VOIRIE. — CHEMINS. — DÉPLACEMENT DE TERRE. — EXCAVATION

Len° H de l'art, 479 C. pén. ne serait pas applicable au fait du riverain d'un chemin public qui , pour faciliter l'entrée de sa maison , déplacerait simplement des tetres déposées devant elle par le cantonnier. Mais il doit recevoir son application si ce riverain a opéré , de plus r une excavation ou détérioration du chemin public.

arrêt (Min. publ. c. Andrieu).

La Cour : — vu les §§ 11 et 12 de l’art. 479 C. péu.; — attendu qu'au procès-verbal régulier, dressé le 12 décembre dernier par le commissaire de police de Marviel, établissait à la charge du nommé Andrieu « le fait d’avoir enlevé de la promenade dite Place de l'Église , de la commune de Thézau (dans le but de faciliter l’entrée de sa maison), des terres qui y avaient été

placées la veille, par le cantonnier communal, par ordre de l'autorité.et

d’avoir, en faisant cet enlèvement, causé diverses excavations sur ladite place; » — attendu que, traduit par suite de ce procès-verbal devant le tribunal de simple police du canton de Marviel, il a, par jugement dn 12 janvier dernier, été relaxé des poursuites, pour le motif qn'en droit il n'y avait lieu à l'application dudit § 12 de l'art. 479 qu'autant que l’enlèvement des terres qu'il a pour objet de réprimer était frauduleux de la part de son auteur et avait pour but leur appropriation ; — attendu que, s’il n'est point exact de dire, en thèse de droit, que, pour qu'il y ait lieu à l’application dudit § 12, il faille, de toute nécessité, que l'auteur de l'enlèvement des terres ait eu l’intention de les soustraire frauduleusement, il est certain, néanmoins, que le juge de police a pu décider, en fait, que le simple déplacement de terres, tel qu'il avait été opéré dans les circonstances de la cause, c'est-à-dire pour les

transporter d’un endroit de la place à un autre, ne rentrait pas dans les termes dudit § 12, et, par conséquent, qu'il a pu prononcer, pour ce motif, le relaxe du prévenu ; — mais attendu qu'il ressortait également dudit procès-verbal que, par suite de ces déplacements de terre, Audrieu avait creusé des excavations sur lesdits lieux, et les avait dégradés et détériorés; — attendu que le fait ainsi précisé tombait sous l'application du § 11 du même article, punissant ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics; — attendu, en effet, que ce paragraphe, qui prévoit et réprime les dégradations de toute nature sur les chemins publics, s’applique aussi bien aux voies intérieures qu'à celles extérieures de communication des communes; que le législateur de 1852, en transportant dans le nouveau Code pénal les dispositions des art. 40 et 44 de la loi du 20 octobre 1791, jusque-là spéciales à. la police rurale, a entendu protéger par elles, indistinctement, toutes les voies sur lesquelles le public a accès, et les défendre toutes également contre les atteintes de toute nature dont elles pourraient être l'objet; — attendu dès lors que, se trouvant en présence du procès-verbal dont il avait été donné lecture, et qui constatait un fait matériel de dégradation et de détérioration,pratiqué parle prévenu sur le lieu indiqué audit procès-verbal, le juge de police devait nécessairement faire au prévenu application dudit § 11, et qu'en ne le laisant pas, il a formellement violé ledit paragraphe de l’art. 479; —casse.

Du 26 avril 1867. — C. decass. — M. Zangiacomi, rapp.