DROIT DE DÉFENSE

Dans^le cas de plainte au procureur impérial contre un huissier , pour faits qui auraient constitué une faute disciplinaire au préjudice du plaignant , comment doit-il être procédé pour la déclaration de fausseté, nécessaire à la poursuite en dénonciation calomnieuse ?

Y a-t-il déclaration suffisante, soit dans une délibération de la chambre des huissiers favorable au dénoncé , lors de laquelle le plaignant n’a pas été appelé, soit dans une délibération précédente pour laquelle il avait reçu citation, quoique cela fût antérieur à la poursuite et que cet avis n’ait pas été homologué par le tribunal ?

Un sieur L... a adressé au procureur impérial de Blois une plainte écrite contre l’huissier G..., auquel il imputait des actes de poursuite inutiles et vexatoires. Ayant eu communication de cette plainte, l’huissier a soumis au magistrat une réfutation écrite et a demandé au syndic des huissiers que sa chambre l’entendît en présence du plaignant, lequel a été prévenu par lettre et ne s’est pas présenté; après quoi, la chambre a déclaré justifié l’huissier G... Sur citation directe en police correctionnelle par l’huissier, pour dénonciation calomnieuse, L... a

comparu ot son défenseur a pris des conclusions tendantes à sursis jusque après vérification des faits par l’autorité compétente, la délibération de la chambre des huissiers n’ayant été prise qu^officieusement d’après une demande de l’huissier seul et sans qu’il y eût alors contradiction nécessaire. Le tribunal s’est borné à des remises de cause, et une instruction a eu lieu sur le délit de dénonciation calomnieuse. Dans l’intervalle, la chambre des huissiers, convoquée sur l’invitation du procureur impérial lui transmettant la plainte, a pris, sans appeler ni le plaignant ni l’huissier, une seconde délibération déclarant confirmée la précédente. Puis, d’après l’instruction et une ordonnance mettant en prévention avec L... un tiers réputé complice, tous deux ont été cités par le ministère public devant le tribunal correctionnel de Blois. Par des conclusions déposées et développées, le défenseur a présenté le système suivant : la poursuite a été commencée par l’huissier, donnant citation comme partio civile; et le prévenu a excipé de la nécessité d’une vérification du fait* qui fût contradictoire devant l’autorité compétente. A la poursuite actuelle du ministère public, le prévenu oppose la môme exception. C’est la juridiction disciplinaire qui a compétence pour cette vérification préalable; mais elle est elle-même soumise à des conditions de forme. Les deux délibérations de la chambre des huissiers, qu’invoque le ministère public, sont insuffisantes. D’abord il eût fallu, depuis la poursuite en dénonciation calomnieuse, procéder contradictoirement avec le prévenu, aux termes des art. 81 et 82 du décret réglementaire régissant les huissiers et leurs chambres de discipline. Do plus, la délibération de la chambre, concernant une contestation entre un huissier et un tiers, n’est qu’un simple avis (art. 70 et 85 du décçet); il faudrait qu’elle fût homologuée par le tribunal pour valoir décision, suivant l’art. 75 du décret précité, combiné avec celui du 30 mars 1808.

Le tribunal a repoussé ces conclusions par un jugement que la Cour d’appel a confirmé simplement. Voici les motifs adoptés, tels qu’ils sont transcrits dans l’arrêt confirmatif.

arrêt (Min. publ. c. Legout).

Attendu qu’il n’y a de nullités que celles qui sont formellement exprimées par la loi ou qui en résultent virtuellement; — attendu que l’art. 82du décr. du 14 juin 1813 n’impose pas aux chambres de discipline le devoir d’appeler, pour les entendre, les parties plaignantes; que s’il régie la forme dans laquelle les plaignants sont cités, c’est uniquement pour le cas où ils auraient fait connaître leur volonté d’ètre entendus ; que si cette volonté n’est pas exprimée, les chambres de discipline sont libres de passer outre ; — que nonseulement Legout n’a pas manifesté le désir d’ètre appelé, mais que l’ayant été une fois, lorsque la chambre de discipine était saisie par Gaschet luimème, il n’a pas comparu; — sur la question de savoir si la délibération de la chambre de discipline a, dans l’espèce, force probante, quant à la fausseté

des faits imputés par Legout à Gaschet : — attendu qu’aucune disposition de la loi, aucun monument de jurisprudence n’impose la nécessité, pour qu'un tribunal reste saisi d’une plainte en dénonciation calomnieuse, qu’il lui soit rapporté une décision emportant chose jugée, dans le sens absolu du mot; qu’une ordonnance de non-lieu, un aîrèt de la chambre des mises en accusation, ont force suffisante de chose jugée en cette matière, et qu'en tous points on peut leur assimiler un avis délibéré par une chambre de discipline, déclarant qu'après examen elle a reconnu faux les faits dénoncés ; — que si cet avis n'a pas une influence péremptoire sur des poursuites ultérieures, il en résulte cependant une décision émanant d’une juridiction compétente, acquérant force de chose jugée si elle n’est attaquée par aucune voie de recours ; — qu’admettre comme indispensable l’homologation du tribunal serait porter atteinte au droit d’initiative du ministère public, lorsque approuvant l'avis motivé de la chambre de discipline, il ne juge pas à propos de saisir de nouveau le tribunal; que ce serait aussi rendre impossible à l’huissier injustement dénoncé l’action en dénonciation calomnieuse, puisqu’il ne dépend pas de lui que cette même décision, qui l’exonère de toute faute, soit ou ne soit pas déférée aux tribunaux jugeant disciplinairement; — attendu que l’art. 10S du décret du 30 mars 1808, supposant le cas où le tribunal est saisi, n'est pas applicable à l’espèce ; — qu'il en est de même de l’art. 64 de ce décret, la délibération en ce qui concerne Gaschet , n’étant pas de celles qui intéressent la corporation entière des huissiers; — rejette l'exception.

Du 24 juin 1867. — C. d’Orléans, ch. corr. — M. Renard, prés.

Observations. —Nous ne saurions trouver décisifs les premiers motifs du jugement confirmé. Il ne s’agit pas ici de nullité à prononcer, et l’art. 82 du décret de 4843 doit s’entendre largement pour la dé- Jense. Comme les chambres d’avoués et de notaires, les chambres d’huissiers sont des juridictions instituées et réglementées, qui doivent appeler ou entendre les intéressés lorsqu’il s’agit de prendre une délibération touchant à un intérêt sérieux. L’arrêté du 13 frim. an ix, art. 43, a dit ; « La chambre prend ses délibérations, dans les affaires particiflières, après avoir entendu ou dûment appelé les avoués inculpés ou intéressés, ensemble les tierces parties qui voudront être entendues, et qui, dans tous les cas, pourront se faire représenter ou assister par un avoué. » L’ordonnance du 4 janvier 4843, art. 20, dit aussi : « La chambre prend ses délibérations sur les plaintes et réclamations des tiers , après avoir entendu ou dûment appelé les notaires inculpés ou intéressés, ensemble les tiers qui voudront être entendus et qui, dans tous les cas, 1 pourront se faire représenter ou assister par un notaire. » On doit entendre dans le même sens la disposition du décret qui, après que l’art. 70 a donné à la chambre des huissiers le pouvoir de s’expliquer «sur les plaintes ou réclamations de tiers contre des huissiers à raison de leurs fonctions, » et au chapitre réglant la « forme de procéder dans la chambre de discipline, » à la suite de l’art. 84 qui veut que citation Soit donnée à l’huissier inculpé par une lettre indicative de l’objet, dit comme les autres règlements : « La même forme

ûura lieu pour appeler toutes personnes, huissiers ou autres, qui voudront être entendues sur des réclamations ou plaintes par elles adressées à la chambre de discipline. » Sans doute il se peut que la teneur de la plainte paraisse indiquer l’intention de ne pas comparaître devant la chambre, qui n’est point autorisée à admettre un huissier ou autre officier ministériel comme représentant; alors la citation ne sera point obligatoire. Mais une telle volonté d’abstention ne saurait se présumer, quand la plainte a été adressée au procureur ifapérial, qui la communique au syndic sans aucun avis au plaignant. L’intention contraire a pour elle une présomption légale dérivant du droit de défense dont l’exercice est nécessaire, quand le plaignant se trouve sous la menace et même sous le coup d’une poursuite en dénonciation calomnieuse; de telle sorte que la vérification des faits et la déclaration de fausseté, qui est l’élément principal de ce délit, sont à la disposition de la chambre des huissiers, devant laquelle seule le plaignant peut prouver la vérité de son imputation pour échapper à une poursuite qui ne lui laisserait plus qu’à se débattre sur la question intentionnelle. En pareil cas, le droit de défense, garanti même par les dispositions qui règlent la forme de procéder, veut que le plaignant qui est ou va être poursuivi correctionnellement, soit appelé pour éviter s’il se peut une déclaration de fausseté de son imputation. * -

Mais l’arrêt rappelle une délibération précédente, lors de laquelle le plaignant n’a pas voulu comparaître. Celle-ci n’est point irrégulière : le prévenu l’a repoussée seulement comme n’éfcant qu’un avis qui aurait eu besoin d’homologation pour valoir décision déclarative de fausseté; et pour étayer son système, on a pu dire qu’alors iLn’y avait pas encore poursuite, que c’était l’huissier seul qui provoquait l’examen par sa chambre, qu’elle n’avait à donner qu’un avis selon le règlement même, que le plaignant a pu ne pas vouloir corroborer par sa présence un tel 4 avis. Ce système n'est qu’imparfailement réfuté par les motifs de l’arrêt, auxquels il faut ajouter les raisons suivantes : la première délibération, régulière et déclarative de fausseté, a été rappelée par la seconde s’v référant. Dans leur rapprochement se trouve une décision, de la nature de celles qui sont reconnues suffisantes pour donner cours à la poursuite correctionnelle en dénonciation calomnieuse. Dans le cas de dénonciation d’un fait dont la vérification appartient à une juridiction spéciale, celle-ci peut légalement déclarer la fausseté, dès qu’elle procède sur une dénonciation existante et quoique ce soit avant toute poursuite en dénonciation calomnieuse. Si c’est une chambre de discipline, sa délibération vaut comme décision, suffisamment définitive, fût-il permis au ministère public d’engager autrement l’action disciplinaire; elle a toute valeur pour la déclaration de fausseté, quand le ministère public lui-même manifeste son approbation en l’employant à l’appui de sa poursuite en dénonciation calomnieuse.

Tel est le système qui, après débat sur pourvoi en cassation contre

l’arrêt ci-des 9 us, paraît avoir prévalu d’après l’arrêt de rejet, qui s’appuie sur IsLpremière délibération et sur la référence de la seconde à la précédente, pour juger que le droit de défense et les dispositions réglementaires avaient été respectés. (A.rr. 15 nov. 1867, non encore, rédigé et signé.)

art. 8518.