse avait déjà été entendue devant le juge d'instruction dans l'information commencée à la suite de la dénonciation du 26 décembre 1865, il ne S'ensuit pas que sa comparution devant le procureur impérial n'ait pas été spontanée, et qu'aucune expression de la dénonciation ne contredit cette spontanéité; — enfin que, si l’information,faite à la suite de la première dénonciation était près d’èire terminée lorsque est intervenue la dénonciation du 14 mars, il ne s’ensuit pas que cette seconde dénonciation ne pût, aussi bien que l’autre, réunir les caractères du délit; qu'en effet, cette information, qui n’était qu’un élément de la preuve de la fausseté ou de la vérité du fait imputé, pouvait s’appliquer à l'une et à l'autre dénonciation, et que la loi n’exige nullement que, pour constituer le délit, la dénonciation n’ait pour objet qu'un fait inconnu jusque-là; qu’il suffit qu’elle soit reconnue calomnieuse et préjudiciable;—rejette.

Du 26 avril 4867. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

art. 8488.

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