TROMPERIE. — FALSIFICATION. — DENREES ALIMENTAIRES. — BEURRE

Il n'y a pas tromperie sur la nature de la marchandise, comme l'exige l'art. 423 C. péri., mais il y a vente d'une substance alimentaire falsifiée, délit prévu par l'art. I et de la loi du 27 mars 4861 , dans le fait de vendre des boules de beurre qui , sous une enveloppe de beurre de bonne qualité, contiennent du beurre brûlé, mélange qui les rend impropres à l'usage auquel elles sont destinées par l'acheteur *.

arrêt (Min. publ. c. f e Montagne).

La Cour : — Attendu qu’il est constaté par les témoins entendus par le tribunal de Bourgoin, que le 18 décembre 1806, Marie Poncet, femme Montagne, amis en vente et vendu au marché de Saint-Geoire quatre boules de beurre qui, sous une enveloppe de bon beurre, contenaient du beurre brûlé et plus blanc que celui de l’enveloppe; que la femme Montagne a avoué qu’ayant mal réussi dans la fabrication de son beurre, elle en avait acheté une certaine quantité de son voisin, afin de le mélanger avec le sien et pouvoir le vendre à un prix plus élevé; que le beurre ainsi mélangé était impropre à l’usage auquel les acheteurs Pavaient destiné, puisqu’ils Vont rendu à la femme Montagne, qui leur a, sans difficulté, remboursé le prix de la vente; — attendu qu’en admettant, comme les premiers juges l*ont reconnu, que les boules de beurre vendues sur la femme Montagne n’aient contenu aucune substance étrangère à la fabrication ordinaire du beurre, il dn résulte qu’il n’y a pas eu, de la part de la femme Montagne, tromperie sur la nature de la marchandise, et que, dès lors, les dispositions de l’art. 423, C. pén. ne sont pas applicables aux faits reprochés; — mais attendu que ces faits, tels qu’ils ont été constatés et avoués, constituent la fraude et le délit prévus par l’article 1 er de la loi du 27 mars 1851 ; que l’on y trouve, en effet, tous les caractères de ce délit, et notamment la falsification d’une substance alimentaire par le mélange d’une substance de qualité inférieure à une autre substance de bonne qualité, celle-ci recouvrant complètement la première, de manière à tromper l’acheteur, l’intention frauduleuse de la part du vendeur de profiter de cette falsification et la réalité du préjudice qui devait en résulter pour le consommateur ; que la loi répressive condamne aussi, comme la morale réprouve, l’action déloyale des marchands qui ne se bornent pas à faire ressortir la meilleure partie de leurs marchandises, mais qui cachent les vices, les -insuffisances et les mauvaises qualités des denrées alimentaires mises en vente sous des apparences mensongères ; — attendu

1. Voy. dans ce sens, Rép. cr., v° Fraudes diverses, n° 10 ; v° Tromperie, n 08 1 et 4; v° Substances, n°‘ 10 et 13; G. cass., 11 mars 1859. (J. cr., art. 6863.)

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qu’il existe en faveur de la prévenue des circonstances atténuantes, tirées du peu de valeur du bénéfice illicite recherché par elle, et de la restitution immédiate qu’ella a faite à l’acheteur, du prix de la marchandise; qu’il y a lieu, dès lors, de lui faire application des dispositions de l’art. 463 C. pén.; — condamne.

Du 27 janvier 4 867.—C. de Grenoble, ch. corr.—M. Gautier, prés.

Art. 8544.