Conf. ; Paris, 13 avril 1866 ( J . cr., art

autorisés et cautionnés, de traiter des matières politiques , est enfreinte par celui qui reproduit avec appréciation des passages d’un écrit politique, sour mis ou non à ces conditions légales ; et cela, quoique le rédacteur n’ait pas voulu entrer dans des discussions ou controverses et qu’il ait eu en vue l’intérêt religieux qui domine dans son journal .

arrêt (Min. publ. c. Semaine religieuse).

La Cour : — attendu, en droit, qu'aux termes du décret organique du 17 février 1852, aucun journal traitant de matières politiques ou d'économie sociale ne peut être publié, s’il n’en a préalablement obtenu l'autorisation du gouvernement, et s’il n'a versé un cautionnement; — attendu que, d’après l’interprétation donnée à ce décret par la Cour de cassation, ses termes, à raison même de leur généralité, doivent être compris dans le sens le plus large et le plus absolu, en y faisant entrer tout ce qui, sous quelque forme que ce soit, louche aux théories gouvernementales, administratives ou économiques, ainsi qu'aux faits et documents qui y sont relatifs (arr. 13 mai 1864); qu’il importe peu dès lors que l'article ou le passage incriminé pour contravention au décret précité soit textuellement emprunté à une publication soumise ou non à l’autorisation et au cautionnement préalables, la contravention ne résidant pas dans le fond même de l’article et dans la matière dont il traite, mais dans les conditions légales d’existence de l'écrit périodique où il a été transporté et qui se l’est approprié; — qu'elle ne cesserait pas non plus d’exister et d'être punissable, par cela seul que l’emprunt aurait été fait à un journal non cautionné lui-même, et qui n’aurait été, à raison de ce, l’objet d’aucune poursuite, le ministère public demeurant maître de son action et pouvant en subordonner l’exercice, surtout en cette matière, aux convenances d’intérêt public dont il est juge; — attendu que de la doctrine ci-dessus il résulte encore que la contravention dont s’agit ne se constitue pas par le plus ou moins d’extension et de développement du sujet dont traite l'article incriminé; que l’expression «traitant de matières, etc... » n’implique pas nécessairement l’idée d’une discussion ou d’une controverse de quelque étendue; qu'elle peut et doit s’appliquer aussi à tout passage, quelle qu’en soit la brièveté, contenant la mention ou le récit d'un acte ou d’un fait qui rentrent de leur nature dans le domaine de la politique, alors tout au moins qu'il en contient, même implicitement, l’appréciation ou la censure, et alors qu’il n’est pas la reproduction textuelle, intégrale, non fragmentaire et une, d'un acte officiel destiné à la plus grande publicité; — qu’à cet égard, le décret du 17 février 1852 se relie, comme formule équivalente du caractçre constitutif de la contravention, soit à l’art. 3 de/la loi du 18 juillet 1828, de laquelle il ne diffère que par la prohibition appliquée aux matières d’économie sociale, soit au décret postérieur du 28 mars 1852, qui n’est-qu'un complément de celui du 17 février de la même année; en sorte que les expressions particulières à chacune de ces lois « journaux exclusivement cousa- , crés » aux matières non politiques, « traitant » de matières politiques, « s’occupant » de matières politiques, peuvent être considérées, soit prises isolément, soit par leur combinaison, comme exprimant la même idée et également extensives du cercle de la prohibition; — attendu qu’à cette interprétation ne résiste pas la jurisprudence prétendue contraire de la Cour de cassation, invoquée par la défense, d’après divers arrêts de ce Tribunal régulateur ; que, si, dans les considérants de ces décisions,

sont incriminées des discussions et des controverses sur' les matières interdites à la presse périodique non cautionnée, ce n’est pas comme caractérisant la contravention ni comme base de la solution juridique ou comme siège de point à juger que ces expressions y ont été introduites, mais comme point de fait avoué et indépendant de la question à résoudre, qui n’avait pour objet alors discutable que la distinction proposée entre les actes de l’autorité municipale et ceux de la politique proprement dite; que de ces expressions, dès lors, on ne saurait légitimement déduire une interprétation doctrinale au regard de l’espèce actuelle; — attendu, en fait, que le rédacteur delà Semaine catholique s’est reconnu, soit oralement, soit par sa signature au bas de chaque numéro du journal la Semaine religieuse des diocèses de Rodez et de Mende , rédacteur de ce journal non autorisé ni cautionné conformément à la loi; et qu’il a dès lors assumé la responsabilité de ses articles, fussent-ils signés par d’autres auteurs; — attendu qu’au numéro du 25 août, p. 398, dans un article intitulé : « Les Pères de l’Église, » après avoir cité, comme appartenant à ce sujet spécial, le Tableau de l'éloquence chrétienne , par M. Villemain, le rédacteur, sortant tout à coup de cet ordre d’idées, reproduit un passage de la préface de ce livre, entraîné, dit-il, par son actualité; que, daus ce passage, l’illustre écrivain exprime et développe la pensée que « Rome ne peut devenir la capitale d’un grand Etat, » rappelle que « le droit de la conquête n’a jamais pu y maintenir la souveraineté laïque, «proclame que « la puissance élective de la législature, cette grande part de la souveraineté moderne, ne saurait non plus s’établir au lieu où le pape doit régner... »; que l’auteur de l’article incriminé, s’associant à ces opinions, y applaudit ensuite chaleureusement, et se demande, à ce propos, « comment des esprits qui se disent modérés et conservateurs partagent sur ces articles les opinions de ces fauteurs de troubles qui voudraient révolutionner toute l’Europe sous prétexte de lui donner la liberté !.... la liberté du mal; » — attendu que ce passage et son commentaire constituent évidemment une invasion dans le domaine des matières et considérations politiques, et que de quelque sympathique adhésion que l’on puisse les trouver dignes, ils ne sont pas moins de ceux dont la publication est interdite à la presse quotidienne non cautionnée; - qu’on soutient vainement, d’ailleurs, que la pensée dominante de l’article étant toute religieuse et intentionnellement dirigée vers un intérêt religieux, 'on ne saurait rendre l’auteur responsable de la rencontre plus ou moins fortuite du point où ce sujet se trouve en contact avec un sujet politique; que, alors même que, dans l’espèce, la fusion des deux sujets ne serait pas, sous pretexte d’actualité, le produit d’une transition brusque et fort peu logique, il faudrait dire, en thèse, que de ces deux sujets mixtes, le journal non autorisé ni cautionué doit soigneusement s’abstenir, pour obéir, sans faire défaut à sa mission spéciale, à l’esprit et à la lettre du décret de 1852 ; — attendu que dans la meme catégorie doit être rangé le passage inséré au même numéro (p. 407), passage dans lequel sont rapportés, d’après une correspondance du journal le Monde , la nouvelle et les détails des scènes de dévastation, de pillage sacrilège et de meurtre qui auraient été commis dans le couvent d’Issaya (Saint-Antoine) par la soldatesque turque et qui contient une appréciation plus que sévère de la conduite du consul général de France dans ces tristes conjonctures ; — attendu que ces caractères, non plus qu’aucun de ceux qui, d’après le décret précité, sont constitutifs de la contravention qu’il prévoit, ne se rencontrent dans les autres numéros et articles incriminés; — attendu,

quant aux deux premiers, que les termes du décret, combinés avec les lois antérieures, interdisent à la Cour l’applicatiou du bénéfice des circonstances atténuantes, la contravention ne comportant que l’examen du fait matériel indépendamment de toute intention mauvaise ; — statuant sur les deux premiers

articles ci-dessus visés et caractérisés, tous deux insérés.; réformant de

ce chef le jugement. ; déclare le prévenu coupable.; le condamne.

Du 24 décemb. 4866. — C. de Pau, ch. corr. — M. Melfudi de Robernier, prés.

Art. 8334 .