MINISTÈRE PUBLIC.— DROIT D’ACTION.— 2° AGENTS DIPLOMATIQUES

COMPÉTENCE

4 • Dans quels cas, réputés d'ordre public, le ministère public a-t-il droit d’action au civil ?

2° Les agents diplomatiques d'un gouvernement étranger ne sont pas soumis à la juridiction des tribunaux du pays où ils ont été accrédités . Mais ce principe du droit des gens comporte certaines exceptions.

arrêt (Min. publ. et Tchitcherine).

La Cour : — considérant que l’appel du procureur général n’est pas interjeté en vertu d’une disposition particulière de la loi, qui au cas spécial dont il s’agit au procès, ouvrirait une action directe et principale au ministère public, mais en vertu des dispositions générales de la loi du 24 août 1790 et de l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810; — considérant qu’en dehors des cas spécifiés par la loi où une action directe et principale appartient toujours au ministère public, le droit du ministère public d’agir comme partie principale ne saurait exister d’une manière absolue et sans distinction dans toutes les affaires qui intéressent l’ordre public, mais seulement dans celle où son action se trouverait commandée par un intérêt supérieur d’ordre public, actuellement mis en péril et dont la défense nécessiterait son intervention? — considérant que, lorsque l’ordre public se confond avec une action d’intérêt privé, débattue entre les parties intéressées dans une instance contradictoirement engagée, il est pleinement sauvegardé par la partie qui le défend en défendant ses propres intérêts, et par la présence du ministère public en qualité de partie jointe; — qu’en cet état, l’action principale du ministère public n’est pas nécessaire pour la défense de l’ordre public;-— et qu’en l’absence de cette nécessité, qui seule peut servir de base à l’intervention du ministère public en une autre qualité que celle de partie jointe, cette intervention, alors qu’elle ne tend pas à d’autres fins que celles auxquelles tendent les conclusions de la partie et l’action privée elle-même, est sans intérêt et conséquemment non recevable; — qu’en effet, vis-à-vis du ministère public, l’intérêt est la mesure des actions, et que, tant que cet intérêt n’existe pas, l’action n’existe pas davantage ; — considérant que, dans l’espèce, l’instance est contradictoirement liée entre Tchitcherine, appelant, et Dupont et le syndic de la faillite intimés; — que l’appel de Tchitcherine soumet à la Cour les mêmes questions d’ordre public que celles qui ont motivé l’appel du procureur général; que dès lors cet appel, qui n’a pour but de pourvoir à aucune nécessité actuelle, l’ordre public étant pleinement sauvegardé par l’appel de Tchitcherine, doit être déclaré non recevable par défaut d’intérêt; — en ce qui touche l’appel de Tchitcherine, considérant qu’il est constant en fait et non contesté que Tchitcherine est attaché en qualité de conseiller à l’ambassade de S. M. l’empereur de Russie, près S. M. l’empereur des Français; qu’ainsiil

a en France le caractère d’agent diplomatique étranger; — considérant que c'est un principe certain du droit des gens que les agents diplomatiques d'un gouvernement étranger ne sont pas soumis à la juridiction des tribunaux du pays dans lequel ils sont envoyés; — que ce principe se fonde sur la nature des choses, qui, dans l'intérêt respectif des deux nations, ne permetpasqueces agents soient exposés dans leurs personnes ou dans leurs biens à des poursuites qui ne leur laisseraient pas une entière liberté d'action et qui gêneraient les relations internationales auxquelles ils servent d'intermédiaires;-r qu'en France, ce principe a été spécialement reconnu par le décret du 13 ventèse an u r duquel il résulte que les réclamations qui peuvent s'élever contre les envoyés des gouvernements étrangers doivent être formées et suivies par les voies diplomatiques; — considérant qu'en supposant qu’il pût être fait exception a ce principe pour les agents diplomatiques qui se livreraient à des opérations commerciales, et à raison de ces opérations, le traité par lequel Tchitcherine se se serait assuré le droit de disposer de la publicité du journal la Nation aurait un caractère tout autre que celui d’une spéculation commerciale faite dans un intérêt privé; — que c'est donc à tort que le tribunal a retenu la connaissance de la demande formée contre Tchitcherine par le syndic de la faillite Dupont et par Dupont lui-même ; — déclare non recevable, etc.

Du 12 juillet 1867. — C. de Paris, 5 e ch. — M. Massé, prés.

Observations. — Nous avons dû recueillir cet arrêt, quoiqu’il émane de la juridiction civile, parce queles criminalistes eux-mêmes trouveront intéressantes les questions qu’il a jugées,, lesquelles méritent examen.

I. Aux termes de la loi fondamentale des 16-24 août 1790, tit. III, art. 2, le ministère public n’agit, au civil, que par voie de réquisition devant les juges saisis. Le droit d’action, d’office, lui a bien été donné par quelques dispositions législatives, la plupart inscrites au Code Napoléon, pour des cas où l’ordre public a paru éminemment intéressé; mais ce sont des exceptions, puisque aucune \oi n’a dit qu’il agirait dans tous les cas qui intéresseraient l’ordre public : la disposition du Code de procédure prescrivant communication au ministère public, pour les causes où il y aurait intérêt d’ordre public, présuppose elle-même que la voie de réquisition lui est seule ouverte. Dans la loi organique du 20 avril 1840, art. 46, il a été dit : « En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi . II surveille l’exécution des lois, des arrêts et des jugements, il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public . » La première partie de l’article s’explique par la préexistence de dispositions de loi ayant accordé droit d’action dans certains cas; la seconde ajoute, par le même motif, le mot lois aux jugements et arrêts, dont avait parlé la loi de 4790. Faut-il en conclure que désormais, sans qu’il y ait besoin de texte spécial, le ministère public pourra agir d’office dans tous les cas quelconques où l’ordre public sera plus ou moins intéressé ? La question est grave et controversée. Des auteurs et arrêts soutiennent l’affirmative, en s’appuyant laborieusement sur quelques

expressions des textes et en faisant valoir des considérations d'intérêt public. La négative est fortement établie dans trois arrêts de la Cour de cassation, chambre civile (22 janv. et 24 nov. 1862, et 3juill. 1865), dans un remarquable rapport de M. le conseiller Laborie (Dali., 62. 1.5), dans un traité spécial de M. Debacq et dans ses observations sur l’arrêt ici recueilli (Dali., 67. 1. 121j. Cette interprétation nous paraît la plus exacte.

Un système intermédiaire se trouve dans l’arrêt ci-dessus. Il consisterait à admettre l’action du ministère public en dehors des cas spécifiés par un texte, mais pas pour toute cause intéressant plus ou moins l’ordre public, seulement dans les affaires où son action se trouverait commandée par un intérêt supérieur d’ordre public, actuellement mis en péril. Cette distinction est arbitraire. Où seront les signes caractéristiques? Il est déjà difficile de reconnaître l’intérêt d’ordre public, pour l’observation de la disposition de procédure sur les causes communicables : que sera-ce, s’il faut établir des degrés pour distinguer de l’ordre public en général l’ordre public donnant droit d’action d’office? Et la condition de péril, si on la trouve dans l’absence d’action par une partie intéressée, peut-on bien la nier sur le seul fondement d’une action ou d’un appel dont le désistement est à la discrétion de l’intérêt privé?Nous doutons qu’on doive préférer ce système, vraiment nouveau, à celui qu’a consacré la jurisprudence de la Cour régulatrice.

II. Suivant le droit des gens, les agents diplomatiques à l’étranger, qui ont besoin de toute leur indépendance pour la mission à eux confiée par le souverain qu’ils représentent, ne sont pas justiciables en général des tribunaux du lieu où ils se trouvent accrédités. Ce principe existe notamment pour les matières criminelles, sauf le cas exceptionnel de conjuration ou complot, ou d’attaque contre les lois constitutionnelles du pays. (Voy. Rép. gén. du dr. cr., v° Agents diplomatiques; voy. aussi l’arrêt du 13 oct. 1865, J. cr art. 8114). On l’admet également pour les procès civils qui pourraient nuire à" l’indépendance de l’agent diplomatique, tels que ceux qui aboutiraient à une contrainte personnelle, à la saisie des meubles, etc. Mais à quelles personnes doit-on reconnaître le caractère d’agent diplomatique? N’est-il pas des actes ou opérations qui excluent l’immunité? Le caractère public a besoin d’être bien établi, et c’est déjà beaucoup que de l’admettre généralement pour tout conseiller d’ambassade, d’après ce seul titre, qui' n’emporte pas nécessairement une fonction proprement dite. De plus, si cet agent faisait quelque trafic, ceux envers lesquels fl se serait par là engagé devraient être autorisés à l’actionner en France, ainsi que l’établissent la plupart des publicistes (voy. Vatel, Droit des gens , liv. IV, chap. VIII, § 114; Grotius, éd. de Pradier Fodéré, t. II, p. 340; Martens, éd. de Vergé, t. II, § 218).

art. 8498 .