EFFETS MILITAIRES. — MISE EN GAGE. — COMPÉTENCE

Lorsqu'un militaire a mis en gage des effets de petit équipement, qui ont été reçus en gage par un non-militaire, le fait de l’un est un délit militaire, principal et distinct de l’autre fait, qui ne saurait être réputé acte de complicité du délit militaire. En conséquence le tribunal correctionnel, saisi de la poursuite pour le tout et compétent quant au délit de réception en gage, doit se déclarer incompétent vis-c^vis des militaires.

arrêt (Min. publ. c. Brouillqt, etc.).

La Cour : — Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 12 fév. dernier, les nommés Charles-Jean Brouillet, Jean-Ferriol et François-Joseph Ronnel, tous trois militaires au 12 # régiment de chasseurs, en garnison à Castres (Tarn), ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel comme prévenus d’avoir, le 27 janv. 1867, mis en gage, chez la femme Guillâuinette-Louise Gau, épouse Benne, aubergiste à Castres, des effets de petit équipement à leur usage; — attendu que, par la même ordonnance,

ladite femme Benne a été renvoyée devant la même juridiction comme prévenue d’avoir, le même jour, reçu, à titre de gage, lesdits effets d’équipement des mains de ces trois militaires ; — attendu qu’à l'audience du tribunal correctionnel de Castres, devant lequel les quatre prévenus ont été cités en vertu de ladite ordonnance, M. le procureur impérial a requis le tribunal de se déclarer incompétent relativement aux trois prévenus militaires, afin de restituer aux tribunaux militaires la connaissance du délit à eux imputé;

— attendu que les chasseurs Brouillet, Ferriol et Ronnel ont déclaré vouloir être jugés par le tribunal correctionnel, et que ce tribunal a, par jugement du 7 mars 1867, et conformément aux conclusions de ces derniers, repoussé le déclinatoire proposé par le ministère public;

Attendu qu'il résulte de ce jugement, contre lequel le procureur impérial a relevé appel par acte à la date du 7 mars, que le tribunal a trouvé sa compétence dans la combinaison des art. 202 et 76, C. just. milit. pour l’armée de terre, relatif à la complicité et aux poursuites dirigées à la fois contre des individus non justiciables des tribunaux militaires et des militaires justiciables de ces tribunaux; — attendu qu’il n'y a pas lieu, dans l’espèce, d’appliquer les principes déposés dans les art. 76 et 202; — que le fait, par un militaire, d’avoir mis en gage des effets de petit équipement, constitue un délit exclusivement militaire, prévu et puni par l’art. 246, C. just. milit. ; — attendu que le fait, par des individus non militaires, d’avoir reçu en gage des effets de môme nature, constitue à leur égard, non un fait de complicité, mais un fait principal prévu et puni par l’art. 247 du même Code ;

Attendu qu’il en était de même sous l’empire de la loi du 15 juill. 1829, qui a abrogé, relativement aux militaires, l’art. 5 de la loi de 1793, et avait créé, en ce qui les concerne, un délit nouveau spécial et séparé relativement à la vente ou mise en gage des effets d’équipement;— attendu que les termes des art. 246 et 247 du nouveau Code, qui prévoit et punit, dans des dispositions distinctes , le fait de la mise en gage par un militaire de ses .effets d’équipement, et le fait de la réception, à titre de gage, desdits effets, démontrent que le législateur de 1857 n’a pas méconnu le principe déposé dans la loi de 1829, quoiqu’il ait cru équitable de soumettre les auteurs des faits prévus par l’art. 247 à l’application des peines édictées par l’art. 246;

Attendu qu’ayant commis un délit sui generis, l’individu non militaire qui a repu, à titre de gage, des effets d’équipement, ne saurait entraîner devant la juridiction correctionnelle des militaires prévenus d'avoir mis en gage ces mêmes effets, fait qui constitue un délit spécial dont la connaissance appartient exclusivement aux tribunaux militaires, tant par sa nature que par la qualité des prévenus; — attendu que cette pratique, généralement suivie sous l’empire de la loi de 1829, est indiquée par l’art. 247 du nouveau Code de justice militaire, qui donne au tribunal compétent la connaissance du délit dont il s’agit, qui, à la différence du délit prévu par l’art. 246, peut etre commis, soit par des militaires, soit par des individus non militaires;

— que, de tous ces motifs, il résulte qu’en se déclarant compétent à l’égard des chasseurs Brouillet, -Ferriol et Ronnel, le tribunal de Castres a fait une fausse application des art. 76 et 202, C. just. milit. et retenu, mal à propos, la connaissance de faits qui rentrent dans la compétence exclusive des tribunaux militaires; — par ces motifs, disant droit à l’appel du ministère public envers le jugement sus énoncé, annule, pour cause d’incompétence, ce jugement, en ce qui touche les chasseurs Brouillet, Ferriol et Ronnel; — et en ce

qui \ouche la femme Benne, la Cour, statuant sur l’appel du ministère public, l’en démettant, confirme le jugement sus-énoncé, etc.

Du 24 mare 4867.—C. de Toulouse, ch. corr.—M. Niel, prés.

▲bt* 8506.

4° ARRESTATION ILLÉGALE. — ADJOINT. — CONSEILLERS MUNICIPAUX.— 2° USURPATION DE FONCTIONS. — DÉBITANT DE TABAC. — SAISIE.

f° Le délit d'arrestation illégale existe, lorsqu'un adjoint et deux conseillers municipaux, par hostilité contre le maire qui transporte une boisson qu'il a fait préparer, l'arrêtent dans la rue et le contraignent à les accompagner dans un prétendu bureau de contributions indirectes pour vérification et saisie.

2° Un débitant de tabac n’ayant pas le pouvoir de constater légalement une contravention en matière de boissons *, il y a usurpation de fonctions dans le fait de celui qui, persuadant par des manœuvres que sa qualité lui donne les pouvoirs des employés ou préposés de l'administration des contributions indirectes, saisit de l'eau-de-vie circulant irrégulièrement et déclare au nom de la loi qu'il dressera procès-verbal

^ arrêt (Min. publ. c. Thisse, etc.).

La Cour : — Attendu que des faits prouvés par les dépositions des témoins, par les documents de la procédure et par les aveux des prévenus, résulte la preuve : 1° que Jean Thisse et Nicolas Weiss ont, volontairement et méchamment, entravé et suspendu la liberté du sieur Thisse, en attentant à sa personne et en contraignant sa volonté; que, conséquemment, ils se sont rendus coupables du délit d’arrestation illégale qui leur est reproché ; — 2° que Jean Kremer et Jean Greff, par leur présence aux actes reprochés aux deux premiers prévenus, par la part qu'ils ont prise à ces actes, en escortant le sieur Thisse jusque chez Hennique, de manière à l’empêcher de se soustraire à la violence exercée contre sa personne et de recouvrer sa liberté, se sont sciemment et volontairement rendus complices des auteurs du délit d’arrestation illégale dont s’agit, puisqu’ils en cnt facilité la perpétration 3° que Christophe Hennique, avant de prononcer la saisie qu’il a exécutée et de déclarer, au nom de la loi, qu'il dresserait procès-verbal, a employé des manœuvres et opéré une mise en scène pour faire croire au sieur-Thisse qu'il était investi du droit de saisir et de pouvoirs qui s’appartiennent cependant qu'aux employés des contributions indirectes, quoiqu’il sût parfaitement qu'il n’avait ni ce droit ni ces pouvoirs, s’est rendu coupable du délit d’immixtion dans des fonctions publiques; — 4° que Jean Thisse, Nicolas Weiss, Jean Kremer et Jean Greff se sont rendus complices de Christophe Hennique; qu’en effet, ce sont eux qui ont conduit le sieur Thisse chez Hennique, qui l’ont présenté à ce dernier en le requérant d'user de ses pouvoirs, de saisir l’eau-de-vie,