DESTRUCTIONS.—ARBRES.—ABATTAGE OU MUTILATION.—CEPS DE VIGNE

Les art. 445 et 446* C. pén., punissant quiconque aura abattu ou autrement fait périr un arbre qu’il savait appartenir à autrui , comprennent dans leurs dispositions protectrices non seulement les arbres de haute tige, mais aussi les plants à basse tige, par exemple les ceps de vigne L

arrêt ( Min. publ. C. f e Dubès).

La Cour : — Attendu qu’il est établi par l'information et les débats que,

1. Voyez, sur cette question et sur celles qui tiennent aux voies de faitré-

le 22 mars 1867, vers sept heures du matin, sur le territoire de la commune de Rieufret, Jeanne Dillaire,-Iemme Dubès, a, dans le but manifeste de nuire au sieur Guillaume Tauzin, appelant, arraché et détruit un cep de vigne qu’elle savait appartenir à ce dernier; — que la déclaration précise du sieur Labuzan, maire de la commune, et les constatations auxquelles il a procédé ne peuvent laisser aucun doute à cet égard; — attendu que ce fait, ainsi prouvé par un témoignage irrécusable, est prévu par l’art. 445 G. pén. qui prononce une peine d’emprisonnement de six jours à six mois contre quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu’il savait appartenir à autrui ; — attendu, en effet, que cette disposition et celle de l’art. 446 ne s’appliquent pas seulement à l’abattage ou à la mutilation des plantations de haute tige ; que, dans ces textes, le mot arbres est une expression générique, qui, dans son acception grammaticale, comprend tous les plants ligneux venus naturellement ou faits de main d'homme, qui sont chargés de branches et couronnés de feuilles pendant un certain temps de Vannée ; — attendu que la vigne doit être rangée dans cette catégorie, puisqu’elle réunit toutes les conditions résumées en cette définition que donne du mot arbre la science bptanique, et que, comme tous les sujets appartenant à cette même classe, cette plante, lorsque la culture n’en arrête pas à dessein le développement, dépasse en grosseur la plupart des autres végétaux ; — attendu que cette interprétation, que paraît avoir implicitement consacrée un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 1847, est conforme non-seulement au sens littéral de l’art. 445, ipais encore à son véritable esprit ; — que, pour s’en convaincre, il suffit de remarquer le soin minutieux avec lequel, dans le livre III, titre II, section III, le législateur énumère et punit les dévastations, dégradations et dommages commis, soit aux récoltes, soit aux plants de toute nature accrus sur le sol, et de consulter les travaux préparatoires du Code pénal ; qu’il résulte, notamment, du rapport fait par M. Louvet au corps législatif, que la loi a eu pour but de veiller à la conservation des moissons et plantations : deux genres de productions auxquels se rattachent de si grands et si nombreux intérêts ; — attendu enfin que, d’après un usage constant, attesté par la doctrine et la jurisprudence, la vigne a été depuis longtemps classée parmi les arbres à basse tige, dont la plantation, suivant l'art. 67t C. N., ne peut être effectuée qu’à la distance d’un demi-mètre de la limite du fonds voisin ; — attendu que de l’ensemble de ces considérations il ressort que le jfigement dont est appel, en déclarant que le fait imputé à la prévenue n’était passible d’aucune peine, a fait de la loi pénale une appréciation erronée, et qu’il y a lieu, dès lors, d'en prononcer la réformation.... — attendu que le fait dont elle (la femme Dubès) s’est rendue coupablç a causé à Guillaume Tauzin un préjudice dont il est juste de lui accorder réparation dans la mesure du dommage souffert; — condamne.

Du 28 juin 4867.—-G. de Bordeaux, ch. corr. — M. Boscheron, prés.

préhensibles, notre Rép. du dr . cr., v° Arbres, n° 9 11 et 12, et notre dissertation avec l’arrêt de rejet du 24 avril 1847. (J. cr., art. 4131.)

J . cr. Novembre 4 867.