EXCUSES. — FORCE MAJEURE. — PREUVE. — CONTRAVENTION

La force majeure est une excuse péremp toire, pour toute infraction, même de simple police ; et il appartient au juge d'apprécier les circonstances . Mais lorsque la contravention est constatée par procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve contraire, le juge de police ne peut admettre l'excuse qu' autant que cette preuve a été fournie dans les formes légales 1 .

arrêt ( Min. publ. c. Cabanis, etc. ).

La Cour : — sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'art. 3 du cahier des charges de l'adjudication de la ferme des boues et balayures de la ville d’Anduze, et des art. 65 et 471, § 3, C. pén.;—attendu que par un procès-verbal régulier en date du 24 avril 1866, le commissaire de police de la ville d'Anduze a constaté que le sieur Lacroix, adjudicataire de la ferme des boues et balayures de ladite ville, avait contrevenu, les 21,22, 23 et 24 dudit mois, à l’art. 3 du cahier des charges de son adjudication, qui lui imposait l’obligation de balayer tous les jours les rues, ruisseaux, places et promenades, et d'enlever immédiatement les immondices provenant de ce balayage; — que, traduit pour ces contraventions devant le tribunal de simple police, conjointement avec le sieur Cabanis, sa caution, le sieur Lacroix a été relaxé des poursuites, pat le motif que, antérieurement aux faits constatés à sa charge, il avait cédé au sieur Cabanis le bénéfice et les charges

1. Yoy. Rép. cr., V Excuses et v° Force majeure; arr. 7 juill. 1827 et 8 août 1840 (J. cr., art. 2875).

de son adjudication, et que, si cette cession, opérée sans l'intervention de l'administration municipale, le laissait responsable, vis-à-vis de cette administration, de toutes les conséquences civiles de son contrat, il avait pu, du moins, se croire dégagé et tenir Cabanis pour lni être subrogé quant aux répressions de police que pouvait entraîner 1 # inexécution de son contrat; — attendu qu'en statuant ainsi, le juge de police a admis nne excuse non reconnue par la loi, et a formellement violé tant l'art. 3 du cahier des charges de l'adjudication que l'art. 471, § 3, C. pén.; — attendu, en effet, que le procès-verbal de l’adjudicatiou constituait entre la ville d’Anduze et l'adjudicataire un contrat synallagmatique, qui ne pouvait être résolu que par le consentement réciproque des deux parties, et que, dès lors, le sieur Lacroix ne pouvait être fondé à invoquer, pour se décharger de sa responsabilité et de ses obligations, nne prétendue cession non acceptée par l'administration municipale et nulle à tons les points de vue, aux termes de l’art. 1134 C. Nap.;-*-sur le deuxième moyen, tiré d'une fausse application de l’art. 356 C. inst. cr., et d’une violation de l’art. 471, § 3, C. pén., en ce que le jugement attaqué a refusé d'appliquer distinctement la peine édictée par cet art. à chacune des quatre contraventions constatées par ce procès-verbal : — attendu que, après avoir relaxé Lacroix de la poursuite, le jugement attaqué a prononcé la culpabilité de Cabanis, mais ne l’a condamné qu'à une seule amende, nonobstant la constatation de quatre contraventions distinctes; — attendu, cependant, que le principe de non-cumul des peines, établi par l'art. 365 C. inst. cr., n’est pas applicable en matière de contravention de simple police ; — qu’alnsi le juge de police, alors même que la culpabilité de Cabanis aurait pu être prononcée, en s’abstenant d'appliqner une peine distincte à chacune des contraventions a fait une fausse application dudit art. et a formellement violé l’art. 471, § 3, C. pén. — casse, etc.

Du 24 juin 4866. — C. decass. — M. deCamièrés, rapp.

art. 8344. ! '