SURVEILLANCE. — RUPTURE DE BAN. — INTENTION

L'infraction au ban de surveillance, quoique punie correctionnellement, est un délit-contravention qui existe par le fait, indépendamment de toute intention criminelle *.

arrêt (Min. publ. c. Gardiol).

La Cour : — Attendu, en droit, qu’aux termes de l’art. 45 C. pén., le délit de rupture de ban consiste dans le fait de la part du prévenu d’avoir quitté sans autorisation le lieu qui lui a été assigné pour sa résidence ; que le défaut de toute intention délictueuse de la part du condamné assujetti à la surveillance ne saurait faire disparaître l'existence du délit et le soustraire à l’application de la loi pénale; — attendu, en fait, qu'il est constant que Gardiol, dont la résidence avait été fixée à Carpentras, s’est établi sans eü avoir obtenu l'autorisation de l’autorité administrative à Mozan, commune limitrophe de Carpentras ; que, de plus, il est établi que, dans le courant de 1864, le prévenu a quitté également cette môme résidence obligée pouT se rendre à Alger, et y a séjourné pendant un mois ; — attendu que les premiers juges ont à tort décidé que, tenant la bonne foi de Gardiol, il y avait lieu de le relaxer de la prévention dont il était l’objet, et que, par suite, le jugement dont est appel doit être réformé ; — déclare Gardiol coupable.

Du 14 mars 1867.—C. de Nîmes, ch. corr.—M. Tailland, ff. de pr.

art. 8516.

1° VOL.—ESCROQUERIE.—RESTAURANT.—REPAS NON PAYÉ.—2° DÉGRA¬ DATIONS.—MONUMENTS.—MOBILIER d’autrui.

4° La fraude consistant à prendre dans un restaurant un repas qu'on ne peut payer, n'est pas un vol, le repas ayant été volontairement servi, et w constitue pas non plus une escroquerie punissable, à défaut de manœuvres frauduleuses caractérisées 1 2 .

2° La dégradation du lit de camp garnissant une prison, de la part dm individu détenu là provisoirement, coAstitue, non le délit de dégradation dm monument (art. 267 C. pén.), mais la contravention de dommage à une propriété mobilière d’autrui (art. 479 4°).

arrêt (Min. publ. c. Pascal).

La Cour : — En ce qui touche la prévention de vol : — Attendu que, s’il

1. Voyez, sur ce point et sur les questions analogues, Rép. cr., v° Surveillance, n° 14 ; /. cr., art. 5990, 7347 et 7368.

2. Voy. uotre dissertation sur ces sortes de fraudes. ( J. cr., art. 7873.)

est constant aux débats que le prévenu, après être entré dans une auberge et s’y être fait servir un repas qu’il a mangé, est sorti sans en payer le prix, ce fait ne constitue pas le délit de vol ou de filouterie, la remise du repas ayant été volontaire de la part de l'aubergiste et excluant ainsi la circonstance de soustraction frauduleuse, constitutive de ce délit ; — qu'on ne saurait non plus rencontrer dans ce fait les caractères du délit d'escroquerie, qui ne se constitue que par l'existence de manœuvres frauduleuses ou autres moyens de se faire remettre l'objet énoncé, énumérés en l’art. 405 C. pén., manœuvres et moyens qui n’existent pas dans la cause ; — en ce qui touche la prévention du délit de dégradation d'un monument public; — attendu que l’instruction et les débats ne révèlent qu’un fait de destruction ou de dégradation,'celui d’un objet purement mobilier, le lit de camp garnissant la prison dans laquelle le prévenu avait été provisoirement détenu ; qu'aux objets de cette nature ne s'appliquent pas les dispositions de l’art. 257 C. pén., en vertu duquel la condamnation a été prononcée ; — mais attendu que les faits établis tombent sous l’application de l’art. 479, n° 1 du même code, et constituent une simple contravention de police, sur laquelle la juridiction correctionnelle peut compétemment statuer lorsque, comme dans l'espèce, elle a été régulièrement saisie d'un fait réputé d'abord délictueux et qui dégénère aux débats en une simple contravention ; — attendu que le prévenu, restant condamné, doit supporter les frais avancés par le Trésor, au payement desquels il pourra être contraint par corps; — déclare P... coupable.

Du 47 juin 4 867. — C. de Montpellier, ch. corr. — M. de Robernier, prés.

art. 8547 .