FÊTES ET DIMANCHES

En toute matière criminelle tous les jours sont ictilès, pour les déclarations à faire au 'greffe ou les exploits à signifier. Spécialement, Vopposition delà partie civile à une ordonnance de non-lieu doit être déclarée ou signifiée le lendemain de la signification à elle faite de Vordonnance, fût-ce un

mr férié*.

arrêt, (Tripet c. Corvol) r

La Çoub : — considérant que l'ordonnance de non-lieu, rendue en foveur d^Corvol, par lé juge d'instruction de Clamecy, le 13 du présent mois d'avril, «été régulièrement signifiée à larequête du procureur impérial, le lendemain 14, à Wpet, partie civile, et que ce dernier ne s'est pourvu par opposition contre

amas fait remarquer que cette .jurisprudence, déjà fort contestable, ne pouvait ôtoeréputée maintenue par la loi du 19 déc. 1850. (Rép. cr., v° Usure, n? 2Q.) ïl)êa r élémpdifiéq par l'arrêt du 1,4 nov. 1862 (/. cr., art. 7643), où on, lit : i que ces faits, qpi remontent à plus de trois ans, forment avec lès faits plus réceuts l’élément commun du délit, lorsqu'à aucune époque ce même espace de trois ans n'en ainterrompu la continuité. »

1. Conf. Rép. cr., v° Fêtes et dimanches, u° 3; Cass., 31 déc. 1858 (/. cr., art. 681»)*' ' T ' ’ *

ladîle ordonnance que le 16 du môme mois ; — considérant qu'aux termes de l'art; 185 G. inst. cr., l'opposition de la partie civile doit être formée dans uu délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de l'ordonnance; — que conséquemment celle de Tri pet aurait dû l'ètre .avant l'expiration de la journée du 15; — qu’à la vérité le 15 était un dimanche, mais que cette circonstance n'est pas de nature à permettre une prolongation d'un délai que la loi a limité rigoureusement; qu’en effet l’interdiction des significations les jours de fête légale, prescrite par l’art. 1037 C. proc. civ., est inapplicable aux matières criminelles; — qu'ainsi Twpet, pour fornqpr régulièrement son opposition par exploit, était tenu, de même qu’il l'eût été s’il eût procédé par la voie du greffe, dè rester dans la limite des vingt-quatre heures expressément déterminée par la loi; — qu'il suit de là que cette opposition, en admettant qu’elle soit suffisamment régulière, quoique n'ayant pas été notifiée au prévenu, doit être déclarée non recevable considérant que la seule conséquence de cette non-recevabilité doit être contre la partie civile, la condamnation aux dépens, n’apparaissant pas que Gorvol, contre lequel aucun mandat autre que celui de comparution n'a été décerné, ait éprouvé un dommmage appréciable; — déclare l’opposition de Tripet, partie civile, non recevable çomme n’ayant pas été formée dans le délai de vingt-quatre heures, à partir.de la signification à lui faite par le procureur impérial de l’ordonnance de non-lien, et condamne ledit Tripet aux dépens.

Du 26 avril 1866. —C. de Bourges, ch. d’acc. — M. Roulhac, pr.

art. 8340. y