PRESSE. — FAUSSES NOUVELLES. — BRUIT OU RUMEURS. — DÉMENTI

Suivant l'art. 45 du décret du 47 février 4852, développant Vart, 4 de la loi du 29 juillet 4849 et ayant force de loi, la publication ou reproduction d'une fausse nouvelle est un délit, qui existe nonobstant la borne foi ou croyance de l'exactitude du fait publié .

arrêt (Terme etEyma).

La Cour : — Statuant sur l’appel interjeté par Terme et Eyma du jugement du tribuuaT correctionnel de la Seine du 18 oct. 1867; considérant que le décret organique sur la presse, du 17 fév. 1852, a été pris dans.les limites des pouvoirs qui appartenaient à ce moment au chef du gouvernement; qu’il a, par conséquent, force de loi et qu’il a constamment été exécuté depuis sa promulgation; — considérant que Tart. 4 de la loi du 29 juillet 1849 ne punissait la publication de fausse nouvelle que lorsque cette publication avait été fàite de mauvaise foi; — que cet article a été modifié par l’art. 15 du décret du 17 févr. 1852; — que ce dernier article atteint la publication ou la reproduction de fausses nouvelles encore bien que la publication n’ait pas été faite avec mauvaise foi;—que la mauvaise foi qui a pu accompagner la publication, ou la circonstance que la fausse nouvelle étant de nature à troubler la paix publique, donnent lieu, isolées ou réunies, à des peines plus graves; — qu’il suit de là que le seul fait de la publication ou de là reproduction d’une fausse nouvelle est réprimé par la loi; — considérant que l’article incriminé, publié dans le numéro du journal Y Époque du 2 octobre 1867, contient les nouvelles suivantes : « — Le bruit a cirqulé aujourd’hui qu’un traité offensif et défensif avait été conclu hier entre la France et l’Italie; — AI. Rouher part ce soir pour Biarritz où se trouve déjà M. de la Valette. On dit en outre que M. Drouyn de Lhuys a été également mandé auprès de l’empereur ; — On nous assure que MM. le maréchal Niel et l’amiral Rigault de Genouilly ont eu de longues conférences avec l’empereur, et que c’est à

la suite de ces conférences que les divers personnages que nous citons ont été appelés à Biarritz; — le bruit a couru que le prince Napoléon avait quitté Paris aujourd’hui pour se rendre à Biarritz;» — considérant qu’il résulte de l’instruction et des débats que ces nouvelles étaient fausses; que par l’agitation et les inquiétudes qu’elles pouvaient produire; dans les esprits, elles étaient de nature à troubler la paix publique ; — considérant qu’il est donc prouvé que, en 1867, à Paris, Terme a publié des nouvelles fausses de nature à troubler la paix publique ; — que Eyma s’est, à la même époque et au même lieu, rendu coupable de ce délit en fournissant à Terme les articles qui devaient servir au délit, sachant qu’ils devaient y servir, en l’aidant*et assistant avec connaissance dans les faits qui ont préparé, facilité et consommé le délit; — délit prévu et puni par les art. 15 du décret du 17 fév. 1852, 59 et 60 G. pén., inséiés au jugement; — considérant qu’il existe des circonstances atténuantes en faveur des deux prévenus; — vu les dispositions de l’art. 463, C. pén., met l’appellation au néant; — condamne.

Du 28 nov. 1867. — C. de Paris, ch. cort*. — M. Saillard, pré6.

Observations. — Il s’agissait d’un bruit ayant réellement circulé, qui était reproduit dans le journal. La poursuite et le jugement trouvaient dans un démenti officiel la preuve de la fausseté du bruit ainsi publié ou reproduit. Pour la défense, en appel surtout, on disait que le bruit existait, que l’article du journal n’avait pas voulu dire plus, que la fausseté n’élait pas suffisamment établie, qu’au surplus le journaliste avait cru le bruit exact. L’arrêt établit bien, en droit, que la mauvaise foi n’est pas exigée par le décret comme elle l’était par la loi précédente, et, en fait, que la nouvelle propagée était fausse. Pour réfuter pleinement les moyens de défense, il faut ajouter ceci : un bruit faux, s’il est de nature à compromettre l’intérêt public ou un intérêt privé, ne doit être accrédité d’aucune manière; sa fausseté, déclarée ou non par un démenti officiel, se vérifie par les juges de la poursuite et se constate souverainement dans un arrêt; le délit n’existe pas seulement par la publication d’une nouvelle fausse, le décret-loi punit aussi la reproduction de ce qui a déjà été dit, quand même le reproducteur ferait connaître aux juges la source où il a puisé : car le législateur n’a pas permis qu’un journaliste hasardât impunément des indications fausses* qui égareraient l’opinion. (Cass. 9 janv* 4864; /. cr., art. 7764).

art. 8523.

4° BOULANGER. — PAIN. — POIDS. — FORME. — TROMPERIE. — 2° RESPON¬ SABILITÉ PÉNALE. — CONTRAVENTION. — GARÇON BOULANGER.

4° Y a-t-il délit de tromperie sur la quantité de la marchandise , lorsqu'une vérification faite dans la boutique d'un boulanger y fait découvrir des pains mis en vente qui n'ont pas le poids indiqué par leur forme d'après l'arrêté de police locale , mais en l'absence du boulanger et en présence de son garçon?

2° Si Vinfraction est réputée simple contravention de police, à qui, du maître ou du préposé, incombe la responsabilité pénale?

jugement (Min. publ. c. Jassond et Barrier).

Le Tribunal : — En ce qui concerne le prévenu Jassond : — attendu que si bien l'existence des faits incriminés est établie, il reste à rechercher, quoique le prévenu fasse défaut, si ou non, c'est à lui que le délit peut être imputé; — attendu que le prévenu n’est chez Barrier qu’un ouvrier ordinaire, investi, il est vrai, de la part de son maître, d'une confiance plus ou moins grande, mais sans intérêt dans les bénéfices de la boulangerie ; — que Barrier, par lui ou sa femme, doit être considéré comme étant à la tète de son établissement, et en ayant la direction et la surveillance ; — que lors de la préparation de la pâte qui a servi à faire les pains saisis, Barrier, ainsi qu’il en a déposé à l'audience, était présent chez lui; — que si bien il a quitté son domicile, même avant la 'cuisson des pains dont il s’agit, sa femme restait dans l’établissement; — qu’à cette dernière seule, à ce moment, incombait naturellement la charge de surveiller la vente; que, dans ces conditions, le prévenu Jassond doit ètrè considéré comme n’ayant été qu’un instrument purement passif et n'ayant commis personnellement aucun délit; qu’il y a lieu par conséquent de relaxer de la poursuite; — en ce qui concerne Barrier, cité comme civilement responsable ; — attendu que ce qui a été dit ci-dessus, an sujet du prévenu, a pour conséquence forcée le rejet de l’action dirigée contre Barrier; — relaxe, etc. /

Du 21 sept. 1867. — Trib. corr, de Valence.

ARRÊT

Là Cour ; — Attendu qu’il résulte du rapport de l'agent de police de la ville de Romans et des documents de la procédure que, le 22 août 18G7, Jassond, ouvrier boulanger au service de Barrier, a mis en vente des pains qui n'avaient pas le poids réglementaire indiqué par leur forme; — attendu que si la situation de Jassond chez Barrier et les autres circonstances reconnues aux débîLts, ne permettent pas de révoquer en doute sa bonne foi, et de trouver dans l'acte obscur de la prévention les caractères de la tromperie et de l’intention frauduleuse qui la constitue, on y rencontre certainement ceux d’une contravention aux dispositions de l’arrêté de M. le maire de Romans, du 24 août 1866, qui oblige le boulanger de la circonscription communale à ne débiter les pains qife sous la forme distincte et spéciale pesant exactement l’une 1 kilog. et l'autre un demi-kilog.; — attendu que cette contravention existe par le fait seul d'un débit contraire à ses prescriptions ; que ni là bonne foi, ni la qualité du contrevenant ne peuvent l’excuser, et qu’elle est prévue et punie des peines de simple police par l’art. 471, n. 15 du C. pén.; — condamne Jassond à 5 fh d'amende.

Du 15 nov. 1867. — C. de Grenoble, ch. corr.

Observations. —■ Le rapprochement de ces deux décisions, dues peut-être à une mauvaise procédure, révèle des difficultés que nous devons essayer de résoudre en les divisant.