LIBERTÉ. — RENVOI A LA FRONTIÈRE

/° II n’appartient pas à Vautorité judiciaire d’interpréter les actes diplomatiques qui concernent l’extradition opérée d’un accusé ou prévenu,

2° Après acquittement de l’accusation pour laquelle un Français avait été livré par le gouvernement du pays où il s’était réfugié, les tribunaux français doivent-ils ou non le juger pour un délit dont il était aussi prévenu, quand il avait consenti à être livré sans les formalités ordinaires pour éviter une prolongation de sa détention provisoire ?

3° Aucun tribunal n’a compétence pour ordonner que l’extradé, ainsi acquitté et prévenu de délit, sera reconduit et mis en liberté à la frontière du pays qui l’avait livré.

arrêt (Min. publ. c. Faure de Monginot).

La Cour : — vu les art. 6 de la Constitution du 14 janv. 1852; 1 et 4 du traité d’extradition entre la France et la Belgique, du 22 nov. 1834; ensemble les lois des 16-24 août 1790, tit. Il, art. 13, et du 16 fruct. an ni; et la Constitution du 3 sept. 1791, tit. III, chap. V, art. 3; — attendu que les traités et conventions d’extradition sont des actes diplomatiques de gouvernement à gouvernement; qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de les expliquer ni de les interpréter, et qu’elle doit s’arrêter et surseoir dès que le caractère des faits produits devant elle est contesté comme constituant ou ne constituant pas une extradition; — attendu,d’ailleurs, que le prévenu Faure, dit de Monginot, voulant se soustraire aux délais qui auraient été nécessités par l’accomplissement des formalités préalables à l’extradition, aux termes de l’art. 4 du traité du 22 nov. 1834, a demandé et obtenu d’être immédiatement livré à la force publique française; qu’ainsi, rentré en France par un effet de sa propre initiative, comme le dit l’arrêt attaqué, il est sans droit pour se plaindre de l’inobservation des conditions applicables aux cas d’extradition; — attendu, de plus, qu’aucune loi n’autorise les Cours et tribunaux à ordonner qu'un prévenu qu'ils considèrent comme détenu en dehors des conditions stipulées par les traités ou conventions d’extradition, sera reconduit à la frontière de la puissance qui l’a livré, pour y être mis en liberté; qu’une telle mesure est dans les attributions exclusives de l’administration ; — casse, etc.

Du 25 juillet 4867. C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

Observations. — Cet arrêt, allant même plus loin que celui du 4 juillet (suprüj art. 8450), est d’une importance considérable, non-seulement à raison des principes posés, mais aussi et surtout en ce qu’il en fait une application extrême, qui régira des cas devenus fréquents par la multiplicité actuelle des extraditions faciles. Nous devons préciser ici les solutions.

I. Les deux arrêts proclament que l’autorité judiciaire excède ses pouvoirs, si elle se permet d’expliquer ou interpréter un traité ou une convention d'extradition, actes diplomatiques, de gouvernement à gouvernement : c’est là un principe supérieur, souvent rappelé, qui ne saurait être contredit par aucun juge ou jurisconsulte. Ils ajoutent que si le caractère des faits produits est contesté comme constituant ou ne constituant pas une extradition, le tribunal saisi doit y voir une question préjudicielle et surseoir, l’interprétation appartenant au gouvernement français avec ou sans concours du gouvernement qui a livré le fugitif : c’est une conséquence rationnelle et légale du principe posé, ainsi que du principe fondamental de la séparation des pouvoirs; et cette situation diffère essentiellement de celle où l’extradé, mis en jugement, voudrait nier la légalité de l’extradition sous prétexte qu’elle aurait eu lieu en dehors du traité ou sans les formes qu’il prescrivait, puisqu’un gouvernement peut livrer un réfugié comme il lui convient.

Mais autre chose est l’interprétation d’un acte administratif ou diplomatique dont le sens serait douteux, autre chose la simple application des effets légaux d’une extradition effective reconnue, d’après laquelle le juge de répression saisi n’a qu’à décider selon la loi française une question de compétence. N’y a-t-il pas extradition certaine, lorsqu’elle a été demandée par le gouvernement français au gouvernement du pays de refuge, en vertu de mandat ou d’ordonnance de prise de corps et pour un crime qui a ce caractère dans les lois des deux pays; lorsqu’on conséquence le gouvernement étranger a livré sur son territoire le fugitif aux autorités françaises, qui se sont emparées de sa perspnne pour le faire juger en France? S’il n’y avait pas eu extradition, l’arrestation en pays étranger aurait été illégale, ce qui n’est prétendu par personne. La difficulté vient uniquement de ce que le fugitif, pour abréger sa détention provisoire, qu’aurait prolongée l’accomplissement des formalités ordinaires, a demandé qu’on le livrât sans délai, et de ce que les deux gouvernements ont par suite négligé quelques-unes de ces formalités. Nous concevons que le gouvernement français dise qu’il n’entend pas pactiser avec les fugitifs présumés coupables, que le consentement donné à une extradition immédiate n’est rien pour lui. Cela n’empêche pas qu’en réalité l’extradition ait eu lieu, avec plus ou moins de formalités, sauf examen ultérieur par le juge des conséquences légales quant à un délit qui n’était pas compris dans la demande d’extradition. Or, l’extradition étant certaine et reconnue par tous, où serait l’excès de pouvoir de la part du juge de répression qui la,reconnaît pour en rechercher les effets légaux? L’application des traités ou conventions d’extradition est souvent faite par la Cour de cassation elle-même, qui va parfois jusqu’à se fonder sur de simples documents produits, pour établir une extradition effective. Si l’interprétation défendue existe, c’est seulement quand une décision dit que l’extradition était restreinte à telle infraction et ne

s’appliquait pas à telle autre, par exemple à un simple délit en même temps poursuivi. Gela se trouvait-il dans l’arrêt qui vient d’être cassé?

L’arrêt de cassation ne le dit pas expressément.

II. La Cour de cassation, dans ses deux arrêts, constate le consentement donné par chacun des deux fugitifs à une extradition immédiate; elle en conclut, dans ses motifs, qu’aucun d’eux ne pouvait se plaindre de l’inobservation des conditions applicables aux ca§ d’extradition. Ceci est hors de controverse. Mais, considérant que le prévenu est rentré en France par un effet de sa propre initiative, elle décide, plus ou moins directement, qu’il pouvait et devait même, après acquittement sur l’accusation de crime, être jugé par la juridiction correctionnelle pour un délit dont la prévention existait. Nous admettons bien que le jugement correctionnel doit avoir lieu ; mais la question est de savoir si ce sera un jugement contradictoire, comme au cas d’arrestation légale, ou bien un jugement par défaut, en ce que l’extradition n’a pas été demandée et opérée pour le simple délit. C’est ici qu’apparaît, en présence des contredits respectifs du ministère public et du prévenu, la question préjudicielle d’interprétation des actes diplomatiques. Que le gouvernement décide qu’il y a eu extradition pour l’ensemble des faits poursuivis, alors nous reconnaîtrons que le délit lui-même doit être jugé contradictoirement. Mais dans l’hypothèse d’une extradition limitée au crime, la poursuite pour le délit présente une question nouvelle, qui est celle-ci : le prévenu doit-il être jugé contradictoirement pour le délit, soit à raison du consentement donné à l’extradition qui était demandée pour le crime, soit même par cela

seul qu’il a été arrêté et qu’il se trouve actuellement détenu sans illé- ✓ galité? Nous doutons qu’il en doive être ainsi ; nous préférons l’opinion suivant laquelle, après acquittement sur l’accusation que l’extradition avait seule pour objet, la juridiction correctionnelle ne peut juger que par défaut le prévenu refusant le débat et devant être rendu au pays qui l’avait livré seulement pour l’accusation actuellement purgée (voy. notre dissertation, supra,,'& rt. 8396).

III. L’excès de pouvoir, dans les deux arrêts cassés, consistait en ce que l’un et l’autre avaient ordonné que le prévenu serait reconduit à la frontière. C’était un empiétement sur les pouvoirs du gouvernement, sous un double rapport. D’abord, la mesure est administrative, comme le reconnaît la jurisprudence relativement à l’envoi d’un prévenu de mendicité dans un établissement spécial. De plus, il s’agit de l’exécution d’une convention diplomatique d’extradition, ce qui appartient essentiellement au pouvoir administratif ou gouvernemental, par de puissantes considérations, comme nous l’avons établi en critiquant les deux arrêts cassés {J. cr ., art. 8397 et 8448). Mais chacun des arrêts de cassation va plus loin, en ce qu’il fait dériver l’excès de pouvoir, avec méconnaissance des règles de compétence, du refus de juger la prévention correctionnelle, par suite d’une interprétation illé-

gale de l'extradition : c’est ce qui donne à l’ensemble des solutions oa motifs une importance considérable.

art. 8497.