Rej. 18 mai 1838 (/. cr., art

dition d'après le traité? Ainsi ; que Ta fait «remarquer M. Faustin Hélie, ce motif signifie seulement que c’est devant la Cour d’assises que doivent être proposées toutes les exceptions touchant à la défense, sauf examen pour la compétence quant à l’objet 11 .

L’extradition n’étant accordée que pour un crime déterminé, l’extradé pourraiWil être en môme temps jugé pour une autre infraction, simultanément poursuivie? Non sans doute; mais on doit dire pourquoi et admettre certaines exceptions.

S’il n’y avait pas extradition accordée par l’autorité du lieu ,de refuge, la capture de l’accusé hors du territoire de la nation qui vaut le juger serait une illégalité dont il pourrait exciper devant ses juges. C’est l’extradition qui valide l’arrestation pour le jugement. (Donc il faut'Voir si elle a été accordée pour tel crime seulement ou pour tous ceux qui étaient compris dans le mandat d’arrôt ou l’ordonnance de prise de eoFps, produits pour l’obtenir. Cela importe à l’administration de la justice, au double point de vue du respect dû aux actes diplomatiques et des droits dé la défense.

Toutes les fois que l’acte opérant une extradition l’a limitée, par exemple en exprimant que l’extradé est livré pour tel crime ot non pour telle autre infraction, comprise aussi dans les actes de poursuite ou la demande, ou bien au moyen de quelque indication virtuellement limitative, les juges devant lesquels l’extradé comparait forcément n’ont compétence pour un débat contradictoire qu’à l'égard du crime ainsi poursuivi : ils violeraient les principes sur l’extradition et la loi criminelle môme, s’ils voulaient juger en môme temps les.autres infractions. C’est généralementi reconnu, en doctrine et en jurisprudenço,. conformément à une instruction ministérielle, pour tous tribunaux de répression et jaième pour les Conseils de guerre 1 *. L’auteur d’une publication récente soutient l’opinion contraire, en invoquait l’indépendance de l’autorité judiciaire,;rappelée dans un arrêt de 1845, et en citant un jugement correctionnel tout récent 1 ' 3 . Suivant lui, la poursuite veut qu’il y ait jugement et condamnation; la justice doit prononcer, sauf au gouvernement à mettre le condamné en liberté ou à le faire reconduire à la frontière. Mais remarquons qu’il s’agit de débat contradictoire, lequel ne peut avoir lieu pour un crime ou délit qui est exclu par l’acte d’extradition, quand surtout l’extradé refuse le débat en opposant