VOIE DE FAIT

Le délit prévu par l'art. 307 C. pén. existe, lorsqu'un individu menace un autre de faire feu sur lui s'il ne se retire pas; et cela, quoique le pistolet qu'il dirigeait sur celui-ci ne fût pas chargé.

ARRÊT (Min. publ. c. X..r).

La Cour: — attendu que le tribunal de Bazas avait reconnu dans les motifs de son jugement l'existence des faits suivants, et relatés en ces termes par ses motifs : « attendu qu'il résulte des débats que des difficultés s'étant élevées au sujet du cheptel de la métairie que Masson a exploitée en qualité de métayer du sieur X... père, jusqu'à la Saint-Jean dernier, Masson se rendit, le 24 juin dernier, chez le sieur X... avec les sieurs Tautin et Galissaire, experts chargés d’estimer le cheptel; qu’une discussion s’engagea entre X... père et fils et Masson, ceux-ci ne voulant pas que la somme qui représentait la valeur du cheptel restât provisoirement et jusqu’après la solntion d'un procès civil devant le tribunal entre les mains de leur métayer sortant, bquel, disait-il, ne leur présentait aucune garantie, et Masson leur répondant qu’il ne voulait pas non plus, lui, verser l'argent dans leur smains, parce qu’il n’avait pas confiance en eux; qu'à ces mots, X... fils enjoignit à Masson de sortir de la maison, et comme Masson n'obéissait pas à cette injonction, X... fils prit un pistolet dans le tiroir d'une table et, le dirigeant contre Masson lui réitéra l’injonction de sortir en le menaçant de faire feu s'il ne sortait pas, menace qui décida Masson à se retirer;» — attendu que ces faits constituaient suffisamment et clairement le délit prévu et puni par l’article 307 du Gode pénal; què, pour se dispenser d’appliquer à X... la peine par lui encourue d'après les faits reconnus à sa charge, le tribunal s'est fondé sur ce que, l’arme à feu dont le prévenu avait menacé Masson n'étant pas chargée, la menace perdait son caractère délictueux, attendu qu'elle ne pouvait pas être suivie d’effet et qu’elle ne renfermait pas l'intention criminelle, qni est un des éléments constitutifs du délit; — attendu que cette thèse est essentiellement erronée en droit ; que, dans le cas dont il s’agit au procès, en effet, celui d'une menace verbale avec ordre ou sous condition, la loi n'a rien exigé de plus pour l'existence du délit que la réunion de ces deux circonstances, la menace de mort ou de tout autre des attentats contre la personne spécifiés dans l'article 305, et l’ordre ou la condition; que l’intention plus ou moins démontrée de passer de la menace à l’exécution, de la part du délinquant, n'a été nullement prise en considération, non-seulement parce que la preuve de cette intention pouvait constituer un autre genre d’infraction plus grave, mais encore parce que la simple menace est à elle seule un délit sui generis, qui existe par lui-même et dont la répression s'explique par la nécessité de ne pas laisser impunie une violence qui, bien que non suivie d'effet, est déjà

un trouble grave à la paix publique, et peut troubler surtout au plus haut degré celui qui en est l’objet et amener les plus regrettables résultats; que ce délit existe donc par cela seulement que le trouble a été causé et indépendamment de toutes circonstances plus ou moins graves ; que seulement, ici, comme à l’occasion de toutes autres infractions, les tribunaux ont toujours eu le droit d’examiner les faits du procès et d’y rechercher, pour l’application de la peine, tout ce qui est de nature à la rendre plus ou moins sévère; — attendu que, dans l’espèce, il est démontré que si X... à fait à Masson la menace ci-dessus spécifiée, c’était chez le prévenu que la scène se passait, et que lui, Masson, avait, par son attitude et son langage, excité et provoqué l’irritation deX...; que ces considérations, qui constituent des circonstances atténuantes, doivent porter la Cour à appliquer au prévenu, reconnu coupable, une peine modérée; —déclare X... coupable d’avoir fait à Masson une menace de mort sous condition, et pour réparation le condamne à 10 fr. d’amende et aux dépens.

Du 8 août 1867.—G. do Bordeaux, ch. corr. — M. Boscheron, pré».

Observations. — Le fait constaté est certainement punissable. Mais quelle est sa qualification, en droit, et quelle disposition pénale doit-on appliquer? Si l’art. 307 n’était pas applicable, il faudrait recourir à l’une des dispositions de l’art. 311, introduite lors delà révision en 1863. (Vov. J. cr., 1863, p. 269.) Celle-ci, ajoutant aux coups et blessures les « autres violences ou voies de fait », punit de six jours à deux ans de prison tout fait de cette nature qui n’a point occasionné une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. A la vérité, d’autres difficultés se rencontrent ici, les commentaires n’ayant point été suivis par la jurisprudence. L’exposé des motifs et le rapport, en 1863, avaient dit que le but de l’addition était de punir les violences et voies de fait qui, sans être précisément des coups, auraient cependant quelque gravité, comme le fait a d’avoir saisi un individu au corps, de l’avoir jeté à terre, de l’avoir poussé contre un corps dur, de lui avoir arraché les cheveux, de lui avoir craché au visage. » Les commentateurs en concluaient que la disposition nouvelle avait en vue les violences ou voies de fait légères qui, n’étant pas comprises dans les prévisions de l’ancien art. 311, n’avaient pu jusque-là être réprimées que par application de l’art. 605 du Code de brumaire an iv; mais la Cour de cassation a jugé que les violences ou voies de fait légères demeurent régies par cet art. 605, non abrogé, et que la disposition nouvelle n’est applicable qu’à celles des violences qui, par leur gravité, sont assimilables aux coups et blessures. (Cass. 7janv. 1865; J. cr art. 7994.) Cela étant, le nouvel art. 311 est-il applicable au fait de coucher en joue quelqu’un, avec un fusil ou un pistolet, sans d’ailleurs le frapper ni le blesser aucunement? Suivant un arrêt, « si les violences ne tombent sous l’application de cette disposition que lorsqu’elles ont atteint directement et matériellement, par voie de contact immédiat et réel, la personne de celui qui en a été l’objet, il n’en est pas de même des voies de fait ,

qui existent sans que le corps ait été atteint, lorsqu'elles consistent dans une manifestation agressive qui menace a personne dans sa santé, sa liberté et son inviolabilité. » (G. de Metz, 18 nov. 1863; J. cr ., art. 7757.) Cette solution semblerait donnée précisément pour le cas actuel ; mais dans celui où elle fut rendue, le fait était d’avoir menacé un individu en dirigeant vers sa poitrine un pistolet chargé, dans le cours d’une discussion avec lui et pour l’empêcher d’user du droit de fermer une porte : or le fait actuel est autre, en ce que le pistolet employé n’était pas chargé, et que la menace avait lieu pour forcer l’autre individu à sortir de la maison. Cette double différence suffiraitelle pour rendre absolument inapplicable la solution ci-dessus? Non, à notre avis, si les deux circonstances de menace et de condition n’appelaient pas l’application de l’art. 307, qui ne soulève pas également la question relative aux conditions d’une violence ou d’une voie de fait selon l’art. 341. Quand il s’agit de violences ou voies de fait assimilables aux coups, on peut bien dire qu’il faut un acte qui atteigne la personne, soit physiquement, soit au moins en l’exposant à un danger réel et l’obligeant à se défendre. Mais à l’égard du délit de menace verbale avec ordre ou sous condition, les motifs de la loi sont autres. Ce que l’on considère surtout du côté de l’auteur de la menace, c’est le moyen de contrainte employé pour obtenir une chose ou un résultat, sans qu’il y ait à rechercher s’il y avait intention et possibilité de réaliser la condition de la menace; et ce qui est à considérer pour la victime de ce moyen d’intimidation, c’est l’impression ressentie ou la terreur qui a fait céder à la menace pour empêcher qu’elle ne se réalisât. Qu’importe que terme fût ou non chargée, que l’agresseur eut ou non la possibilité de faire feu, si l’intimidation a existé au point de produire l’effet voulu? Sans doute le pistolet pris à l’improviste ne pouvait pas même blesser, à moins d’être employé comme instrument pour frapper; mai9 celui qui était ainsi menacé a dû ou pu croire à un danger réel, et il était mis dans la nécessité ou de résister avec violence ou de céder à la contrainte. 11 n’en est pas ici comme pour les tentatives criminelles, à l’égard desquelles on exige qu’il y eût possibilité de consommation du crime. Il n’y a pas tentative d’empoisonnement, si la substance administrée ou jetée dans un réservoir* d’eau n’était pas de nature à pouvoir donner la mort; il n’y aurait p »9 tentative de meurtre ou même seulement de blessures, si l’objet employé était certainement impuissant pour tout résultat de ce genre. Mais la menace avec ordre ou condition, selon l’art. 307, est un fait consommé, qui d’ailleurs produit tout son effet lorsqu’il est de nature à faire céder à la contrainte pour éviter une résistance périlleuse. Dans l’espèce de l’arrêt ci-dessus, il y a voie de fait, aggravée par la menace : donc la condamnation correctionnelle est justifiée par la combinaison des art. 311 et 307, qui tous deux permettent d’élever la peine jusqu’à deux ans de prison, et aussi de modérer la peine selon l’art. 463.

art. 8504.

Dans quels cas le faux témoignage en justice échappe-t-il à la répression, pour défaut de préjudice ou de résultat ?

En est-il ainsi du faux témoignage en matière civile, correctionnelle ou de police, lorsqu’il résulte des termes mêmes du jugement que la décision n’a aucunement été influencée par la déposition fausse?

I. Le faux témoignage consiste dans une déposition faite en justice sous la foi du serment, avec altération de la vérité. C'est une sorte de faux. Or, en général, le faux ou mensonge, même avec intention de nuire, n’est punissable qu’autant qu’il peut produire quelque préjudice. Si ce résultat n’existe pas et n’est même pas possible, à raison des circonstances de la déposition mensongère, il y a sans doute un'acte réprouvé par la morale, mais la loi pénale ne doit pas intervenir à défaut de lésion pour les intérêts qu’elle a mission de protéger. Telle est l’interprétation nécessaire des dispositions de notre Code pénal sur le faux témoignage, sans que cela ait eu besoin d’être dit dans un code où domine partout le système utilitaire. Elle a été démontrée par les auteurs de la Théorie du Code pénal (3 e éd., t. VI, p. 433 et suiv. ; 4 e éd., t. IV, n 0> 1647 et 1618). Elle est admise par la jurisprudence, au moins virtuellement.

Mais la possibilité d’un préjudice suffit, comme à l’égard du faux en écriture : car le mensonge avec parjure, dans une déposition qui pourra nuire à un intérêt sacré, est à la fois immoral gt dangereux. Ni la raison ni les principes n’exigent que le préjudice, d’ailleurs possible selon les éventualités, ait été réalisé ou soit devenu irréparable, pour que le faux témoignage réellement commis soit puni comme crime ou délit. Cette condition n’existe aucunement dans la disposition du Code, relative au faux témoignage en matière civile, soit celle de 4 840, soit celle dé 4863, qui ne le punit plus que correctionnellement (art. 363 révisé). Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé, relativement à une condamnation prononcée sans que la déclaration du jury constatât un préjudice causé, « que cet art. 3B3, en infligeant une peine au coupable de faux témoignage en matière civile, n’impose pas la condition qu’il ait été porté préjudice à un tiers » (rej., 44 juillet 1827). Dans une espèce où le complice ppr provocation fondait son pourvoi sur ce que le préjudice n’était pas établi quant à lui, l’arrêt de rejet, opposant la chose jugée qui résultait de la condamnation irrévocable du faux témoin, a du moins admis comme nécessaire «-en matière civile, aussi bien qu’en matière criminelle, que le faux témoignage, pour constituer le crime prévu par la loi, ait occasionné ou pu occasionner quelque préjudice » (49 juin 4857; /. cr., art. 6514). A la vérité, dans les termes de l’art. 363, il n’y a pas un mot qui exige, même indirectement, une possibilité de préjudice ; mais on s’accorde à trouver nécessaire cette J. cr. Novembre 1867. 21

condition du crime devenu délit, d’après un principe général qui ne demande pas plus.

La condition de préjudice, réel ou possible, est exprimée à suffire dans les dispositions sur le faux témoignage en matière criminelle, ou en matière correctionnelle, ou en matière de police (art. 361 et 362 ) : car elles ne punissent que le faux témoignage qui a eu lieu, soit contre l’accusé ou le prévenu, soit en sa faveur, ce qui implique une cause de préjudice pour la défense ou pour la poursuite. C’est aussi expressif que les termes analogues dont se servait le Code du 3 brumaire an iv (art. 47 et 536), sous l’empire duquel fut rendu l’arrêt disant : a que le faux témoignage devant un tribunal de police rentre dans l’application des dispositions du Gode pénal sur le faux témoignage ; que le crime existe et mérite punition, par cela seul qu’il nuit à l'exercice de l'action publique , quoiqu’il n’en puisse résulter aucun dommage privé envers un individu. » (Rej. 19 nov. 1807.)—Une constatation expresse n’est pas nécessaire pour la condamnation, du moins dans des termes autres que ceux de la disposition pénale applicable. (Rej. 30 nov. 1850; J. cr., art. 5014.) Mais il faut, quand la décision est critiquée, établir le préjudice réel ou possible comme conséquence légale de la déposition fausse.

11. La loi de procédure doit être consultée, pour qu’on puisse décider si telle déposition a pu porter préjudice. Sous l’ordonnance de 1670, art. 11 du tit. XV, les peines du faux témoignage n’étaient appliquées que si l’altération de la vérité avait eu lieu lors de la confrontation du témoin avec l’accusé, jparce que l’accusation ne pouvait être décrétée qu’après le récolement: cela tenait à la condition de préjudice au moins possible, sans laquelle le mensonge n’était puni que d’une peine arbitraire selon les circonstances. (V. Farinaccius, quest. 67, n° 8 190-193; Jousse, Just. crim., t. III, p. 433.) Notre procédure criminelle ne donnant pas le même effet à la confrontation qui s’appelait récolement, « la déposition orale des témoins devant les juges est la seule qui puisse être arguée de fausseté et donner ouverture à l’action en faux Témoignage. » (Rapport au Corps législatif.) Aussi les art. 361 et 362 emploient-ils des expressions qui impliquent un débat d’audience [accusé, prévenu) ; et de nombreux arrêts proclament « qu’une déposition fausse ne peut constituer le faux témoignage, que lorsqu’elle est faite dans les débats d’après lesquels il doit être prononcé définitivement sur le fait auquel la déposition se rapporte. » (18 février 1813, 26 avr. 1816, 14 sept. 1826, 5 juin 1828.) Mais cette condition n’est pas exigée pour le faux, témoignage en matière civile ordinaire : la raison en est que les dépositions*sont presque toujours faites dans une enquête hors l’audience, et ensuite soumises aux juges arrière des témoins.

IIÏ. Quels sont les effets de la rétractation qui se produit pendant les débats, en matière criminelle? L’ancienne procédure ayant lieu sans débat public et avec des règles de preuve qui étaient strictes, les va-

nations dans les témoignages étaient suspectées et parfois incriminées. Aujourd’hui, si elles exposent le témoin à une arrestation pendant le débat où elles se prodüisent et à une poursuite pour faux témoignage, parfois môme à une condamnation immédiate en ce qu’il y a délit commis à l’audience, il est néanmoins admis, en doctrine et en jurisprudence même, que le retour à la vérité, avant la clôture du débat qui précède le jugement, empêche la consommation du faux témoignage et l’application des peines du crime ou du délit. Pourquoi cela ? C’est qu’alors il n’y a plus de préjudice, même possible, pour l’accusation ou pour la défense, puisque la vérité triomphe. Tel est le motif principal des arrêts rendus dans ce sens, lesquels, « attendu que les différentes parties d’une déposition forment un tout indivisible, qu’elle ne doit être considérée comme complète et irrévocable que lorsque les débats ont été définitivement clos, » proclament « qu’frn rétractant une déposition mensongère avant qu'elle ait porté à la société ou au prévenu un préjudice irréparable, le témoin qui l’a émise en a volontairement détruit l'effet ... Les deux caractères essentiels du crime de faux témoignage, savoir : le fait d’avoir trompé la justice, et la possibilité du dommage résultant de ce fait, ont également cessé d'exister. » (Cass., 4 juill. 1833, 19 avr. 1839, 22 juill. 1843; J. cr., art. 1238, 2378, 3409.)

Dans les procès civils, les dépositions des témoins étant recueillies par écrit et constatées par un procès-verbal, qui sera discuté arrière des témoins devant le tribunal, on décide que le faux témoignage résultant d’une déposition mensongère dans une enquête est consommé du moment où le procès-verbal est clos. (Cass. 3 mars 1842 et 6 janvier 1859; J. cr., art. 3253 et 6839.) C’est une conséquence forcée des règles de la procédure civile, qui font clore l’enquête sans qu’elle soit réputée se continuer pendant le débat d’audience.

IV. Au correctionnelle faux témoignage est consommé et l’élément de préjudice possible existe à défaut de rétractation avant la clôture du débat, encore bien que le jugement soit déféré par appel à la Cour impériale, devant laquelle le témoin pourrait modifier sa déposition : car « tout le préjudice possible a été consommé devant le tribunal qui a prononcé en premier ressort; la prudence et la justice de ce tribunal ont pu être induites en erreur dans le jugement du procès, par l’effet du faux témoignage porté devant lui ; le résultat final de la poursuite ne doit pas être pris en considération pour apprécier la criminalité du faux témoignage, son auteur ne peut profiter de ce que son crime n’a pas produit tout l’effet qu’il en attendait. » (Cass., 3 juin 1846.) Il en est de môme, encore bien que le tribunal devant lequel a été porté le faux témoignage se soit déclaré incompétent pour juger l’affaire, par exemple à raison de ce qu’il s’agirait d’un crime : il y aurait les plus grands dangers pour la société dans l’interprétation contraire; le faux témoignage peut avoir son influence sur la déclaration d’incompétence comme

sur le jugement du fonds; le témoignage était définitif, puisque c’est sous son influence que le jugement a été rendu. (Cass. 11 sept. 4851; J. cr.j art. 5279.)

Y. C’est encore une question de préjudice possible ou de conséquences légales qui se présentait dans l’espèce suivante : Un prévenu de filouterie s’éîait défendu en soutenant avoir payé, et le tribunal l’avait relaxé parce que le fait imputé n’était pas constitutif du délit. L’un des témoins avait affirmé le payement en sa présence, tandis que les autres le démentaient. Prévenu de faux témoignage, il fut relaxé par un jugement disant : « Qu’il n’existe aucune disposition pénale contre le faux témoignage lorsque les faits formant la base de l’action exercée par le ministère public et à l’occasion de laquelle ce faux témoignage a été porté, ont été jugés ne constituer aucun délit; que dans ce cas, le faux témoignage n’a pu porter aucun tort à la société ni u’a pu apporter aucune entrave à l’exercice de son action répressive, puisque les faits auxquels ce faux témoignage se rattachait échappaient à cette action ; qu’il est de toute évidence que c’est uniquement en vue de cette môme action que la peine à appliquer au faux témoignage a été échelonnée par le code, puisqu’il a pris en considération celle dont étaient punissables ces crimes ou délits qualifiés et reconnus tels par la justice répressive ou par une disposition expresse de la loi pénale; d’où il suit évidemment que si les faits ne constituent ni crime, ni délit, le faux témoignage fait dans la poursuite eu répression de ces faits, quelque répréhensible qu’il soit, n’est puni par aucune disposition pénale...; enfin, qu’il est de doctrine et de jurisprudence qu’en matière de faux, soit par écriture, soit par paroles, il n’y a crime ou délit qu’autantque la société ou un tiers a pu souffrir, ce qui ne se rencontre nullement dans l’espèce, où il n’y a pas eu de partie civile, circonstance qui exclut toute possibilité de dommage. » (Trib. corr. de Neufchàtel, 24 fév. 1864.) — Cette décision a été infirmée par un arrêt dont les motifs en droit sont : « Que la déposition de L... réunit tous les caractères exigés pour constituer le faux témoignage en matière correctionnelle en faveur du prévenu; qu’en effet, elle a eu lieu sous la foi du serment én matière correctionnelle, dans une intention criminelle, et était de nature à porter préjudice soit à l’action publique en ce qu’elle tendait à l’énerver, soit à l’action d’un tiers, en ce qu’elle pouvait déterminer le juge à rendre non recevable l’action en répétition d’une somme indûment reçue; attendu d’ailleurs, en droit, qu’il est de principe que le faux témoignage résulte du seul fait d’une déposition contraire à la vérité sous la foi du serment; que Je résultat du procès dans lequel elle a été portée ne doit pas être pris en considération pour en apprécier la criminalité; qu’en effet son auteur ne peut profiter de ce qu’elle n’a pas produit tout l’effet qu’il en attendait. » (Rouen, 14 avr. 1864.)

Dans notre opinion, l’argumeniation du tribunal contenait deux er-

reurs, dont une seule aurait suffi pour nécessiter l’infirmation qui a été prononcée : 4° Gomme le dit l’arrêt, il y avait eu préjudice possible pour l’action publique. En effet, c’est au moment où se fait la déposition fausse, et non après le jugement considéré selon le résultat final de la poursuite, qu’il se faut placer pour dire s’il y avait possibilité de préjudice. Quand la poursuite est engagée, le ministère public voÿant dans les faits un délit à condamner, le tribunal doit prononcer entre la poursuite et la défense, il pourra partager l’opinion du procureur impérial et, si les faits lui semblent établis, prononcer une condamnation, sauf appel. Donc le témoignage qui nie le fait même, basant la poursuite, entrave l’action publique et l’expose à tomber par sa base, ce qui est bien un préjudice au moins possible. 2° Il y avait aussi possibilité de préjudice pour l’intérêt privé. Ç’aurait été manifeste, si l’individu ayant nié le payement à lui opposé eût été constitué partie civile. Or, il avait droit de prendre cette qualité après les témoignages, selon ce qu’ils auraient rendu vraisemblable; et la déposition fausse contrariait l’exercice ultérieur de son droit. Ces raisons et celles de l’arrêt justifient pleinement sa solution.

VI. La même question se retrouve dans l’espèce que voici, quoique sous un aspect autre et remarquable : Un jugement correctionnel, condamnant le prévenu, avait exprimé dans ses motifs qu’il écartait les déclarations de deux témoins à décharge, parce qu’elles présentaient un caractère de suspicion à raison des rapports de parenté ou autres. Sur poursuite en faux témoignage,, il y a eu relaxe en ces termes : « Attendu que si, dans les motifs de son jugement du..., rendu entre le ministère public et M..., le tribunal a énoncé qu’il ne croyait, pas devoir tenir compte des témoignages des témoins B... et M..., il n’en résulte pas nécessairement qu’il ait voulu arguer de faux ces témoignages; car, en supposant même qu’il ait admis ces témoignages au lieu de s’abstenir de les prendre en considération, les débats lui ont en outre fourni des éléments suffisants pour faire ressortir la culpabilité de M... ; qu’étant ainsi établi que les témoignages argués par le ministère public n’auraient pas suffi pour faire prononcer l’acquittement de M..., en présence des autres charges révélées à son encontre, il devient incontestable que ces témoignages n’ont pas été de nature à empêcher l’action de suivre son cours; que l’on.ne trouve donc pas en l’espèce un des éléments essentiels du délit de faux témoignage en matière correctionnelle, élément qui consiste en ce que le témoignage incriminé doit, pour être réputé faux dans le sens de la loi pénale, avoir procuré, en altérant la vérité, ou l’indue condamnation, ou l’indue absolution d’un prévenu; renvoie. » (Trib. corr. de Bonneville.) — Arrêt infirmatif : « En droit, attendu que, bien que le tribunal, par son jugement du 40 janvier, ait reconnu la.culpabilité de M..., en considérant que les déclarations faites à l’audience par les deux prévenus étaient mpuissantes pour détruire les charges qui résultaient contre cet homme

de celles des autres témoins, les dépositions des femmes B.*, et R*,, n’étaient pas moins de nature à disculper ledit M... du vol qui lui était imputé; que, les prévenus ayant persisté dans leurs déclarations jusqu’à ce que les débats de l’affaire à laquelle elles se rapportaient aient été définitivement clos, leurs dépositions sont ainsi devenues un des éléments de la décision à intervenir; que les deux conditions de la criminalité du faux témoignage, savoir : le fait d!avoir trompé la justice, et la possibilité du dommage résultant de ce fait au préjudice de la société, se rencontrent évidemment dans l’espèce. » (C. de Chambéry, 44 fév. 1867.)

Le jugement faisait confusion. Sans doute le faux témoignage punissable n’existe pas, quand l’altération de la vérité porte uniquement sur des faits qui sont insignifiants pour la décision à rendre. Mais la fausseté du témoignage dont il s’agit ici se trouvait précisément dans la négation du fait de vol poursuivi. Le tribunal, à l’audience duquel se produisaient les déclarations fausses, eût pu y voir un faux témoignage flagrant et, s’il n’était pas immédiatement rétracté, procéder à sa répression. De ce qu’il a écarté ces dépositions, en le déclarant môme dans ses motifs, il suit bien qu’elles n’ont pas nui à l’action publique ; mais cela ne fait pas qu’elles fussent absolument hors d’état de produire même une simple possibilité de préjudice : car elles auraient pu tromper le juge, au détriment de la poursuite. Autrement il faudrait dire que le faux témoignage n’est jamais punissable que lorsqu’il a complètement réussi, soit en faisant acquitter le coupable, soit en faisant condamner l’innocent! Ce serait exiger plus qu’il ne faut môme pour la révision après condamnation faisant chose jugée I !

art. 8505.