A ORDRE

U y a faux , non en écriture de commerce, mais seulement en écriture privée, dans la fabrication de faux billets à ordre , qui n’impliquent pas une opération commerciale , si les signatures fabriquées ne sont pas dites celles de commerçants .

arrêt (Salfati).

La Cour : — attendu que, par suite de la déclaration de la Cour d'assises rendue en conformité de l'arrêt de renvoi, David Salfati a été reconnu coupable : 1° d’avoir, en 1864, à Soukarras, fabriqué ou fait fabriquer, à son ordre, des billets de diverses sommes à diverses échéances, causés valeur en espèces et revêtus de la fausse signature Yousef ben Brahim; 2° d’avoir, en 1864, au même lieu, fait usage de ladite pièce fausse, sachant qu'elle était fausse; mais que la Cour a admis eu sa faveur des circonstances atténuantes; — attendu que cette déclaration constituait, à la charge dudit Salfati, non le crime de faux en écriture de commerce, mais celui de faux en écriture privée, puisque, d’une part, les billets fabriqués ne présentaient point le caractère commercial, et que, d’autre part, les signatures fabriquées n'étaient point dites celles de commerçants; — attendu, dès lors, que les faits déclarés constants tombaient sous l'application de l’art. 150 C v pén., qui punit le faux en écriture privée de la peine de réclusion; — attendu que le demandeur ayant obtenu le bénéfice des circonstances atténuantes, la peine devait être abaissée

au moins d'un degré, d’où il suit que le fyit reconnu constant à la charge de l’accusé n’était plus passible que de la peine de l'emprisonnement; — attendu, néanmoins, que l’arrêt attaqué lui a fait application de l’art. 150 C. pén. et lui a infligé la peine de huit années de réclusion, en quoi il a faussement appliqué le § 5 de l'art. 463, et formellement violé ledit art. 150 C. pén.; — casse.

Du 5 avril 1867. — C. de cass. — M. Zangiacomi, ràpp. *

art. 8494.