FORÊTS. — CHASSE. — TRANSACTION AVANT JUGEMENT

On doit reconnaître applicable aux délits de chasse qui sont commis dans les bois soumis au t'égime forestier, de même qu'à tous autres délits forestiers, le droit de transiger avant jugement définitif, qu'accorde à l'administration des forêts l'art . 459, § 4, du Code forestier, tel qu'il existe d'après la loi du , 4 9r juin 4859 l . *

arrêt (Forêts c. Delacour et min. publ.).

La Coür : — attendu que si le principe de l'assimilation des délits d« chasse en forêts aux délits forestiers a été reconnu et proclamé par l'arrêté

1, Sur cette question délicate, la lutte est surtout entre l’administration forestière, qui vent être libre de transiger même pendant la poursuite, et le ministère public, qui n'admet pas que l’action publique engagée puisse être éteinte sans jugement. Peu après la promulgation de la loi d'où l'administration tenait le droit de transaction « en matière forestière », un jugement l'ayant nié quant aux délits de chasse dans les forêts (Trib. de Chàtilkmsur*Seine, 5 juill. 1860), les sections réunies du conseil d'État ont été appelées à donner leur avis, qui a été que « le droit de transaction attribué à l'administration forestière par la loi du 10 juin 1859 s’applique, à l'exclusion des délits de pêche, à tous les délits et contraventions eu matière forestière

du 38 vendémiaire an v, o’est seulement au point de vue du droit de poursuite conféré à l’administration forestière; — attendu, en effet* qu’il était rationnel de donner à l’administration des eaux et forêts le droit de poursuivre les {lélits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier, parce (lue ces faits, bien que n’étant pas dans leur essence des contraventions forestières, intéressent néanmoins le régime et la surveiiïauce générale des forêts; — mais attendu qu’il ne faut pas induire de ce droit de poursuite, reconnu à l'administration forestière-, qu’elle aura aussi le droit, après sa poursuite intentée, de transiger avec le prévenu et d'éteindre par cette transaction l’action publique mise en mouvement; —attendu que le droit considérable qui lui a été conféré par le nouvel art. 159, C. forest., et qui est puisé dansnin ordre d'idées "tout à fait étranger aux délits de chasse, ne saurait leur être aussi étendu ; — attendu que la faculté de transiger avant jugement définitif sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière, ne concerne, dans l’esprit comme dans les termes de la loi, que les délits forestiers proprement dits, c’est-à-dire ceux qui s’attaquent directement et essentiellement au sol forestier et à ses produits et qui sont prévus et réprimés par les^dispositions du C. forest. ; — qu’elle ne saurait s’appliquer aux délits de chasse commis dans les bois, qui sont d’une tout antre nature et intéressent la police générale, dont la répression est assujettie aux règles du droit commun, et, enfin, pour la poursuite desquels l'administration forestière n’est recevable que par exception à exercer l’action publique; — attendu qu’il suit de là que l’action dn ministère public, mise en mouvement par la poursuite même de l’administration, n’a pas été éteinte par la transaction intervenue le 28 décembre dernier entre le conservateur des forêts et Delacour ; — et qu’étant établi que, le 25 octobre 1866, Delacour a chassé dans la forêt domaniale de Lyons, sans le consentement du propriétaire, délit prévu par l’art. 11 de la loi du à mai 1844, c’est à bon droit que, sur les réquisitions du ministère public, le tribunal lui a fait application des dispositions dudit article; — confirme.

Du 12 avril 4 867. —C. de Rouen, ch. corr.

Ppurvoi par l’administration forestière.

ARRKT.

La Coub : — sur le moyen unique pris d’une fausse interprétation de l'art. 159, § 4, C. for.., en ce que l'arrêt attaqué a dénié à l'administration des forêts le droit de transiger sur la poursuite d’un délit de chasse commis dans

et de chasse dont la poursuite appartient à cette administration. » (Gons. d’Étal 26 nov. 1860.) 11 y a eu résistance. D’une part, un arrêt voulait que la transaction fût préalablement interprétée par ^administration supérieure (Nancy, 12 fév. 1866); mais la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait à l'autorité judiciaire de reconnaître son sens, clair et précis (oass. 7 avr. 1866). D’autre l'art, deux arrêts ont persisté à maintenir l’action publique engagée (Metz, 4 juill. 1866; /. cr., art. 8265, et Rouen, 12 avr. 1867); mais cette thèse, repoussée par le conseil d’Etat, l'est définitivement par l’arrêt de cassation ici recueilli.

un bois soumis au régime forestier ; — vu cet article et l'arrêté du 28 vendémiaire an v; — attendu que l’art. 159 § 1" charge l’administration des forêts des poursuites en réparation de tous les délits et contraventions (de nature forestière) commis dans les bois soumis au régime forestier, sans préjudice du droit de poursuite qui appartient au ministère public; — que le paragraphe 4 ajouté au même article par la loi du 18 juin 1859 autorise l'administration des forêts \ transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière commis dans les bois soumis au régime forestier ; — attendu que l’arrêté du 28 vendémiaire an v range les délits de chasse en forêts dans la catégorie des délits forestiers et les soumet aux mêmes conditions de constatation et de poursuites ; qu’aussi le premier paragraphe de l’art. 159 a-t-il été constamment appliqué; — attendu que le paragraphe additionnel établissant le droit de transaction, conçu dans le même esprit et dans les mêmes termes que le premier paragraphe, doit être entendu et appliqué dans le même sens et s'étendre aux délits de chasse dans les forêts soumises au régime forestier; comme aux autres délits forestiers, puisque ces délits de chasse sont réputés également constituer des délits en matière forestière; — qu’en jugeant le contraire et en décidant que l'art. 159 n’avait pas permis à l'administration forestière de transiger, avant jugement définitif, avec le prévenu Delacour, poursuivi par elle pour avoir, le 25 octobre 1866, étant armé d'un fusil double, chassé avec un chiea courant dans la forêt de Lyons, appartenant à l'État, où il n’avail ni le droit ni la permission de chasser, l’arrêt attaqué a commis une violation formelle de cet article 159 et de l'arrêté du 28 vendémiaire an v; —par ces motifs, casse, etc.

Du 2 août 1867. — C. de cass. —M. Legagneur, rapp.

art.* 8601 .

TÉMOINS. —SERMENT. —FORMULE SACRAMENTELLE. — ACTE RELIGIEUX. — LIBERTÉ DE CONSCIENCE. — REFUS.

Devant les tribunaux de répression, des témoins cités ne peuvent refuser de prêter le serment exigé par la loi, sous des prétextes qui sont autres que l'indication d'une religion qui serait la leur et interdirait tel acte religieux, et par exemple en osant dire ou que l'invocation de la divinité blesse leur conscience, ou qu'ils n'admettent aucune religion et ne croient pas même à l'existence de Dieu.

arrêt (Min. publ. c. Michel).

La Cour : — attendu que, d’après l’arrêté du 4 novembre 1814, le serment, pour être légalement prêté devant le tribunal de Namur, doit être conçu en ces termes : Je jure de dire toute la vérité , rien que la vérité, ainsi Dieu m'aide ; — attendu que, le 16 mars 1867, à l’audience du tribunal correctionnel de Namur, Maurice Michel, cité comme témoin et invité à prêter ce serment, s'y est refusé en alléguant qu’il blessait sa conscience; — qu’appelé devant la Cour à expliquer le sens qu’il attachait à l’affirmation : Je jure de

f lire la vérité , toute la vérité, et rien que ta vérité , qui seule avait précédé sa déposition devant le tribunal, le prévenu a déclaré que ses convictions repoussaient toute formule religieuse, et que même il eut refusé de prononcer les mots : « Je le jure, » s’il lui avait été démontré qu’ils impliquaient Tin. vocation de Dieu ;

Attendu que la Constitution, loin d’abroger l'arrêté du 4 novembre 1814, lui a plutôt donné une sanction nouvelle ; que son ai t. 127 consacre l’institn- . tion du serment et confie au législateur la mission d’en déterminer la formule: que, par le serment . la loi constitutionnelle entend évidemment une affirmation religieuse, puisque tel a été, de tout temps, le sens donné à ce mot; qu’à toutes les époques et sous toutes les législations, le caractère religieux a été considéré comme de Pessence même du serment, qu’il comprit ou nom, en termes exprès, révocation divine; — attendu que vainement le prévenu, pour justifier son refus de se soumettre à Part. 127 et à l’arrêté du 4 novembre 1814, fait appel aux art. 14 et 15 de la Constitution et aux libertés que ces articles proclament; — attendu que si l’art. 15 énonce que « nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte} » ce statut ne peut être en contradiction avec l'art. 127 ; que la spécialité de cetje dernière disposition doit en tout cas prévaloir, d'après les principes élémentaires du droit, sur les dispositions générales des art. 14 et 15; qu'il faut admettre, ce que, d’ailleurs, le texte même indique assez, que, par le mot culte, ce dernier article a entendu l’ensemble des actes, des rites, des cérémonies propres à une religion positive spéciale ;

— qu’ainsi l’art. 15 autorise le refus de prêter un serment qui comprendrait une forme ou une invocation particulière à une religion; mais qu'on ne peut en tirer argument lorsqu’il s’agit de la seule invocation de la Divinité, laquelle, par cela qu’elle est commune à toutes les religions, ne peut être rattachée à la pratique d’un culte spécial ;

Attendu que celui qui se refuse au serment légal, par le motif que sa croyance répugne à la reconnaissance de Dieu, est mal fondé à invoquer des décisions judiciaires et le rapport de la section centrale sur l’art. 127, qui considèrent comme une violation de la liberté des cultes le fait d’exiger le serment, avec l’invocation de Dieu, de personnes qui appartiennent à des sectes rejetant cette forme comme blessant la majesté divine ; — qu’il se voit de suite qu'il n'y a nulle analogie entre l’espèce actuelle et celle à laquelle se rapportent les documents invoqués; que l’on conçoit la légalité accordée à l'affirmation solennelle qu’offraient les sectateurs auxquels il est fait allusion, parce que cette affirmation, dans la pensée de ceux-ci, était accompagnée de l'idée religieuse; qu’ainsi elle impliquait ce qui constitue l’esseuce du serment, et avait pour eux toute la valeur de cet acte; mais que cette tolérance serait injustifiable à l’égard de l’affirmation que le prévenu propose, laquelle supprime le serment sans rien y substituer d’équivalent ;

Attendu que les art. 14 et 15 invoqués, en garantissant la liberté des cultes, celle de leur exercice public et la liberté de manifester ses opinions en toute matière, n’ont pas voulu que ces libertés fussent sans limite; qu’il y est apporté, en termes exprès, cette restriction, « Sauf la répression des délits commis à Voccasion de l’usage de ces libertés; » qu’il est hors de doute que nul ne pourrait, à la faveur da ces dispositions, se permettre des pratiques (telles qu'il peut en exister chez des nations moins civilisées) qui se^ raient contraires à la morale et aux bonnes mœurs; qu’il se voit de li que.

la liberté de conscience est subordonnée aux statuts d’ordre public, et ne peut prévaloir contre eux de manière à eu autoriser la violation; — attendu que - ' la loi qui impose au témoin la double obligation de déposer et de sanctionner sa déposition par le serment est un statut d’ordre public; que le serment est ^l’élément constitutil de la preuve organisée pàr la loi pour les matières criminelles et pour un grand nombre de matières civiles; que, sans lui, la déclaration du témoiu ne revêt pas le caractère d’un témoignage légal; que la perturbation serait apportée dans l’économie de la législation politique, civile et criminelle, si chacun, en invoquant des scrupules de conscience, pouvait se soustraire au devoir de faire une déclaration assermentée; — attendu que le témoin qui se refuse ù prêter le serment légal doit être considéré comme défaillant, puisqu’il ne peut être entendu avant l’accomplissement de cette formalité; — par ces motifs,, réforme le jugement dont est appel; et faisant application de l'arrêté du 4 nov. 1814, des art. 80, 155, 157 et 194, C. iustr. crim., 51 et 58 de la loi du 21 mars 1859, condamne Maurice Michel «110 fr. d’amende; en cas de nou-payement de l’amende, à 8 jours d’emprisonnement, etc.

Du 17 avril 1867. — C. de Liège, ch. corr. — M. Schaetzen, prés. arrêt (Malfaison).

La Cour': — attendu qu’il est constant, en fait, que l'appelant, cité pour déposer, le 21 nov. 18G6, devant le tribunal correctionnel d’Anvers, s’est refusé à prêter le serinent usité, prétextant qu'il n'admettait aucune religion et ne reconnaissait pas même l’existence d'un Dieu; qu’il s’est bornéàolTrir de promettre, sur l'honneur et la consdknce, de dire la vérité ; — attendu que cetye formule ne comporte qu’une simple promesse civile et ne satisfait point aux prescriptions légales;

Attendu, en effet, que les art. 155 et 159 C. instr. crim. ordonnent à tout témoin de faire, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; — attendu que le mot serment emporte nécessairement l’idée de l’invocation d'une puissance supérieure; que c’est là sa signification vulgaire aussi bien que sa signification juridique; — attendu que tous les peuples, dans tous les temps, l’ont ainsi pratiqué, à de très-rares exceptions près;

Attendu que, si le Code de brumaire an îv se contenta d’que simple promesse, cet abandon de la majesté du serment est dû au trouble profond du temps et n’eut qu’une courte durée; qu’on sentit bientôt la nécessité sociale de rétablir les formules anciennes; ce qui, de la part du législateur de 1808, atteste le retour à l’invocation diviue, invocation que l’arrêté de 1814 n’a fait qu’accuser eusuite par une formule plus sensible;

Attendu que les grands principes déposés dans les art. 14 et 15 de la Constitution de 1831, maintenus dans leur véritable esprit, n’emportent point l’abrogation des dispositions existantes sur le serment ; — attendu, en effet, que l’invocation de la Divinité, abstraite et indépendante de toute religion positive, n’est point une cérémonie ou un acte de culte, auquel la loi constitutionnelle défend d’astreindre un citoyen quelconque; — attendu que la libellé des opinions philosophiques ou religieuses, quoique reconnue d’une manière générale, a scs bornes nécessaires; que si, en fait, elle ne jlevait rencontrer aucune limite, elle eu arriverait à permettre^ pratique des doctrines les plus

antisociales : le mépris de la propriété', la négation de la famille, la pluralité des femmes, la promiscuité des sexes et même l'assassinat érigé par certaines sectes religieuses en œuvre méritoire, et détruirait ainsi les lois essentielles et d’ordre social ;

Attendu qu’à côté des privilèges du citoyen* il y a, pour la société, le droit et le devoir de s’organiser et de se défendre; que, pour atteindre ce but, elle doit pouvoir exiger l’abdication d’und partie des libertés naturelles, qui doivent s’arrêter dans leur exercice là où commencent l’intérêt général et les nécessités sociales, et, par conséquent, devant les lois d'ordre public; — attendu que le témoignage en justice est un devoir de citoyejj auquel nul ne peut se soustraire -ej qui ne peut être laissé à l'appréciation arbitraire de chacun ; que, partant, les lois qui organisent le serment du témoin et en édictent la formule sont des lois d’ordre public qui doivent être impérieusement obéies; que c’est donc à tort que le témoin M. s'est refusé à le prêter

et a voulu lui substituer uue affirmation arbitraire; — attendu que, par ce refus, il n'a pas satisfait à la citation qui l’avait appelé à déposer; que, par suite, il a encouru, d'après les art. 80; 157 et 189 combinés, Ç. instr, crim., la peine comminéo par ce premier article; — par ces motifs, met l’appel au néant, etc...

Du 10 mai 1867. — C. de Bruxelles, ch. corr. — M. Lyon, prés.

Observations. — En France comme en Belgique, le serment judiciaire, exigé notamment de ceux qui sont appelés en témoignage, n’est pas une simple promesse de dire la vérité, telle que celle dont se contentait le code de l’an iv, loi athée en ce sens qu’elle laissait do coté toute idée religieuse : c’est, sejon nos lois elles-mêmes, un acte religieux et solennel, dans leqliel on prend Dieu à témoin de la vériLé de ce qu’on va dire (voy. cass. 16 janv. et 4 juin 1812, 25 avr. 1840, etc.; J . cr., art. 2620). D’un autre côté, dans les deux pays, il est de principe constitutionnel que nul ne peut être soumis à une pratique religieuse qui serait contraire à la religion qu’il a adoptée: c’est pourquoi un Israélite, quand il demande à prêter serment more judaico, doit y être admis, quoiqu’il lui soit loisible de s’en tenir aux termes de la loi (arr. de 1809, 1810, 1811, 1812, 1813, 1826, 1827, 1828, 1829, 1845, 1846, 1847; Rép. cr., v° Témoins, n° 34; J . cr., art. 1047, 2126, 4218); et même un quaker, professant une religion qui défend d’invoquer la Divinité à propos d’intérêts terrestres, peut substituer à la partie religieuse du serment une affirmation en son âme et conscience. (Kej. 28 mars 1810; concl. conf\ de Merlin). Mais il y a toute autre chose, quand un témoin refuse tout serment, par le motif que c’est un acte religieux autant que civil et sous le prétexte qu’il n’appartient à aucune religion ou qu’il n’admet pas l’existence de Dieu : car alors, outre qu’une telle doctrine serait la négation de croyances générales qui sont de puissantes garanties dans tout pays civilisé, le refus ainsi manifesté est une protestation contre des lois d’ordre public auxquelles obéissance est due par tout citoyen protégé par ces mêmes lois: et si

les juges l’admettaient, ce serait pour beaucoup d’individus un moyen trop facile de faire un faux témoignage, sans s’exposer aux peines du parjure. C’est donc avec étonnement que nous voyons qu’un tribunal belge avait dispensé du serment en forme quelconque un témoin osant dire qu’il était antipathique à sa conscience ou à ses convictions; et nous approuvons pleinement les deux arrêts qui ont fait justice d’une doctrine aussi étrange.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — AGENT DU GOUVERNEMENT.— REFUS D’AUTORISATION. — COMPÉTENCE.

Lorsqu'il y a eu dénonciation au procureur impérial contre un fonctionnaire administratif pour crime qu'il aurait commis dans Vexercice de ses fonctions, si le conseil di État a refusé l'autorisation de poursuivre cet agent du gouvernement, ce refus , qui ne vaut pas déclaration de fausseté du fait imputé , rend-il non recevable l'action en dénonciation calomnieuse ?

arrêt (Gaume).

La Cour : — attendu que le sieur Gaume a, par une dénonciation adressée à M. le procureur impérial de Montbéliard, imputé au sieur Poncet, maire de la commüne de Bélieu, des faits qui constitueraient un crime de faux s’ils étaient vrais; — attendu qu’il n’est intervenu sur cette dénonciation, transmise par M. le procureur impérial au juge d'instruction, aucune ordonnance régulière statuant sur la réalité des faits dénoncés ; qu’il ne peut en intervenir aucune, puisque le conseil d’Etat a* refusé à l’autorité judiciaire l'autorisation nécessaire à cet effet; — attendu que l’un des éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse réside dans la fausseté des faits imputés; qu'il n'appartient qu’à l'autorité dans les attributions de laquelle rentre la connaissance de ces faits de se prononcer sur leur vérité on leur fausseté; — attendu que le conseil d'État n’a aucune juridiction pour statuer sur la vérité ou la fausseté des faits constituant un crime de faux; qu'il en est de même du juge correctionnel ; que l'attribution de celui-ci se borne, lorsque le fait dénoncé a été l'objet d’une décision, à rechercher si la dénonciation a été faite de mauvaise foi et daus le dessein de nuire; qu'il manque au surplus des pouvoirs nécessaires pour procéder aux perquisitions domiciliaires et saisies de pièces qui, dans l'espèce, seraient nécessaires pour statuer sur l’existence du crime de faux, et du pouvoir de se livrer à ces recherches vis-à-vis du fonctionnaire dénoncé; qu'aucune loi n'a étendu sa juridiction jusque-là, ni d'une manière générale, ni d’une manière exceptionnelle, pour le cas où la dénonciation concernerait un fonctionnaire ; — attendu que l’acte du 22 frimaire an vin (art. 75) place les fonctionnaires qui en sont l'objet sous l’autorité absolue de l'administration, et que si, en cas de dénonciation, ils peuvent avoir à souffrir de l'impossibilité de poursuivre leurs dénonciateurs, ils sont moins atteints que les citoyens, qui sont souvent privés de la possibilité d’obtenir contre eux la protection des tribunaux; que s'ils ont les avantages de celte législation, ils doivent en snppoiter

les inconvénients, cette loi, ni aucune autre n'ayant fait exception ea leiir faveur à la règle qui, pour maintenir l’ordre des juridictions, interdit au juge correctionnel de statuer sur une dénonciation, tant que l’autorité dans les attributions de laquelle entre la connaissance du fait dénoncé n’a pas prononcé sur la vérité de ce fait; — attendu que, par décision, le conseil d’État a refusé à toute autorité judiciaire le droit de poursuite contre le maire de la com- Inune de Bélieu, ce qui implique l’interdiction de le rechercher même pour rendre en sa faveur une ordonnance de non-lieu; que dès lors tout nouveau sursis serait sans objet; — réforme, etc.

Du 7 août 1867.— G. de Besançon, ch. corr. — M. Alviset, prés.

Observations. — S’il s’agissait de dénonciation faite contre le fonctionnaire administratif à un supérieur hiérarchique, pour simple faute administrative, ce serait à cet administrateur qu’il appartiendrait de vérifier le fait dénoncé, de le réprimer administrativement en le constatant ou bien de déclarer qu’aucune faute n’existe; la décision favorable au fonctionnaire vaudrait déclaration de fausseté, ce qui rendrait libre la poursuite en dénonciation calomnieuse, et le juge correctionnel n’aurait plus qu’à apprécier l’intention du dénonciateur ainsi poursuivi : tel est le principe de compétence aujourd’hui établi par une jurisprudence irrécusable. Mais la dénonciation faite au procureur impérial a imputé au fonctionnaire administratif un crime ou délit commun, spécialement un faux : c’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de procéder contre le dénoncé, si la poursuite ne rencontre pas un obstacle légal ; c’est donc dans sa compétence que se trouve la vérification du fait, l’examen de la question de fausseté, et il en est toujours ainsi, au moins par rapport au dénonciateur et au délit de dénonciation calomnieuse qui vient à être poursuivi. Peu importe que, suivant la dénonciation, le faux imputé aurait été commis dans l’exercice des fonctions administratives : la relation du fait avec les fonctions ne saurait transformer un crime en simple faute d’administrateur; son unique conséquence est de rendre nécessaire une autorisation de poursuite, conformément à la disposition constitutionnelle qui a voulu l’examen préalable du conseil d’État pour que l’autorité judiciaire ne vînt pas entraver la marche des pouvoirs administratifs. A la vérité, c’est à une section administrative du conseil d’État qu’a été dévolu l’examen préalable, et sa décision pourra être influencée par des considérations diverses. Mais, remarquons-Ie, la garantie constitutionnelle ou administrative a été établie plutôt en faveur des fonctions, par respect pour le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, qu’en faveur du fonctionnaire personnellement : aussi subsiste-t-elle, même après démission acceptée ou destitution prononcée. Le conseil d’État intervient ici, non pas comme administrateur, mais comme corps politique en vertu de la constitution, pour examiner s’il convient ou non de rendre libre une poursuite devant les tribunaux, qui tout à la fois s’attaquerait au fonctionnaire et verrait un grave abus dans l’exercice de son pou-

vt)ir administratif. S’il accorde l’autorisation, ce sera sans aucun préjugé sur la culpabilité; s’il % répond par un refus à la demande d’autorisation, ce sera toute autre chose que la décision d’un supérieur hiérarchique réputée déclaration de fausseté du fait dénoncé : car il ne s’agit ici ni de simple faute administrative, ni de dénonciation à un administrateur dont le dénoncé serait un subordonné, ni de vérification du, fait pour une répression administrative ou pour une justification. Le refus d’autorisation de poursuite, n’ayant d’autre motif exprimé qu’une formule qui dit seulement qu’il n’y a lieu, peut avoir été déterminé par des considérations politiques ou administratives n’impliquant aucunement négation du fait en lui-même, et fondées par exemple sur ce que la poursuite aurait moins d’utilité que de dangers pour l’ordre public. Assurément il n’y a pas là déclaration de fausseté du fait dénoncé, comme au cas où la dénonciation est repoussée par le supérieur hiérarchique auquel elle avait été faite pour simple faute administrative. C’est donc à tort qu’un arrêtiste, dans ses observations sur l’arrôt ci-dessus, a confondu ces deux cas différents et a supposé que la vérification du fait relatif aux fonctions appartient toujours à l’administration, pour dire qu’il semble logique d’en conclure que le refus administratif enchaîne la juridiction correctionnelle quant au délit de dénonciation calomnieuse, et pour répondre que l’attribution faite a l’administration du droit de statuer sur la vérité ou la fausseté du fait imputé à l’un do ses agents est une dérogation au droit commun, qui doit reprendre son empire lorsque l’administration elle-môme empêche l’exercice du pouvoir exceptionnel qui lui était attribué.

La question se place sur un autre terrain. C’était un crime que la dénonciation imputait au fonctionnaire; le procureur impérial qui l’avait reçue était compétent,* mais ne pouvait requérir contre le dénoncé qu’au moyen d’autorisation du conseil d’État parce qu’il s’agissait de l’exercice des fonctions administratives. Le conseil d’État a refusé l’autorisation de poursuivre le fonctionnaire dénoncé, sans rien dire sur les faits et en faveur du dénonciateur. Ce qui résulte de là, ✓ tout d’abord, c’est que les magistrats ne peuvent procéder contre le fonctionnaire à aucune instruction, même pour la clore par une ordonnance de non-lieu qui vaudrait déclaration de fausseté du fait dénoncé. De ce refus et de cette conséquence, suit-il encore que la poursuite en dénonciation calomnieuse soit irrecevable, parce qu’il n’y aurait pas déclaration préalable de fausseté par l’autorité judiciaire, à laquelle était faite la dénonciation ? Cette question est fort délicate, reconnaissônsle. Nous la discutâmes en 1842 devant la Cour de cassation, §ur le pourvoi formé par le ministère public contre un jugement de tribunal correctionnel supérieur qui avait repoussé la poursuite en cas pareil. Après examen approfondi de tous les systèmes, il fut décidé par arrêt de cassation que le refus d'autorisation de poursuite ne pouvait affranchir le dénonciateur de toute responsabilité, que l'action provoquée

par le dénoncé était recevable, « sauf au tribunal saisi à apprécier les » moyens de défense qui seront opposés par le prévenu. » (Cass. 10 mars 1842; J. cr art. 3048). Selon cet arrêt, qui semblait aeceptépar les auteurs et les tribunaux, le prévenu pourra soutenir pour sa défense que le fait dénoncé n’était pas imaginaire, que tout au moins il l’avait cru existant et punissable; et le juge correctionnel pourra, non pas en constater l’existence à la charge du fonctionnaire dénoncé, mais relaxer le dénonciateur en se fondant sur ce qu’il avait dû ou pu croire que le crime existait et que son droit était de le dénoncer aux magistrats.

Cette solution n’est sans doute pas entièrement satisfaisante, puisqu’elle appelle les juges correctionnels à entrer dans l’examen d’un fait dénoncé qui ne peut être poursuivi ni même constaté à la charge du fonctionnaire administratif. Mais doit-on lui préférer le système d’après lequel l’impunité serait assurée au dénonciateur, même en cas de calomnie, précisément parce que sa dénonciation aura été repoussée sans déclaration explicite sur le fait dénoncé? Chacun des deux systèmes ayant des conséquences extraordinaires et comme aucun autre ne paraît possible, il faut choisir celui qui paraîtra le moins contraire aux idées de justice ainsi qu’à l’intérêt public. Or l’arrêt que nous recueillons ne semble pas pouvoir se justifier suffisamment. Puisqu’il s’agit de dénonciation d’un fait punissable, c’*est l’autorité judiciaire seule qui a compétence, sous tous les rapports. Si le tribunal correctionnel n’a pas le pouvoir de constater un crime à la charge du fonctionnaire dénoncé, qut ne peut être aucunement poursuivi, cela n’est pas absolument nécessaire pour qu’il prononce sur l’action en dénonciation calomnieuse dont il est saisi, puisque la question vis-à-vis du dénonciateur est surtout de savoir quelle était sa croyance quant au fait par lui dénoncé. Le principal argument de l’arrêt est que, si les fonctionnaires dénoncés souffrent de l’impossibilité de poursuivre leurs dénonciateurs, c’est la contre-partie des avantages que leur donne une législation qui atteint bien plus encore les citoyens ayant à'se plaindre d’eux.

Ce raisonnement ne nous paraît avoir aucune valeur juridique. La garantie constitutionnelle étant principalement pour les fonctions, on ne doit pas la retourner contre le fonctionnaire qui prétend avoir été calomnié et qui provoque un examen judiciaire où pourront se produire tous moyens de défense respectifs. Vainement l’arrêt ajoute-t-il que le refus d’autorisation interdit même toute instruction qui aboutirait à un non-lieu : cela n’est vrai qu’en tant qu’il s’agirait de poursuite contre le fonctionnaire; la décision du conseil d’État ne dit rien qui empêche celui-ci de poursuivre pour dénonciation calomnieuse et de prouver ce délit. En somme, il s’agit de délit correctionnel, la juridiction correctionnelle saisie a compétence pour juger, aucune autre autorité n’est compétente et n’est saisie, le dénonciateur s’est soumis aux conséquences de son action et ne peut s’assurer l’impunité par une fin de nonrecevoir dont l’unique fondement serait dans le peu de consistance qu’a

paru avoir sa dénonciation : le système préférable est donc celui qui permet un examen par le juge correctionnel saisi, comme l’a décidé l'arrêt de cassation faisant jurisprudence.