FORÊTS. — DUNES. — PROPRIÉTÉ PRIVEE. — DROITS TEMPORAIRES DE

l’état. — infractions.

L'Êtat se trouvant temporairement substitué aux propriétaires des dunes du littoral , pour les droits inhérents à Vadministration et préservation de ces terrains par lui boisés , Vadministration forestière a droit de poursuite à Végard des infractions commises même par les propriétaires et constitutives de délits forestiers l .

arrêt (forêts c. Simard de Pitray).

La Cour : — Attendu qu’il a été constaté, par procès-verbal d'agents du service forestier du département de la Gironde, à la résidence du Porge, en date du 13 juin 1865, Don attaqué en la forme, et qu'il est reconnu d’ailleurs par Simard de Pitray, contre le pâtre de qui ce procès-verbal avait été dressé, que, ce même jour, 53 vaches lui appartenant avaient passé dans un bois de pins âgés de moins de dix ans, ou, ce qui revient au même, dans un semis ou plantation de cette essence, au lieu appelé au Crokot-Dubos, plantation effectuée sur les dunes sises sur le territoire de la commune précitée; — attendu que ces-dunes font partie de la propriété de M. de Pitray, mais qu’elles sont, ainsi qu’il est encore reconnu au procès, du nombre des terrains de cette espèce que l’État, en vertu des dispositions de plusieurs règlements sur la matière, et notamment de celles du décret du 14 décembre 1810, a plantés et boisés, sur le refus ou dans l’impuissance des propriétaires de ces terrains de procéder à cette opération, et que, depuis son accomplissement, l’État seul cultive, entretient et administre, et dont il jouit aussi exclusivement; — attendu que c’est dans cette situation des choses qu’il s’agit de décider si, à raison du fait délictueux commis par son troupea de Pitray a

1. Le système des propriétaires est celui-ci : Il ne s’agit pas de propriété indivise avec l’Etat, qui n’a qu’un droit temporaire de rétention selon le décret du 14 déc. 1810. Entre lui et les propriétaires, il n’y a qu’un contrat innommé, tenant de l’anticbrèse et de l'usufruit, en vertu duquel il jouit comme créancier gagiste, ce qui exclut l’application de l’art. 1 er G. for., concernant les bois indivis avec l’État, et ainsi soumis au régime forestier. En tous cas, c’est aux propriétaires qu’appartiennent les dommages-intérêts pour contravention, ce qui ne permet pas ae les condamner envers l’État. Enfin, le décret de 1810, qui est spécial aux terrains dont s’agit, a disposé que les délits seraient punis conformement au Gode pénal, ce qui exclut encore l’application du Code forestier. — L’arrêt répond à tout cela par des raisons qui paraissent décisives.

encouru l’application du droit commun répressif des contraventions fores ières^ ou si, comme il lie soutient au contraire, il n'est pas justiciable de ce droit, parce que l’État n'a aucun titre pour pouvoir assujettir le terrain où le délit a été perpétré au régime forestier; — attendu qu'en cherchant à se rendre compte, dans sa cause et dans ses effets, de la mesure d’ordre et d’intérêt public au premier chef, par laquelle les dunes du littoral de la Gironde et d’autres départements maritimes ont été placées sous la main de l'État, on est amené à reconnaître que, de toutes les manières de définir sa position vis-à-vis des propriétaires du sol même de ces dunes, la plus juste et qui exprime le mieux cette position spéciale est celle qui considère l'État comme substitué à ces mêmes propriétaires, substitution temporaire sans doute et conditionnelle, puisqu’elle peut cesser, lorsque après le remboursement des avances de toute nature pour leur mise en culture, les dunes sont restituées à leurs propriétaires dans l’ordinaire acception du mot; mais substitution qui, tant qu’elle dure, investit l'État de tous les droits inhérents à la propriété quant à l’administration, à la préservation et à la jouissance de la chose qui en est l'objet; que, par une conséquence nécessaire, cette chose devient partie intégrante du domaine de l'État et donne à celui-ci le droit de la régir comme telle ; qué, dès lors, elle se trouve participer, quant au mode de conservation, aux règles de police établies pour celles des portions identiques du domaine, c'està-dire les forêts de l'État, et est soumise, comme ces dernières et avec elles, an régime forestier; — attendu qu’il suit de là qué l’État peut et doit ipême poursuivre les délits commis, sur ces dépendances de son domaine, contre quiconque s’en est rendu coupable, et qu’à cet égard il n’y a aucune distinction à faire entre les tiers étrangers à toutes prétentions passées ou futures sur les ‘ dunes et les propriétaires originaux ; — que l'exception dont voudraient se prévaloir ces derniers ne trouverait nulle part, en droit, sa raison d’ètre ; que, loin de là, et en fait, ils auraient encouru une application d'autant plus juste des peines répressives de leurs infractions, qu’ils nuiraient, en les commettant, au succès de cette création de forêts, entreprise, sans doute, dans uu but d’utilité générale, mais qui devait, avant tout, leur profiter à eux-mèmes en particulier; — attendu, d'un autre côté, que les lois forestières sont évidemment les seules applicables dans l’espèce, et non pas soitpar l’art. 471 C. pén. auquel renvoyait, il est vrai, le décret de 1810, mais qui a été depuis abrogé par l'art. 218 G. for., introductif d'un droit pénal nouveau, soit, et encore moins, par les art. 1882 et suiv. G. N., qui, s’ils étaient le seul remède à des abus de la nature de ceux dont il s'agit au procès, laisseraient l'État à peu près désarmé ou ne pouvant exercer que des représailles lentes et insignifiantes, là où, au contraire, il lui fallait le secours prompt et efficace des dispositions des art. 199 et 202 C. for.; — attendu qu’il résulte de ces considérations que c'est à bon droit que les premiers juges ont fait à de Pitray l’application de ces articles, et que leur décision doit être maintenue, quoique par des motifs différents de ceux sur lesquels ils l’avaient fait reposer; qu'en condamnant l'appelant non-seulement à l’amende déterminée par les textes précités, mais encore à des dommages-intérêts égaux à cette amende, ils ont tout à la fois donné satisfaction à l’intérêt public et à l’intérêt civil pour la réparation pécuniaire du préjudice réel causé, dans l'espèce, aux plantations de la dune boisée; — confirme.

Du 27 fév. 1867.—C. de Bordeaux, ch. corr. — M. Boscheron, pr.

— 3/ii —