JURY. — LISTE DE SESSION. — TIRAGE. — DÉSIGNATIONS

Lors du tirage en audience publique, par le président de la Cour impériale, des noms des jurés qui composeront la liste pour la session prochaine, il suffit de faire connaître publiquement les noms et prénoms de chaque juré sortant de Vurne, avec le numéro d'inscription sur la liste générale . Ces indications sont nécessaires pour empêcher toute substitution accidentelle ; mais la loi n'exige pas plus, comme moyen de faciliter lès récusations ultérieures *.

arrêt (Siégel).

La Code: —sur Tunique moyen pris de la violation de l'att. 888 C. inet. cr. et de Tart. 17 de la loi du 4 juin 1853 en ce que, lors du tirage de la liste de session, le président n’aurait énoncé publiquement que les noms et çrénoms des jurés sortis de l’urne, sans aucune mention de leur profession et de leur domicile; — attendu que les articles précités se bornent à prescirq que le président tire de l’urne le nom des jurés de la session, sans l’obliger à faire connaître en même temps leur profession et leur domicile; — attendujjue le tirage au sort des jurés de la session est une opération de pure administration judiciaire, assujettie, sans doute, à des conditions de publicité dont Tabsence pourrait eu faire prononcer la nullité, mais qui n’a nullement pour objet de faciliter l’exercice du droit de récusation ouvert à Taccusô ; — attendu que les garanties données, sous ce rapport, au droit de la défense se trouvent exclusivement dans l’art. 395 C. inst. cr., qui prescrit la notification à l'accusé de la liste des jurés appelés à faire le service de la Cour d'assises, et qu’il est si peu dans l'esprit de la loi de faire du tirage au sort des jurés de la session un moyen accessoire de cette notification, que l’art. 395 en prononce la nullité,. si elle est faite avant la veille du jour déterminé pour la formation du tableau; — attendu qu'il est constant, en fait, que, lors du tirage, le président de la

1. Arrêt identique du 27 sept. 1806 (Mariette). Voici quels étaient'les arguments contraires des deux défenseurs qui nous avaient demandé d'être leur organe devant la Cour de cassation. La loi veut un tirage en audience publique : il faut donc publicité complète. Les jurés désignés par le sort doivent être publiquement indiqués, tels qu’ils le seront dans le procès-verbal constatant l'opération : on ne doit pas admettre que l’indication orale se borne â un nom avec prénom, tandis que le procès-verbal viendrait constater une indication plus complète. A Paris, le président et le greffier font connaître aussi la profession et le domicile, outre qu'il est d’usage de publier la liste avec toutes ses indications ; ce serait plus nécessaire encore, dans un pays où beaucoup d’homonymes ont le même prénom et ne se distinguent que par la profession ou le domicile. C'est abusivement que l’opération publique laisse aés doutes sur l'individualité, tandis que le greffier donne toutes indications an procureur général, qui peut préparer en connaissance de cause ses récufltôons et empêcher les défenseurs de se renseigner pour les leurs. Il eu résulte que ceux-ci. u’ayant d'indications que sur la signification de liste faite la veille , seulement ae la comparution, n'ont pas le moyen de faire des récusations

f es et reçoivent parfois des remontrances pour en avoir fait sans cause. — îs son mémoire contre celui d'uu défenseur, le procureur général, outre raisons que donne Tarrêt, a présenté des considérations desquelles il rôsultÉndtqot la loi et la jurisprudence doivent s'opposer à une ™

Muterait des démarches vers les jurés désignes.

première chambre de la Cour impériale de Nancy a fait connaître publiquement les noms et prénoms des jurés sortis de l’urne, en même temps que le numéro d'ordre de leur inscription sur la liste générale, ce qui suffit pour éviter jusqu’à la possibilité d’une substitution; — rejette.

Du il oct. 1866. — C! de cass. — M. Guyho, rapp.

Art. 83d0.