BANQUEROUTE SIMPLE.—BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.—CIRCONSTANCES

— COMPÉTENCE

Le délit de banqueroute simple, résultant du défaut de livres et d'inventairesne se transforme pas en crime de banqueroute frauduleuse par l'effet d'une fraude ayant pour but quelque soustraction au préjudice des créanciers , ce qui est un fait distinct et différent . Par conséquent, le tribunal correctionnel, saisi de la connaissance du délit, ne devient pas incompétent à raison de ce que le débat révèle une banqueroute frauduleuse, qui motivera une autre poursuite par le ministère public.

arrêt (Min. publ. c. Bausit).

La Cour : — attendu qu'en exécution de l'ordonnance du juge d’instruction, le prévenu a été cité'à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention de délit de banqueroute simple, résultant de ce que, étant négociant failli, il n’aurait ni tenu des livres réguliers, ni fait des inventaires ; — attendu que ces deux circonstances sont constitutives d’un délit d’une nature propre, qui n’admet pas d’autres éléments que le fait lui-même, indépendamment de toute intention ; que les circonstances de fraude révélées aux débats sur une prévention ainsi formulée ne peuvent s’y relier comme circonstances aggravantes, entraînant une simple modification de fait incriminé, mais ^jpn séparent fondamentalement comme constitutives d’un crime distinct, celui de banqueroute frauduleuse ; — qu’en effet, l’élément principal et constitutif du délit de banqueroute simple dérivant de l’art. 586, Cod* comm., est la négligence, l’incurie et l’infraction d’une loi de police commerciale, tandis que celui de la banqueroute frauduleuse est la fraude même et l’intention réalisée de soustraire le gage commun à la masse des créanciers, en sorte que le délit et le crime peuvent être séparément constitués, sans qu’aucune circonstancede l’un se rencontre dans l’autre; — attendu, par suite, que régulièrement saisi de la connaissance du délit ci-dessus spécifié, le tribunal correctionnel de Limoux n’avait pas à tenir compte, du moins au point de vue de la qualification et de la compétence, des circonstances révélées aux débats, auxquelles il a cru devoir attacher les caractères du crime de banqueroute frauduleuse; qu’il devait statuer au fond sur le délit soumis à sa juridiction, et que, en se déclarant incompétent, il a méconnu, non-seulement ( les règles de sa propre compétence, mais encore le droit d’initiative, qui appartient au ministère public dans la poursuite des crimes et délits ; — et attendu que, la cause circonscrite dans ta prévention dont les premiers juges étaient saisis étant en état de recevoir une décision définitive, il y a lieu d’évoquer le fond et de statuer quant à ce; — attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats, etc...; — annule, etc.

Du 27 mai 1867. — G. de Montpellier, ch. cor. — M. de Robernier, prés.

Observations. — Il est une foule de délits qui, par l'adjonction de quelque circonstance aggravante, revêtent le caractère de crimes; d’où suit que le juge correctionnel, saisi pour délit, devient incompétent dès qu’une telle circonstance apparaît d’après le débat. Cette transformation peut exister même à l’égard de la banqueroute, parce qu’il est certains faits qui, étant simples, ne sont envisagés par la loi des faillites que comme délits, et qui, compliqués de quelque autre fait ou circonstance, sont qualifiés de banqueroute frauduleuse par cette loi et par le Code pénal. Mais dans les faits que relate l’arrêt ci-dessus et d’après ses motifs, il y a matière à deux incriminations différentes, qui ne doivent pas être confondues pour la compétence. Le défaut de livres et d’inventaires est une omission ou négligence, constitutive de délit et devant être réprimée par {a juridiction correctionnelle, avec certaines conséquences. Si de plus le failli a voulu, en profitant du défaut de livres et d’inventaires qui auraient fourni des preuves contre lui, soustraire son actif en tout ou partie, cette volonté, manifestée par quelqueacte ou commencement d’exécution, est un autre fait, qui constituerait le crime de banqueroute frauduleuse, au moins à l’état de tentative. Donc la possibilité d’une poursuite criminelle pour ce fait distinct, se révélant, ne rend pas incompétent le juge correctionnel saisi pour un délit qui existerait dans tou8 les cas.

art. 8Ô00.