COUPS. — VIOLENCES. — ASCENDANT. — COMPÉTENCE

Les coups ou violences , punis comme délits par les nouveaux art. 509 et 514 C . peu., sont punissables comme crime au cas de l'art . 3/2. Il en est ainsi, spécialement, du fait par un fils de saisir son père, de le renverser violemment et de le serrer à la gorge jusqu'à ce qu’un voisin vienne Varracher aux violences du fils.

arrêt (Min. publ. c. Muller).

La Cour : — attendu qu’il résulte de l'instruction faite par défaut à la présente audience et des débats qui ont eu lieu contradictoirement à celle du 5 octobre dernier devant le tribunal correctionnel de Strasbourg que, le 24 septembre 1866, à Haguenau, l’inculpé, dans la cour de la maison de son père, ayant saisi ce dernier, l’aurait volontairement jeté avec violence dans la rigole et serré à la gorge, jusqu’à ce qu’un voisin, attiré par le bruit, l’eût arraché de dessus sondit père; — attendu qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 mai 1863, modificative de divers articles du Code pénal, que cette loi a eu pour but de faire rentrer textuellement sous l’application des art. 309 etBll les violences et voies de fait ayant un certain caractère de gravité, que, pour partie du moins, la jurisprudence et la doctrine assimilaient déjà aux coups et blessures; — que le rapporteur de la commission du Corps législatif cite notamment, entre autres exemples de ces sortes de violences, le fait de saisir un individu au corps et de le jeter à terre ; — attendu qu’il résulte encore des mêmes travaux préparatoires qn’on s’est proposé dans le nouvel art. 312 d’échelonner les aggravations de peine en raison de la qualité de la «victime, en tenant compte des changements apportés aux art. 309 et 311, mais qu’il n’en ressort nullement qu’on ait eu en vue d’établir entre les coups et blessures et les autres violences ou voies de fait envers des ascendants une distinction dont, par une nouvelle rédaction des articles précédents, on venait de faire disparaitre désormais la possibilité à l’égard de toutes autres vie- » times de ces actes ; — que l’addition faite à l’incrimination dos art. 309 et 311 s’applique donc virtuellement et nécessairement à l’art. 312; — attendu spécialement que si, avant la loi du 13 mai 1863, la logique et la raison avaient conduit déjà à reconnaître que renverser violemment un individu à terre, c’était lui porter un coup, et si dès lors l’art. 312 eût été applicable au fait actuellement poursuivi, on ne saurait contester aujourd’hui l’application du même article sans tirer des modifications apportées à la loi de 1863 une conséquence diamétralement opposée à celle en vue de laquelle elles ont eu lieu; — que c’est donc avec raison que le tribunal correctionnel dejStrasbourg s’est déclaré incompétent pour connaître des faits imputés à Antoine Muller; — sans s’arrêter à l’appel du ministère public ; — confirme.

Du 6 novemb. 4866. —G. de Colmar, ch. corr. — M. Hennau, prés.

Observations. — Tout en adoptant cette solution, nous reconnais-

sons qu’il y a difficulté. Le code révisé en <832, dans les art. 309 et 311 comme dans l’art. 312, ne prévoyait que les violences consistant en blessures faites ou coups portés volontairement : d’où l’on concluait que les violences réputées légères n’étaient punissables que par application de l’art. 600 du Gode de brumaire, qui n’infligeait qu’une peine de simple police; et cela aurait conduit à écarter aussi l’art. 312, là qualité d’ascendant ne pouvant par elle seule être à la fois constitutive pour le délit de coups et circonstance aggravante pour le crime entraînant la réclusion. Lors de la révision opérée en 1863, le projet du Conseil d’État maintenait les expressions primitives, en augmentant seulement les pénalités et en observant la gradation pénale dans l’art. 312. C’est la commission du Corps législatif qui a ajouté aux blessures et aux coups, dans les art. 309 et 311, les « autres violences ou voies de fait. » Cela comprenait-il même les violences légères ? Nous l’avons pensé avec M. Faustin-Hélie, en considérant que la peine du délit simple est la plus minime et pourrait encore être atténuée, et cette opinion a été proposée d’office dans un rapport en cassation ; mais la Cour a jugé que les violences légères demeuraient régies par le Code de brumaire, l’addition faite en 1863 n’ayant eu en yue de punir correctionnellement que des violences et voies de fait qui auraient un «caractère de gravité » (Rej. 7 janv. 1865; J. cr., art. 7994). Ce que la commission avait introduit dans les art. 309 et 311, elle ne l’a pas reproduit dans l’art. 312, punissant comme crime le fait ainsi spécifié : « l’individu qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses père ou mère... » Il n’est pas ici question des « autres violences ou voies de fait. » On ne pourrait donc trouver le crime dans des violences ou voies de fait qui ne seraient pas des coups portés et ne produiraient aucune blessure : car, outre que la loi pénale ne comporte pas d*exlension arbitraire, il faudrait pour appliquer l’art. 312 une déclaration de culpabilité dans les termes de cette disposition pénale, déjà rigoureuse. Vainement dit-on que la loi de 1863 voulu faire disparaître toute distinction Æntre des faits analogues, et * que ce qui est dans les art. 309 et 311 révisés, se trouve aussi par relation dans le nouvel art. 312. La vérité est que les deux premiers articles ont procédé par addition, au lieu d’employer une expression générale, et que l’art. 312 nouveau, qui ne se réfère pas comme l’ancien aux prévisions des deux premiers, a employé les expressions limitatives : blessures faites ou coups portés. Pour justifier l’arrêt cidessus il faut dire : certaines violences sont des coups; il en est ainsi notamment de la violence employée pour saisir, jeter à terre et y maintenir une personne à laquelle on doit respect ; c’était reconnu sous les anciens art. 309 et 311 ; cela doit être encore, puisque ces dispositions ne s’appliquent, d’après l’arrêt précité, qu’à des violences graves. Alors il n’y a plus qu’à rechercher si le fait poursuivi a la gravité de coups portés. Or c’est évident pour les violences que constate l’arrêt.

art. 8336 .

Questions de prescription, concernant la peine du renvoi sous la surveillance de la haute police.

I. On connaît l’importance et les. cas d’application, les transformations successives et l’effet actuel de la mesure pénale,qui donne.aux autorités les moyens de surveiller spécialement certains condamnés, dont la rentrée dans la spciété ferait craindre de nouveaux méfaits, aveq une sanction pénale nouvelle pour le cas de désobéissance ou rupture de ban 1 .

Cette peine spéciale est-elle susceptible de prescription, au moins dans quelque cas? La négative était généralement admise jusqu'à ces derniers temps. Mais une sérieuse controverse a surgi parmi les criminalistes et môme quelques cours. La question se présente d’abord en thèse, puis pour certaines hypothèses; nous devons l’examiner sous ses aspects divers, après avoir rappelé que la peine accessoire dont il s’agit est parfois infligée de plein droit, et d’autres fois à prononcer lors de la condamnation ; qu’elle s’applique non-seulement en matière criminelîe, mais aussi pour certains délits correctionnels; qu’enfln il est de? cas où sa durée est perpétuelle, et d’autres où elle n’est que temporaire, Faisons aussi remarquer que la question n’existe pas seulement pour les autorités ayant à prendre des mesures; qu’elle est du domaine des tribunaux de répression, v en ce qu’il s’agit ordinairement d’une poursuite pour délit de rupture de ban, contre laquelle le condamné libéré excipe de la prescription qp’il aurait acquise quant à la surveillance.

II. Dans l’opinion qui repousse généralement la prescription, en cette matière, on dit ou l’on peut dire :

Infligée à vie ou seulement pour tant d’années, par la loi môme ou par un jugement de condamnation, pour un crime ou seulement pour un délit, la peine du renvoi sous la surveillance de la haute police ne doit saisir le condamné que lorsqu’il sera libéré de la peine principale, selon le but indiqué dans le rapport de M. d’Haubersart au Corps législatif et dans les textes. Elle appelle des mesures administratives qui sont dans les pouvoirs facultatifs de l’autorité compétente, dont l’inaction n’empêcherait pas qu’il y eût peine continue, n’ayant d’autre terme que celui qu’a fixé la loi ou le jugement. D’où suit cjue, môme à partir du moment où l’exécution est possible, la suspension des mesures facultatives ne peut constituer, pour le condamné ainsi frappé d’une sorte d’incapacité, un droit conduisant à la libération de la peine spéciale par voie de prescription avant le terme fixé.

C’est la doctrine que la Cour de cassation, appelée une seule fois à se prononcer sur ce point, a consacrée#en donnant ce seul motif: « Attendu que la surveillance de la haute police de l’État est, de sa

1. Voy. art. 44 et 45 du Code de 1810 et du Code révisé en 1832, et décr. législ. Sdécemb. 1851. Rép . cr., v° Surveillance, et J. cr., art. M66.

J. cr. Février 4867 , 3

nature, continue et imprescriptible, puisque l’exécution de cette peine est indépendante deà mesures facultatives attribuées par la loi à l'autorité administrative *. » ft’est aussi celle qu’ont émise et reproduite "en quelques mots les auteurs de la théorie du Code pénal , dans leurs éditions successives®. Nousla ^trouvons dans deux cour^sde Cod^pénal, Oft il’CSt ditqu’il S’agit d’un état 9péCial ou d’une faca parité 1 doTritlè cbndamné ne peut ae’libéi^r par la presërtptîdh, y^tit-li prescription éfc remise de lO peineprôocipate’et ie condamné fût-îl parvenhà'seSoitètrairè aux obligations quelui imposait 10 renvoi sous la survèfflance*. Enfin, ceMfe doetrme est celte J qu’uh ntagfietràt, buteur d’ttti excellent traité eut la'prescription en matière criminelle, a enseignée, Comtttè étant sèüle ‘admissible 5 .

'Nous pensons aussi que la SuhrêillbnCe, peine spéciale participant dû caractère des incapacités relatives, lié comporté pas l’application des dispositions de nos code» sur là prescription en matière crîmméHe OU'correctionnelle. Nous Pavions déjà dit d’une manière générale ; mais la question doit aussi être'examinée pour chaque situation particulière, *0 taison des divergences survenues.

IN. La prescription de la peine des traVaiix forcés à temps, de là détention ou de la réclusion, qui entraînait de plein droit là surveillance pendant toute la Vie, fait-elle acquérir en môme temps la prësdrtpfion de Cette peine accessoire?

ll’affirmative est enseignée comme évidente par un émînèht magistrat, dont Indépendance d’opinions égàlé la science et Tàütorité*. Véficl ï’bftalyse exacte et môme fortifiée de Son argumentation : « La mise en surveillance, attachée aux peines criminelles, est elle-même tinèpéffne, ajoutée par la loi pénale à Téxpiation du crime et affectant la liberté dû condamné, comme lé dit Part. 11, se. référant àut art.

G. pèto.Or, Stîivànt la première disposition du Code d'instruction Criminelle sur la prescription, àrt. 035, « les peines portées par les arrêts ou Jugements rendus en matière criminelle se prescrivent par Vih^t àhilées rëvoïües à compter de la date des arrêts ou jugements, » disposition générale qui comprend toutes les peines criminelles, qui ne cbmporte tii distinction ni exception pour aucune peine, perpétuelle ou ftcto, principale ou seulement accessoire. De plus, la pensée des auteurs, dû‘Gode "ést manifestée par la dernière disposition du même article, àütori'sànt lé gouvernement à assigner au condamné qui a prescrit sa ^einè îe lifeu dô sa résidence ou dé son domicile; car, s’ils n’éusseut pas admis la prescription simultanée de la peine attachée par . le Code

$. Rçj„ 31 japv. 1834 (J. cr., art. 18bl.)

3. Théorie du Code pénal, par MM. Chauveau et Hélie, t. 1 er . p. 230. 4 e édit., n°77.

4. Trébutten. t. I er , p. 266 et 364. Bertaud, p. 232 et 577.

5. Brun» de viüeret, de ta Prescription en matière criminelle, ü** 409Hf9.

. Ant. Blanche, Etudes pratiques sur le Code pénal, t. 1 er , n° 208.

ÏJfh’térflpdrain *à fa cdüMhhatibn crimînéllë, llftisfondè flfc feWWttllà'ace eût rendu ‘inutile cette disposition oû dette ’âssignatioh de îîëu.

Les réponses abondent et seront péremptoires.

Le Caractèfô dominant de la mise en surveillahée est, potir la^Sdciété frOüblée, celui d’une 1 mesure de précaution, établie et se modiflàttt selon le besoin des temps, vis à vis des condamnés libérés qui la menaceraient encore, alors même qu’il y aurait eu expîatidh, pouvant fente éspérér Tàmendemént. C’est, pour ceux-ci, un état spécial, une restriction de la liberté de locomotion et une sorte d’incapacité personnelle, comme la dégradation civique, qu’on reconnaît n'être pas prescriptible. Si l’art. 11C. pén. a compris le renvoi Sous Ta surveillance de la haute police parmi les « peines commuriès aux matières Criminelles et correctionnelles, » cela lui imprime, sans doute, un caractère pénal, en ce sens surtout que le juge ne peut infliger arbitrairement cette peine spéciale plus qu’il ne le pourrait pour aucune peine proprement dite; mais cela ne suffit pas pour une assimilitation complète, à raison des différences qui existent notamment au point de vue de l’exécution et de la prescription.

Les peinés proprement dites, infligées par jugement ou arrêt irré^ vocable, comportent une exécution immédiate, soit effective, soit par les actes légaux que nécessite la fuite du condamné : pour elles l’art. 635 a pu dire qu’à défaut d’exécution il y aurait prescription par vingt afts depuis l’arrêt ou le jugement. Mais c’est tout autre chose pour la mise en surveillance. Les travaux préparatoires du Code disaient déjà qu’elté saisirait Tes condamnés après libération de la peine principale ; et ce point de départ est plusieurs fois indiqué dans les textes. D’une part, l’art. 29 C. pén. dit que le condamné à l’une des peines qui entraînera sùrvéillance est, « pendant la durée de sa peine, en état d’interdiction légale, » ce qui (Constitue un état spécial différent de celui de la surveillance. D’autre part, l'art. 47, attachant la surveillance à des peines criminelles temporaires, n’y soumet les condamnés que <r après, qu’ils auront subi leur peine; » et l’art 44, déterminant l’étendue ou l’effet de oette mesure pénale, la fait aussi commencer contre le condamné « après qu’il aura subi sa peine. » Si la peine principale ne s’exécute pas, la prescription court et produira libération comme l’aurait fait l’exécution, mais seulement après vingt ans. Comment admettre qu’il y ait en même temps prescription d’une peine à exécuter ultériéttrémént, d’une peine dont l’exécution ne peut commencér qu’après libération de la peine principale? Autant vaudrait dire que, l’exécution de celle-ci n’étant pas opérante pour la peine accessoire, la prescription aura couru à partir de l’arrêt de condamnation. Et, n’y aurait-il pas laveur excessive pour le condamné fugitif, au cas, par exemple, d’évasion après condamnation sur débat contradictoire, s’il devait se libérer par prescription de la peine principale et de la surveillance tout à la fois?

Quant à l’argument pris dans la dernière disposition de l’art. 635,

il se réfute par dfcux observations. D’abord, l’intérêt que Je Gode a voulu protéger ici vis-à-vis du condamné, libéré par la prescription, qui reparaîtrait, c’est un intérêt privé, c’est celui de la victime du crime, ou de ses héritiers; voilà pourquoi la disposition finale,donne au gouvernement Ja mission d’assigner un lieu dp résidence, disposition qui est indépendante des changements successifs dans le mode d’exécution de la surveillance de la haute police 7 . En second lieu, c’est en 4808 que fut adopté le chapitre de la prescription où se trouve l’art. 635:.à cette époque, les lois existantes n’avaient pas un système de surveillance établi vis-à-vis de tous les condamnés libérés, et on ne savait pas encore quel système prévaudrait dans le Code pénal, qui n’a été adopté qu’enr!810": donc il y avait alors utilité à décréter l’assignation de lieu dans l’intérêt de la victime ou de ses héritiers, sans que cela impliquât prescription pour la surveillance ultérieurement établie.

IV. Dans le cas de condamnation par contumace à une peine temporaire, la prescription de cette peine fait-elle échapper à la surveillance Je condamné ainsi libéré?

La Cour de Paris l’a admis dans un arrêt récent 8 , dont les motifs sont ceux-ci : la prescription efface toutes les peines et empêche l’exécution des condamnations. La surveillance est une peine, dont la prescription n’est refusée par aucun texte exceptionnel. Tout est ici de droit étroit, comme l’indique l’art. 50 C, pén., qui veut une disposition expresse. Or, d’une part, l’art. G35 C. inst. cr. admet la prescription pour toutes les peines, sans qu’il y ait aucune exception pour la surveillance ni contre les condamnés par contumace. D’autre part, le seuj texte exceptionnel est l’art. 32, C. Nap*, qui n’a pas voulu que la prescription de la peine réintégrât le condamné dans ses droits civils pour l’avenir. Les dispositions combinées de l’art. 635 G. inst. cr. excluent l’idée de la surveillance, qui rendrait superflue l’assignation d’une résidence, et cette opinion est fortifiée par l’art. 641, qui ne permet même pas au condamné libéré par prescription de se présenter pour purger *sa contumace.

Cette décision n’est que l’application à un cas particulier d’une thèse qui se trouve déjà combattue péremptoirement. Ses motifs n’ajoutent rien de décisif aux arguments déjà réfutés, et ceux qui sont spéciaux ont encore moins de valeur. Le contumax a été légalement poursuivi, suffisamment averti et régulièrement condamné; sa position ne mérite pas de faveur exceptionnelle. S’il n’y a pas de texte qui lui refuse le bénéfice de la prescription, il lui en manque un qui établisse pour lui la prescription de la surveillance. L’art. 50 C. pén. interdit aux juges d'infliger

7. Le caractère et le but de cette mesure spéciale sont parfaitement expliqués par M. F. Hélie, au chapitre « de la Prescription des peines, » où nous regrettons de ne trouver aucune démonstration sur les questions de prescription de la surveillance (derpier volume, in fine).

p, C. de Paris, ch. d'ace.,-29 mai 1861 (J. cr ., art. 7^49).

la surveillance hors des cas fixés par la loi, mais ne dit rien pour la prescription. L’art. 32 C. Nap., déniant à la prescription qu’a obtenue le contumax l’effet d’une réintégration dans ses droits civils, n’a pas eu à s’occuper d’une question de prescription des peines, qui est du domaine de la législation criminelle. Quant à l’art. 641 C. intr. cr., s’il refuse au condamné libéré 4® la peine par prescription le* droit de purger sa contumace, c’est Une disposition exceptionnelle, dont la rigueur s’explique par le long temps pendant lequel l’accusé jugé coupable a fui la justice du pays; l’intérêt qu’il aurait à se libérer même de la surveillance ne suffit pas, quand il ne mérite pas autrement faveur, pour lui accorder un bénéfice de plein droit que n’admet point la législation existante 9 .

V. Quand la condamnation à l’emprisonnement a eu lieu avec renvoi sous la surveillance de la haute police, cette peine accessoire est-elle éteinte par la prescription acquise de la peine principale?

L’éminent magistrat qui a trouvé dans l’art. 635 une disposition générale comprenant la surveillance elle-même, comme peine en matière criminelle, estime conséquemment qu’il faut donner la même généralité à l’art. 636, suivant lequel « les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de Varrêt ou du jugement. » Cette doctrine était déjà dans un arrêt de Cour royale, dont voici les principaux arguments : La surveillance ajoutée à l’emprisonnement est comme lui une peine correctionnelle, ainsi que le dit l’art. 14 C.’pén. Les deux peines sont également prescriptibles, suivant l’art. 636 C. inst. cr., dont la disposition est générale, tandis que l’art. 635 maintient la surveillance spécialement contre les condamnés en matière criminelle qui ont prescrit leur peine. Quoique la surveillance ne soit pas attachée de plein droit à la peine correctionnelle qui est principale, ce n’en est pas moins une peine accessoire qui doit être comprise avec l’autre dans la prescription acquise. Si l’on objecte qu’une peine ne peut se prescrire avant le moment où son exécution commencerait, la réponse est qu’on veut donner à la prescription un autre point de départ que celui fixé par l’art. 636, et ainsi augmenter arbitrairement le temps nécessaire pour la prescription libératoire 10 .

Examinons chacune de ces raisons.

Le caractère de la surveillance, en matière correctionnelle, s’il est pénal pour le condamné, est éminemment pour la société une mesure de précaution, jugée nécessaire à raison de la gravité du délit et de la présomption d’habitudes perverses chez le délinquant. Car la loi ne permet aux juges de soumettre à la surveillance que les coupables qu’ils condamnent pour délits très-graves, tels que vol (art. 401),

9. Voy. nos observatiôns critiques sur l’arrêt, J. cr ., loc. cit et Brun de yilleret, p. 377.

iü; C. de Lyon, ch. corr., 13 sept. 1845 (aff. Métrât).

yngaboadagu qtmqadicité aveç cirçQqstaoGe aggravante (arU *7,1 et, *8*}, rébellion qvec commandement ou provocation (art. 22d). Il y f a. donc un grand intérêt social à la surveillance après libération de la, peine principale*

La plupart des dispositions du Gode pénal qui édictent la surveillance, en fixant sa durée, disent elles-mêmes que le condamné- y. sera soumis « à compter du jour où il aura subi sa peine » (401), « après llexpiration de la peine » (221 et 282 j, ce qui place le point de départ a rabri des changements de système sur le mode d’exécution de la sqrveillance, et s’accprde,d’ailleurs avec l’art. 44 révisé, où il a toujours été dit que l’interdiction qu l’assignation de lieu au condamné existerait «après qu’il aura subi sa peine. » Donc l’art. 636 C. instr, cr., faisant courir, à dater de la condamnation non exécutée, la prescription de la peine, c’est-à-dire de la peine principale à exécuter immédiatement, n’a, pu, avoir en vue- la surveillance, dont l’exécution n’est possible qu’après libération. Ce qu’on décide sur l’art. 635, sur la dernière disposition qui a fait naître un doute dont la cause manque ici, doit encore contribuer à l’interprétation dans le même sens.de ll’art. 636.

Si la surveillance ajoutée à l’emprisonnement est une peine accessoire de la peine principale, c’est en ce sens que celle-ci doit avoir été prononcée pour que l’autre puisse l’être : les deux peines n’en sont pas moins distinctes et séparées, la peine accessoire ayant un but spécial et un point de départ tout différent, outre que la durée n’est pas nécessairement la même. La prescription de la peine principale présuppose que le délinquant a été condamné par défaut, sans qu’il y ait aote interruptif, ou bien qu’il s’est- évadé, sans être repris dans les .ë ans* Pourquoi vouloir qu’il puisse, en reparaissant, être aussi.libéré de la surveillance, devenue si utile?

Ayant supposé par erreur que l’art. 636 fait courir la prescription de la surveillance à dater de la condamnation, on dit que l’interprétation contraire augmente la durée de la prescription en reculant son pointi dO’départ. Mais d’abord ce n’est qu’à partir du moment; où. une peine* est susceptible* d’exécution que la prescription est possible, comme le dit la même Cour dans un arrêt récent où elle rétracte sa solution précédente 11 . De plus, l’idée d!aggravation est purement

11. LaCour: —sur l’exception de prescription soulevée par le pré venu, en ce qui touche le délit de rupture de ban attendu que Jacquin (Jean-Joseph)^ condamné, le 1 er juin 1859, parle tribunal de Grenoble, à cinq ans d’emprisonnement et cinq ans de surveillance, a prescrit la peine, principale, et qu'il soutient qu’il a prescrit également la peine de la surveillance, accessoire de la peine principale; — attendu qu'il est de principe que la prescription d'une peine ne peut courir que du jour où elle peut être exécutée ; que la surveillance ne peut être mise à exécution contre le condamné que du jour où la peine principale a été. subie ; que Jacquin, qui s'est soustrait à l’exécution de la peiné d'emprisonnement, s'est bien libéré, par la prescription, de la peina,principale* mais n’a pu s’affranchir d'une pemequi ne pouvait être exôQùfé^ contre* lui

: <&r, 4’tt n çôty* le? dispositions dp. Code pénal. W la surveillance disent toutes qu'elle.ne s'exécutera qu’après libration, de la peine principale, point de départ fixé par la loi, mémo; et de l'autre* le Code d'instruction criminelle laisse à examina si la, surveillance ÿest pas même imprescriptible, ce qui, fait que FolyectjQn p’est qu’une pétition; de principe.

VI. Après que la peine principale a été subie, si la peine accès? SQire de la surveillance reste sans exécution, à défaut de mesures administratives ou parce que le condamné se soustrait à celles qui ont, été prises contre lui, peuJt-il y avoir libération de la surveillance par prescription V

La négative nous paraît certaine et même incontestée, en tant qu'il s’agit de la surveillance à vie qui s’attache de plein droit aux peines Criminelles temporaires* Étant reconnu que l'art. 635 régit les peines qui sont susceptibles d’exécution immédiate sans rien dire pour celles dont l'exécution ne pourra commencer qu’après libération, où trouverait-on des règles de prescription pour la surveillance à vie ? Comme l’OQt dit la Cour de cassation et d’autres autorités, cette mesure'de précaution même pénale e9t nécessaire et réputée continue, son exécution de plein droit est indépendante des mesures administratives qui sont daaa les facultés du gouvernement ; il ne saurait y avoir d’autre terme qro celui qu’a fixé la loh

S’il y a difficulté, c’est seulement à l’égard des condamnations cormctionnelles, où la surveillance n’est ajoutée à ^emprisonnement que pour> un temps limité. Quelques raisons en faveur de la prescription sgfyt dppnéeâ dans un arrêt récent qui l’admet ll , et ilj y a d’autres de doute que nous devons aussi examiner.

mie du jour de sa libération, soit, par une exécution réelle, soit par là prescription; — que c’est donc à bon droit que le tribunal a recoupa, 1,’qxjsiàncp dp délit de rupture de ban; — condamne.

Du k juin 4866. — C. de Lyon, ch. corr. — M. Loyson, prés»

13. Là, Cour: —* en fait : — attendu que Fradin, condamné pourvoi à,deux aps d'emprisonnement et à cinq aps ae surveillance de la haute police à compter ae l'expiration de l’emprisonnement, a commencé à subir cette dernière peine le 17 octobre 1857, dans la maison centrale de Nîmes, d’où il est 40rd libéré le 17 ocV 1859 ; — que, par décision ministérielle du 27 août 1859, sa résidence obligée avait été fixée à Ferrières (Allier), lieu de sa naissance, çtqu'unpasse-port lui avait été délivré pour s’y rendre; — attendu que Fradin, aplieu cfe suivre l’itinéraire prescrit, est allé en Espagne, qù il a résidé jusqu’en l'aphée 186C; — que le 8 mai dernier, il est revenu à Nîmes et a fait

»i i □ 7 .TiTrrrmTo ifH

— qu'H a ôté poursuivi sous la, prévention unique de rupture de ban et condamné pour ce délit, le 18 mai 18G6, par le tribunal correctionnel, à un mois deprSoû et aux frais ; — qu'il a, dès le lendemain, relevé appel de cette déaaèid — en orpît i — attendu qü’en matière correctionnelle, celui qui n’est ras où u’est plus'sous la Surveillance de la haute police ne peut être coupable ae mpturè de ban; attendù que cette surveillance est une peine,d’après Faft. il et la rubrique du ehap. 8, Hv. i, G. pén; — attendu que toute peine correc-

Ne voyant que Pintérèt du condamné libéré, qui yfeut échapper à la surveillance et aux peines du délit de rupture de ban, on dit que la mise on surveillance est une peine, que toutes les péines sont prescriptibles, que l’art. 636 admet ici la prescription par cinq ans sans exécution, qu’il ne réserve pas la faculté d’indication de lieu comme l’a fait l’art. 635 pour les cas de condamnation criminelle, que cette faculté réservée est seule imprescriptible parce que cja n’est pas une peine. Pour la réfutation^ nous, n’avons qu’à résumer les réponses péremptoires déjà faites. L’intérêt soeial est dominant et la mesure de précaution est nécessaire; il s’agit moins d’une peine véritable que d’un état spécial ou d’une incapacité, dont la durée est fixée; la prescription n’est pas ici de droit, plus que pour d’autres incapacités, reconnues imprescriptibles quoiqu’elles aient un caractère pénal; Part. 636, qui fait courir la prescription des peines du jour de la condamnation, est

tionnelle est prescrite, si elle reste sans exécution pendant cinq ans à dater du jour où la condamnation est devenue définitive, d*après Part. 636 C. inst. cr.; — attendu que, légalement, toute peine temporaire, perpétuelle ou capitale, est prescriptible dans les délais déterminés par les lois, sans préjudice du droit réservé an gouvernement d’interdire ou ae fixer au condamné,en matière criminelle, telle résidence qu’il voudfià, conformément aux §§ 2 et 3 de l’article 635 du même Code; —attendu que cela même prouve la prescriptibilitô de la peine de la surveillance, puisque, pour les criminels qui y sont placés de plein droit à perpétuité, il eût été inutile de faire cette réserve dans l’art. 635, si la surveillance eût été de sa nature imprescriptible; — attendu que l'arrêt rendu le 31 janv. 1834 par la Cour de cassation n’établit rien de contraire à ces principes; il s’appliqne au cas où, usant du droit que lui confère Part. 635 précité, droit qui preud les caractères et emprunte les effets de la surveillance, en ce sens que la désobéissance est une rupture de ban punissable selon Par*

* ticle 45 C. pén., le gouvernement a interdit et fixé un lieu de résidence détermiué au condamné aux travaux forcés ou à la réclusion ; — considérant que Ce droit, légalement exercé, est, en effet, imprescriptible, n’étant, pas qualifié peine et n’étant qu’un moyen de sécurité et de surveillance à l'égard au condamné à des peines criminelles ; — mais attendu que, dans l’espèce actuelle, Fradin a été condamné à des peines purement correctionnelles, et que, par suite, ni les motifs de cet arrêt, ni les dispositions de Part. 635 C. inst. cr., ne lui sont applicables; — considérant que, dans sou arrêt du 13 sept. 1$45, reconnaissant la prescription et confirmant un jugement qui acquittait le prévenu tétras, par le motif que, condamné à l'emprisonnement et à la surveillance, ce dernier avait fui a l’étranger sans avoir exécuté soit la peine principale, soit la peine accessoire, la Cour impériale de Lyon S'est appliquée à résoudre un doute résultant de ces mots de l'art. 44 C. pén/, après qu’tl aura subi sa peine, desquels on aurait voulu induire que, la peine de la surveillance commençant seulement après l’expiration de la peiné d’emprisonnement, un seul délai de cinq ans, expiré sans aucune exécution du jugement, était insuffisant pour prescrire à la fois l'ane et l'autre peine; — mais que ce doute ne peut pas se produire dans la cause soumise à l’appréciation de la Cour, puisque ^ Fradin a complètement exécuté là peine principale, et que c'est après sa libération qu’il a disparu pour se soustraire à la pème de la surveillànce; attendu que, cette peine sb trouvant éteinte par la prescription quinquennale lorsque les pOùi*suiutè ont commencé, le prévenu jurait dû être acquitté; — disant droit à Fappel, déclare la peine de surveillance éteinte par la prescription, etc.

Du 7 juin 4866.—C. de Nîmes, ch. corr.~*M. Teissonnière, prés.