AGENT DE CHANGE.—BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

4° L'agent de change failli doit-il, dans tous les cas , être considéré comme étant en état de banqueroute et coupable de crime ?

2° L'autorité judiciaire, incompétente pour interpréter un acte d'extradition qui serait ambigu, a pleine compétence pour faire l'application de celui dont le sens et la portée sont clairs.

Quant un agent de change a été extradé en vertu d'un arrêt par contumace qui le condamnait pour crime de banqueroute à raison de sa faillite et pour banqueroute frauduleuse , il ne peut demander à n'être jugé que pour banqueroute frauduleuse proprement dite, et à être relevé de toute peine pour faillite par agent de change.

arrêt ( Min. publ. c. Guérin).

La Cour : — Attendu que l'extradition de Guérin a été accordée par le gouvernement belge au gouvernement français sur la production, d'un arrêt rendu, le 13 décembre 1865, par la Cour d'assises du Bas-Rhin qui condamne Guérin, par contumace, aux travaux forcés à perpétuité comme coupable tout à la fois d'avoir fait faillite étant agent de change et de banqueroute frauduleuse, crimes prévus et punis par l'art. 404 du Code pénal;—attendu que la double accusation sous laquelle Guérin comparait aujourd’hui devant la Cour d’assises du Bas-Rhiu pour purger sa contumace, est la même que celle qui a motivé et provoqué son extradition et qu’il y a d’autant moins lieu de distinguer entre les deux chefs d’accusation mis à sa “charge que, d'une part, l’acte d'extradition de Guérin ne parait renfermer ni distinction ni réserve à cet égard, et que, d'autre part, l’art. 404 du Code pénal assimile tout agent de change failli au banqueroutier frauduleux ordinaire, puisqu'il le punit de la même peine, celle des travaux forcés à temps (art. 402 du même Code); que Guérin est donc forcément compris soit comme agent de change failli, c’est-à-dire comme banqueroutier frauduleux ordinaire, soit comme agent de change banqueroutier frauduleux, dans cette classe de malfaiteurs dont l'extradition est autorisée par l’art. 1 er , § 8, de la convention conclue entre la Belgique et la France, le 19 décembre 1834; — attendu que si des doutes pouvdieut s'élever sur l’interprétation à donner soit à l’acte d'extradition dont Guérin a été l’objet, soit à telle ou telle partie de la convention en vertu de laquelle cette extradition a été demandée et accordée, ce ne serait point à l'autorité judiciaire qu’il appartiendrait d’en connaître, le gouvernement ayant seul le droit de fixer la portée des actes et documents de l'espèce et d’en interpréter les termes et restant toujours maître d’ailleurs d'arrêter les effets d'upe condamnation qui lui paraîtrait intervenue en dehors des stipulations renfermées dans les traités en question; — attendu, en l'état, que la Cour ne saurait se refuser à prononcer une condamnation, sans s’immiscer dans une appréciation qui lui est interdite ; que, d’un autre côté, réguliè .*ement saisie par le verdict du jury de l’application à faire de la peine aux faits par lui reconnus constants à la charge de Guérin, il n'existe pour la Cour, par les raisons précédemment déduites, aucun motif sérieux de sur-

seoir à statuer sur cette application; — rejette comme mal fondé le moyen proposé par Guérin et le condamne à dix années de travaux forcés.

'"Du 49 juin 4867.—C. d’ass. du Bas-Rhin.—M. Klié, prés.

Arrêt.

La Cour ; — Attendu que les traités et conventions d’extradition sont des actes de haute administration qui interviennent entre deux puissances et que seules lesdites puissances peuvent expliquer ou interpréter quand il y a lieu ; mais qu'il appartient essentiellement à l’autorité judiciaire d'en faire l'application aux espèces, lorsque leur sens et leur portée sont clairs et ne présentent pas d'ambiguïté; — attendu que l’accusé, livré à la justice de son pays, en vertu des mêmes traités ou conventions, par le gouvernement sur le territoire duquel il s'était réfugié, n'a aucun titre pour réclamer contre l'extradition dont il a été l’objet; que, dès lors, la seule remise au gouvernement français de l’accusé extradé, investit légalement les tribunaux français du droit de prononcer sur l’accusation formulée à son égard; — attendu qu’il est constant, en fait, que, sur la demande du gouvernement français, Guérin a été remis par ordre du gouvernement belge à la disposition de la justice française; — attendu que cette extradition a eu lieu sans restriction ni réserve, sur le vu d’un arrêt de la Cour d’assises du Bas-Rhin, du 18 décembre 1865, qui avait condamné l’accusé par contumace à la peine des travaux forcés à perpétuité pour crime de banqueroute et de banqueroute frauduleuse, en qualité d’agent de change, faits complexes, tous deux punis des mêmes peines, aux termes de l’art. 89 du Code de commerce et 404 du Code pénal, et par la législation belge ; — attendu qu’en rejetant, dans ces circonstances, les conclusions de Guérin tendantes à n'ètre jugé que pour le crime de banqueroute frauduleuse proprement dite, et d'ètre relevé de toute peine pour le crime de faillite par agent de change, auquel l’acte d’extradition ne devait pas recevoir d’application, la Cour d'assi9es du Bas-Rhin n'a pas commis d'excès de pouvoir ni violé les droits de la défense; qu'elle a fait, au contraire, une saine application des principes et règles de la matière; — rejette.

Du 26 juillet 4867.—C. de cass.—M. Meynard de Franc, rapp.

Observations. — 1. Aux termes de l’art. 89 C. comm., « en cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier. » Et d’après l’art. 404 C. pén., « les agents de change et courtiers qui auront fait faillite, seront punis de la peine des travaux forcés à temps; s’ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. » Suivant M. Carnot (sur l’art. 404), le crime de banqueroute sans fraude ne saurait exister qu’au cas de faillite avec quelque circonstance constitutive du délit de banqueroute simple : c’est une erreur, qu’ont démontrée les auteurs de la Théorie du Code pénal (t. VII, p. 268 et suiv.), faisant remarquer qu’il y a toujours une faute grave de la part de l’officier public qui «viole la prohibition défaire le commerce, et rappelant les travaux préparatoires desquels il résulte que toute faillite d’agent de change établit un crime, encore aggravé quand il y a eu fraude. La distinction que proposait

M. Carnot est aussi repoussée par les deux arrêts ci-dessus, au moins virtuellement. La poursuite trouvait un crime dans l’état de faillite par l’ageftt de change, sans relever aucun fait qui serait constitutif de banqueroute simple pour tout commerçant failli. L’arrêt de la Cour d’assises considère qu’il y a eu condamnation par contumace pour deux crimes, dont l’un est « d’avoir fait faillite étant agent de change, » et que « Fart. 404 C. pén. assimile tout agent de change failli au banqueroutier frauduleux ordinaire. » Celui de la Cour de cassation est dans le même sens, puisqu’il reconnaît un crime dans le fait de « faillite par agent de change . » Sans doute ces solutions sont très-rigoureuses; mais elles ont leur explication, leur justification même, dans la gravité de l’infraction d’un agent de change dont les spéculations illicites et la faillite compromettent de nombreux intérêts. D’ailleurs, le jury ne déclarerait pas coupable d’un crime passible des travaux forcés un agent de change qui n’aurait commis qu’une imprudence, selon l’hypothèse de M. Carnot supposant une faillite dont la séule cause serait dans des malheurs de famille. Lorsqu’il arrive qu’un agent de change est mis en faillite et poursuivi comme banqueroutier, on découvre toujours des infractions d’une extrême gravité, n’y eût-il pas preuve certaine aux yeux de tous d’actions intentionnelles, constitutives de banqueroute frauduleuse, par exemple de détournement dactif. v Une grande sévérité est ici nécessaire, sans injustice, ainsi que nous le démontrons dans la nouvelle édition, considérablement augmentée, de notre traité sur la Discipline des Cours et Tribunaux, du Barreau et des Corporations d'officiers publics.

II. Sur les questions d’extradition, la Cour de cassation elle-même reconnaît qu’il n’y a pas interprétation illégale des actes diplomatiques lorsque l’autorité judiciaire applique les effets légaux d’une extradition certaine : c’est ce que nous objections au récent arrêt de cassation ayant censuré une décision de la Cour impériale de Paris, pour-avoir reconnu l’extradition effective d’un fugitif qui, pourtant, avait été livré par le gouvernement du pays de refuge aux^autorités françaises ayant régulièrement demandé son extradition. (Voy. supra , art. 8496.) Dans l’espèce nouvelle, l’accusé invoquait les termes du traité d’extradition conclu entre la France et la Belgique, suivant lesquels l’extradition ne peutavoir lieu que pour tels crimes, limitativement indiqués, et l’extradé ne peut être jugé pour d’autres faits ; il soutenait que le crime de faillite par agent de change n’était pas compris dans le traité, et n’avait pas fait l’objet de l’extradition accordée, qu ainsi la Cour d’assises n’avait pu le condamner pour ce crime alors qu’il était reconnu non coupable de banqueroute frauduleuse. Les deux arrêts répondent, avec raison que l’extradition a été accordée sur le vu d’un arrêt de condamnation par contumace pour les deux crimes connexes; qu’il n’y a pas eu restriction stipulée, que l’accusé n’a point à se prévaloir du traité diplomatique contrairement h l’acte certain d’extradition; qu’il a

donc pu et dû être jugé pour l’accusation entière. C'est conforme aux principes ainsi qu’à la jurisprudence. (Vov. nos art. 8324 et 8396, avec les renvois.)

art. 8513.