DÉTENTION. — CONFISCATION

Le contrôle et le poinçon, suivant Vart, 4 de la loi du 4 juill. 1837, sont ime garantie nécessaire pour tous poids et mesures . Le fabricant ne commet aucun délit si, ayant présenté à la vérification des mesures qui ont été refu* iées, il s*est abstenu de les mettre en vente. La possession dans une boutique ou un marché de mesures non poinçonnés constitue la contravention prévue par Vart. 479 C. pém , et H doit y avoir confiscation d’après l'art. 481.

arrêt (Min. publ. c. Leclercq, etc.).

La Cour : — attendu que l'art. 4 de la loi du 4 juillet 4$37, sur les.poids et mesures, ne punit que les individus qui auront des poids et mesures irréguliers dans leurs magasins, boutiques ou maisons de commerce, on dans les halles, foires et marchés; — qu'il résulte des trois procès-verbaux dressés par le vérificateur des poids et mesures contre les prévenus que ceux-ci, fabricants de mesures, ont présenté un certain nombre de mesures à la vérification pour qu’elles fussent revêtues du poinçon, et que ce préposé, ayant reconnu que ces mesures n’avaient pas été fabriquées conformément aux prescriptions des règlements, a refusé d'y appose? le poinçon; — qu'il n'est d'ailleurs aucunement allégué que lesdites mesures aient été mises où exposées en vente;— rejette, etc.

Du 26 avril 4866. — C. de cass. — M. F. Hélie, rapp.

-• J i 1.M1 -T» l --ili n ;

toi a entouré de tant de franchises spéciales ; que, sans doute, comme dans re^pèfce, }es actes "peuvent être un des abus du droit et que la libérté des StectéUrfc apotù* limité les droits de chacun et notamment cenxdee candidats; tthis 1 que ces droits ne restent dépourvus ni de défense ni de sanction; qu'en effet, le citoyen qui n’accepte pas le rapprochement de son nom avec d'autres noms, peut user en face du corps électoral des moyens de publicité que la loi lui offre pour protester contre ce qu'il juge être une offense; que, d'autre part, l'Usage abusif que l'on ferait du nom d'un candidat dans un intérêt quelconque peut constituer, selon le cas, une manœuvre prévtie et répriknée par l’àtt. 107 de la loi du 27 mars 1849 ; et qu’enflu, le candidat qui souffrirait un préjudice réel par suite d'une semblable pratique, trouve dans l'action civile en dommages-intérêts un moyen de défense tout à la fois et la sanction de son droit, »

ifliiflMfltom-c/oftj.

la Cffttu — tu ta art. 4 «te latloi dot HjflMtHlft, *»,*«* «.Tét'flU *€. $énv*t -el «de rortkrttorace dulTaVrfl fm-, ‘—■ito’lè'ptêtmtitmWh'iïh penrroi, üréêece que lè juge de police a fabsSeihêtîtappliqnéVfa cbritïaVeû-

^'emploi #im@ mesure différente de exiles établies par leslois^ yîgtieTtp, lapeine de Part. 474 , no ta,C. pén/, ét violé,on ne Rappliquant ^pas, fart.^9, n°6, du niéme Code : — attendu qu eVtiti. 4 de la loi du 4 jtâlét i 4#8 , 7 i ptiljft despeines portées par l'art, 479 C. pén. la détection des poidset mesures autréé queceux reconnus par cette loi, dans les boutiques, foires et matfctiés; — qtfb Part. 8 de la même loi séumet les poids ' et mesures *k dés vérifléattiotts ‘périt^ diqnes dorït le mode est déterminé par l’ordonnance du 17 avfil 1B39; —'èjttfe rapposition du poinçon aux époques présentés imprime donc aux poids et mesnres un caractère légal, et forme la garantie des acheteurs et des vendeurs ; qp'ainsi les poids et mesuras dépourvus du contrôle doivent être réputés différents des poids et menues légaux, et leur possession dans un marché atteinte par l'art. 479, n° 6, C. pén.; — sur le deuxième moyeu du pourvoi, tipé de la Solation de l’âhrt. 481 C. pén., en ce que le jugement attaqué a refusé de ÿfondùôer la coiffiscàtion de la mesure saisie; — attendu qne la disposition de Mt. *8*, P b l, est impérative et absolue; qu'indépéndamment de son caractère pénal, effle constitue une mesuré d'ordre destinée à retirer ducommerCe des instrumente'de pesage et mesurage qui ont été réputés différents de ceu* qne la loi* établis, et reconnus, comme tel», ne pas offrir les garanties légales ; —casse.

Du \% juillet !866. wG. dè èass. ’•**• M. Meynard deFrtmc, rèfpjr.

art. 8343.

met. INCOMPATIBILITÉ. — AUTRE SÉSSIOÉ. — WoÛVELÏE LISTE.

Lorsque par quelque événement une affaire engagée en cour d'assises a été Wvoyé'e à la session suivante , les jurés qui en ont connu nç sont-Üt pas m*cüptiljlès pôürïe nouveau débat et le jugement ?

arrêt -(Grimignÿ).

1k ComOî—*itr le moyen fondé sur une violation de l'art. .M 6 ‘C. inst. br. : ^ Vu ledit artkflfe*; — attendri,'en fait, que l'accusation portée contre le dëinàïideur,ayant étédôférée à la Cour d’assises de Bastia, le 8 décembre 1&65, A'été renvoyée à; la session suivante, après trois jours de débats, par suite de l'arrestation d'un témoin sons inculpation de faux témoignage et de complicité de Tua des crimes compris dans l'accusation principale ; — qu’elle a été portée de nouveau devant la môme Cour d’assises le 30 mai 1886, et y & été suivie de 1| condamnation de l’accusé à la peine des travaux forcés à perpétuité; — aitén^ù qu’il résulte des pièces produites, èt notamment des procès-verbaux dètira&e flu jtirÿ, que, dans le tableau des douze jurés, formé avant l’ouvertnfe des preîffiérs débats, lés sieurs Philippe Caraffa et Antoine Ciccàreïli, îterésèompïémentaires appelés à défaut d'un nombre suffisant de jurés titulaires on supplémentaires, figurent sous les numéros 5 et 9, et que ces méiritàs jurés, appelés 1 au «Mme titre lors de l’ouverture des seconds débats, ont sié$é 4enouveau,le sieur Cicoarelli parmi les douze jurés, sous le n° 4, et le sieuV Caraffa comme premier juré suppléant; — attendu que, dans ces circonstances,

en n'écartant pas de la liste, des trente jurés qui deyâient concourir, le fto mai 1866, au tirage du jury du jugement, les noms de ces deux jurés, et en les admettant à faire partie jdu tableau des jurés, le premier comme titulaire, le second comme suppléant, la Cour d'assises a formellement violé les dispositions de l'art. 406 invoqué par le pourvoi; — qu’en effet, eu prescrivant que si, par quelque événement, l’exanpen d’un accusé sur le crime compris dans l'acte d'accusation est renvoyé à la session suivante, il soit, à peine de nullité,, fait Üiiè autre liste et procédé à la formation d’uu nouveau tableau de douze jurés, cet ariicle a implicitement, mais nécessairement, exclu de ce nouveau tableau tqus les jurés qui auraient concouru aux premiers débats, les considérant comme ne préséntant plus des garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité ; — casse.

Du 23 juillet 1866. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

Observations. — Un précédent arrêt niait l’incapacité aujourd’hui reconnue (Rej., 27 juin 4861 \ J. cr., art. 7296). Quels étaient ses motifs 6t quelle est la meilleure solution? Dans la première espèce, des entraves diverses avaient été mises par les accusés à la composition du jury, leur pourvoi était dirigé contre l’arrêt incident ainsi que contre l’arrêt de condamnation et ils présentaient un? série de moyens, la pilupart mauvais, ce qui rendait peu favorable celui dont il s’agit actuefiement. Ce moyen n’articulait même pas qu’il y eût eu, lorsque l’affaire était venue à une précédente session, débat engagé avant le renvoi à la session suivante. Enfin, négligeant dé placer la question sur le terrain de l’art. 406, le moyen invoquait seulement les art. 392, 257 et 383. La Cour ainsi saisie a répondu, quant à l’incapacité prétendue, que l’art. 392 s’applique seulement aux officiers de police judiciaire, témoins, interprètes, experts et parties; que l’art. 257 concerne exclusivement les magistrats appelés à composer la cour d’assises ; qu’enfin l’art. 383 ne contient aucune disposition applicable au juré ayant connu de l’affaire à une précédente session. L’attention ne se portait pas alors sur l’art. 406, spécial pour la composition du jury après renvoi. Il s’agit aujourd’hui d’interpréter cette disposition et ses expressions : « il «era fait une autre liste ; il sera procédé à de nouvelles récusationset à la formation d’un nouveau tableau de douze jurés, à peine de nullité. » L’article 406 comprend tous les cas où il y a renvoi à la session suivante, puisqu’il commence par dire : « Si, par quelque événement, l’examen des accusés;.. » Il s’applique donc à celui dé renvoi pour cause d’arrestation d’un témoin suspect de faux témoignage, cas prévu par les art. 330 et 331 qui sont sous la rubrique « de l’examen, » comme à celui de sursis avec {envoi fondé sur ce que les juges sont unanimement convaincus que les jurés se sont trompés en déclarant la culpabilité, cap prévu par l’art. 352 qui est sous la même rubrique. Or cet art. 352 dit positivement : « pour être soumise à un nouveau jury, dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés. » Quoiqu’elle diffère dans les termes de celle de l’art. 406, cette locution n’est-éîle pas équivalente ét

fié dôit-eîîë pas concourt r à éclaifeï ceîfe-ri? Saûé doute les fflertffl 4'exclusion sont plus impérieux et manifestes, lorsqu’il ÿ a eu déjà déclaration de culpabilité reconnue erronée. Mais il en existe aussi suffisamment, quand les premiers juges ont entendu d’abord la lecture de l'arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, puis les interrogatoires, ensuite plusieurs témoignages ou dépositions avec serment, quand surtout il y a arrestation pour suspicion de faux témoignage avec tout ce qui Sô rapporte à cet incident si grave. Assurément on doit penser que chacun des jurés qui se disposaient à juger a reçu déjà de profondes impressions, qu’il n’a plus l’indépendance nécessaire et que peut-être même il apporterait dans le débat recommencé une opinion déjà fixée, outre que la connaissance acquise de l’accusation lui aura permis d’en parler au dehors dans l’intervalle. Tont cela ne prouve-t-il pas que l’art. 406 a dû vouloir, comme l’art. 362, qu’aucun juré ayant connu de l’affaire avant le renvoi n’en connût de nouveau? On met en doute que les termes aient cette portée. Mais que signifierait doncd’obligation exprimée de faire une autre liste et un autre tableau? Il 9’agit ici, non pas de la liste annuelle, puisqu’elle sert nécessairement pour toute l’année, mais de la liste de session ou de service sur laquelle seront tirés les douze jurés de jugement et surtout de la composition du jury que l’art. 406 appelle « nouveau tableau de douze jurés. » Donc l’exclusion est dans les termes comme dans l’esprit de la loi et a dû être reconnue. S’il en résulte quelques embarras, en Corse particulièrement, cela ne suffit pas pour contester la portée d’une disposition prévoyante, qui régit toutes les Cours d’assises ayant des jurés.

art. 8344.