FAUX. — ECRITURE AUTHENTIQUE. — SUPPOSITION OR 4 PERSONNE

Lefuux prém par l'art. 187 C. pén . existe de la part d'un individu qui, devant un notaire négligent, fait figurer pour sa femme une tierce personne dans l’acte contenant vente .

arrêt [(Clément).

La Cour : — attendu que la supposition de personnes est un mode frauduleux de fatyication des conventions; que, dès lors, elle .rentre dans les tenues généraux du second paragraphe de l’art. 147 ; — que, dans L’espèce, une femme inconnue, se présentant au lieu et place.de Marie Philippot, femme Clément, a vendu par acte notarié sous les noms de ladite femme Clément une maison appartenant à celle-ci; qu’il a été ainsi commis un faux en écriture authentique et publique, par fabrication de conventions; — que, si le notaire, en ne s ? assurant pas de l'identité de la venderesse, a manqué à ses devoirs et stat exposé, soit à une poursuite disciplinaire, soit à des dommages-intérêts, la fente de col officier public ne saurait effacer la criminalité du fait, de la part (fe celui qui s'en est rendu coupable; — attendu qu'il est de priucipe qued'OR qtt auteur d’un faux, soit qu'on l’ait frauduleusement fabriqué soi-même, ^it qp'ou l'attifait fabriquer par un tiers ; — attendu que le jury a dôplaré ÇJément coupable d'avoir frauduleusement présenté au notaire la femme inconnue comme étant sa propre femme; qu’il en résulte que ledit Clément a fait fabriquer l'acte faux; — d'où il suit que l’art. 147 C. pén. n'a point été violé, et que la peine a été légalement appliquée au fait déclaré constant par Kjury; rejette.

Du 26 juillet 4866. — C. de cass. — M. SaJfceuve, rapp. art. 8838.

IpqpE.-K PRESCRIPTION. .—4° INTÉRÊTS PERÇUS. — %° FAl^S; ANCIENS,

Il n'y a pas prescription du délit d?habitude dhimre, encore été» que le, prêt usuraire soit antérieur de plus de trois* ans aux.pour suites, lorsque le préteur » agoni fait sur le, capital une retenue^quise réparti^ sur les anr nuitée postérieures d'intérêt et qui élève ainsi ces intérétf. au-dessus, du tau# Ifgçd, perçoit encore chaque, année 5 p. 100,1 a différence étant ain§ipe?çw à titre usuraireK

2° La prescription des exactions usuraires remontant à plus de trois ans avant les poursuites , se trouve interrompue par les faits usumires nouveaux, commis dans la période des trois années*.

AWèt CBpngprit),,

La-Cour : — sur le moyen unique tiré: d f une fausse application prétendue

1. Voy. dans ce sens arrêts des 25 fév. 1,826, 29 japv. 1842, 27 déc. 1845, O août 10fc0, 1 i mai et 19 juül. 1851 et 14 nov. Awi. mép. cr.l v° Usure, nP 90? Ji esté, ait. 296â>> 2999 et 7648.)

2. Suivant de nombréux arrêts, il n’y aurait pas prescription

les faits séparés des derniers par un intervalle de plus de trois ansTjdais nous

et d'une violation des art. 2 et 6 de la loi du 19 décembre 1850 : — attendu pfil est néf uHéremeirt déclaré,-en fait, par ljarrêt dénoncé, que Bougarita dût à Pion, Gonaet, Petit, Berry, Bonnet et Fonteuel des prêts usnraises aux taux de 9 à il p. 100 d’intérêts annuels, et que les capitaux, ainsi prêtés lèvent à une somme totale d'environ 4,090 fr*; -*» attendu que, si deux de œs prêts, ceux faits à Pion et àGonnet, remontant à 1859 et 1861, sont antér murs aux trois années qni ont précédé la poursuite, l’arrêt attaqué déclare que les sommes retenues sur le capital au moment des prêts devaient se répartir, suivant Tintention des parties contractantes, sur chaque annuité (intérêts à échoir; et,qu'en fait l'intérêt annuel perçu sur ces opérations, depuis leur origine jusqu'en 1865, s'est élevé à 9 p. 100;— attendu, en outre, qu’au moyen de cette retenue anticipée d'une portion des intérêts à échoir, il ne restait légalement dû par les emprunteurs, aux échéances d’intérêts postérieures, que des quotités inférieures à 5 p. 100, et qu'en recevant chaque année la totalité des intérêts à ce dernier taux, le prévenu commettait des actes usuraires ; attendu d’ailleurs, d’uuepart, que les faits usinai nés nouveaux, «munis pendant la période des trois aimées qui ont précédé la poursuite^ auraient interrompu la prescription à l'égard des deux faits antérieurs; de lfenfev qu'indépendamment môme, de ces deux prêts, l'habitude d’usure rifcnlterajtfsuffisamment encore des quatre autres opérations, et que le mon- # taatdaœs. derniers pr&s suffirait à justifier la. peine de 200 fr. d'amende prononcée; — qu’ainsi l’arrêt dénoncé, en appliquant cette peine et en. reoon* mimât l’existence- de l’habitude d'usure, n’a fait qu’une juste applicatiqu des art. 2 et 6 (Le la loi du 19 décembre 1850; — rejette.

Du 2 février 1866. — C. de cass. — M. Y. Foucher, rapp.

art. 8339.

ÇJSfcRTICTlON CRIMINELLE. — ORDONNANCE. — OPPOSITION. — PÉLAJS.