PEINE. — CRIME CAPITAL

Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité , avec circonstances atténuante, contre un mineur de i6 ans ayant agi avec discernement, pour un crime entraînant peine de mort, la Cour d’assises, ayant à, régler les effets de la double atténuation qu'exigent les art . 465 et 67 C, pén., doit prendre pour point de départ celle qui résulte des circonstances atténuantes déclarées et ensuite fixer la peine à raison de la minorité.

Quelle peut être en pareil cas la durée de l'emprisonnement?

arrêt (Debricou)v

La Cour: — sur le moyen tiré de ce que la Cour d'assises aurait vidé te dispositions des art. 468 et 67 G. pén., en ne faisant pas profiter le demandeur, âgé de moins de seiie ans, et en faveur duquel le jury avait déclaré Inexistence d? circonstances atténuantes, du bénéfice de la double atténuation de peine qui lui était acquis aux termes des articles précités : — attendu qift la suite de la déclaration de culpabilité sur l'accusation du crime d’assassinat, le jury a reconnu que le*demandeur, âgé de moins de seize ans, avait agi avec discernement, et, de plus, a déclaré qu’il existait en sa faveur des circonstances atténuantes;—attendu que, si la Cour d'assises devait tenir compte de chacune de ces circonstances pour l’application de la peine, ce ne pouvait être qu'eu prenant pour point de départ les réponses du jury, et que c'est seulement après avoir ainsi fixé, eu égard à tous les éléments de ces réponse*, lia peine légalement applicable, qu'elle devait la modifier encore, Ton formémeHt aux dispositions de Part. 67 C. pén., et en vue de la minorité de l’accusé; — que ce mode de procéderai s'accorde avec les règles relatives à l'application de Part. 463 G. pén., soit que Pou considère ses conséquences, soit que l’on considère l'esprit de la loi, s'appuie d’ailleurs sur le texte même de l’art. *9, lequel, en effet, pose pour base de l’atténuation de peine dérivant de la minorité de l’accusé qui agit avec discernement la détermination préalable de la peine par lui encourue, indépendamment de la qualité de mineur; — attendu que la Cour d'assises, en prononçant contre le demandeur la peine de dix ans d’emprisonnement dans une maison de correction* s’est conformée à ces principes ; — qu'en effet, le crime dont le demandeur était déclaré coupable entraînait la peine de mort, et que cette peine* à raison des circonstances atténuantes, pouvant être facultativement réduite par la Cour d'assises à celle» des

totaux forcés à perpétuité <m à celle des travaux forcé» à temps, il eu résulte que cette Cour, en prononçant contre le demandeur la peine de dix ans d'emprisonnement, s'est tenue*dans les limites de la pénalité prévue par les articles 463 et 67 C. pén., et,- loin de violer oes articles, en a fait, au contraire, une juste et exacte application; —rejette, etc.

Du 40 août 1866. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

Observations. — Il est bien vrai que l’atténuation de l’art. 463 doit précéder la fixation de la peine d’après l’art. 67. Mais un doute subsiste et demande explication. Lee circonstances atténuantes ne sont pas entrées dans les prévisions de l’art. 67, qui dit : « S’il est décidé qu’il « agi avec discernement, des peines seront prononcées ainsi qu’il suit : s'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la .déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d’emprisonnement dans une maison de correction. » Donc, dans le cas même où il n’y aurait pas déclaration de circonstances atténuantes, le mineur de46 ans ayant commis avec discernement un crime capital ne pourrait subir que l’emprisounement ici prolongé. Or, quoiqu’il y ait cir- ©onstances.atténuantes déclarées, c’est cette peine qui est infligée. Com- Ütotcela? Voici probablement ce qu’entend l'arrêt. D’après l’art. 463, Tatténuation obligatoire s’arrêtait aux travaux forcés à perpétuité, peine ^uel’art. 67 remplace par l'emprisonnement prolongé; ce qui aurait pertoisà la Cour d’assises d'infliger l’emprisonnement jusqu’à une durée de vingt ans. A la vérité, l’art. 463 donne faculté de descendre d’un degré encore, c’est-à-dire aux travaux forcés à tenjps; et si cette attéauation était obligatoire, on se trouverait dans le cas prévu par une Mire disposition de l’art, 67, qui dit : « s’il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention, ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il âàrait pu être condamné à l’une de ces peines. » Mais la faculté d’abaisser la peine de deux degrés ne peut être invoquée par un condamné comme moyen de cassation d’un arrêt qui s’en est tenu à l’atténuation obligatoire. D’ailleurs, puisque l’emprisonnement eût pu être infligé pour 80 ans, la réduction à 4 0 ans est une deuxième atténuation comme l’a dit un arrêt (Rei., 86 fév. 4844).

Art. 8347.