MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XXXIX

A Achats d’effets militaires. — I.e

Abus de confiance . — La nouvelle disposition de l*art. 408 G. pén., qui punit comme abus de confianco la violation du contrat de prêt à usage, est applicable au détournement de montres remises à celui qui demandait à les voir et examiner sous prétexte qu’il voulait les acheter, ainsi qu’au détournement de couverts empruntés pour un repas, 113. — Il n’y a ras violation de dépôt, mais il y a l'abus de confiance par détournement d’une chose reçue à titre de nantissement (art. 408* C. pén. révisé), lorsqu’un directeur de théâtre s’est indûment approprié des fonds que les ouvreuses lui avaient remis pour garantie de leur gestion, à charge par lui de ne pas en disposer si ce n’est dans le cas de retenue encourue, ce qui est autre chose que le cautionnement de certains fonctionnaires ou officiers publics, 145. — Le délit prévu par l’art. 408 C. pén. existe dans le détournement, par un commissionnaire, de marchandises qu’il a achetées avec les fonds que lui avait confiés le commettant pour ces achats, 147. — La rétention de fonds, par un mandataire, même au delà du terme convenu, ne constitue pas un détournement punissable comme abus de confiance, s’il n’est point en outre établi qu’il y a eu intention et but frauduleux, 216. — La société en nom collectif n'exclut pas l’existence ou la stipulation d’un mandat pour chacun des associés respectivement. Le délit d’abus de confiance peut être imputé à celui qui, abusant de la signature sociale dans son intérêt personnel, a détourné tout ou partie de l’actif social, 332. — Une mise en demeure à fin de restitution n’est pas nécessaire our établir le caractère frauduleux es détournements opérés par l’associé mandataire, quand il résulte des pièces de l’instruction et du débat, 332.

nouveau Code pénal militaire, promulgué en 1857, a virtuellement abrogé l’arrêté du gouverneur de l’Algérie, de 1841, qui aggravait, à l’égard des fripiers et revendeurs, les peines du délit d’achat d’effets militaires, 197. — Voy. Effets militaires.

Accouchement (Maison d'). — Le préfet de police ayant le droit de réglementer, dans l'intérêt de la sauté publique,les maisons d’accouchement ouvertes, il peut limiter le nombre de pensionnaires admissible dans un tel établissement, eu égard à la disposition des lieux, 107. — En quelque lieu que soit une femme qui met au monde un enfant, l’obligation de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil incombe à toute personne qui en est témoin, 235.

Accusation (Ch. d !’). — Quand le dispositif d’un arrêt de mise en accusation a inexactement qualifié des faux résultant de l’exposé, soit en confondant le tiré et le tireur d’une lettre de change, soit en omettant la fabrication d’une acceptation fausse, le pourvoi du procureur général ne

Ï jeut être formé pour cette cause après es trois jours, le moyen n’étant pas ime incompétence, 140. —L’arrêt de chambre d'accusation renvoyant un prévenu devant le tribunal correctionnel, peut être frappé de pourvoi pour vice de forme, tel qu’un défaut de motifs : le pourvoi doit être rejeté comme mai fondé, si l’arrêt est reconnu suffisamment motivé, 187.

Accusation (Mise en). — Les exceptions péremptoires,telles que la prescription et la chose jugée, lorsqu'elles n’ont point été proposées devant la chambre des mises en accusation et repoussées par l’arrêt de renvoi, peuvent être invoquées en cour d’assiseâ,

Action civile. — Pour interjeter appel d’un jugement qui a repoussé son action civilé, une femme a besoin

d'une autorisation nouvelle de son mari; mais l’apçel est validé par l’autorisation qui intervient avant décision définitive, 834.

Action publique . — Quand le ministère public, après l’autorisation exigée par l’une des qualités du prévenu 9 t en observant les formes légales, exerce l’action pour délit et spécialement pour frauae en matière électorale, devant la cour impériale seule compétente en ce que le prévenu est juge suppléant, cette cour commet un excès ae pouvoir et porte atteinte à l’indépendance du ministère public, si elle surseoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction criminelle ait été saisie d’une inculpation de faux qu’elle veut faire jaillir de la procédure, 78. — De ce que la personne lésée qui a porté plainte, avec réserve de se constituer partie civile, aurait actionné devant la juridiction civile l'auteur du fait ainsi dénoncé, il ne suit pas que le ministère public ne puisse exercer l'action publique, laquelle est indépendante de l’action civile, 101. — Nonobstant le principe consacré par les art. 365 et 379 C. instr. cr., la condamnation d’qn accusé ne s’oppose pas à ce qu’il soit encore poursuivi pour un crime entraînant peine moindre, l’action publique subsistant parce qu’elle a pour objet, outre l'application matérielle de la peine, la recherche de toutes les infractions, la poursuite de leurs auteurs et la déclaration de leur culpabilité, avec l’effet moral des châtiments et les condamnations pécuniaires pouvant être prononcées pour réparations civiles et dépens, 203. — L’action publique étant engagée par la citation, la déclaration du ministère public, qu’il se désiste, ou qu’il abandonne la poursuite, ne saurait empêcher le juge de réprimer la contravention prouvée, 274.

Adultère. — Dans le cas de poursuite en adultère contre la femme, si elle a formé ou vient à introduire une demande en nullité de mariage, y at-il question préjudicielle et le juge correctionnel doit-il surseoir, quand même il ne s’agirait que d’une nullité relative, 30 et 284. — La concubine du mari, entretenue par lui dans le domicile conjugal, est punissable comme complice, 278.

Affiches. — On doit réputer affiches, et non enseignes, les inscriptions commerciales, multiples, qui

sont peintes sur les murs ailleurs qu’au lieu d’habitation ou de fabrication : la contravention à la loi du 8 juillet 1853, art. 30, est de la compétence du tribunal correctionnel,

Afficheurs et distributeurs. —'Aucune disposition des lois de la presse n’a abrogé l’art. 288 G. péu., qui réduit à des peines de simple police la pénalité encourue par l’individu ayant exposé ou distribué un écrit ou dessin outrageant pour la morale ou les bonnes mœurs, lorsqu’il a fait connaître la personne de qui il le tient,

Agents de change Des ordres de vente ou d’achat,♦ à la Bourse de Paris, d’effets publics ou de valeurs cotées, pour un client étant en province, peuvent être transmis aussi bien par un banquier que par un agent de change de la localité, même avec courtage, sans qu’il y ait le délit d’immixtion que prévoient et

? unissent la loi du 28 vent, an IX et arrêté du 27 prair. an X, 243. — L’agent de change failli doit-il, dans tous les cas, être considéré comme étant en état de banqueroute et coupable de crime? 338.

Agents diplomatiques .— Les agents diplomatiques d’un gouvernement étranger ne sont pas soumis à la juridiction des tribunaux du pays où ils ont été accrédités, mais ce principe du droit des gens comporte certaines exceptions, 300.

Agents du gouvernement . — L’autorisation préalable n’est pas nécessaire, quand le crime imputé au préposé est étranger à ses fonctions, encore bien qu’il l’ait commis pendant son service, 185. — De ce qu’en Algérie l’interprète judiciaire assermenté a une fonction permanente, il ne suit pas qu’il rentre dans la classe des agents au gouvernement, qui ne peuvent être poursuivis sans autorisation du conseil d’État, 284.

Animaux. — Lorsqu’un chien appartenant à autrui a été tué dans un lieu dont son maître n’est pas propriétaire, il n’v a pas le délit de l’art.

454 G. pén., mais seulement la contravention prévue par l’art. 479, n° 1 : le tribunal de police ne peut se déclarer incompétent, sans spécifier des faits qui impliqueraient un délit, 229. — Si le maître d’un chien qui s’est jeté sur un passant ne peut être puni comme l’ayant excité, parce

qu’il n’était pas sur les lieux, il u’en est pas moins en contravention à l’art. 475 G. pén., pour avoir laissé divaguer son chien, réputé malfaisant par cela seul qu’il se jette sur les personnes sans provocation, 279.

Appel. — Il y a nullité pour défaut de rapport, si la cour d’appel statue sans ce préalable sur un incident ou préparatoirement ; mais la nullité se trouve couverte ou réparée, lorsque après rapport la défense renouvelle la demande ainsi repoussée et que la cour y statue de nouveau sans opposer la chose jugée, 72.) — Quoiqu'un jugement sur incident eût été compris parmi ceux dont il y avait appel, si l’appelait l’omet dans les conclusions au fond, la cour impériale peut en induire une renonciation implicite quant à ce, 139.\— N’est pas suspensif l'appel d’un jugement qui a joint au fond les exceptions tirées par le prévenu, soit de la chose jugée, soit de rinsuffisance d’une déclaration préalable sur la fausseté des faits dénoncés au supérieur hiérarchique, 139.\— Quand le jugement relaxant le prévenu est frappé d’appel parla partiecivileseule, est-elle tenue d’en produire une expédition, en cour d’appel, de telle sorte

ue le ministère public soit dispensé

e joindre le jugement aux pièces qu’il doit envoyer au greffe de la cour? 154.1

Arrestation illégale. — Le délit d’arrestation illégale existe, lorsqu’un adjoint et deux conseillers municipaux, par hostilité contre le maire gui transporte une boisson qu’il a fait préparer, l’arrêtent dans la rue et le contraignent à les accompagner dans un prétendu bureau de contributions indirectes pour vérification et saisie, 328.

Ateliers insalubres . — Lorsqu’en autorisant un établissement insalubre le préfet s’est réservé de prescrire ultérieurement ce qu’exigerait la salubrité ou sécurité publique, l’approbation par lui donnée à l’arrêté municipal pris en exécution de ces réserves imprime à la mesure nouvelle le caractère d’un arrêté légal et obligatoire, 103.

Attentats aux moeurs. -- Le délit d’excitation habituelle à la débauche de mineurs, quoiqu’il n’existe pas dans les faits qui ont pour but unique la satisfaction des passions personnelles, peut être trouvé dans les attou¬

chements obscènes d’un individu sur sa propre personne, si leur effet prévu est d’initier aux manœuvres d’une honteuse lubricité les mineurs successivement présents, 89.

Attentats à la pudeur ,—Dans une accusation d’attentat à la pudeur par un fonctionnaire, cette qualité est aggravante selon l’art. 331 G. pén., indépendamment de toute relation entre la fonction et le fait imputé,

185. — Dans une accusation d’attentat à la pudeur par une personne ayant autorité sur la victime, la circonstance aggravante n’est pas suffisamment établie dans une question disant seulement que la victime était « restée, depuis la mort de sa mère, au domicile et sous la direction de l’accusé, » au lieu de dire avec l’arrêt de renvoi « qu’étant mmeure elle avait été recueillie par l’accusé », 186.

Audiences. — Quoique le tribunal à l’audience duquel est commis le délit d’outrage envers un magistrat doive le réprimer séance tenante, l’art. 505 C. instr. cr. n’est pas violé par cela que la répression est renvoyée à une audience ultérieure, si le juge a commencé l’instruction en consignant au plumitif les paroles prononcées, sans que l’incident ait été séparé du fond, 114. — Pour justifier un arrêt de Cour d’assises ordonnant le huis clos, il ne suffit pas de viser la disposition de loi qui permet de déroger exceptionnellement à la règle de la publicité des débats ; il faut motiver cette dérogation, en déclarant expressément que la publicité serait dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, 204.

Avocats. — Lorsqu'une cour d’assises, ayant à liquider les dépens dus par le condamne, se trouve exceptionnellement autorisée à fixer les Honoraires du défenseur, la fixation qui aurait été convenue entre l’avocat et son client ne lui enlève pas le pouvoir d’opérer une réduction. — Mais, pour sa compétence, il faut, outre la requête du défenseur ou au client, une lutte actuelle d’intérêts entre le privilège du trésor sur les biens du condamné et les frais de défense, préférables moyennant taxe, 217.

Ban de vendanges. — Dans une commune où existe l'usage du ban de vendanges pour les vignes non closes.

T infraction au ban existe de la part du propriétaire qui vendange avant sa publication, comme dans le fait de celui qui devance l'époque fixée,

Banqueroute. — Sur la poursuite exercée par le ministère public pour banqueroute simple, il peut y avoir intervention comme partie civile d'un créancier du failli, en vertu d'un transport antérieur à la faillite, 198.

— Il est suffisamment constaté que le prévenu de banqueroute était commerçant, lorsque les juges déclarent qu'il se disait et était réellement entrepreneur de travaux publics, 198.

— Le délit de banqueroute simple, résultant du défaut ae livres et d'inventaires, ne se transforme pas en crime de banqueroute frauduleuse

ar l’effet d’une fraude ayant pour ut quelque soustraction au préjudice des créanciers, ce qui est un fait distinct et différent ; par conséquent, le tribunal correctionnel, saisi de la connaissance du délit, ne devient pas incompétent à raison de ce que le débat révèle une banqueroute frauduleuse, qui motivera une autre poursuite par le ministère public,

Boulangerie. — Depuis comme avant le décret de 1863 qui a rendu la boulangerie libre sauf observation des règles de police sur la fidélité du débit, on peut réputer indication d’un poids déterminé la forme donnée à certains pains, d'après un usage persistant ou un règlement local ; de telle sorte qu'il y a tromperie commise ou tentative de ce délit, dans la vente ou l'exposition de pains n’ayant pas effectivement le poids que fait présumer leur forme, 84. — Cette fraude comporte, entre autres peines, l’insertion et l’affichage-du jugement de condamnation, 84.

Boulanger. — Y a-t-il délit de tromperie sur la quantité de la marchandise, lorsqu'une vérification faite dans la boutique d'un boulanger y fait découvrir des pains mis en vente qui n'ont pas le poids indiqué par leur forme d’après l'arrêté de police locale, mais en l'absence du boulanger et en présence de son garçon?

Bruit et tapage. — L'art. 479, n° 8, n'est pas applicable à l’individu qui, par plaisanterie et sans publicité, a dit à quelqu’un une chose fausse dont là divulgation amène un

rassemblement, auquel il n'a même as participé, 188.— Si le repos d'haitants est troublé par les hurlements d'un chien de garde, enfermé seul pendant la nuit dans un magasin pour la garde des marchandises, cela ne constitue pas à la charge du maître la contravention prévue par l’art.

479, n° 8, C. pén., qui exige un fait personnel et volontaire : il y a seulement responsabilité civile, à moins de règlement local prescrivant des mesures pour assurer le repos ainsi troublé, 282.

Cafés. — Lorsqu'un arrêté préfectoral, autorisant l’ouverture d’un caféconcert, a interdit la perception de droits d'entrée ou la délivrance de bons 4e consommation, cette défense est obligatoire sous la sanction de l’article 471 C. pén., et doit être réputée enfreinte alors même que les bons ne seraient présentés que dans la salle,

Cassation. — Le recours en cassation contre les décisions des tribunaux maritimes et de révision est ouvert aux marins du commerce, jugés par ces tribunaux, mais seulement pour' incompétence, 54. — Il n'y a pas ouverture à cassation, à raison de ce qu'un arrêt de cassation avec renvoi n'aurait pas été signifié, 54. — Sont de la compétence des tribunaux maritimes les faits de piraterie prévus par les art. 4 et 8 de la loi du î o avril 1825, 54. — Les lois des 4 avril et 14 juillet 1865 n'ayant pas abrogé l’art. 421 C. instr. cr., suivant lequel le condamné à l’emprisonnement qui s'est pourvu en cassation doit se constituer s’il n'a obtenu sa liberté provisoire sous caution, cette condition, avec peine de déchéance, n’est pas suppléée par la mainlevée du mandat de dépôt qui avait été prononcée au cours de l’instruction, 115. — Le ourvoi déclaré contre l'arrêt de conam nation n'attaque pas de plein droit un précédent arrêt, rendu dans „ le cours des débats, qui rejetait une exception péremptoire, 116. — L'obligation ou la dispense de consignation d'amende, pour la recevabilité du pourvoi d'un condamné, dépend de la nature de l’infraction constatée, quelles que soient la juridiction d’où la condamnation émane et la peine prononcée en résultat,119.—Spécialement,

l'amende n'est pas exigée du mineur de 16 ans, condamné pour un crime, quoique à raison de son âge il ait été jugé par le tribunal correctionnel, et que, par l'effet de l’excuse tirée du defaut de discernement, il soit seulement condamné à être détenu dans une maison de correction iusqu'à sa vingtième année, 119. — N’est pas suspensif le pourvoi contre l'arrêt ayant dénié cet effet à un jugement de jonction lequel est seulement d’instruction comme le jugement n’était que préparatoire, 139. — Quand le prévenu, condamné pour tel délit avec réparations civiles, a restreint son pourvoi à ce qui concerne la répression pénale, la partie civile n’est pas recevable à intervenir devant la cour de cassation, qui ne pourrait remettre en question la condamnation civile acquiescée,

Chasse. — 11 n’y a pas délit de chasse par emploi a’engins prohibés, dans l'action au propriétaire ou possesseur qui place des banderoles sur son terrain, où le gibier prend son gîte et sa nourriture pendant la nuit, pour l'empêcher de rentrer sous bois le matin, 26. — En cas de condamnation avec privation du droit d'obtenir un permis de chasse, le permis antérieurement obtenu conserve-t-il néanmoins sa valeur jusqu'à l’expiration de l’année, 58. — Si le propriétaire ou possesseur peut en tout temps et sans permis chasser sur les dépendances closes de son habitation, les conditions de cette exception n'existent pas s'il n’y a qu’habitation accidentelle et que clôture incomplète, 62.

— Le droit qu'a le propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis dans les dépendances closes de son habitation, n’empêche pas qu'il y ait délit par l’emploi d’engins prohibés, dont la simple détention elle-même est punissable, 91. — Tout délit de chasse commis dans une forêt communale peut, quoique la chasse ait été affermée, être poursuivi d'office par l'administration forestière, si le bail n’a concédé au fermier qu'un droit limité, avec réserve des attributions relatives à la police et conservation de la chasse, 189. — Pour que le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui ne constitue pas un délit de la part de leur maître, il faut que le gibier ait été lancé sur sa propriété, et qu'il n'y ait eu de sa part aucun fait personnel de chasse, 199. —

Si la réglementation de la chasse ne s'applique pas aux propriétés closes qui sont attenantes à une habitation, néanmoins il y a délit lorsque la chasse a lieu avec un engin prohibé dont la simple détention est elle-même punie.

Ce fait de chasse ou de détention d'un engin prohibé peut être prouvé par le

P rocès-verbal d’agents qui l’ont vu de extérieur de la propriété close, en s'abstenant d'y pénétrer, 295. — Dans les dépendances closes d'une habitation, le propriétaire ou possesseur peutil impunément employer des filets pour la capture du gibier ou des oiseaux de passage, à raison de ce qu'un arrête préfectoral en avait momentanément autorisé l’emploi? 349.

Chemins de fer . — Le voyageur qui, ayant un excédant de bagages pour lequel une taxe est due. le fait transporter en franchise en présentant avec son billet celui d'un autre voyageur auquel il l’a emprunté, commet ainsi, non le délit d'escroquerie puni par l'art. 405 C. pén., mais une contravention à réprimer par application de l’art. 21 de la loi du 15 juillet 1846, d>près le règlement du 15 nov. 184é, 80. — Lorsqu’une voie ferrée a été ouverte en vertu d'un décret d'utilité publique, l'entrave à la circulation par le dépôt de matériaux est une contravention, qui ne disparait pas par la reconnaissance du droit de propriété de celui qui avait fourni le terrain à titre de location, y eût-il arrêt au civil pour l’expulsion de la compagnie con- • cessionnaire, 91. — L'art. 405 G. pén.

n’est pas applicable à la fraude de l’individu'qui, pour voyager gratuitement en chemin de fer, présente comme sien le billet de circulation d'un tiers. — Ce fait peut être puni comme contravention aux règlements spéciaux, 126.

Chose jugée. — Après acquittement d’une accusation de meurtre, s'il n’est pas interdit de poursuivre correctionnellement pour homicide involontaire, le prévenu ne peut être condamné quand les nouveaux juges sont convaincus qu’il n'y a pas eu simple imrudence, 89. — Nonobstant une oronnance de non-lieu sur une prévention de délit, laquelle ne fait chose jugée que provisoirement, la poursuite peut être reprise si de nouvelles charges résultent des témoignages reçus, et des constatations faites à l'occasion d’uu autre délit, 204.

Cimetières. — L'intérêt de la salu-

brité publique ayant motivé comme servitude légale la prohibition de bâtir dans un rayon déterminé autour des cimetières, la translation ou l’ex tension d’un cimetière ne modifient pas les conditions d'existence de la servitude, 230. — Les prohibitions du décret du 7 mars 1803 ont aujourd’hui pour sanction les peines de police édictées par l’art. 471, n° 15, G. pén., 230. — C’est comme réparation civile du dommage causé à la salubrité publique, dont les intérêts sont légalement représentés par le Tninistère public, qu’est prononcée la démolition des ouvrages indûment faits, 230.* *- Dans la classe des bâtiments servant à l’habitation, peut être comprise une cheminée d’usine, comme annexe nécessaire d’atelier ou à raison de ce que son service exige la présence d’ouvriers, au moins temporairement, 230.

Citation. — La citation en police correctionnelle est suffisamment indicative des faits poursuivis, lorsqu’ils sont indiqués par les énonciations et le rapprochement des actes oe la procédure, tels qu’interrogatoires et réquisitoire ou ordonnance, 110. — Lorsque sur citation directe il y a eu condamnation par défaut, la citation n’est pas nulle par cela seul que sa date était omise ou inexacte ; mais il y a nullité du jugement par défaut, à raison du doute sur le point de savoir s’il y avait entre la citation et le jugement le délai voulu par la loi pour la défense, 331.

Coalitions. — Le nouvel art. 414 C. pén. est applicable aux menaces proférées par des ouvriers entre lesquels a été concertée une cessation de travail, dans le but d’exclure un ouvrier qui s’y était refusé; et cela, quoique ce ne fussent ni des manœuvres ni des voies de fait, 157. — L’art. 416 nouveau s’applique aux complices comme aux auteurs des défenses, proscriptions et interdictions prononcées par suite d’un plan concerté, qui portait atteinte au libre exercice de l’industrie et du travail,

Compétence. — Le juge du lieu où l’un des prévenus se trouve et est arrêté a compétence pour les juger tous deux, encore bien que le délit ait été commis dans un autre arrondissement et que l’autre prévenu y soit arrêté de son côté, 147. — 11 appartient aux tribunaux français de condamner l’étranger qui a commis en

/. cr. Décembre 1867.

France un crime ou délit, eût-il été déjà jugé pour le même fait dans son pays, dont la législation admettrait le caractère de statut personnel vis-à-vis de ses nationaux, 116. — 11 appartient aux tribunaux français de condamner l’étranger qui a commis en France un crime ou délit, eût-il été déjà jugé pour le même fait dans son pays, dont la législation admettrait le caractère de statut personnel vis-à-vis de ses nationaux, 183. — Saisi par la citation d’une contravention de tapage nocturne, le juge de police n’est pas incompétent, à raison de ce qu’il y aurait eu aussi des coups portés, si cet autre fait n’est pas relevé dans la citation et n’est point indivisible, 274.

Confiscation. — Quand la loi prononce la confiscation de l’arme portée

f >ar le délinquant, ainsi que le fait la oi de 1853 prohibant le port d’armes en Corse, le juge ne peut éluder cette pénalité sous le prétexte que le délinquant ne serait pas propriétaire de rarme, 23.

Contravention. — La contravention à un arrêté légal ne comporte d’autre excuse que celle de la force majeure :

le juge de police excède ses pouvoirs si, pour relaxer le prévenu, il se fonde sur des difficultés d’exécution, dont l’appréciation appartient à l’autorité administrative, 103. — La pluralité des contraventions entraîne nécessairement plusieurs amendes; et le jugement est nul s’il omet de statuer sur les conclusions prises à cet égard par le ministère public, 111.

Contributions indirectes. — Aucune contravention en matière de garantie ne peut être légalement constatée par d’autres que les agents spéciaux et poursuivie sans procès-verbal régulier, 202. — Quand il y a par un même fait contravention à la loi sur les contributions indirectes et aussi au réglement de l’octroi local, si l’action a été introduite par le directeur général des contributions indirectes et aussi au nom de l’autorité municipale, celle-ci doit rester en cause, y eût-il renonciation du poursuivant avec réserve des droits de l’octroi, 207. — Quand des liquides sont transportés en transit ou passe-debout dans la traversée d’une ville, le transport doit se faire suivant un itinéraire indiqué, sans interruption et dans un temps fixe, 207. — Lorsqu’un conducteur de voiture publique, à l’entrée ou à la sortie d’une ville, refuse de s’arrêter

pour justifier de son laisser-passer aux employés qui lui font sommation, il encourt, outre les peines portées par la loi de 1851 sur la police du roulage, celles qu'ont édictées au profit de la régie le décret de l'an xii et la loi de 1817, 210.

Contumace. — De ce que la condamnation par contumace aurait eu lieu sur une procédure entachée de nullité, par ex., pour défaut de signification de l'ordonnance de se représenter, il ne suit pas que le contumax repris puisse invoquer la prescription de raction publique en prétendant que l'arrêt Lui-même était nul, 82. — L'obligation pour le président de donner lecture des dispositions écrites s'applique seulement aux dépositions des témoins qui, cités et notifiés, n'ont pu être entendus aux débats, 82.

Corruption de fonctionnaire. — Dans le cas de don offert à un préposé d'administration publique pour le corrompre, si celui-ci l'a reçu et même s'est prêté aux actes sollicités, mais dans le but unique de prouver la culpabilité du corrupteur, y a-t-il tentative suivie d’effet, crime prévu par le § 1 CT de l'art. 179 C. pén., ou seulement tentative sans effet, délit correctionnel d'après le §2? 275.

Coups. — Les coups ou violences, punis comme délits par les nouveaux art. 309 et 311 C. pén., sont punissables comme crime d’après l’art. 312 :

il en est ainsi, spécialement, du fait par un fils de saisir son père, de le renverser violemment et de le serrer à la gorge jusqu'à ce qu’un voisin vienne l'arracher aux violences du fils, 31.

Cour d'assises. — Lorsqu'un juré titulaire a publiquement manifesté son opinion sur la culpabilité de l’accusé, l'empêchement qui survient a ce qu'il reste juge est de ceux pour lesquels il y a lieu a remplacement par l'un des jurés suppléants qui avaient été adjoints éventuellement, 50. — Dans le cas où un individu s’est présenté à la place d'un témoin cité et a été par erreur entendu avec serment, le président peut, dès que l’erreur se révèle, annuler sa prestation de serment et entendre cet individu à titre de simples renseignements : aucun incident contentieux n'étant soulevé ni par là défense ni par le ministère public, la cour est dispensée d’intervenir pour l'annulation, 50. — Le droit pour la défense de faire poser

une question au témoin ayant déposé, existe aussi vis-à-vis d’un coaccusé interrogé, sauf le pouvoir du président pour la direction des débats : en cas de refus du président, la cour n'a à intervenir que s’il est pris des conclusions soulevant un incident contentieux, 108. — Les assesseurs primitivement désignés sont, en cas d’empêchement, remplacés légalement par ordonnance du premier président ou du président de la cour d'assises, 149. — Les fontions de ministère public, aux débats, peuvent être remplies par un juge suppléant, quoiqu’il eut pris part comme assesseur à la formation de la liste du jury, qui n'est que d’administration générale, 149.—L’arrestation d’un témoin our suspicion de faux témoignage est ans les pouvoirs du président : des conclusions présentées à la cour ne la rendent pas compétente; le président n’a pas à statuer sur les conclusions ainsi posées, 233. — Dans une cour d’assises coloniale, le collège triennal des assesseurs n’est pas incomplet par cela seul que l’un d'eux ne pourra siéger dans l’une des affaires, par ex. pour cause de parenté, 146. — La présomption de capacité, pour un assesseur inscrit, ne disparait pas par cela seul u’on prétendrait qu’il a changé de omicile en ce qu’il a été nommé maire hors de l’arrondissement, 246.

— L’absence de témoins cités n'empêche pas la cour de passer outre, uelles qu’aient été les réquisitions u ministère public, 246. — Il y a nullité, si la feuille spéciale devant présenter les questions et les réponses, dans une cour d'assises coloniale, ne constate pas que les réponses affirmatives ont eu lieu à la majorité, cette mention se trouvât-elle dans le procèsverbal, 246. — Quand un arrêt prononçant la peine de mort n’a pas indiqué un lieu pour l'exécution, l'indication se trouve dans la loi, qui veut qu’alors l’exécution se fasse sur la place déterminée par l’autorité locale au siège de la cour d’assises, 246. — Dans le cas d’empêchement d’un assesseur, si l’ordonnance qui le remplace par un autre magistrat ne dit pas que l’empêchement est temporaire et . le remplacement limité, elle doit produire effet jusqu’à la fin de la session, sans qu’il y ait besoin de la renouveler ou rappeler, 283. —‘On doit rêputer afférent à l’opération du tirage des jurés, qui n’exige pas publicité,

ravertisseméût donné par le président à nn juré suppléant, avant le débat public, qu'il devra lui-même être attentif aux débats, £83. — Si la déclaration écrite du jury est entachée d’une irrégularité matérielle, telle qu'une rature non approuvée, la rectification peut être faite, séance tenante, par le chef du jury, sans nouvelle délibération, 283. — Un témoin, quoique cité et notifié, peut ne pas être entendu, s'il y a eu renonciation par le ministère public avec consentement de l’accuse, 286.

Courtiers. — La loi du 18 juill.

1866. rendant libre sous certaines Conditions le courtage en marchandises, abroge toutes les dispositions pénales qui sanctionnaient le monopole, 61. — Mais comme l'abrogation a été ajournôejusqu'au 1 er janv. 1867, l'immixtion antérieure est demeurée punissable et les tribunaux correctionnels ont conservé jusque-là leur comjpétence, pour la répression ainsi que pour les réparations civiles, 61.

Cultes. — Les art. £61 et £62 C.

pén. punissant certains faits contraires au libre exercice des cultes, protègent non-seulement les cultes légalement reconnus, tels que ceux dont ont parlé les articles organiques du Concordat, mais aussi les cultes dont le libre exercice a été autorisé par décrets impériaux, ou par le décret réglementaire du 19 mars 1859, qui les distingue des simples associations, 303.

Défaut. —Pour faire courir le délai de l'opposition à un jugement par défaut, outre la connaissance personnelle exigée par le nouvel art. 187 C.

instr. cr., il faut une signification régulière, laquelle doit être faite, non au parquet smon l’art. 69 C. pr. civ., mais au domicile de fait qu’indique l'instruction, c’est-à-dire à la résidence pu dernière habitation dont parlent les art. 105 et 109 C. inst. cr., 121.

rr La disposition du nouvel art. 187 C. instr. cr, qui prolonge le délai d’op-

S ositipn a l’égard d’un jugement par éfaut non signifié à la personne du condamné, n'est pas applicable aux jugements sur la compétence, lesquels, ne contenant pas condamnation, deviennent définitifs dès qu’il y a eu signification régulière : d’QÙ suit qu'un tel jugement peut aussitôt créer un conflit négatif, nécessitant le règle¬

ment Àe jugés, îofc.—Quoique fè prévenu eût comparu personnel lehrtènt à une première audience, s’il ne comparait pas sur nouvelle citation à lui donnée après visite de lieux, le jugement au fond est par défaut, il y a droit d’opposition et le recours en cassation n est bàs oûvert àvafit qûe le délai pour l’opposition soit expiré,

Dégradations. — La dégradation du lit de camp garnissant une prison, de la part d’un mdividu détenu là provisoirement, constitue, non le délit de dégradation d'un monument (art 257 C. pén.) mais la contravention de dommage à une propriété mobilière d’autrui (art. 479 1°), 344.

Dénonciation calomnieuse .—Quand le ministre anquèl tin officier ministériel était dénoncé a déclaré que les griefs n’étaieut pas fondés, la poursuite en dénonciation calomnieuse doit suivre sou cours, 139. — Le délit peut être imputé à ceufqui ont fait écrire et signer par un tiers la dénonciation qui est leur œuvre, 139. — Le délit prévu par l’art. 373 existe dans une dénonciation faite spontanément aù procureur impérial, qui en a dressé procès-verbal, quoique le dénonciateur eût comparu comme témoin dàns une instruction sur dénonciation identique par un antre, et encore bien que la sienne porte sur des faits déjà connus, si d’ailleurs elle est calomnieuse et préjudiciable, £§7. — Lorsqu'il y a eu dénonciation au procureur impérial contre un fonctionnaire administratif pour crime qu’il aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, si le conseil d’Etat a refusé l’autorisation de poursuivre cet agent du gouvernement, ce refus, qui ne vaut pas déclaration de fausseté du fait imputé, rend-il non recevable l’action en dénonciation calomnieuse? 314. — Dans le cas de plainte au procüïeur impérial contre un huissier, pour faits qui auraient constitué une faute disciplinaire au préjudice du plaignant, comment doit-il être procédé pour la déclaration de fausseté, nécessaire à la poursuite en dénonciation calonlnieuse ? — Y a-t-il déclaration suffisante, soit dans une délibération de la chambre dés huissiers fàvorable au dénoncé ? lors de laquelle le plaignant n’a pas été appelé, soit dans une délibération précédente pour laquelle il avait reçu citation, quoique cela fût antérieur à la poursuite et qiie cet

avis n’ait pas été homologué par le tribunal? 345.

Destructions, etc. — L'art. 438 C.

pén., punissant quiconque s'oppose avec voies de fait à l'exécution de travaux ordonnés ou autorisés par le gouvernement, est applicable, encore bien que l’ordre ou l'autorisation émanent du préfet seul, spécialement lorsqu’il s^agit d’occupation temporaire d'un fdnds pour l’extraction des matériaux nécessaires à la réparation d'un chemin vicinal, ce oui donnera droit à indemnité après l’extraction, 280. — Les art. 445 et 446 G. pén., puuissant quiconque aura abattu ou autrement fait périr un arbre qu’il savait appartenir à autrui, comprennent dans leurs dispositions protectrices non-seulement les arbres de haute tige, mais aussi les plants à basse tige, par ex. les ceps de vigne,

Détournement. — Le délit de détoumemement d'objets saisis est régulièrement déclaré constant, lorsque I'arrèt constate l'enlèvement des sacs de charbon saisis, quoiqu'il n'ait pas répondu spécialement au moyen de défense articulant qu’il n'y avait eu détournement que de résidus, 74.

Diffamation. — Pour la qualification du fait qui serait diffamatoire et pour la constatation de l’intention malveillante, il est permis aux juges, même en appel, de relever d’autres passages de l’écrit poursuivi que ceux qui étaient signalés d’abord et de trouver des éléments de preuve dans des écrits non incriminés, 22. — Si la diffamation ou l’injure punissables peuvent exister dans des allusions ou assimilations manifestes, il n’y a que mauvaise plaisanterie ou- manœuvre électorale dans l’action de placer sur une liste de candidats aux élections, à côté de noms honorables sérieusement présentés, des noms de personnes généralemont exclues par le mépris qu’inspire leur ignoble industrie. 45. — Il y a diffamation publique punissable dans l’imputation par un article de journal, avec intentiou méchante, à uu citoyen non poursuivi, d’avoir été le coaccusé d’un assassin et d’avoir quitté le pays brusquement

F our se créer un alibi, 49. — D’après art. 28 du décret-loi du 17 fév. 1852, le prévenu de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être admis à prouver la vérité de ses imputations, 124. Notre législation

pénale sur la diffamation punit-elle l'imputation publique de faits qui portent atteinte à l’honneur d’une personne décédée ? —Dans quels eas l’héritier peut-il baser sur une telle imputation l’action correctionnelle? 161.

— L’exception de sursis, accordée par l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819 comme moyen de défense contre une plainte en diffamation, ne peut être invoquée ni lorsqu’il ne s*agit que d’injure simple, ni à défaut d’identité entre les faits objet de la plainte et ceux qî’.i sont dénoncés, 186. —L’excuse admise par l’art. 471 § 11 G. pén., pour provocation ou injures réciproques, ne l’est qu’à l’égard des injures qui ne constituent qu’une simple contravention : le délit de diffamation ne comporte aucunement cette excuse péremptoire, 334.

ÏXmuAGEs-intéréts. —Quand le juge de répression, en matière de contrefaçon par exemple, prononce une condamnation à des dommages-intérêts, son pouvoir de les fixer d’après le.

préjudice causé n’est pas restreint par l'existence d’une clause pénale dans la convention enfreinte, si cette clause n’a pas été expressément invoquée, 218.

Eaux thermales. — L’autorité municipale ne peut, sous prétexte de salubrité publique, imposer au proriétaire a’un établissement thermal es travaux ou constructions profitables aux terrains voisins ainsi qu’une servitude nouvelle, ce qui implique la solution antérieure de contestations civiles relativement à i’éèoulement des eaux, 104. —'Il y a contravention à la police des eaux réglée par la loi du 6 oct. 1791, et non infraction à la loi du 21 avril 1810 qui régit les établissements métallurgiques, dans le fait de l’usinier qui, ayant placé des hausses mobiles sur les vannes de fond, élève le niveau des eaux et entrave ainsi la marche de l'usine supérieure, 232.

Effets militaires. — Lorsqu’un mi • litaire a mis en gage des effets de petit équipement, qui ont été reçus en gage par un non-militaire, le ‘fait de l'un est un délit militaire, principal et distinct de l’autre fait, qui ne saurait être réputé acte de complicité du délit militaire : en conséquence le tribunal correctionnel, saisi de la poursuite pour le tout et compétent quant au

délit de réception en gage, doit se déclarer incompétent vis-à-vis du militaire, 326.

Elections. — Lorsqu'un électeur inscrit sur les listes de deux communes a voté deux fois pour les élections municipales, le second vote constitue le délit : l’une des deux élections étant annulée et recommencée, si cet électeur vote de nouveau, la prescription qui serait acquise quant au premier délit n’empêche pas qu'il y ait délit nouveau, 24. —- L'art. 45 du décret-loi de 1852 sur les élections, qui punit les membres du collège électoral ayant commis pendant sa réunion des violences entravant les opérations, est applicable aux voies de fait de ceux des membres du bureau qui, malgré le président, emportent les feuilles des procès-verbaux que rédigeait le secrétaire, alors que la séance n'était que suspendue pour cause de tumulte, 27.

Enseignement. — Doit être réputée maison d’éducation, soumise aux conditions avec sanction pénale des art. 60 et 66 de la loi du 15 mars 1850, celle dans laquelle de jeunes garçons sont logés et nourris, soumis à des règles de discipline pour les repas et la prière en commun, et visités habituellement par les supérieurs d'un établissement secondaire dont ils suivent les cours,

Entrepreneur. — L'éclairage d’une ville étant au nombre des objets de police confiés à la vigilance de l’autorité municipale, un arrêté de police peut, pour les cas d'inexécution des conditions du cahier des charges, imposer à l'entrepreneur la responsabilité pénale de ces infractions, quoiqu'il ne se fût pas soumis à ces conséquences légales du service ou de l'entreprise,

Escroquerie. — La tricherie au jeu peut être punie comme escroquerie, s'il y a preuve d'actes extérieurs qui soient constitutifs de manœuvres frauduleuses, 72. — 11 y a emploi d’une fausse qualité, selon l’art. 405. C. pén., lorsqu'un individu, qui n'avait reçu mandat que pour apurer les comptes d’une succession, se présènte comme mandataire à l’effet de toucher les sommes dues, 73. — De même, lorsqu’un associé en participation se dit commissionnaire, pour faire accepter comme effets à deux signatures les lettres de change qqe son associé tire sur lui, 7B. — Il y a manœuvres frau¬

duleuses caractérisées, dans l’échange de correspondances fictives, concertées pour abuser des tiers que des allégations mensongères ont déjà disposés à la crédulité, 7 5. — Il y a escroquerie punissable lorsqu’un créancier, recevant de son débiteur une somme qui doit acquitter une dette de loyer la plus onéreuse, l'impute frauduleusement sur une autre dette, en rédigeant de la sorte la quittance et en persuadant, par une lecture mensongère en présence de plusieurs personnes, que la quittance contient libération selon ce qui avait été demandé, 77. —

L’art. 405 G. pén. est-il applicable à la fraude de l'individu qui, pour voyager gratuitement en chemin de fer, présente comme sien le billet de circulation d'un tiers ? 93. — L'obtention frauduleuse d'un titre, même audessus 150 fr.,peut être établie par la preuve testimoniale ainsi que par les présomptions, surtout dans une prévention d’escroquerie, 110. — Le commencement d'exécution, nécessaire pour la tentative d’escroquerie, existe, lorsque l'auteur des manœuvres a produit à l'autorité municipale un compte frauduleux et a obtenu le visa par l'employé son complice, 13/. — Des Ç/ manœuvres frauduleuses caractérisées se trouvent dans la fabrication, la production et le contrôle fictif de comptes mensongers, dont l'approbation est obtenue de la complaisance d’un architecte, 136. — Le but criminel et sa relation avec les manœuvres sont constatés, lorque l’arrêt de condamnation établit que les prévenus ont voulu persuader à l’autorité municipale qu’ils étaient créanciers audelà de ce qui leur était dû, 136.— Les manœuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie se rencontrent dans le concours d’une correspondance suivie, où des mensonges sont appuyés de factures fausses, et de discussions sur le cours des marchandises, d'un mélange d'opérations fictives avec des opérations réelles et abus d'une qualité inspirant confiance, 147. — Il y a aussi escroquerie, dans le fait de l’individu qui, chargé du traitement de malades qu’assistent des bureaux de bienfaisance, a surpris, par des fausses déclarations, des attestations de guérison pour des traitements imaginaires, et persuade frauduleusement par ses productions une créance fictive pour se faire payer par le trésorier des paroisses ce qui ne lui est pas dû, 182

— De, même, lorsque L’Qjgapisateur d’une société commerciale, pour justifier l’apport qu'il ait faire de la rer cette d’une eau spéciale, remet à ses associas, apr^s avoir fait devant eux la manipulation exigée, une formule impropre à la fabriçalion, en conservant la recette vraie, qu’il exploitera seul, 287. — Le délit existe, dé la part de deux fermés qui ont accrédite l’opinion (pie l’une d’elles avait obtenu le don surnaturel de guérir les, maladies paf simple contact et même à distance, qui reçoivent des malades crédules avec mise en sçène ponr accroître l’espérance d’une guérison et se font remettre une rémunération, soit en argent soit en valeurs quelconques,

Excuses. — La force majeure est une excuse péremptoire, pour toute infraction, môme de simple police ; et il appartient au juge d apprécier les circonstances. Mais lorsque la contravention est constatée par procès-verbal, faisant foi jusqu’à preuve contraire, le juge de police ne peut admettre l’excuse qu’autant que cette preuve a été fourme dans les formes légales, 44. —i

Extorsion. — Le délit que prévoit la seconde disposition de l’art. 400 C. pén., introduite lors de la révison en 1863. n’existe pas dans le fait de l’individu, lésé par un délit, qui obtient par la menace d’une plainte une transaction lui assurant une réparation excessive, 288.

Extradition. — Résumé des principes et de la jurisprudence sur cette matière, 5-21. — Questions concernant les effets du consentement donné par un accusé à son extradition, en dehors du traité international on sans les formes prescrites, 129. — Lorsu’un accusé français, réfugié en pays tranger, a consenti à être livré pour l’accusation de crime sans les formalités çrdinaires, son acquittement oblige-t-il à le mettre en liberté, sans qu’il soit permis de le juger autrement que par défaut pour un délit faisant l’objet d’une prévention accessoire, 220. — Il n'appartient pas à l’autorité judiciaire d’interpréter les actes diplomatiques qui concernent l’extradition opérée d’un accusé ou révenu, 297. — Après acquittement e l’accusation pour laquelle un Français avait été livré par le gouvernement du pays où il s’était réfugié, les tibunaux français doivent-ils ou non

le juger pour un délit dont il était aussi prévenu, quant il avait consenti à être livré sans les formalités ordinaires pour éviter une prolongation de sa détention provisoire ? 2£4 et 297.

— Aupun tribunal n’a compétence pour ordonner que rextradé, ainsi acquitté et prévenu de délit, sera reconduit et mis en liberté à, la frontière du pays qui l’avait livré, 224 et 297. — L'autorité judiciaire, incompétente pour interpréter un qçte d’extradition qui serait ambigu,, a pleine compétence pour faire l'application de celui dont le sens et la portée sont clairs, 328. — Quant un agent de change a été extradé en vertu d’un arrêt par contumace qui le condamnait pour crime de banqueroute à raison de sa faillite et pour banqueroute frauduleuse, il ne peut demander à n’être jugé que pour banqueroute frauduleuse proprement dite, et à être relevé de toute peine pour faillite par agent de change, 338.

Faux. — Le faux prévu par l’art 147 G. pén. existe de la part d’un individu qui, devant un notaire négligent, fait figurer pour sa femme une tierce personne dans l'acte contenant vente, 42. — Dans le crime de faux par fabrication de convention, qui est prévu et puni par l’art.

147 G. pén., la supposition de personnes n’est qu’un élément constitutif : ce crime peut être commis par tout autre qu’un fonctionnaire public, dans l’exercice de ses fonctions ; et il existe par l’insertion frauduleuse d’une disposition daùs un acte public, tel qu’un testament notarié, 234. — Peut être réputé co-auteur du crime, et non pas simple complice, l’individu qui a coopéré comme agent principal à la supposition de personne par la présence chez le notaire et la discussion avec lui des déclarations fausses, 234. — Le crime de faux en écriture privée existe dans le fait de l’interprète qui, ayant à traduire officiellement une lettre missive en langue arabe qui est produite au procès, dénature frauduleusement le sens de cette pièce dans sa traduction écrite et affirmée, 284. — Il y a faux, non en écriture de commerce, mais seulement en écriture privée, dans la fabrication de faux billets à ordre, qui n’impliquent pas une opé-

ration commerciale, si les signatures fabriquées ne sont pàs dites celle des commerçants, 293.

Faux * témoignage . — Dans quels cas le faux témoignage en justice échappe-t-il à la répression pour défaut de préjudice ou de résultat ? En est-il ainsi du faux témoignage en matière civile, correctionnelle ou de police, lorsqu'il résulte des termes mêmes du jugement que la décision n’a aucunement été influencée par la déposition fausse ? 321.

Filouterie. —11 n’y a pas tentative punissable, soit de filouterie ou vol simple, soit d’escroquerie, dans le fait du vendeur de maïs qui, ayant reçu pour le prix une pièce de monnaie et rendu en centimes la différence, nie la réception et demande encore payement, 290.

Forêts. — Lorsque des usagers ont envoyé au pâturage en forêt un nombre de bestiaux excédant leur droit, ils commettent le délit prévu par l’art. 77, C.^ at. — Le pâtre n’ayant pas commi- le délit, un usager ne peut être condamné comme civilement responsable des faits de celui-ci, 101. — On doit reconnaître applicable aux délits de chasse qui sont commis dans les bois soumis au régime forestier, de même qu’à tous autres délits forestiers, le -droit de transiger avant jugement définitif, qu'accorde à l’administration des forêts l’art. 159, § 4, G. for., tel qu’il existe d’après la loi du 1 er juin 1859, 308. — L Etat se trouvant temporairement 7 substitué aux propriétaires des dunes du littoral, pour les droits inhérents à l’administration et préservation de ces terrains par lui boisés, l’administration forestière a droit de poursuite à l’égard des infractions commises même par les propriétaires et constitutives ae délits forestiers, 342.

Frais et dépens . — Lorsqu’une première poursuite a fait l’objet d une déclaration d’incompétence avec renvoi devant un autre juge, le prévenu qui est condamné sur cette autre

Î ioursuite doit-il supporter les frais de a première, 142.

Grâce. — Questions concernant les condamnations à une peine infamante, prononcées par des cours d’assises, soit contre des membres de la

Légion d'honneur, soit contre des militaires gradés, mais modifiées par des lettres de grâce avant toute exécution, 353.

Halles et marchés » — Le caractère de règlement de police et la sanction pénale des règlements légaux, n’appartiennent pas à l’arrêté municipal pris seulement pour la fixation et la perception des taxes ou droits de plaçage dans les marchés, 137.

Huissiers. — Voy. Dénonciation calomnieuse.

Identité. — Après condamnation d'un délinquant sous le nom d’un tiers et nonobstant la rétractation obtenue par celui-ci sur son opposition, les magistrats ont à vérifier et reconnaître l’identité du délinquant arrêté avec le coupable condamné, sans qu’il faille le juger à nouveau lorsqu’il n'a forme ni opposition' ni appel, 55.

Injures simples . — Les injures proférées en réponse à une provocation ne sont pas punissables selon l’art.

471, n° 11, G. pén., 241. — Quand le ministère public a décliné la compétence du juge de police, à raison de la publicité ou de la nature des propos injurieux, il faut, à peine de nullité, une décision sur la compétence, 241. — Le jugement est aussi, nul, s’il omet de relater les expressions injurieuses et empêche d’en vérifier rappréciation légale, 241.

Instruction criminelle . — Un juge d’instruction délégué, par ex. pour une information supplémentaire qu’ordonne le président des assises avant l’audience, peut subdéléguer un commissaire de police au lieu d’un juge de paix, 25. — Le défaut de constation du serment des témoins entendus dans l’instruction écrite n'entraîne pas nullité, la loi n’ayant édicté pour ce cas qu’une amende contre le greffier, 25. — En toute matière criminelle tous les jours sont utiles, pour les déclarations à faire au greffe ou les les exploits à signifier : spécialement, l'opposition de la partie civile à une ordonnance de non-lieu doit être déclarée ou signifiée le lendemain de la signification à elle faite de l’ordonnance, fût-ce un jour férié, 43.

Jurés, — Un trésorier de la marine peut être juré, 233. — L'individu pourvu d'un conseil judiciaire est incapable d’être juré, fût-il médecin, 242.

Jury. — Lorsque par quelque événement une affaire engagée en cour d’assises a été renvoyée à la session suivante, les jurés qui en ont connu ne sont-ils pas incapables pour le nouveau débat et le jugement, 47. — Lors du tirage en audience publique, par le président de la Cour impériale, des noms de jurés qui composeront la liste pour la session prochaine, il suffit de faire connaître publiquement les noms et prénoms de chaque juré sortant de l'urne, avec le numéro d'inscription sur la liste générale ; ces indications sont nécessaires pour empêcher toute substitution accidentelle ; mais la loi n'exige pas plus, comme moyen de faciliter les récusations ultérieures, 57.— L'on doit présumer, pour le tirage du jury de session, la régularité du remplacement du président et la capacité de tout juré inscrit, 149.— La notification de la liste primitive est régulière, quoiqu'elle n’indique pas les modifications opérées dans l'intervalle, 149.

— La notification a l'accusé du nom de chaque juré ne doit pas nécessairement contenir les noms des complémentaires, leur désignation fut-elle antérieure, 233. — Deux frères peuvent siéger ensemble comme jurés, l'incdmpatibilité entre magistrats pour proche parenté n'ayant été appliquée au jury par aucune loi, 286.

Liberté de Vindus trie. — L'industrie du tissage au moyen de métiers à la Jacquart ne rentre dans aucun des établissements incommodes auxquels s’applique le décret du 15 oct. 1810, et ne peut, à cause du bruit, être réglementée par arrêté de police locale que relativement aux heures de travail, ce qui rend illégal l'arrêté prescrivant des mesures permanentes touchant au mode selon lequel les ateliers seront édifiés et fermés, 237.

Liberté provisoire. — Quand le prévenu mis en liberté provisoire sous caution a été cité pour l’audience, s'il ne comparaît que pour demander une remise et s'il fait défaut parce qu'elle lui est refusée, il est décnu du béné¬

fice de la liberté provisoire, le tribunal peut ordonner son arrestation et il perd la portion de son cautionnement garantissant son obligation de se représenter, 94. — En vertu de la loi du 14 juill. 1865, suivant laquelle la liberté provisoire peut être accordée avec ou sans caution, un condamné demandeur en cassation satisfait à la condition écrite dans l'art. 421 C. instr.

cr. lorsqu'il représente un arrêt l’ayant admis à la liberté provisoire, encore bien que ce soit sans catîtion et que l'art. 421 eût exigé une caution pour l’admissibilité du pourvoi, 253.

Lois et règlements. — Le règlement 'de police d'une ville, tel que celui qui interdit aux personnes inscrites comme rostituées les rues et promenades puliques à partir de telle heure du soir, oblige même celles qui ont leur domicile ou résidence dans une autre commune, 184.

Mandats. — CotiLient doit être notifiôde mandat d'amener décerné contre un inculpé absent ? 225.

Mineur de 16 ans. — Lorsqu'il y a déclaration de culpajtàlité, avec circonstances atténuants, contre un mineur de 16 ans ayant agi avec discernement, pour un crime entraînant eine de mort, la cour d’assises, ayant régler les effets de la double atténuation qu’exigent les art. 463 et 67 C. pén., doit prendre pour point de départ celle qui résulte des circonstances atténuantes déclarées et ensuite fixer la peine à raison delà miuorité, 52. — Quelle peut être en pareil cas la durée de l'emprisonnement? 52.— Quoique aucune peine afflictive et infamante ne puisse être infligée au mineur de 16 ans qui est déclaré cou-

I >able d’un crime avec discernement, a matière est criminelle, et il appartient au jury d'admettre des circonstances atténuantes, 239.

Ministère public.— Dans quels cas, réputés d'ordre public, le ministère public a-t-il droit d’action au civil? 300.

Medicaients. — Il y a médicament composé lorsqu’un pharmacien réunit et mélange plusieurs substances devant être prises comme médecine, eussent-elles été pesées séparément : à défaut d'ordonnance préalable de médecin, la livraison de ce médicament constitue l’infraction prévue par l'article 32 de la loi du 21 germ. an xi ;

cette infraction comporte l'amende de 500 liv. édictée par l’arrêt de règlement du 25 juill. 1748, lequel a encore force de loi, 212.

Menaces. — Le délit prévu par l'art. 307 C. pén. existe, lorsqu'un individu menace un autre de faire feu sur lui s’il ne se retire pas; et cela, quoique le pistolet qu’il dirigeait sur celui-ci ne fût pas chargé, 318.

Mort (peine de). — De l’abolition, immédiate ou graduelle, de la peine de mort, 2tff.

Notaires. — Des qualifications et dispositions pénales applicables aux outrages, diflamations et simples injures envers les notaires, 65.

Objets saisis. — Le retard apporté parle saisissant à la notification, n’est pas une justification du détournement opéré par le saisi en connaissance de cause, 238. — Une vente même authentique, faite après la saisie, ne saurait légitimer l'enlèvement nocturne et clandestin qui a lieu après notification, 238. — Dans le cas de concert frauduleux entre le saisi et l’acheteur, le premier est auteur principal du délit et l’autre est complice, 238. — Voy. Détournement.

Octrois. — Il n’y a pas seulement contravention en matière d’octroi, il y a aussi manœuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie, lorsque, outre la fausse déclaration et la pré sentation à l'octroi des objets substitués, le contrevenant emploie des moyens combinés pour tromper l’administration, 76. — Le désistement de l'administration quant à la contravention d’octroi, ne saurait arrêter la poursuite du ministère public pour la répression du délit d'escroquerie, 76. — Les employés d'octroi, lorsqu’ils suivent des objets transportés en fraude jusqu’au domicile, peuvent s'y introduire pour la. constatation de la fraude flagrante, de telle sorte qu’alors ils sont dans l’exercice de leurs fonctions et protégés contre tous outrages par l’art.224 G.pén. 112.

Outrages. — Les termes d’un démenti peuvent être réputés constitutifs de l’outrage que punit l’art. 222 C.

pén., par ex. quand il est donné par un conseiller municipal au maire pré¬

sident le conseil, 25. — L’outrage envers un magistrat, lorsqu’il a eu lieu par un des moyens de publicité qu’ont prévus les lois de 1819, ne peut être suivi coirectionnellement sans plainte préalable du magistrat offensé, condition d’ordre public qui peut être invoquée en tout état de cause, 294. — Le délit d’outiage par paroles, geste ou menace, envers des agents de la force publique ? existe de la part de l’individu qui, voyant passer des gendarmes, jette un cri d’alarme usité dans les campagnes pour se moquer d'eux, fait une réponse ironique à leur interpellation et même l’accompagne d'un geste menaçant, 329.— Un souslieutenant, faisant partie d’un bataillon en marche dont il commande une compagnie, doit être réputé commandant de la force publique, de telle sorte que l’injure proférée envers lui constitue le délit a’outrage prévu par les art. 224 et 225 C. pén., 354.

Pêche. —C’est pour les délits prévus par les art. 69 et 70 de la loi du 15 avril 1829, que l’art. 7 de celle du 8 juin 1865 permet de prononcer l'emprisonnement contre le délinquant en récidive : cette pénalité n'est

f ias applicable aux délits prévus par es art. 27 et 30 de la loi de 1829, 245. — Aux termes de l’art. 39 de la loi dn 29 juillet 1829, la citation en police correctionnelle pour délit de pèche doit, à peine de nullité, contenir copie du procès-verbal et de l’acte d’affirmation: cette disposition générale et absolue est applicable par cela seul qu’un procès-verbal a été dressé, quoiqu’il ne soit pas de ceux

? [ui font foi jusqu'à inscription de aux et encore bien que le ministère public à l’audience déclare l’abandonner pour s'en tenir à la preuve testimoniale, 353.

Presse (délits de). — L’obligation d’énoncer dans la citation le fait poursuivi n’implique pas celle d’indiquer spécialement les passages incriminés de l’écrit diffamatoire, 71. — Lorsqu'après la dissolution d’un conseil municipal, ses anciens membres prétendent avoir été diffamés en cette qualité, ils peuvent individuellement saisir le tribunal correctionnel, 71. — De la complicité, pour les délits de presse qui ont le caractère de contraventions en ce que l’infraction consiste

dans un fait matériel, 97. — Lorsqu’un journal étranger contient des imputations diffamatoires envers un Français ou un étranger résidant en France, le diffamé peut agir devant le tribunal correctionnel français dans l’arrondissement duquel le journaliste en a fait parvenir des exemplaires, cette publication ne fût-elle pas l’œuvre d’un agent spécial ou d’un bureau d’abonnement du journal, 150. — Le bénéfice des circonstances atténuantes n’est pas applicable aux contraventions de presse et spécialement à la publication. dans un journal, de comptesrendus de séances du corps législatif différant des procès-verbaux officiels, 203. — Ces contraventions spéciales ne comportent pas non plus l'application des principes du code pénal sur la complicité, 205. — Si les délits de presse comportent l’application du bénéfice des circonstances atténuantes déclarées, il en est autrement pour les contraventions de presse, parmi lesquelles doit être rangée la mise en vente de photographies sans l’autorisation préalable exigée par le décret du 17 fév. 1852. art. 22,217. — Nonobstant le remplacement de la république par l’empire et les changements survenus dans les principes constitutionnels, l’art. 4 du décret du 11 août 1848 subsiste comme loi pénale, pour le délit d’excitation â la haine ou au mépris du gouvernement impérial, 222. — Suivant l’art. 15 du décret du 17 fév. 1852, développant l’art. 4 de la loi du 20 juill. 1849 et ayant force de loi, la publication ou reproduction d’une fausse nouvelle est un délit, qui existe nonobstant la bonne foi ou croyance de l’exactitude du fait public, 354.

Presse périodique. — Il y a contravention constatée à la charge du érant d’un journal, pour défaut de épôt d’un exemplaire signé en minute, lorsque le jugement de condamnation déclare que l’exemplaire non signé, joie 1 , à la procédure, est bien celui qui a été déposé, 21.— Mais il y a erreur de droit dans le motif disant qu’un récépissé est toujours nécessaire pour prouver le dépôt, 21. — L’interdiction faite avec sanction pénale, aux journaux qui ne sont pas autorisés et cautionnés, de traiter des matières politiques ? est enfreinte par celui qui reproduit avec appréciation des passages d’un écrit politique, soumis ou non à ces conditions légales; et cela,

quoique le rédacteur n’ait pas voulu entrer dans des discussions ou controverses et qu’il ait eu en vue l’intérêt religieux qui domine dans son journal, 28.

Poids et mesures . — Le contrôle et le poinçon, suivant l’art. 4 de la loi du 4 juill. 1837, sont une garantie nécessaire pour tous poids et mesures :

le fabricant ne commet aucun délit si, ayant présenté à la vérification des mesures qui ont été refusées, il s’est abstenu de les mettre ei* vente : la possession dans une boutique ou un marché de mesures non poinçonnées constitue la contravention prévue par l’art. 479 G. pén., et il doit y avoir confiscation d après l’art. 481,46.

Police administrative. — Il appartient au préfet, chargé de pourvoir par des mesures d’ensemble à la sûreté générale, d’organiser en compagnie les uides destinés à diriger les touristes ans les montagnes de la Savoie, 201.

PoliCk municipale. — Il appartient à l’autorité municipale de prescrire la suppression de fosses d’aisance qui resentent des dangers pour la salurité publique : de ce que l’arrêté viserait la loi de 1850 sur les logements insalubres, dont les peines sont correctionnelles, il ne suit pas que le iuge de police soit incompétent pour l’infraction à l’arrêté, laquelle doit être réprimée par application 'de l’art.

471 C. pén., 277. — Il appartient bien à l’autorité municipale, voulant préveuir une épidémie, de prohiber l’accumulation d’eaux stagnantes infectes sur un terrain; mais elle porterait atteinte au droit de propriété en prescrivant comme remède unique le comblement des fossés pratiqués par un propriétaire dans son fonds,

Poste aux lettres .—En disant que la poursuite des contraventions qu’il

P révoit aurait lieu « à la requête de administration des postes, » l’art. 9 de la loi du 4 juin 1859 n’a pas enlevé au ministère public son droit d’action, qui seulement est subordonné à une provocation et au pouvoir de transiger, 109.—La distinction faite quant à la compétence entre les délits correctionnels et les contraventions de police n’empêche pas qu’on doive voir, non un délit qui n'est punissable que s'il y a eu intention coupable, mais une simple contravention résultant de l’infraction matérielle, dans le fait par ex. d’avoir inséré des bil-

lets de banque dans une lettre non chargée, lequel est puni d'une amende supérieure à 15 fr., 109. — Mais la contravention, pour laquelle il faut omission d’une formalité prescrite, n’existe pas si l'expéditeur a apposé sur sa lettre la déclaration exigée et a payé la taxe du chargement, qui seul a été omis par l'effet d’un malentendu, 109.

Prescription. — La prescription réglée par l'art. 640 G. instr. cr., est applicable aux contraventions de petite voirie, 211. — Le délai d’une année fixé par cet article se calcule, non pas du jour où les travaux seront complètement exécutés, mais bien du jour où ils ont été suspendus en suite d'ordres administratifs, 211.

Questions au jury. — Il y a vice de complexité dans, les Questions posées au jury et dans la déclaration de culpabilité, si l’on a réuni au crime de faux par fabrication d’un effet de commerce les faux endossements également incriminés, et si la question relative au- crime d’usage de faux comprend aussi tous les faux écrits, 81.

— Cette erreur peut être réparée par le président des assises posant les questions au jury, ou par la cour en cas d’incident contentieux, au moyen d’une question additionnelle purgeant l’accusation qui résulte de l’arrêt dans son ensemble, 140. — La loi, depuis que la simple majorité suffit pour toutedéclaration du jury, ne défend pas de diviser en deux questions les éléments constitutifs d’un crime, si d’ailleurs cela ne change pas l’accusation, 181.

— Pour la constatation légale de la qualité de fonctionnaire qui est aggravante, le jury doit être interrogé seulement sur la qualité réelle qui est de fait, et c’est à la G. d’assises qu’il appartient de décider si cette qualité rend fonctionnaire en droit, 185.

Récidive.— Lorsque après condamnation pour crime, il y a déclaration de culpabilité en récidive, mais avec circonstances atténuantes, il faut, pour la peine, considérer a’abord celle ui serait encourue d’après la nature e l’infraction et l’état de récidive, puis lui appliquer l’atténuation voulue, 206.

Récusation. — De même que l’or-

f ane du ministère public, dans un triunal de répression, n'est pas récu-.

sable, de même aussi des faits à lui

F ersonnels et qui n’ont pas altéré impartialité du tribunal, ne peuvent fonder une demande en renvoi pour suspicion légitime, 191.

Réhabilitation. — L’avis de ch.

d’accusation sur une demanda en réhabilitation doit, pour être conforme à la loi, contenir les motifs; mais c’est un acte judiciaire différent des jugements et arrêts : il ne peut donc être déféré à la cour de cassation que sur l’ordre du ministre de la justice,

Responsabilité civile Quoique le père d’un mineur soit ordinairement responsable, au point de vue civil, des fautes de celui-ci, cette responsabilité peut être écartée si le fils contrevenant n’habitant pas avec son père, était sous la direction d’un maître ae telle sorte que le père n’a pu empêcher sa faute, 111. *

Responsabilité pénale . — Si l’infraction du boulanger pour exposition des pains sans le poids ou la forme rescrite par le règlement, peut ou oit être réputée simple contravention de police, à qui, du maître ou du préposé, incombe la responsabilité pénale? 361.

Révision. — Loi relative à la révision des procès criminels et correctionnels, 193.

Surveillance. — Questions de prescription, concernant la peine du renvoi sous la surveillance de la haute police, 33. — L’infraction au ban de surveillance, quoique punie correctionnellement, est un délit-contravention qui existe par le fait, indépendamment de toute intention criminelle, 344.

Témoins. — Même à l’égard d’un prévenu qui était défaillant devant le tribunal correctionnel, la cour impériale peut repousser comme inutile l’audition par lui demandée de témoins à décharge, lorsqu’elle trouve des éléments de conviction suffisants dans l’instruction faite contradictoirement avec le complice, 139. — Devant les tribunaux ^e répression, des témoins

cités ne peuvent refuser de prêter le .serment exigé par la loi, sous des prétextes qui sont autres que l’indication d’une religion qui serait la leur et interdirait tel acte religieux, et par ex.

en osant dire ou que l'invocation de la divinité blesse leur conscience, ou qu’ils n'admettent aucune religion et ne croient pas même à l’existence de Dieu, 3i0.

Tribunaux correctionnels. — Lorsqu'il y a eu citation en police correctionnelle pour délit, par ex. pour diffamation publique, et condamnation pour simple contravention de police, v. g. injure sans publicité, Te jugement est-il en dernier ressort et l'appel absolument irrecevable? 63.1 — La formalité d’un rapport à l’audience n'est prescrite par l'art. 209 C. instr. cr., que pour le jugement sur appel : elle n’est aucunement nécessaire, lorsqu'une cour est saisie directement àraison de la qualité du prévenu, 74J — Quoique les magistrats composant la cb. des appels correctionnels soient présents en nombre suffisant pour Juger l’affaire indiquée, celui qui en avait été détaché pour siéger aux assises comme président ou assesseur eut néanmoins s’adjoindre à eux, ans les intervalles que lui laissent les audiences de la cour d’assises, 139 A

Tribunaux militaires .—Nonobstant les prohibitions du code de justice militaire quant aux intérêts civils, l’administration des douanes, en Algérie, peut intervenir devant un conseil de guerre pour faire maintenir la foi due aux procès-verbaux de ses agents, se pourvoir en révision s'il y a acuittement et se pourvoir en cassation u jugement de révision pour ses intérêts lésés, 69.

Tromperie. — 11 n’y a pas tromperie sur la nature de la marchandise, comme l'exige l’art. 423 C. pén., mais il y a vente d’une substance alimentaire falsifiée, délit prévu par l’art. 1 er de la loi du 27 mars 1851, dans le fait de vendre des boules de beurre qui, sous une enveloppe de beurre de bonne qualité, contiennent du beurre brûlé, mélange qui les rend impropres à l’usage auquel elles sont destinées par l’acheteur, 341. Voy. Boulangerie.

Usure. — Il n’y a pas prescription du délit d'habitude d'usure, encore

bien que le prètusuraire soit antérieur de plus de trois ans aux poursuites, lorsque le prêteur, ayant fait sur le capital une retenue qui se répartit sur les annuités postérieures d’intérêt et ui élève ainsi ces intérêts au-dessus u taux légal, perçoit encore chaque année 5 p. 100, la différence étant ainsi perçue à titre usuraire, 42. — La prescription des exactions usuraires remontant à plus de trois ans, avant les poursuites, se tpouve interrompue par les faits usuraires nouveaux, commis dans la période des trois années, 42.

Usurpation de fonctions. — Un débitant de tabac n'ayant pas le pouvoir de constater légalement une contravention en matière de boissons, il y a usurpation de {fonctions dans le fait de celui qui^persuadant par des manœuvres que sa qualité lui donne les pouvoirs des employés ou préposés de l’administration des contributions indirectes, saisit de l'eau-de-vie circulant irrégulièrement et déclare au nom de la loi qu’il dressera procèsverbal, 328.

Violation de domicile . — Pour le délit de violation de domicile par un particulier, l'art. 184 C. pén. exige une violence contre la personne, et non pas seulement une violence ou voie de fait contre une chose, 209.

Voirie. — Quand le maire, sur le rapport de l'architecte commis, a ordonné la démolition d’un mur joignant la voie publique qui menace ruine, l’arrêté est obligatoire avec sanction pénale, encore bien qu’il n’v eut pas eu préalablement sentence du juge et que l’approbation préfectorale ne fût pas intervenue avant la poursuite en simple police, 1*06. — Pour toute construction ou réparation joignant la voie publique, il faut une autorisation municipale, à peine d'amende et même de démolition, pour réparation civile :

on ne saurait excepter le cas où il n’y aurait pas eu antérieurement un plan général d'alignement approuvé, l'arrêté particulier postérieur suffisant pour établir l'obligation méconnue; jusqu’à ce que l’autorité compétente ait fixé l'alignement, le tribunal saisi de la contravention doit surseoir, 214.

—Le n° 11 de l'art. 479 G. pén. ne serait

S as applicable au fait du riverain ’un chemin public qui, pour faci-

liter l’entrée de sa maison, déplacerait simplement des terres déposées devant elle par le cantonnier ; mais il doit recevoir son application si ce riverain a opéré, de plus, une excavation ou détérioration du chemin public, 292.

Vol. — Lorsque les circonstances d'un fait lui impriment le caractère de crime, par ex. vol avec violences et menaces, la poursuite ne peut être scindée de 'telle sorte que Tune des circonstances serait prise pour délit et déférée isolément au tribunal correctionnel, 88. — Il y a soustraction

frauduleuse, constitutive de vol, dans le fait du débiteur enlevant furtivement le titre et la quittance qui lui ont été communiqués forcément lorsqu’il devait payer chez le créancier et non pas remis ou confiés à titre de mandat ou dépôt à usage, 228. — La fraude consistant à prendre dans un restaurant un repas qu’on ne peut payer, n’est pas un vol, le repas ayant été volontairement servi, et ne constitue pas non plus "une escroquerie punissable, à défaut de manœuvres frauduleuses caractérisées, 344.