SIGNIFICATION. — DÉFENSE. — 3° PIRATERIE. — COMPETENCE

f° Le recours en cassation contre les décisions des tribunaux maritimes et de révision est ouvert aux marins du commerce , jugés par ces tribunaux, ftoi* seulement pour incompétence*.

î. C'était admis dans le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie sur le pourvoi du commissaire impebal (/• cr. f 1866, p. 243 et 344).

2° Il n'y a pas ouverture à cassation, à raison de ce qu'un arrêt de cassation avec renvoi n'aurait pas été signifié l 2 .

3° Sont de la compétence des tribunaux maritimes les faits de piraterie prévus par les art. 4 et 8 delà loi du 40 avril 4825 *. .

arrêt (Lénard, etc.).

La Coür: — vu les art. 90, 80, 110 et 111 G. just. mil. pour l'armée de mer, l'art. i* r de la loi du 1 er avril 1837 et les art. 4, 8 et 17 de celle du 10 avril 1825; vu également l'art. 527 C. inst. cr.; — sur la question de recevabilité du pourvoi : — attendu que, si l'art. 110 C. just. mar. interdit à tous ceux qui font partie de l'armée navale et à tous ceux qui leur sont assimilés la faculté de se pourvoir en cassation contre les décisions des tribunaux maritimes, cette voie de recours est ouverte par l’art. 111 du même code aux individus qu’aucun lien ne rattache à l’armée de mer, en tant que leur pourvoi est formé pour cause d'incompétence ; — attendu qu'il ne reste plus, dès lors, qu'à rechercher si les matelots formant l’équipage du navire de commerce le Fœderis-Arca peuvent, à un titre quelconque, être rangés dans l’une des catégories de l'art. 110, notamment sous le n° 2, qui interdit tout recours en cassation aux individus soumis, à raison de leur position, aux lois et règlements maritimes ou militaires ; — attendu que ce serait détourner ces dernières expressions de leur sens véritable que de les appliquer à des matelots formant l’équipage d’un navire de commerce, sous prétexte que ces derniers sont soumis aux règlements maritimes, notamment à ceux qui régissent la police de la navigation, l'inscription, le grand et le petit cabotage ; — qu'en effet, les mots règlements maritimes, dans un code intitulé : Code de justice militaire pour l'armée de mer , ne peuvent s’entendre que des règlements ayant pour objet l'ordre, la police et la discipline dans l'armée navale, ce qui laisse complètement en dehors les matelots du commerce, tant que, par quelque circonstance accidentelle, ils ne se trouvent point placés dans une position qui les assujettit à ces règlements ; — attendu que cette interprétation est formellement confirmée par l’art. 80 du Cbde spécial de l'armée de mer, qui, au lieu de classer parmi les justiciables des tribunaux maritimes les matelots inscrits, ne les soumet à cette juridiction qu'après qu’ils ont reçu leur feuille de route, et seulement pour désertion ou dans l'un des cas prévus par le n° 2 de l'art. 77 ; —qu’il suit de là que les demandeurs, en leur qualité de matelots du navire de commerce le Fœderis-Arca, ne rentrent dans aucune des classes de personnes énumérées par l'art. 110, et que, conséquemment, le pourvoi formé par eux, pour cause d’incompétence,doit être déclaré recevable;—en ce qui touche le défaut de notification de l’arrêt de cassation du 10 août dernier : — attendu que la nullité résultant de ce défaut de notification ne peut être proposée devant la Cour de cassation : d'une part, parce que l'art. 111 C. just. mar. n'admet le pourvoi en cassation que pour cause d’incompétence, et, de l’autre, parce que cette nullité n’a pas été soulevée devant le tribunal de révision de Toulon, où les quatre condamnés étaient représentés par leurs défenseurs;—en ce qui touche enfin la question de compétence : — attendu que les faits déclarés constants

1. L’arrêt qui replaçait les accusés en état de condamnés à mort, sauf pourvoi en révision, avait dû certainement leur être signifié. Mais c’était un droit de là défense, à faire valoir comme celui qui motiva le 1 er arrêt de cassation (9 fév. 1866; J. cr., art. 8182).

2. Gonf. : rej. 26 avr. 1866 et cass. 10 août 1866 (/. cr., art. 8249}.

par le tribunal maritime de Brest constituent le crime de piraterie, prévu et puni par l'art, 4, § I er , et Part' 8, § 2 de la loi du 10 avril 1825, et que, conformément à l’art. 17 de la même loi, maintenu part l'art. 00 C. just. mil. pour l’armée de mer, ces faits sont de la compétence des tribunaux maritimes ; — rejette, etc.

Du 27 septembre 1866. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

Art. 8348.