PÊCHE FLUVIALE.—CITATION. —PROCÈS-VERBAL.—COPIE

Aux termes de l’art . 4 9 de la loi du 29 juillet 1829, la citation en police correctionnelle pour délit de pêche doit, à peine de nullité, contenir copie du procès-verbal et de l’acte d’affirmation : cette disposition, générale et absolue, est applicable par cela seul qu’un procès-verbal a été dressé, quoiqu’il ne soit pas de ceux qui font foi jusqu’à inscription de faux et encore bien que le ministère public à l’audience déclare l’abandonner pour s’en tenir à la preuve testimoniale .

arrêt (Min. publ. c. Bosc).

La Coür : — Attendu qu'aux termes de l'art. 49 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, l'acte de citation donné au prévenu de contravention à cette loi doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d’affirmation ; — attendu que cette prescription est absolue et n'admet aucune exception en la matière spéciale qu’elle régit, alors que le délit a été

constaté par un procès-verbal, quel que soit Tordre des fonctionnaires auquel appartient la rédaction de cette pièce, si, d'ailleurs, il a eu compétence à cet effet; — attendu que la gendarmerie a incontestablement qualité pour dresser des procès-verbaux de délits de pèche; que si les relations de ses agents ne font pas foi jusqu'à inscription de faux, il n’y a dans cette circonstance aucun üiotif juridique de les affranchir de l'obligation générale prescrite par l’art. 49 précité ; — et attendu que la citation donnée au prévenu, ne contenant pas copie du procès-verbal dressé contre lui par un agent de la gendarmerie doit, par suite, être déclarée nulle, ainsi que l'ont fait les premiers juges-, — démet le ministère public de son appel.

Du 10 juill. 1867.—C. de Montpellier, ch. corr.—M. de Robernier, pr.

art. 8531.