DIFFAMATION. — IMPUTATION PUBLIQUE. — INTENTION

Il y a diffamation publique punissable dans Vimputation par un article de journal, avec intention méchante, à un citoyen non poursuivi, d'avoir été le coaccusé d'un assassin et d'avoir quitté le pays brusquement pour se créer an alibi .

arrêt (Rocca c. Mattéi).

La Cour: — sur le 1 er moyen, tiré de la fausse application des art. 1,12,14, et 18 de la loi du 17 mai 1819, en ce que l'arrêt attaqué aurait considéré comme diffamatoire, des articulations qui ne présentaient pas les caractères légaux de la diffamation ; — attendu qu'aux termes de l’arL 12 de la loi précitée, toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé est une diffamation; — attendu que Rocca était poursuivi pour avoir, le 13 janvier 1866, dans le journal Y Avenir de la Corse, dont il est le rédacteur en chef, publié un article dans lequel, en rendant compte d’un double assassinat commis par le nommé Pietrapiana, il disait que Mattéi, ancien coaccusé de Pietrapiana, avait, en même temps qpe ledit Pietrapiana vendait tous Ses biens, quitté brusquement le pays pour s’établir à Ajaccio; que cette double circonstance avait donné à

/. cr. Février 4867. 4

penser que Pietrapiana nourrissait des projets sinistres, et que Mattéi, son con. fldent ordinaire, était bien aise de se créer d'avance nn alibi, et que ces suppositions avaient été malheureusement confirmées ; — attendu que l’imputation d'avoir été le coaccusé d'un assassin comporte nécessairement avec elle l'imputation d’un fait déterminé et attentatoire à l’honneur ou à la considération, puisqu'elle signale celui auquel ce fait est imputé comme ayant été renvoyé et ayant compara devant une Cour d’assises sous une accusation de crime ; — qu'il en est de môme de l’imputation d’avoir brusquement quitté le pays pour se créer d'avauce un alibi, alors que celui dont on est le confident ordinaire est sur le point de commettre un double assassinat; — qu'ainsi, et en considérant comme diffamation les allégations contenues dans l'art, du journal susindiqué, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de la loi du 17 mai 1819; — sur le deuxième moyen, tiré encore d’une fausse application de la même loi, en ce que le délit de diffamation ne peut exister sans une intention de nuire de la part de l’auteur, et que Rocca n’était pas animé de cette intention à l’égard de Mattéi; — attendu que l’arrêt attaqué, répondant à des conclusions spéciales prises devant la Cour d’appel et tendant à faire considérer Rocca comme ayant agi sans intention de nuire, a formellement déclaré que les documents du procès prouvaient que Rocca avait agi méchamment et avec intention de nuire à Mattéi; — attendu que l’appréciation de l’intention appartient exclusivement aux juges du fait, et que, sur ce point, leur décision ne peut tomber sous le contrôle de la Cour de cassation; — rejette, etc.

Du 10 août 1866. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp. art. 8345.

COUR D’ASSISES. — 1° JURÉS. — MANIFESTATION D’OPINION. — REM¬ PLACEMENT. — 2° TÉMOINS. — AUDITION. — ANNULATION.

1° Lorsqu'un juré titulaire a publiquement manifesté son opinion sur la culpabilité de l'accusé, l'empêchement qui survient à ce qu'il reste juge est de ceux pour lesquels il y a lieu à remplacement par l'un des jurés suppléants qui avaient été adjoints éventuellement 4 .

3° Dans le cas où un individu s'est présenté à la place d'un témoin cité et a été par erreur entendu avec serment, le président peut, dès que (’erreur se révèle , annuler sa prestation de serment et entendre cet individu à titre de simples renseignements. Aucun incident contentieux n'étant soulevé ni par la défense ni par h ministère public, la Cour est dispensée d'intervenir pour l'annulation,

arrêt (Philippe).

La Cour sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 393 C. instr. cr. et de la fausse application de l’art. 3&4 du même Code, en ce que la Cour

1. Ce point avait été déjà jugé par arrêt de rejet du 28 janv. 1853 [J. cr,, art. 5500, note 10). L’affaire Philippe présentait cette particularité que l'opinion du juré s’était déjà manifestée quelque peu à une précédente audience; que le remplacement n’avait eu lieu qu'après audition d'un certain nombre de témoins, et que cette partie vicieuse des débats n’avait pas été annulée pour être reprise régulièrement. Mais, d'après le procès-verbal et l'arrêt donnant

d'assises a remplacé par l'un des jurés suppléants le juré titulaire qui arait manifesté publiquement son opinion sur la culpabilité de l'accusé, circonstance qui aurait dû entraîner l’annulation des débats et le renvoi de l'affaire à une autre session ; — attendu que si, aux termes de l'art. 393 G. inst. cr., le jury du jugement, une fois constitué, est définitivement acquis à l’accusé et ne peut plus être modifié, l’art. 394 du même Code admet une exception à cette règle, en permettant à la Cour d'assises, quand le procès serait de nature à entratner de longs débats, d'adjoindre aux douze jurés désignés par le sort un ou deux jurés suppléants, et, par suite, de remplacer celui ou ceux des titulaires qui seraient empêchés de suivre les débats jusqu’à la déclaration définitive du jury; — attendu que la loi ne précise pas les cas d'empêchement qui doivent amener le remplacement dont s’agit, et laisse dès lors à la Cour d'assises le soin d'apprécier les circonstances qui peuvent le rendre nécessaire ; - attendu, d'antre part, que, si cette manifestation publique d’opinion ne laisse plus le juré qui en est l’auteur dans les conditions d’indépendance et d’impartialité voulues, et si elle lui interdit de rester juge de la cause, elle n’altère en aucune façon le caractère d'impartialité des autres jurés titulaires et des jurés suppléants; qu’elle ne peut donc être un obstacle à ce que ceux-ci continuent à . connaître de la même affaire et qu'aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce que le juré, ainsi empêché, soit remplacé, comme pour tout autre empêchement, par l'un des jurés suppléants; — attendu que ce remplacement offre toutes les garanties à l’accusé et devient une mesure de bonne administration, autorisée par la loi, et qui permet de ne pas interrompre le cours de la justice;—sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 315 et 317 C. inst. cr. et de la fausse application des art. 268 et 269 du même Code, en ce que le.président de la Cour d’assises a annulé le serment prêté par la femme Prudhomme, qui s’était présentée comme témoin et avait déposé sous la foi du serment, tandis que cette déposition, faite par un témoin qui n’était ni indigne ni reprochable, devait rester acquise à l'accusé et ne pouvait, en tout cas, être annulée que par un arrêt de la Cour, et nou par une simple ordonnance du président : — en fait : — attendu qu'il est constant que la femme Prudhomine n'avait pas été citée comme témoin ; que son nom ne figurait pas sur la liste notifiée à l'accusé, et que c'était Prudhomme (Jean-Baptiste), son mari, qui avait été touché de la citation, et dont le nom était inscrit sur la liste notifiée ; — que, néanmoins, cette femme s’est présentée pour son mari à l'audience du 25 juin, et a été, par erreur, admise à déposer sous la foi du serment; — qu'à l’audience du lendemain, 27 juin, l’erreur ayant été reconnue, le président a averti les jurés de ce qui s'était passé la veille, a annulé le serment indûment prêté par la femme Prudhomme, et ordonné que cette femme serait de nouveau entendue, mais à titre de simple renseignement; — endroit; — attendu que la femme Prudhomme n'ayant pas été citée à comparaître, et son nom n’ayant pas ôté notifié, n'avait pas réellement la qualité de témoin et ne devait pas être entendue sous la foi du serment ; — que, si

acte, la manifestation première n’avait pas été aussi positive et certaine qu'il le faut pour un remplacement immédiat (Voy. Rej., 9 janv* et 6 sept. 1851; J. cr., art. 5041 et 5256). Cette condition ne s r était produite que par la réponse du juré à une interpellation ayant précisément pour but de faire constater ce qu’n avait dit, la nécessité du remplacement résultait de l’explication accompagnant cette réponse.

ipt audition n'était pas de nature à entraîner ta nullité des débuta, dès qu’eU* n'avait soulevé aucune opposition de la part du ministère publie on de Ywo cusé, elle n’en était pas moins entachée d’irrégularité; — que, dans cette situation, le président, à qui appartient la direction des débats, a pu prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître cette irrégularité; — qu’une pareille rectification ainsi ordonnée, sans contestation de l'accusé ni du ministère public, ne peut donner ouverture à cassation, et qu'enfiu la Cour d’assises n'avait pas à intervenir, là où ne s'était élevé aucun débat contentieux; recette.

Du 9 juillet 4866. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp. art. 8346.