INSTRUCTION CRIMINELLE. —1° DELEGATION. —2° SERMENT DE TÉMOINS

1° Un juge d’instruction délégué , par exemple pour une information supplémentaire qu’ordonne le président des assises avant l’audience, peut subdéléguer un commissaire de police au lieu d’un juge de paix .

2° Le défaut de constatation du serment des témoins entendus dans l’instruction écrite n’entraîne pas nullité , la loi n'ayant édicté pour ce cas qu’une amende contre le greffier .

arrêt (Couvercelle).

La Cour: — vu les art. 75, 77, 84, 303, 317 et 372 C. inst. cr.; — sur la première branche du moyen, tirée de ce que le juge d’instruction de Valenciennes, délégué par le président de la Cour d’assises de l’Aisne pour procéder à des actes supplémentaires d’instruction, aurait, pour lesdits actes, subdélégué, pon un juge de paix, mais le commissaire de police central de Valenciennes : — attendu que les dispositions de Tart. 84 C. inst. cr., qui autorisent les juges d’instruction à commettre des juges de paix pour recevoir

des dépositions de témoins, ne sont pas prescrites à peine de nullité, et qu’elles ne sont pas limitatives et restrictives ;— sur la seconde branche, tirée de ce que le commissaire central de police de Valenciennes aurait entendu les déclarations de deux témoins sans leur avoir préalablement fait prêter serment : — attendu que le C. inst. cr. ne prescrit pas, sous peine de nullité, d’entendre sous la foi du serment les témoins appelés au cours d’instruction, et que l’art. 77 dudit Code autorise seulement à prononcer une amende contre le greffier du juge d'instruction qui a entendu un témoin sans que sa prestation de serment ait été constatée; — attendu, d’ailleurs, que l'irrégularité signalée n’a pu causer aucun préjudice à Couvercelle, les procès-verbaux du commissaire central de police de Valenciennes n’ayant été ni lus à l’audience de la Cour d’assises, ni communiqués au jury; — rejette.

• Du 44 juin 4866. — C. de cass.— M. Perrot deChézelles, rapp.

art. 8334.