CHASSE. — ENGINS PROHIBÉS. —• BANDEROLES. — PROPRIÉTAIRE

Il n'y a pas délit de chasse par emploi d'engins prohibés, dans l'action du propriétaire ou possesseur qui place des banderoles sur son terrain, où le gibier prend son gîte et sa nourriture pendant la nuit, pour l'empêcher de rentrer sous bois le matin 1 .

arrêt (Lelièvre, etc.).

La Cour : — vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par le procureur général près la Cour impérale de Paris ; — sur l’unique moyen de cassation proposé, moyen tiré de la violation prétendue de l’art. 12 de la loi sur la police de la chasse, du 3 mai 1844 : — attendu, en fait, que les prévenus Lombard, Vallet et Lelièvre ont été poursuivis pour avoir, aux jours indiqués aux deux procès-verbaux dressés contre eux, chassé à l’aide d’engins prohibés et de complicité; — que cette poursuite se fondait sur cette circonstance, que, « p*our favoriser leur chasse et empêcher le gibier de rentrer sous bois, le matin, les prévenus yallet et Lelièvre, gardes particuliers de Lombard, auraient placé, de son ordre, sur le terrain à lui loué, des banderoles, c’est-àdire des cordes auxquelles sont attachés des morceaux d’étoffe ; » — attendu, en droit, que ces banderoles, qui laissent le gibier entièrement libre, ne constituent pas, dans le sens de la loi précitée, un engin prohibé, pas plus qu'ou ne saurait considérer comme un acte de chasse l’usage auquel elles sont destinées ; — qu’en effet, la chasse est la poursuite du gibier, dans le but de s’en emparer, et que l’engin dont la loi prohibe la détention et l’usage ne peut s’entendre que de l’instrument, quel qu’il soit, destiné à la capture du gibier ; — d’où il suit qu’en refusant, en cet état des faits, de faire application aux prévenus de l’art. 12 précité, ou de toute autre disposition répressive de la loi de 1844, l’arrêt attaqué, loin de violer lesdites dispositions, en a fait une juste application; — rejette.

Du 46 juin 4866. — G. de cass, — M. Nouguier, rapp.

1. Gonf. : Paris, 31 mars 1865 et 26 janv. 1866 {J. cr. } art. 8045 et 8164).

art. 8332.