APPORT FICTIF

U y a manœuvras frauduleuses caractérisées , selon l'art . 405 C. pén,, lorsque l'organisateur d'une société commerciale, pour justifier l'apport qu'il dit faire de la recette d’une eau spéciale , remet à ses associés, après avoir fait devant eux la manipulation exigée, une formule impropre à la fabrication, en conservant la recette vraie , qu'il exploitera seul.

Arrêt (Hédot).

La Cour : — attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Hédot a employé

des manœuvres frauduleuses pour former une société commerciale ayant pour objet l'exploitation d’un spécifique pour la conservation des cheveux ; qu'avant de conclure cette convention et afin d’entraîner les plaignants à sa conclusion, il a préparé et produit devant eux une eau qu’il a dit être le résultat d'une formule qu’il apportait dans l'association ; qu'il a été constaté que la formule apportée ne pouvait pas produire l’eau dont il s'agit; que la vraie formule avait été conservée par le prévenu; que, cependant, la remise de cette formule était la cause déterminante de l'acte de société; que la manifestation faite frauduleusement; et la remise également frauduleuse de la formule défectueuse, laquelle n’avait pas servi de base à la manipulation, constituaient les manœuvres* prévues par la loi; enfin que ces manœuvres avaient eu pour but de faire naître l'espérance d'un succès chimérique, et qu'elles avaient été suivies de remises de fonds qui ont été successivement et à diverses reprises donnés à Hédot; qu'en déclarant que de ces faits ainsi constatés résultait le délit d’escroquerie, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une saine application de l'art. 405 C. pén.; — rejette.

Du 20 avril 4867. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

art. 8489.

EXTORSION. — CHANTAGE. — MENACE DE REVELATION D*UN DELIT. — TRANSACTION.

Le délit que prévoit la seconde disposition de l'art. 400 C. pén., introduite lors de la révision en 1863, n'existe pas dans le fait de l'individu, lésé par un délit, qui obtient par la menace d'une plainte une transaction lui assurant une réparation excessiveK

arrêt (Min. publ. c. Carus).

La Cour : — attendu que si les termes généraux du § R de l’art. 400« C. pén. s'appliquent sans distinction à toute personne, quelle qu’elle soit, qui, sous la menace d’une révélation ou d’une imputation diffamatoire, se fait remettre des fonds ou valeurs, ou souscrire des engagements quelconques, ils ne sauraient atteindre la transaction intervenue entre l'auteur d'un crime ou « d'un délit et la partie lésée par cette infraction, sur l'exercice du droit qu'avait celle-ci de porter.plainte ou de se porter partie civile ; que cela résulte tout à la fois des expressions mêmes employées dans l’art. 400, des autres dispositions légales qui consacrent les droits de la partie lésée, et des explicatibns formellement données dans la discussion de la loi du IB mai 1863, au Corps législatif; — qu'en effet, la menace d’une révélation ou d'une imputation

1. Cet arrêt respecte justement le droit qu’a toute partie lésée par un délit, de transiger sur les intérêts civils, droit que le législateur de 1863 a maintenu entier ainsi que l'ont dit le rapport de la commission du Corps législatif etlacir* culaire ministérielle expliquant la portée de la disposition nouvelle. C'est aussi avec raison qu'il est dit dans les motifs de l’arrêt qu’en cas de dol pour une réparation excessive, les tribunaux civils pourraient la réduire; et qu’après transaction sur l’intérêt civil résultant d'un délit, la menace de révélation pour avoir une réparation supplémentaire pourrait alors être délictueuse, puisque le droit de plainte aurait été éteint par la transaction.

diffamatoire dans un but de lucre et d’iutérét matériel, est toujours une manœuvre réprouvée, et le bénéfice obtenu par cette voie, un gain illicite par lui-même et d'une manière absolue ; tandis que l’intention exprimée par la partie lésée, de porter plainte ou de se porter partie civile, pour réclamer la réparation matérielle et morale d’une infraction, est l’usage toujours légitime en soi d’une faculté qui lui appartient, et l'avantage qu'elle peut retirer d’nne transaction sur l'exercice de ce droit n'est qu’un gain licite au fond et, en principe, toujours autorisé ; —que l'abus que la partie lésée peut faire de son droit par suite des appréhensions excessives du délinquant, n’ôte pas à la transaction son caractère et ne la rend pas susceptible de tomber sous l’application de la loi pénale; qu’il peut appartenir aux tribunaux civils de faire justice des évaluations exagérées qui n'auraient été consenties que par l'effet du dol ou de l'erreur, mais que les tribunaux correctionnels ne peuvent y trouver un délit déterminé ; — que, sans doute, suivant les circonstances, on pourrait rencontrer, dans certains actes successifs et séparés, la convention sur la réparation du délit et l’extorsion par la menace de la révélation, mais qu’une semblable distinction ne saurait être faite au point de vue pénal, pour une indemnité réglée d’ensemble et par une même transaction ; — que les causes matérielles et morales d’appréciation du préjudice résultant d'un fait délictueux sont trop diverses et trop mêlées pour permettre d'opérer, dans l'ordre répressif, une répartition qui serait, d’ailleurs, essentiellement arbitraire; — attendu que, sous ces différents rapports, le fait reproché au prévenu ne constitue point un délit dans les conditions où il se présente, malgré l'exagération des exigences admises par la transaction et le blâme qu'elles méritent; — adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges qui se rattachent aux applications ou aux considérations qui précèdent ; — confirme, etc.

Du 7 mars 1867. — G. de Grenoble, ch. corr. — M. Gautier, prés.

Art. 8490.