I. La loi du 27 mars 1851 a déclaré passibles des peines de

l’art. 423 C. pén... « ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent..., par des indications frauduleuses tendant'à faire croire à un pesage antérieur et exact; » et la jurisprudence trouve une telle indication, relativement aux pains exposés en vente, dans la forme faisant inexactement supposer un poids vérifié, d’après l’usage local ou bien un règlement de police équivalent. (Voy. notre dissertation sur cette matière spéciale, et les arrêts postérieurs, J. cr art. 5687 et 8367.) L’indication frauduleuse et la mise en vente constituent la tentative de tromperie, qui est punie comme délit; c’est le fait du boulanger, qui doit être poursuivi correctionnellement et ne pourrait être acquitté qu’autant que sa bonne foi personnelle serait démontrée. La circonstance que le boulanger était absent n’est pas justificative, si i’absence n’a existé qu’au moment de la vérification par un agent de police, ce qui n’a trait qu’à la preuve : car, s’il était présent lors de la confection et de l’exposition dans sa boutique de pains d’un poids moindre que celui qu’indiquait la forme, la présomption est qu’il a commandé ou tout au moins autorisé le fait délictueux. Mais, dans l’espèce ci-dessus, le garçon seul a été poursuivi comme coupable du délit, parce qu’il était l’homme de confiance du maître, et celui-ci n’a été cité que comme civilement responsable, dans la supposition que son absence était exclusive de tout délit personnel: le tribunal a dû prononcer relaxe, s’ü pensait qu’aucune fraude n’existait de la part du garçon, à raison de ce qu’il n’y avait aucun intérêt ou pour autre cause; et la cour d’appel partageant cette opinion a dû s’abstenir de toute condamnation correctionnelle. C’était un résultat inévitable; tandis qu’une poursuite contre le maître et le garçon, pour délit par tous deux ou par un seul, eût permis de condamner celui qui aurait été reconnu coupable du ‘délit existant.

II. A défaut de délit punissable, la Cour a trouvé dans les faits une contravention à l’arrêté de police ayant prescrit de ne débiter les pains que sous une forme indicative de tel poids. On peut douter qu’une telle contravention existât, puisque les pains avaient la forme voulue, avec une indication qui précisément était trompeuse. Admettons l’infraction au règlement; alors surgissait la question d’imputabilité, pour le préposé poursuivi, et aussi en thèse pour le boulanger, qui aurait dû l’être lui-même. Ici se présente une question des plus graves, qui comporte beaucoup de nuances et de distinctions, comme nous l’avons démontré dans notre dissertation sur la responsabilité pénale des contraventions. (Voy. J. cr.j art. 6756.) Le principe dominant, d’après la jurisprudence, est que cette responsabilité incombe au maître personnellement, même pour le fait de ses préposes, lorsqu'il s’agit de profession réglementée et d’infraction à un règlement réputé avoir imposé ses prescriptions ou défenses au maître lui-même, pour que l’exécution eût une garantie plus efficace. (Voy. Cass. 27 sept. 4839, 5 juin 4856,

3 avr. 4857, 27 janv., 26 août et 26 nov. 4 859; J. cr., art. 6762, 6794, 6829, 6845 et 6930.) Mais des arrêts décident aussi que c'est sans préjudice de la responsabilité existant, même au point de vue pénal, pour le préposé connu qui est l’auteur du fait, l’auteur direct, parce que l’obéissance due par le préposé à son maître ne va pas jusqu’à l’obligation de perpétrer des infractions punissables. (Voy. Cass. 26 nov. 4858 et 24 janv. 4859; J . cr ., art. 6794 et 6829.) Pour justifier l’application de cette autre jurisprudence à l’espèce ci-dessus, où l’on voit que le boulanger était représenté par sa femme plus encore que par son simple préposé, il aurait fallu du moins établir un fait personnel de celui-ci, qui fût une contravention à l’arrêté. Le fait personnel du garçon existerait bien, si l’on constatait qu’il a vendu des pains d’une forme interdite par l’arrêté; maïs comme il ne s’agit que d’exposition ou mise en vente dans l’établissement du boulanger, la contravention est bien plutôt imputable à celui-ci ou à sa femme.