CHASSE. —PROPRIÉTÉ CLOSE.— FILETS. — AUTORISATION TEMPORAIRE

Dans les dépendances closes d'une habitation, le propriétaire ou possesseur peut-il impunément employer des filets pour la capture du gibier ou des oiseaux de passage, à raison de ce qu'un arrêté préfectoral en avait momentanément autorisé l'emploi?

Conformément à l’ordonnance de juin 1601, qui assimilait la détention d’engins prohibés au délit résultant de leur emploi pour la chasse, la loi du 3 mai 1844 a déclaré punissables l’un et l’autre de ces faits, en disant dans son art. 12 : « Seront punis... 2° ceux qui auront chassé à l’aide d’engins et instruments prohibés, ou par d’autres moyens que ceux qui sont autorisés par l’art. 9 ; 3° ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés, » c’est-à-dire, comme l’expliqua le garde des sceaux dans la discussion, « ceux qui seront trouvés détenteurs dans leur domicile, ou ceux qui seront trouvés porteurs-hors de leur domicile... » Le filet, engin ou instrument de capture des plus destructeurs, est nommément compris par celte disposition au nombre de ceux que prohibe la loi même. La prohibition se trouve aussi dans l’art. 9 qui, après avoir reconnu seulement la chasse à tir et la chasse à courre, ajoute : « Tous autres moyens de chasse, à l’exception dos furets et des bourses destinés k prendre le lapin, sont formellement prohibés. »

D’un autre côté, reproduisant l’exception qui se trouvait dans l’art. 1" de la loi du 30 avril 1790, la loi de 1844, art. 2, a dit que « le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue... » Suit-il de là que le propriétaire ou possesseur, dans son enclos, puisse chasser même avec un engin prohibé, tel qu’un filet? Cette opinion, supposée n’être qu’une conséquence nécessaire du respect de la loi pour les habitations avec clôture, fut admise dans la discussion par deux orateurs et par suite dans deux commentaires (Berriat Saint-Prix, Législation de la chasse r p. 18 et 145; Championnière, Manuel du chasseur, p. 124), mais elle a été contredite par d’autres auteurs. (Gillon et de Villepin, Nouv. cod. des chass., p. 72 ; Dalloz, Rép., v° Chasse, n° 103; Villequez, Du dr. du chass., p. 103; Neyremand, Quest . sur la chasse, v° Engins prohibés, n° 2.) La jurisprudence, à part un arrêt de la Cour de Metz, du

5 mars 4845, qui a été cassé, s’est prononcée dans ce dernier sens. Voy. Cass., 26 avr. 4 845 (J. cr., art 3775) ; Limoges, 5 avr. 4857; Trib. de Lyon, 46 déc. 4858 (./. cr art. 6764) ; Rej. 46 juin 4866 et Montpellier, 20 janvier 4867 (J. cr. } art. 8495).

Les motifs de cette solution sont ceux-ci : la prohibition des filets et autres engins a pour but de prévenir la destruction du gibier, et sa sanction pénale atteint même le simple détenteur, comme le porteur, ainsi que celui qui fait usage de l’engin prohibé ; le respect de F inviolabilité du domicile ne saurait aller jusqu’à faire répu ter licite, à raison de ce que l’usage aurait lieu dans la dépendance close d’une habitation, la chasse avec un engin ou instrument dont la simple détention est qualifiée délit (Cass. 26 avr. 4845) ; le droit reconnu au propriétaire ou possesseur de l’enclos, par l’art. 2, est ^subordonné à la condition qu’il s’exercera légalement, c’est-à-dire à l’aide des moyens que la loi autorise (Arr. de 4 857); la dispense pour le propriétaire dans son enclos est limitée au permis de chasse, là s’arrête le privilège de la clôture; la chasse ne peut y avoir lieu que par des moyens licites et non avec des engins dont la détention seule est punissable. (Arr. de 4867.)

Mais il est certains engins qui ne sont pas prohibés à tel point que leur détention soit punie, comme l’est celle des filets par exemple : ce sont ceux qui servent à attirer des oiseaux pour que le chasseur les prenne ou tue plus facilement; la loi de 4 844 ne prohibe et punit que leur usage à cet effet, en disant : a Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles...» (Art. 4 2, n° 6.) Cet usage est-il punissable alors même qu’il a lieu dans une propriété close? L’affirmative était admise par quelques auteurs et par deux arrêts de Cours (Limoges, 24 janvier 4 858; Orléans, 9 mai 4 859) ; mais l’opinion contraire a prévalu, par des raisons puissantes dont voici le résumé : la réglementation de la chasse a eu lieu, avec conditions contre le propriétaire luimême, non pas pour les propriétés dont la clôture obligeait à respecter son droit absolu, mais seulement pour les propriétés ouvertes ; il est vrai que, malgré le principe de l’inviolabilité du domicile, la loi punit même le propriétaire de l’enclos qui emploie des engins prohibés tels que filets ; mais c’est parce que la prohibition quant à ceux-ci atteint même la détention simple, qui se révèle par l’emploi fait pour la chasse: or, pour ceux dont la loi ne punit que ce mode de chasse, la répression ne peut pas s’étendre à des dépendances d’habitation où la chasse n’est pas réglementée. (Paris, 3 avr. 4 854 ; Amiens, 27 mai 4853; Dijon, 4 avr. 1866 ; Rej. 6 juin 4 866 1 .) 1

La Cour : — Sur Panique moyen de cassation proposé, ledit moyen tiré d’une fausse application de Part. 2 de la loi sur la police de la chasse du 3 mai 1844, et d’une violation prétendue de Part. 12, § 6, de ladite loi: — Attendu que le droit de chasse est P un des attributs de la propriété; —

Relativement aux filets eux-mêmes, la prohibition ne peut-elle pas être momentanément levée par un arrêté préfectoral, déterminant, avec l’époque de la chasse des oiseaux de passage, « les modes et procédés de cette chasse, » suivant Part. 9 de la loi ? Gela paraît résulter du texte et de l’esprit de cette disposition, qui apporte une restriction à l’interdiction précédente en commençant par l’expression néanmoins , en donnant aux préfets le droit de réglementation pour les modes et procédés ainsi que pour l’époque de la chasse des oiseaux de passage, laquelle n’est pas restreinte comme à l’égard du gibier dans des vues de conservation; et la capture des oiseaux de passage au filet était présente à l’esprit des auteurs de l’art. 9, comme le prouve l’adoption de l’amendement de M. Delespaul, qui a voulu empêcher de « prendre au filet des cailles. » — Quel est l’effet de l’autorisation temporaire ainsi accordée par l’arrêté préfectoral?

D’abord cette autorisation ne peut concerner que la chasse des oiseaux de passage, seul objet possible de la réglementation déléguée au préfet. De plus, elle n’a de valeur que pour le temps fixé par l’arrêté pour la chasse spécifie dont il s’agit, ce qui est certain du moins quant aux propriétés ouvertes. Relativement aux enclos dépendant d’une habitation, peut on dire que, par l’effet de l’autorisation momentanée, la détention môme a cessé d’être punissable et qu’ainsi l’usage même ultérieur échappe à toute répression ? C’est ce que vient de juger le tribunal correctionnel de Carpentras, par des motifs dont voici la substance : « L’art. 2 de la loi n’exclut aucun mode de chasse et ne

attendu que si, dans un intérêt public et notamment dans l'intérêt de la conservation du gibier, l'exercice du droit de chasse a été réglementé et soumis à diverses restrictions par la loi, c'est uniquement lorsqu'il a lieu dans les propriétés ouvertes, et non dans des possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins; — que l’art. 2 ci-dessus visé, en donnant au propriétaire ou possesseur, le droit de chasser ou de faire chasser dans de semblables possessions, en tout temps et sans permis de chasse, a clairement indiqué que la loi ne plaçait pas sous le coup de ses dispositions préventives ou de répression l’exercice, dans ce cas, du droit de chaSse ; — qu’il ressort du texte de cet article, ainsi que des discussions législatives auxquelles il a donné lieu, que les possessions closes attenant à une habitation sont assimilées au domicile même du possesseur, et profitent tout ensemble et de l’inviolabilité du domicile et de l’intégrité du droit de propriété ; — qu'il suit de tout cela que les diverses restrictions ou défenses adoptées par la loi pour réglementer la chasse dans les propriétés ouvertes, et notamment les prescriptions touchant, soit au temps pendant lequel on peut s’y livrer, soit aux moyens à l’aide desquels il est permis de le faire, sont inapplicables aux héritages pour lesquels a disposé l’art. 2 précité; — attendu qu’on exciperait vainement, pour contester ce principe, de ce que l’intégrité du droit de propriété et l’inviolabilité du domicile ne font point obstacle à ce que l’on recherche, en se conformant aux prescriptions du Gode d’instruction crimi-

limite pas le droit du propriétaire ; si les art. 9 et 42 apportent à ce droit certaines restrictions, ils ne les imposent qu’à ceux qui ne se trouvent pas dans les conditions exceptionnelles de l’art. % ; ce n’est que dans le cas où la détention d’un engin prohibé est elle-même un délit, que l’usage de cet engin, par voie de conséquence, constitue un fait délictueux ; l’usage des filets étant autorisé par le préfet, la détention de ces engins ne peut jamais être considérée comme délictueuse, même quand elle a eu lieu à une époque où leur usage n’était plus autorisé. » — Nous ne saurions adopter cette solution. Le pouvoir délégué aux préfets par l’art. 9 n’est que pour une fraction de l’année et que pour les modes pendant ce temps; il ne comporte l’autorisation des engins prohibés qu’au point de vue de leur emploi momentané, pour la chasse des oiseaux de passage; si cela fait cesser temporairement l’interdiction quant à la détention même, ce n’est que par voie de conséquence et que pour le temps de l’autorisation ; aucun texte n’a donné aux préfets le pouvoir de rendre licite, d’une manière permanente, la détention qui est punie par la loi alors même qu’elle aurait lieu dans une propriété close. Sans doute le filet, dont l’usage momentané était autorisé, ne doit pas nécessairement être détruit dès que l’autorisation cesse ; mais sa conservation est aux risques et périls du détenteur, qui doit éviter l’emploi pour la chasse, constituant ou révélant un fait délictueux lorsqu^fl y a constatation régulière.

nelle, et que l’on poursuive tout fait de chasse commis, môme dans les possessions protégées par l’art. 2, lorsqu'on y a procédé à l’aide d’engins prohibés; qu’en effet, la simple détention d'e semblables instruments de chasse est expressément interdite par l’art. 12, § 3, de la loi ci-dessus visée, et constitue une infraction punie de la môme peine que l’usage que l’on en aurait fait pour chasser ; — que, la loi plaçant ainsi sur le même rang et l’usage et la détention de ces instruments, il était impossible de considérer leur usage comme sans effet vis-à-vis des possesseurs des héritages clos, alors que leur détention entraînerait contre eux les mêmes conséquences pénales que contre tous les autres détenteurs ; — mais attendu qu’il ne s’agit point, dans l’espèce, de l’un de ces engins, mais uniquement de l’emploi d’une chanterelle; — qu’en ce qui concerne les chanterelles, appeaux et appelants, la loi, à la différence de ce qu’elle avait prescrit pour les engins prohibés, en a autorisé la détention ; — qu’elle s’est bornée, par son art. 12, § 6, à en interdire l’emploi : — qu’en cet état, il demeure constant, en vertu des principes cidessus rappelés, que tout mode de chasse étant permis dans les possessions closes, sauf (ainsi qu’il vient d’être dit) l’emploi de véritables engins prohibés, l’emploi d’appeaux, appelants ou chanterelles, dans de semblables possessions, ne constitue ni délit ni contravention -, — d’où il suit qu’en déclarant, eu fait, que l’acte de chasse, avec chanterelle, avoué par le prévenu Couturier, avait éù lieu dans une propriété close attenant à une habitation, et en décidant, en droit, que cet acte ne constituait pas d’infraction à la loi sur la police de la chasse, l’arrêt attaqué, loin de violer les diverses dispositions de cette loi, en a fait une juste application; — rejette.

Du 16 juin 1866.—C. de cass.—M. Nouguier, rapp.

Questions concernant les condamnations à une peine infamante, prononcées par des cours d'assises, soit contre des membres de la légiop d'honneur, soit contre des militaires gradés, mais modifiées par des lettres de grâce avant toute exécution .

Lorsqu’une cour d’assises a condamné une personne décorée, ou bien un militaire se trouvant accidentellement son justiciable et encourant la dégradation militaire, les lois criminelles ordinaires sont en concours, relativement à l’exécution, avec des dispositions spéciales, soit du décret organique sur la Légion d’honneur, soit du code de justice militaire; et s’il y a commutation de peine avant toute exécution de la condamnation à une peine infamante, les effets de la grâce sont à rechercher dans la combinaison de ces lois avec des principes posés ailleurs. De là certaines questions, qu’il faut résoudre. En voici deux, intéressantes et délicates, qui se sont déjà présentées.

I. Un capitaine décoré est condamné à mort pour complicité d’assassinat (C. d’ass. d’Oran, 23 août 4857). Aussitôt après la prononciation de l’arrêt, le président prononce la formule pour la dégradai ion du membre de la Légion d’honneur, conformément aux art. 42 et 43 du décret organique du 46 mars 4 852, suivant lesquels « les procureurs généraux auprès des cours d’appel et les rapporteurs auprès des conseils do guerre ne peuvent faire exécuter une peine afflictive et infamante contre un membre de la Légion qu’il n’ait été dégradé. Le

président : Vous avez manqué à l’honneur ; je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d’en être membre. » — Le pourvoi en cassation étant rejeté (Arr. 3 oct. 4 857; J. cr art. 6485), l’empereur a commué la peine de mort en celle d’un « emprisonnement perpétuel, » avec mise en non-activité sans perte du grade (Décis. 23 déc. 4857) : ce n’était plus qu’une peine correctionnelle, d’après sa nature et malgré la durée indéfinie, outre l’argument tiré de ce que, d’après la loi du 49 mai 4 834 sur l’état des officiers, la pérte du grade eût été un effet inévitable de la condamnation, si la peine à subir eût été infamante. Néanmoins, le conseil impérial de la Légion d’honneur a approuvé l’avis de son rapporteur, considérant qu’aux termes des dispositions précitées et de l’art. 4" du décret disciplinaire du 24 nov. 4 852, toute condamnation à peine afflictive et infamante entraîne de plein droit la dégradation et la radiation des matricules de l’ordre ; v que la commutation intervenue n’a eu lieu que par la voie de grâpe, qui ne produit pas les effets de la cassation; qu’elle ne pouvait relever le condamné de la dégradation prononcée ; que le cons eil n’a pas à donner,comme au cas de condamnation correctionnelle, un simple avis dont il faudrait l’approbation par l’empereur ; qu’en conséquence il y a lieu de prononcer la radiation avec effets à partir de l’arrêt de condamnation J. cr. Décembre 4 867. 23

(13 fév. 1858). Une grave question s’élevait et allait être soumise au conseil d’État. La difficulté a été écartée par une interprétation souveraine des lettres de grâce, d’autant plus puissante et large qu’il s’agissait de peine en Algérie, où le pouvoir souverain est plus étendu. Mais sa liaison avec une autre question nous convie à l’examiner selon le droit commun, avant d’aborder celle-ci.

En principe, les lettres de grâce ou commutation, faisant simplement remise de la peine pour l’avenir, laissent subsister les effets civils ou incapacités qui étaient une conséquence légale de la condamnation devenue irrévocable et devant s’exécuter : le condamné ne pourra en être relevé que par une réhabilitation solennelle. Mais cela n’est absolument vrai qu’à l’égard des condamnations qui ont reçu un commencement d’exécution avant la grâce remettant le restant de la peine :

car, suivant une règle générale que rappela M. Tronchet et qu’ont observée nos codes, un jugement, en matière criminelle comme en matière civile, ne produit pas d’effets si on ne l’exécute point. Voy. Merlin , Quest ., v° Grâce, § 1 er , et v° Mort civile, § 1, art. 6, n° 5; Rép. cr.,v° Grâce, n° 7; C. cass., ch. cr.,6 juill. 1827 et 6 avr. 1832 (Dali., 27.1. 442 et J. cr art. 1135) ; Montpellier, 17 août 1847 (Dali., 47. 2. 193); Req., 10 avril 1849 (Dali., 49. 1. 142).

Il appartient au souverain, usant du droit de grâce qui est « le plus beau des droits régaliens » (Dupin aîné), de prévenir les incapacités légales qui résulteraient de la condamnation s’exécutant, par des lettres de grâce intervenant avant toute exécution, môme seulement commencée : tel est l’effet légal de cette grâce immédiate,, à moins de restriction expresse suffisamment explicite. C’est ce qu’a proclamé l’avis des sections réunies du conseil d’État du 21 déc. 1822, approuvé par le roi le 18 janv. 1823 et inséré au Bulletin des lois (n° 14047), où on lit : a qu’en matière criminelle nul jugement ne peut produire d'effet avant l’exécution; que lorsque la grâce a précédé l’exécution, les incapacités légales ne sont pas encourues ; que par conséquent il ne peut y avoir lieu, dans ce

cas, à solliciter des lettres de réhabilitation, puisque la réhabilitation n’a pour effet que de relèver le condamné des incapacités légales aux- quelles il a été réellement soumis. » Vainement un auteur, tout en s’inclinant devant l’autorité du conseil d’État et du souverain, a-t-il critiqué la doctrine de l’avis approuvé, en disant que par la grâce l’exécution du jugement commence et prend fin tout à la fois (Dufour, Droit administratif t. I er , p. 13) : cette objection métaphysique ne nous paraît pas plus concluante qu’elle n’a de force, puisqu’un jugement sans peine ne doit pas suffire pour des incapacités aussi graves que celles dont il s’agit.

Le code Napoléon lui-même a détruit l’objedtion dans une disposition formelle sur la mort civile, qui était, avant la loi abolitive du 31 mai 1854, la plus grave des incapacités attachées à certaines peines perpétuelles ; car l’art. 26, concernant les condamnations contradic-

toires à une peine emportant mort civile et suivi dans son principe par la disposition sur les cas de condamnation par contumace, disait qu’elles « n’emportent la mort civile qu’à compter du jour de leur exécution . » On prétend que c’est là seulement un point de départ; mais il y a plus dans le principe posé, puisqu’il admet qu’avant l’exécution l’incapacité légale n’existe pas. C’est ce qu’a reconnu aussi la jurisprudence, dans des situations très-remarquables.

Un condamné à mort avait vu commuer sa peine en celle de la réclusion perpétuelle, et plus tard il avait été gracié. Une succession étant réclamée par lui, on le repoussait, comme s’il fût mort civilement, par les deux raisons suivantes : 1° l’art. 26 ne s’applique qu’au cas où la condamnation est susceptible d’être exécutée telle qu’elle a été prononcée; de plus, il a été abrogé par les dispositions du code d’instruction et du code pénal, d’après lesquelles c’est la condamnation seule et non l’exécution qui fait encourir la mort civile ; 2° la substitution de la réclusion perpétuelle à la peine de mort équivaut à l’exécution de la déportation, puisque cette peine spéciale ne s’exécute pas autrement. Dans sa consultation, soutenant qu’il y avait eu mort civile,l’honorable M. Duvergier n’appuyait que cette seconde proposition. Dans la nôtre, nous les combattions toutes deux, en multipliant les raisons de* décider. Notre thèse a prévalu dans l’arrêt, qui a dit, comme le jugement, que la mort civile n’était pas effective avant l’exécution et a ajouté : « Attendu <ïue la réclusion, même perpétuelle, n’a jamais été le mode d’exécution de la déportation ; qu’ainsi il devient inutile d’examiner si cette peine, substituée à la peine de mort, a été ou noh exécutée. » (Orléans, 5 févr. 1847; Dali., 47. 2. 448.) — Dans un procès postérieur, la solution a été différente, mais c’est parce que la condamnation aux travaux forcés à perpétuité avait été suivie d’exécution avant la commutation de peine, comme l’a fait remarquer l’arrêtiste dans sa notice et dans son exposé des faits. (Montpellier, 47 août 4 847; Dali., 47. 2. 493.) Il y a donc à distinguer, selon que la peine prononcée avait ou non reçu un commencement d’exécution. Cette distinction existait aussi avant la révision ayant fait modifier l’art. 28 C. pén., relativement aux condamnations entraînant privation de quelques droits civils seulement, comme l’ont reconnu avec Merlin deux arrêts de rejet, dans le premier desquels on lit : « que si la condamnation de la femme A... à la peine de la réclusion était devenue irrévocable par le rejet de son pourvoi, lors de son audition comme témoin avec prestation de serment, néanmoins il n’avait pas encore été procédé contre elle à l’exécution de la peine...» (Merlin, Quest., v°Témoins judiciaires; Rej., 8 avr. 4824 et 6 août 4827).

II. Un officier comptable du service des subsistances était condamné à six ans de travaux forcés avec amende, en 4 853, pour détournement ou soustraction étant dépositaire public, par un arrêt de cour d’assises qui faisait application de l’art. 263 du code de justice mili-

taire ; mais sa peine fut aussitôt commuée en celle d’emprisonnement, n’entraînant pas la dégradation militaire, qui était une peine accessoire de la condamnation infamante selon l’art. 489 de ce code. Après avoir subi îa peine correctionnelle, il a demandé la pension qu’il disait lui être acquise au moment où il avait cessé d’appartenir à l’administration militaire. Le ministre de la guerre la lui a refusée par deux motifs :

4° la condamnation aux travaux forcés étant davenuedrrévocable pafle rejet du pourvoi en cassation, la décision gracieuse postérieure n’avait pu relever le condamné des incapacités prononcées par l’art. 490 du code de justice militaire, suivant lequel la dégradation militaire entraîne toutes les incapacités prononcées par les art. 28 et 34 du code pénal ordinaire, avec privation du droit de porter aucune décoration et même déchéance de tout droit à pension ou à récompense pour les services antérieurs. 2° Cette déchéance résultait aussi de la destitution encourue comme conséquence légale nécessaire de la condamnation aux travaux forcés, suivant l’art. 4 90 du code de justice militaire.

Ce système et ses motifs ont été repoussés par décret du conseil d’État au contentieux : « Considérant que la dégradation militaire ne produit les effets énumérés dans l’art. 4 90 du code précité, et par conséquent n’entraîne la déchéance de tout droit à pension qu’autant que cette dégradation a été exécutée dans la forme prescrite par le môme article; qu’il résulte de l’instructron que la peine des travaux forcés à temps, prononcée contre le sieur H... a été commuée par nous en célle d’un emprisonnement qui n’emporte pas la dégradation militaire; qu’il résulte également de l’instruction que cette commutation de peine a été accordée au sieur N... avant qu’il eût subi la dégradation militaire; considérant, d’autre part, que la destitution n’entraîne la privation du droit à pension que lorsqu’elle a été prononcée à titre de peine, en vertu des dispositions du code de justice militaire, et que cette peine n’a pas été prononcée contre le sieur N... » (Arr. du Cons., 1 er - 27 juin 4 867.)

Cette solution repose encore sur le principe de l’avis du conseil d’État de 1822, suivant lequel un commencement d’exécution de la peine prononcée est nécessaire pour qu’il y ait incapacité, nonobstant les lettres de grâce ou commutation. Il y avait même à détruire une objection spéciale* que faisait valoir contre le pourvoi M. Bayard, commissaire du gouvernement, et que nous allons indiquer dans toute sa force : elle se tirait de la différence qui existe, quant à l’exécution des peines, entre la Iqî pénale ordinaire et le code de justice militaire, qui seul régit la dégradation du militaire condamné. Suivant l’art. 23 du code révisé en 4 832, la durée des peines temporaires court du jour même où la con- % damnation est devenue irrévocable; et c’est pour cela,que l’ârt. 28 aussi révisé fait encourir dès lors la dégradation civique attachée aux peines temporaires infamantes; au contraire, à l’égard de la peine des travaux forcés, l’art. 290 du code de justice militaire prend pour point

de départ seulement le « jour do la dégradation militaire, » effectuée conformément à l’art. 489, parce que ce code n’a pas voulu qu’une peine infamante fût exécutée contre un militaire avant sa dégradation. Quand la condamnation est prononcée par un conseil de guerre, le condamné est là et sa dégradation peut s'exécuter sans retard; mais si c’est par une cour d-’assises, un temps assez long s’écoule nécessairement avant que la dégradation ait lieu. Dans l’intervalle, la peine temporaire doit avoir cours. En effet, c’est l’art. 23 C. pén. qui est à appliquer, puisque la condamnation est prononcée par les juges ordinaires et non par un tribunal militaire, seul cas où s’applique, d’après ses termes mômes, l’art. 200 du code de justice militaire; le condamné n’est plus en état de détention préventive, puisque les mandats ont pris fin par une condamnation devenue irrévocable ; sa détention n’est légale qu’en raison de la condamnation qu’il faut exécuter; la peine infligée a une durée déterminée, qu’il serait injuste et meme illégal de prolonger en ne la faisant courir que de la dégradation militaire qui s’opérera selon des convenances accidentelles : donc, dans ces circonstances, la peine temporaire s’exécute; conséquemment, il semble y avoir exécution produisant les effets légaux et entraînant les incapacités ou déchéances écrites dans la loi pénale ; la grâce partielle qui survient ne peut relever le condamné des incapacités encourues.

Ces objections sont graves, et cependant elles n’ont pas empêché do faire prévaloir le principe que la grâce avant exécution prévient les incapacités ou déchéances, de l’appliquer môme au cas de condamnation par une cour d’assises à une peine dont l’exécution aurait pu paraître commencée avant la dégradation militaire. Donc, en résumé, le principe est dominant et doit être appliqué largement.

art. 8520.