LÉGALE

Les art . 261 et 262 C. pén., punissant certains faits contraires au libre exercice des cultes, protègent, non-seulement les cultes légalement reconnus, tels que ceux dont ont parlé les articles organiques du Concordat, mais aussi les cultes dont le libre exercice a été autorisé par décrets impériaux, ou par lè décret réglementaire du 19 mars 1869, qui les distingue des simples associations.

arrêt (Min. publ. c. Rouxelot).

La Coüb : — attendu qu’il résulte de l'instruction et des débats que, le 2 juin dernier, à Angers, dans la chapelle de l’église évangélique, alors que le pasteur Robineau était en chaire et donnait la bénédiction, Rouxelot l’interpellant à haute voix, lui dit qu’il était un misérable, un infâme et un calomniateur ; — que par suite de ce trouble les assistants s’étaient retirés;

— attendu que Robineau, pasteur de l’Église réformée, révoqué le 11 janvier 1859, a été immédiatement maintenu par ses coreligionnaires comme ministre d’une église libre, et qu’en cette qualité il a été autorisé verbalement par le préfet à continuer les exercices publics du culte dissident, et à édifier la chapelle actuellement existante; — que ces faits étaient connus de Rouxelot, ancien concierge de ladite chapelle et ancien colporteur autorisé du culte évangélique ; — attendu que le principe de la liberté et de la protection dues aux cultes est inscrit dans toutes les constitutions depuis 1789; mais que, dans un intérêt général d’ordre et de police, l’exercice public de cette liberté est nécessairement soumis à l'autorisation du gouvernement; — que la reconnaissance des cultes catholique et protestant par la loi de germinal an x, n’est pas exclusive de la protection des autres cultes qui pourraient être autorisés, et que c’est sous l’empire de ces principes que, dans l'art. 260 C.pén., le législateur n'a pas employé l’expression de cultes reconnus, mais celle plus large de cultes autorisés ; — que le décret de 1859, art. 3, en accordant aux cultes non reconnus la garantie nouvelle d’une autorisation d'exercice public donnée par décret en conseil d’État, sous la condition de se conformer aux règles spéciales de police, écrites dans la loi de germinal an x, les assimile, dan^ une certaine mesure, aux cultes reconnus par l'État, et leur reconnaît implicitement le môme droit à la protection de la loi; — qu'ainsi, il les distingue des simples associations ou réunions prévues par les art. 291 et suiv. C. pén. et par la loi du 10 avril 1834; — qu'il résulte d’ailleurs de l'exposé îles motifs de ce décret, que les faits religieux préexistants sont maintenus, et qu’une nouvelle autorisation n'est pas nécessaire pour les cultes exercés publiquement avec l'autorisation tacite de l'autorité départementale;

— que dès lors les faits, dont le prévenu s’est rendu coupable, tombent sous l’application des art. 261 et 262 G. pén. ; — et attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; — que Rouxelot a été condamné deux fois à un emprisonnement de

plus d’une année, qu’ainsi il est en état de récidive légale; — que néanmoins il existe dans la cause des circonstances atténuantes; — infirme, etc.

Du $6 août 1867. — C. d’Angers, ch. corr. — M. Maillard, prés.

Observations. — Il s’agit d’une église libre. Le tribunal correctionnel, appelé à réprimer un trouble, avait refusé d’appliquer les art. 261 et 262, C. pén., par le motif que ce culte n’était point de ceux qui ont été légalement reconnus, que son exercice public était simplement autorisé ou toléré, que le fait poursuivi devait être puni seulement comme injure publique envers un particulier. Sur l’appel du ministère public, l’applicabilité des dispositions pénales précitées a été fort bien démontrée dans le rapport de M. le conseiller Poitou, dont quelques extraits vont pleinement éclairer la question et justifier l’arrêt ci-dessus.

«.Cette question, a dit le rapport, est délicate. Elle est grave,

car elle touche aux premiers intérêts de la société, à la liberté des cultes. Elle est neuve, car les auteurs sont à peu près muets sur ce point, et je ne crois pas qu’il y ait un seul arrêt qui s’y réfère. Il faut chercher l’esprit de la loi. — En 1810, au lendemain du concordat et des articles organiques, il n’y avait en France de cultes autorisés que les cultes légalement reconnus; c’est-à-dire : le culte catholique, les deux communions protestantes appelées églises réformées et confession d'Augsbourg , et le culte israélite. Pour le législateur du Code pénal, on pourrait donc soutenir que, en fait sinon en théorie, culte autorisé était synonyme de culte reconnu. La liberté des cultes n’existait pas : le principe de la législation, en cette matière, ce n’était pas la liberté, c’était l’organisation. Avec la charte de 1814 apparaît le principe de la liberté des cultes. 11 y a toujours, en France, des cultes légalement reconnus, c’est-à-dire privilégiés, salariés, couverts d’une protection particulière. Il y a même une religion d’État. Mais néanmoins l’art. 5 de la charte proclame ce grand principe, répété par toutes nos constitutions, que a chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même prolection. » Dans la pratique, sans doute, ce principe reçoit de fortes restrictions. Et l’art. 291 G. pén., qui soumet à l’autorisation les associations et réunions de plus de vingt personnes, cet article, toujours appliqué sous tous les gouvernements, soumet en réalité l’exercice du droit au bon plaisir de l’administration, Mais il n’en est pas moins vrai que le principe est posé, et que, dès ce moment, on voit apparaître en France, à côté des cultes légalefnent reconnus , une nouvelle catégorie de sociétés religieuses qui seront les cultes autorisés . Dès lors la question pouvait se poser de savoir si ces cultes autorisés n’avaient pas droit à la protection des art. 260 et suiv. du Code pénal : car dès lors, ils avaient une existence légale en France. Sans doute ils n’étaient pas sur le même pied que les cultes reconnus .

N’étant point liés à l’État par une convention organique, ne recevant de lui ni salaire ni faveur privilégiée, et ne lui reconnaissant non plus aucun droit d’ingérence dans leurs affaires do dogme ou do discipline, vivant, en un mot, sous la loi commune, d’une vie indépendante, ccs cultes, simplement autorisés, n’avaient point à réclamer de lui une protection spéciale. Mais du moment que l’État les avait autorisés, n’avaient-ils pas droit à la protection commune promise aux cultes autorisés f Du moment qu’il les reconnaissait comme cultes, ne pouvaient-ils pas invoquer la loi de police générale qui garantit le libre exercice des cultes? Pcétendre les traiter comme de simples associations privées, comme toutes les réunions particulières de plus de vingt personnes, pour lesquelles l’art. 291 exige l’autorisation préalable, n’eût-ce point été tomber dans une exagération et méconnaître le vrai caractère des faits? Quand le gouvernement autorise un culte, il l’autorise apparemment comme culte. Il sait bien qu’il n’autorise pas une académie ou une société coopérative, mais une église, c’est-à-dire une société religieuse ayant ses prières, ses’rites, ses conditions propres et nécessaires d’existence. La loi pénale, comprenant que la manifestation du sentiment religieux est un des actes qui méritent le plus sa protection, a voulu la garantir par une disposition spéciale. Comment donc refuser le bénéfice de cette garantie aux cultes (même non privilégiés) dont l’État a reconnu, consacré l’existence par une autorisation formelle? Ce qu’ils demandent, ce n’est pas un privilège, c r est le droit

commun des cultes.Depuis le décret du 10 mars 1859, la situation

légale des Églises libres en France a été profondément modifiée. On peut dire qu’elle a été à la fois par ce décret • réglementée et affermie. Ce décret a un double objet. Il s’occupe d’abord de l’établissement de nouveaux temples ou oratoires appartenant aux communions protestantes reconnues et décide qu’il no pourra avoir lieu qu’ap'rès autorisation spéciale résultant d’un décret do l’empereur en conseil d’État.

Ensuite le décret s’occupe des églises libres, et lo rapport qui le précède explique très-clairement sa pensée; la voici : Les églises libres n’ont été régies jusqu’ici que par les prescriptions générales de l’art. 291 C. pén., c’est-à-dire.n’ont eu pour condition d’existence et pour garantie qu’une simple autorisation administrative; elles ont été soumises à la surveillance et, on peut le dire, à la volonté arbitraire du ministre de l’intérieur et des préfets. On veut leur accorder une ga rmtie plus haute, une sécurité plus grande, ee sont les termes du rapport, et on décide que désormais l’autorisation résultera aussi pour elles d’un décret impérial rendu en conseil d’État. Les églises {ulté ¬

rieurement autorisées sont dispensées de cette formalité; leurs droits acquis sont respectés et sanctionnés. Mais en accordant aux églises libres ce surcroît do garantie et de sécurité, on stipule, comme compensation et pour prix de cette concession, qu’elles seront assujetties aux obligations générales qui incombent aux cultes reconnus, et on

J. cr . Octod. 1867. 20

leur déclare applicables les dispositions de plusieurs des articles organiques do l’an x, notamment ceux qui concernent les nationalités de* pasteurs, les relations des églises avec les puissances étrangères, les abus et excès de pouvoir, etc.... Que résulte-t-il de là?... C’est que pour le législateur de 4859 les églises autoriséeê ne sont point, ou du moins ne sont plus de simples associations privées, qu’il faille confondre avec celles que régit l’art. 294 C'. pén. « Comme il s’agit toujours de ce qu'il y a de plus intime et de plus respectable dans la conscience humaine, c'est-à-dire des besoins et des sentiments religieux, » on leur assure des garanties particulières plus hautes, plus solennelles, et ainsi on leur donne plus de sécurité; mais en même temps, comme il y a ici un intérêt social et poüiique, on les astreint à de certains devoirs particuliers. À bien dire, ce décret de 4859 est une sorte de décret organique des églises libres. 11 leur fait une situai ion mixte entre les cultes reconnus, qui sont étroitement liés avec l’État, et les associations purement privées, qui restent dans le droit commun. Il leur donne des garanties, mais il leur impose des devoirs. 11 leur assure plus de sécurité, mai* il se réserve sur elles plus de surveillance.»

Cette argumentation est aussi convaincante que correcte. 11 en résulte incontestablement qu’une église libre, établi^ sous la protection du principe constitutionnel du lib-re exercice des cultes et même autorisée ou reconnue selon le décret de 4 859, a tous droits à la protection des lois et des tribunaux contre les entraves ou les outrages prévus dans les art. 260 et suiv. du Code pénal. La seule objection qui n’ait peut-être pas été suffisamment réfutée est celle-ci : Le Code pénal de 4840, dans son art. 260 qui explique les suivants, n’avait pas eu en vue les églises libres qui n’étaient alors que des associations religieuses régies par l’art. 294, lequel est une loi d’après laquelle un simple décret ne peut valoir que comme réglementation ou comme autorisation spéciale. Or, en matière pénale, une disposition limitative ne saurait être étendue arbitrairement. Mais s’il faut un texte pour détruire l’objection, nous le trouvons dans chacun des articles 260, 264, 262. Le premier protège les cultes autorisés , sans restriction à un seul genre d’autorisation pour l’exercice public du culte; les deux suivahts se taisent même sur la condition d’autorisation, et c’est déjà une concession que l’interprétation qui exige cette condition comme dans le précédent article. De plus, il y a eu révision du Code pénal, d’abord en 4832, depuis que la Charte avait proclamé le principe protecteur des cultes autorisés, puis en 4 863, alors qu’un décret au moins réglementaire assurait garantie et sécurité aux églises ayant autorisation légale; le maintien des art. 260 et suiv., qui n’exigent qu’une autorisation ♦ pour la protection promise, doit leur faire donner aujourd’hui, avec la portée qui se trouve dans leurs termes mêmes, le sens qui résulte du rapprochement des dispositions fondamentales et organiques sous l’era-

pire desquelles ils ont été maintenus. Donc tout concourt à justifier l'application des art. $61 et 262 à un outrage fait en pleine église au ministre du culte.

art. 8499.