‹ Journal du droit criminel ou jurisprudence criminelle de France (volume 4)Chapitre 4 sur 181 · Revue (annuelle (/. cr., 1839, p · texte numérisé non relu

Revue (annuelle (/. cr., 1839, p

12. Legraverend, Législ. crm., t. I er , p. 112; Bourguignon, sur l’art. 5 G.inst. cr.; Fœlix, Droit internat ., n° 570; F. Hélie, Instr. crim.,X . II, p. 719* Mangin, Act. publ.,%. I er , n° 76 ; Le Sellyer, Dr. crm.,. t. Y, n 09 19.54 et 1955’; Trébution, Cours de dr . cr., t. II, p. 141; Dalloz, Rép., v° Traité intern., n° 337; circul. de M. le garde des sceaux Martin (du Nord), 5 avr. 1841; C. d'ass. du Pas-de-Calais, 15 rév. 1843, et dépêche ministérielle (/. cr., art.3336); Cons. de révision de Paris, 20 décemb. 1861 (/. cr., art.,7377); C.,d’ass. de la Vienne, 3 décemb. 1866 ( Infrà ).

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