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inapplicable à une mesure pénale ne pouvant commencer qu’apres libération de la peine.

Une autre raison contre la prescription est celle-ci : la mise en surveillance opère ipso facto ; l’exécution est réputée continue, indépendamment des mesures administratives qui sont une faculté et nonobstant l’inaction qui aurait lieu ; la peine est imprescriptible, alors même que le condamné se soustrait à l’exécution des mesures prises contre lui. Or, ce raisonnement produit des conséquences extraordinaires.

La peine est toujours censée s’exécuter. Cela est vrai en ce sens que l’inaction ou l’infraction ne détruisent pas l’effet légal. Mais il est de jurisprudence que la durée de la surveillance infligée ne court pas pendant l’emprisonnement subi par le libéré, en exécution de condamnations postérieures, parce qu’il n’est pas alors dans l’état légal de surveillance ; tandis qu’elle n’est interrompue ni par une simple détention préventive ni par une transportation en vertu du décret de 4854, lesquelles comportent des moyens équivalents (arr. 5 sept. 4840, 49 mai 4 844 , 34 janv. et 43 décembre 4862 et 22 janv. 4863 ; J. cr., art. 2754, 29*8, 7379 et 7634). Or, selon la fiction qui suppose une exécution permanente nonobstant l’inaction du gouvernement ou l’infraction du » libéré, si ce n’est pendant l’exécution d’une condamnation nouvelle, le libéré peut être affranchi de la surveillance même avant le temps nécessaire pour la prescription. Supposons qu’il n’ait été condamné à la surveillance que pour deux ans et que pendant ce temps, il n’ait pas reçu d’assignatioq de lieu, ou bien qu’il se soit soustrait à l’exécution de la mesure prise : deux ans après libération de la peine principale par emprisonnement, ou par'la prescription de cinq ans, il sera libéré aussi de la surveillance; tandis que, dans le système qui admet la prescription, il lui faudrait cinq ans pour échapper à cette peine. Que si là condamnation à la surveillance est pour cinq ans ou plus, tout le temps pendant lequel le condamné libéré se sera soustrait aux mesures administratives viendra néanmoins en déduction de la durée fixée : d’ou suivra qu’il n’aura plus à subir la surveillance que pour une fraction de cette durée; ce qui lui donnera un avantage égal, ou à peu près, au bénéfice de la prescription.

Ces conséquences sont sans doute à remarquer. Mais elles tiennent aux particularités du sujet, qui est spécial ou exceptionnel et régi par des règles s’éloignant du droit commun. Fussent-elles réputées extraordinaires, cela ne ferait pas* qu’on dût adopter de préférence un système de prescription qui ne repose ni sur la nature des choses ni sur aucun texte de loi applicable. Tout au plus pourrait-on refuser d’admettre l’idée de continuité fictive, qui conduit au terme de la surveillance : l’exclusion de ce motif laisserait encore subsister des raisons suffisantes contre le système de prescription acquise, qui manque entièrement de base.