ADULTÈRE. — NULLITÉ DE MARIAGE. — QUESTION PRÉJUDICIELLE

Quoiqu’un mariage fût entaché d'une nullité relative et alors même qu’il y aurait déjà demande en annulation , l’adultère de la femme est punissable . Conséquemment la femme poursuivie sur la dénonciation de son mari ne peut faire valoir sa demande comme exception préjudicielle , nécessitant un sursis l .

ar,rêt (Simon).

La Cour : — en ce'qui touche l'exception opposée à la femme Simonnet tirée de ce qu'elle n’aurait pas été autorisée à former sa demande en nullité de mariage : — considérant que, à la date du 1 er novembre 1866, le tribunal de première instance de la Seine a accordé à la femme Simon l'autorisation de former une demande en nullité du mariage contracté par elle enrAngleterre le 2 août' 1860 ; qu’ainsi cette procédure est régulière; — dit qu’il n'y a lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée à la femme Simon ; — en ce qui touche le sursis demandé par la femme Simon dans la poursuite intentée contre elle pour adultère, et fondée sur la demande en nullité de son mariage dont le tribunal est saisi : — considérant qu’il résulte des documents produits que la femme Simon demande la nullité de son mariage par ce motif que ce mariage n'aurait pas été précédé des publications exigées par la loi, et sur ce que la présence et le consentement donné par son père ne pouvaient dispenser du consentement de sa mère, qui n’avait pas assisté au mariage, et n’ÿ avait pas donné son consentement; — considérant que les nullités ainsi relevées par la femme Simon contre son mariage sont des nullités relatives; que de semblables nullités, à la différence des nullités absolues, ne sont pas préjudiciables à la poursuite en adultère ; qu’en effet, tant que le mariage qui pourrait être attaqué pour des nullités relatives n’a pas été l’objet d’une demande en nullité, et n’a pas été annulé par les tribunaux, la femme est liée envers son mari par les devoirs de fidélité que la loi lui impose, et elle commet un délit si elle manque à ces devoirs; — considérant que, à l’époque où ont été commis les faits d-’adultère reprochés à la femme Simon, elle n’avait formé aucune demande en nullité de mariage contre son mari ; que son mariage conservait toute sa force ; qu’elle devait en accomplir les obligations ; que lors même que son mariage viendrait à être annulé par suite des nullités relatives qu’elle

1. C’est ce que nous avons démontré dans nos observations sur le jugement confirmé par l’arrêt que nous recueillons (J. cr., art, 8267).

soulève, elle n'en devrait pas moins être condamnée si les faits d'adultère antérieurs à cette annulation du mariage étaient prouvés ; — confirme.

Du 20 décemb. 4 866. — C. de Paris, ch. corr. —M. Saillard, près.

art. 8335.