ÉLECTIONS. — VOIES DE FAIT. — MEMBRES DU BUREAU. — SÉANCE

L’art. 45 du décret loi de 1852 sur les élections, qui punit les membres du collège électoral ayant commis pendant sa réunion des violences entravant les opérations, est applicable aux votes de fait de ceux des membres du bureau qui, malgré le président, emportent les feuilles des procès-verbaux que rédi- . geait le secrétaire, alors que la séance n’était que suspendue pour cause de tumulte *.

arrêt ( Quincarlet).

La Cour : — attendu qu’il est établi par l’arrêt attaqué que, le 25 décembre dernier, le bureau central chargé du recensement général des votes émis dans le canton d’Aix-en-Othe, pour la nomination d’un membre du conseil général, procédait à cette opération sous la présidence du second adjoint de la commune, lorsque la séance fut troublée par la prétention des membres du bureau de prendre connaissance des bulletins annexés aux procès-verbaux de chaque commune, puis de les attribuer à un candidat auquel ils donnaient la majorité; que, le président ayant voulu se faire remettre la feuille sur laquelle le secrétaire commençait à rédiger le procès-verbal en ce sens, les demandeurs s’y opposèrent violemment, et que le président ne put l’obtenir; que le tumulte qui s’ensuivit nécessita la suspension de la séance; qu’alors les demandeurs s’emparèrent de cette feuille, l'emportèrent dans un lieu privé, et, là, rédigèrent un procès-verbal sans la participation du maire, qui fut obligé, pour en obtenir la remise, de recourir à la force publique; — attendu que ces actes ont été, à juste titre, qualifiés voies de fait par l’arrêt attaqué, et qu’ils rentrent ainsi dans les termes de l’art. 45 du décret organique du 2 février 1852 ; -que lep dispositions de cet article ont pour objet de maintenir l’ordre pen-/ dant les opérations électorales ; qu’elles comprennent donc non-seulement les séances consacrées à recueillir les votes, mais encore les opérations de dépouij- > lement, de recensement des votes émis et de proclamation du candidat élu;

— qu’elles ne font aucune distinction entre les membres du collège électoral ; qu’elles s’appliquent aux membres du bureau, puisqu’ils sont appelés à ces fonctions comme membres du collège électoral, lorsque c’est par leur fait que les opérations ont été entravées ; — attendu qu’il est constaté qu’au moment où les voies de fait ont eu lieu, les opérations électorales se poursuivaient ; que la séance du bureau n’avait pas été levée, qu’elle était simplement suspendue; que les demandeurs peuvent d’autant moins se prévaloir de la suspension que c’est pardeur fait qu’elle avait été nécessitée ; — qu’ainsi, dans l’espèce, il a été fait une juste et légale application de l’art. 45 dudit décret organique du 2 février 1852; — rejette.

Du 28 juin 1866. — C. de cass. — M. Aug. Moreau, rapp.

art. 8333.

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