OUTRAGES. — MAGISTRATS. —PUBLICITÉ.— PLAINTE NECESSAIRE

U outrage envers un magistrat, lorsqu'il a eu lieu par un des moyens de publicité qu'ont prévus les lois de 1819, ne peut être poursuivi correctionnellement sans plainte préalable du magistrat offensé, condition d'ordre public qui peut être invoquée en tout état de cause.

arrêt (Cbassagnie).

La Cour : — sur le premier moyen, pris de la violation des art. 14,16,10 de la loi du 17 mai 1819, 5 de la loi du 26 mai même année, 6 de la loi du 25 mars 1822, en ce que la poursuite du ministère public n’aurait pas été provoquée par une plainte de la part du magistrat outragé à raison de sa qualité ou de ses fonctions; — vu ces articles; — attendu, en fait, que la Cour impériale d’Agen, statuant sur la poursuite d’office du procureur impérial de Marmande, a jugé que Chassagnie avait, en février 1866, à Castelmoron, outragé publiquement, à raison de sa qualité ou de ses fonctions, le juge de paix de cette ville, en affichant, sous la halle, un placard signalant l’expulsion de ce magistrat comme l’objet du vœu public, et constituant ainsi pour la dignité de ce dernier un véritable outrage; — attendu en droit que, de la combinaison des art. 4 et 5 de la loi du 26 mai 1819, il résulte que, dans le cas de diffamation et d’injure envers tout dépositaire ou agent de l’autorité publique, délits prévus par les art. 13 et 14 de la loi du 17 mai de la même année, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée; — que le mot injure comprend nécessairement, dans sa généralité, le délit d’outrage, spécialement prévu paT l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822, puisque, si l’injure n’a pas toujours la gravité de l’outrage, l’injure et l’outrage ont une affinité qui ne permet pas de concevoir l’outrage isolé de l’injure; que le même mode de poursuite doit, en conséquence, être appliqué à ces délits; — que, si l’art. 17 de la loi du 25 mars 1822 ordonnait que les délits de la presse punis par les lois des 17 mai 1819 et 25 mars 1822 seraient poursuivis d’office, l’art. 5 de la loi du 8 octobre 1830, en abrogeant expressément ces articles, a fait revivre, par son art. 4, l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, qui, pour la poursuite desdits délits, [exige une plainte préalable ; — attendu que, si ie demandeur en cassation n’a opposé, ni devant le tribunal, ni devant la Cour, l’exception résultant de l’absence d’une plainte de la part du juge de paix de Castelmoron, cette exception n’a pas été couverte par son silence, parce qu’elle est d’ordre public; — attendu qu’en accueillant la poursuite du ministère public dans l’état où elle se produisait, et en condamnant Chassa-

gnie pour outrage fait publiquement audit magistrat, à raison de sa qualité ou de ses fonctions, l'arrêt a formellement violé les dispositions législatives susvisées; — casse.

Du 20 avril 4867. — G. de cass. — M. du Bodan, rapp.

Observations. — Dans un écrit publié, tel que celui auquel s’applique cet arrêt, il y a incontestablement une imputation injurieuse, même diffamatoire, qui revêt le caractère d’outrage, étant faite à un magistrat. Il peut convenir au magistrat outragé qu’on évite d’engager une poursuite qui exposerait son honneur ou sa considération à de nouvelles attaques ; c’est pourquoi une plainte préalable a été exigée par les lois de 4 819, concernant les diffamations et injures publiques, et môme par la loi de 4822, quant aux outrages faits publiquement d’une manière quelconque. Si cette condition n’existe pas pour les outrages prévus dans l’art. 222 révisé du Code pénal, c’est qu’ils ont été commis dans l’exercice des fonctions ou à raison de leur exercice, ce qui exige une répression indépendante de toute plainte provocatrice; et même dans ce cas, la circulaire ministérielle expliquant le nouvel art. 222 recommande aux procureurs généraux ou impériaux d’altendre ordinairement que le magistrat offensé déclare son intention. Au cas d’outrage régi par les lois de la presse, la condition d’une plainte est dans les lois ainsi que dans la raison, quel qu’ait été le moyen de publicité : c’est ce que nous avons démontré déjà, et la jurisprudence est fixée dans ce sens. Voy. notre dissertation, 4 864, p. 355-357, et l’arrêt de cassation par nous obtenu le 20 mai 1865 (J. cr ., art. 8068).

art. 8495.

CHASSE. — 4° PROPRIÉTÉ CLOSE. — ENGIN PROHIBÉ. — DETENTION. 2® PREUVE. — PROCES-VERBAL DRESSÉ A L’EXTÉRIEUR.

4° Si la réglementation de la chasse ne s’applique pas aux propriétés closes qui sont attenantes à une habitation , néanmoins il y a délit lorsque la chasse a lieu avec un engin prohibé dont la simple détention est elle-même punie .

JS 2® Ce fait de chasse ou de détention d'un engin prohibé peut être prouvé par le procès-verbal d’agents qui Vont vu de l’extérieur de la propriété close, «n s'abstenant d’y pénétrer .

arrêt (S... et A...).

La Cour : — attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier, et qu’il est d’ailleurs établi aux débats et avoué par les prévenus que, le 27 octobre dernier, ceux-ci ont été aperçus chassant ensemble, à l'aide d'un filet, dans une propriété close attenante à une habitation et appartenant à l’un d'eux; — que la constatation de l’existence du filet et de l'usage qu’en faisaient les deux prévenus a été régulièrement faite du dehors par les gendarmes rédacteurs

du procès-verbal, sans qu’ils eussent besoin de pénétrer dans l’enclos non plus que dans la maison attenante; — attendu, en droit, que si l’on peut admettre, par respect pour les attributs de la propriété et le principe de l'inviolabilité du domicile, que les dispositions législatives qui réglementent l’exercice du droit de chasser s’appliquent exclusivement à la chasse sur les propriétés ouvertes, et que la chasse dans une propriété close attenante à une habitation demeure en dehors du cercle des prévisions de la loi du 3 mai 1844, sauf dans son art. 2, du moins faut-il reconnaître que cette doctrine cesse nécessairement lorsque l’instrument de chasse est à ce point prohibé par la loi, que sa simple détention constitue un délit; —- qu’on dirait vainement, en vertu de la même doctrine, que la prohibition purement préventive n’a été édictée qu’en vue de l’usage qu’on pourrait faire de l’engin prohibé pour la chasse sur les propriétés ouvertes, tans préjudice d’un usage licite et d’un droit inviolable dans les propriétés closes; —- qu’en effet, l’interdiction de détenir l’engin, se rapportant à un fait antérieur à tout-emploi dont il peut être susceptible, exclut de soi toute distinction sur son usage éventuel ; qu’elle est, dès lors, générale, absolue, et entraîne virtuellement l’interdiction absolue d’en faire usage pour la chasse, dans quelque condition que ce soit; — et attendu que l’art. 12, § 1-3 de la loi du 3 mai 1844, déclare punissables non-seulement ceux qui seront trouvés porteurs de filets ou autres engins prohibés hors de leur domicile, mais encore ceux qui en seront détenteurs même dans leur domicile; en quoi la théorie de la défense reçoit de la loi spéciale elle-même une notable limitation; que, par voie de suite et en vertu des principes ci-dessus, les prévenus ont, nonobstant l’art. 2 de la môme loi, encouru la pénalité édictée par son art. 12, § 1-2 ; — par ces motifs, etc.

Du 20 janv. 1867. — C. de Montpellier, ch. corr. — M. de Robernier, prés.

Observations. — Sans doute on peut chasser dans une propriété close, en tout temps et même avec des instruments dont l’usage n’est interdit que pour la chasse extérieure, tels qu’appeaux et chanterelles (voy. Rej. 46 juin 4 866). Mais s’il y a emploi d’engins dont la détention est elle-même un délit, la circonstance que la chasse avec un tel engin a lieu dans une propriété close ne saurait légitimer le fait, qui est même plus qu’une simple détention prohibée. (Voy. Rej. 26 avril 4845; Limoges, 5 mars 4857; trib. de Lyon, 46 déc. 4858; Rej. 46 juin 4866; trib. de Reims, 29 sept. 1866.)

Pour la constatation du fait de détention d’un engin prohibé, avec ou sans emploi, il faudrait, s’il y avait nécessité de pénétrer dans la propriété close, ou un mandat de juge, ou l’assistance soit du juge de paix, soit du commissaire de police, soit du,maire ou adjoint, comme l’exige pour les gardes champêtres l’art. 46 C. instr. cr. (Rej. 24 avr. 4864; J. cr ., art. 7904). Mais la constatation sans mandat est valable, quand elle se fait du dehors, si d’ailleurs le procès-verbal des agents c onstate positivement qu'ils ont eux-même'S vu la détention ou l’usage de l’engin prohibé. (Limoges, 5 mars 1857; trib. corr. de Lyon, 45 déc. 4858.)

art. 8496.