IDENTITÉ. — FAUX NOM.— OPPOSITION.— CHOSE JUGÉE.— VÉRIFICATION

Après condamnation d'un délinquant sous le nom d'un tiers et nonobstant la rétractation obtenue par celui-ci sur son opposition , les magistrats ont à vérifier et recotmattre l'identité du délinquant arrêté avec le coupable condamné, sans qu'il faille le juger à nouveau lorsqu'il n'a formé ni opposition ni appel.

arrêt (Min. publ. c. Plasson).

La Cour: —sur l'unique moyen de cassation tiré de la violation des art. 187 C. inst. cr., 1851 C. Nap. et 518 dudit C. inst. cr., en ce que l’arrêt attaqué a cru devoir juger à nouveau A. Plasson, pour des faits à l’occasion desquels ce prévenu avait déjà été condamné, sous un faux nom, par un jugement passé en force de chose jugée, et a refusé de lui faire application de l’art 518 précité : —attendu que, par jugement du 15 mai 1863, le tribunal de Marseille a condamné par défaut, pour vol de montres et pour vol d'un paletot, sous les nom et prénoms de Louis-Côme Revenant, qu'il s'était donnés en entrant à l'hospice, un individu employé à l’Hôtel-Dieu de Marseille, d'où il a disparu le jour même de la perpétration des vols; — attendu que, faute de pouvoir découvrir celui qui avait fait l'objet de cette condamnation, ce jugement ne put être ramené à exécution; — mais attendu qu’en 1866 Plasson, alors détenu dans les prisons de Riom, a reconnu qu'il était l’auteur des vols commis à l’hospice et la personne condamnée par le jugement du 15 mai 1863 sous le nom de Revenant, son ancien camarade d'atelier, dont il avait volé les papiers ; -*» attendu qu'on est d’accord pour reconnaître que ce jugement ne s’applique pas au véritable Louis-Côme Revenant; — attendu que ce jugement, ayant été signifié à Plasson et n'ayant pas été attaqué par lui dans les délais de la loi, a acquis l’autorité de la chose jugée à son égard; que, pour le ramener à exécution, il était nécessaire de faire constater que ledit Plasson était bien l'infirmier de l'Hôtel-Dien de Marseille, condamné par le jugement du 15 mai 1863 sous les nom et prénoms de Revenant, et de faire procéder à la reconnaissance de son identité conformément à l’art. 518 C. inst. cr.; —que cet article est applicable à toutes les matières, et dans tous les cas analogues à celui qu’il prévoit spécialement ; — attendu que l'arrêt attaqué objecte, il est vrai, que le véritable Revenant, ayant été l'objet des poursuites, des condamnations et des perquisitions du ministère public, et ayant fait rétracter ce jugement, sur son opposition, il serait impossible d'appliquer cette même décision, qui n’existe plus, à un tiers qui y serait demeuré totalement étranger; — mais attendu qu'il résulte des faits constatés par les jugement et arrêt que l'individu poursuivi et condamné en J 863 est l'infirmier connu sous le nom de Revenant, et que le véritable Revenant n'a jamais été

oet infirmier; qu;il est au contraire certain d'après lesdits Jugement et arrêt» que cet infirmier est le nommé Plasson, qui avait usurpé le nom de Revenant; que, par conséquent, le Jugement de 1863 s'applique infailliblement audit Plasson;—que si le véritable Revenant a fait rétracter ce Jugement, ce n'est» ainsi que le porte la décision elle-même, qu’en ce qui le concerne personnellement; de sorte que le jugement de 1863 a continué de subsister à l'encontre de Plasson ; — d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l’arrêt attaqué a violé les art. 187 C. inst. cr., 1351 C. Nap. et 518 C. inst. cr.; — casse.

Du 20 juillet 1866. — G. de cass. — M. Salneuve, rapp.

Observations. — Cette décision est à remarquer. Trop souvent il arrive que des délinquants, arrêtés et interrogés, sont condamnés sous des noms qui appartiennent à d’autres individus. C’est le résultat surtout de supercheries, employées pour dissimuler de mauvais antécédents judiciaires et quelquefois aussi pouf empêcher qu'il ne s’en trouve un de plus sur les casiers lors d’une poursuite ultérieure. Aussi la jurisprudence est-elle arrivée à voir un faux criminel dans ces fausses déclarations, lorsqu’elles compromettent sciemment l’individu dont le nom a été pris ainsi (Voy. nos art. 6949, 6464, 6702, 7342, 7388 et 8097). Celui-ci, s’il ne peut paraître que pour protester dans la poursuite où son nom est usurpé, pourrait se porter intervenant dans celle qui a pour objet le faux criminel et comme partie lésée, pour obtenir une réparation consistant surtout dans la rectification des énonciations fausses; et dans tous les cas il a la voie d'opposition pour faire rétracter, quant à lui, le jugement qui contient la condamnation sous son nom personnel (Voy. notre dissertation, J. cr.j art. 7953, n* 8 vin et ix). Mais il faut plus encore, vis à vis du délinqnant véritable, afin que la condamnation l’atteigne personnellement et puisse S’exécuter contre lui-même. La signification qui lui a été faite du jugement, sous le nom qu’ii avait pris, sans qu'il en ait interjeté appel, a fait acquérir à la condamnation l’autorité de la chose jugée irrévocable ; et elle subsiste quant à lui, nonobstant l’opposition et la rétractation en ee qui concernait l’individu à tort nommé. Seulement il faut une rectification : or, elle ne peut s’opérer qu’à la diligence du ministère public, procédant en vertu de l’art. 46 de la loi du 20 avril 4 84 0 et des dispositions du Code d’instruction criminelle sur la vérification d’identité. Cette procédure spéciale est nécessairement régie par l’art. 548 C. inst. cr., encore bien qu’il s’agisse de matière correctionnelle et à défaut de toute autre disposition applicable ; elle ne comporte pas, comme l'opposition, un jugement à nouveau sur la poursuite, puisqu’il s’agit seulement de reconnaître l’identité de l’individu arrêté avec celui qui est définitivement condamné (Viey. 1. 4 frim. an VIII ; C. inst. er., 548-520; C. cass., 20 oct. 4826, 6 nov. 4833 et 44 juill. 4834 (J. cr., art. 1420); Metz, 5 juin 4826 ; Montélimart, 24 janv. 4860 (/. cr., art. 7029 et 7953).

art. 8349.